P148(F) Rév. 07
Si vous avez une déficience visuelle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique (CD ou disquette), en format MP3 ou sur audiocassette. Pour en savoir plus, visitez notre site Web à www.arc.gc.ca/substituts ou composez le 1-800-959-3376.
Les renseignements fournis dans cette brochure étaient exacts lors de sa parution en juillet 2006. Néanmoins, les dispositions et les exigences législatives peuvent changer en tout temps. Nous tentons, dans la mesure du possible, de publier les mises à jour en temps opportun.
Dans cette brochure, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes.
The English version of this publication is called Resolving Your Dispute: Objection and Appeal Rights Under the Income Tax Act.
Table des matières
Cette brochure s'adresse-t-elle à vous?
Vous avez droit à un traitement équitable dans tous vos rapports avec nous. Ce traitement se traduit notamment par le droit de contester une cotisation d'impôt sur le revenu, tel que l'énonce la déclaration intitulée Vos droits. Des renseignements supplémentaires touchant l'équité et vos droits sont disponibles sur notre site Web à www.arc.gc.ca/equite.
Dans cette brochure, nous vous indiquons les mesures que vous pouvez prendre si vous n'acceptez pas votre cotisation d'impôt sur le revenu ou si vous ne la comprenez pas et que vous désirez la contester.
Cette brochure traite uniquement des oppositions et des appels qui peuvent être faits en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Pour obtenir plus de renseignements sur les oppositions et les appels prévus en vertu de la partie IX, taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) de la Loi sur la taxe d'accise, consultez le chapitre 31 de la Série des mémorandums sur la TPS/TVH intitulé Oppositions et appels. Vous pouvez aussi obtenir des renseignements sur les appels prévus par la Loi sur l'assurance-emploi ou par le Régime de pensions du Canada, dans la brochure intitulée Vos droits d'appel : Assujettissement à l'assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada. Pour obtenir ces documents, visitez notre site Web à www.arc.gc.ca ou composez le 1-800-959-3376.
Cette brochure ne contient que des renseignements généraux. Pour de l'information plus technique et détaillée, reportez-vous à la Loi de l'impôt sur le revenu, à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et à la Loi sur les Cours fédérales.
Remarque
Dans cette brochure, le terme « cotisation » s'applique à la fois aux cotisations initiales et aux nouvelles cotisations. De plus, les droits d'opposition et d'appel en vigueur pour les cotisations et les nouvelles cotisations le sont également pour les déterminations et les nouvelles déterminations que nous établissons, comme les avis à l'égard de la prestation fiscale pour enfants et du crédit pour la TPS.
Notre mandat
Le mandat de la Direction générale des appels consiste à régler les différends découlant des décisions rendues selon les lois administrées par l'Agence du revenu du Canada en effectuant des examens équitables et impartiaux.
Notre main d'œuvre hautement qualifiée effectuera ces examens équitables et impartiaux, en encourageant un dialogue actif et en utilisant des méthodes de résolution alternatives lorsque approprié.
Lorsqu'un litige s'avère nécessaire, nous collaborerons avec le ministère de la Justice dans la conduite des causes devant les tribunaux.
Un processus de recours opportun encourage l'observation volontaire et favorise la confiance dans l'intégrité de l'Agence du revenu du Canada.
Avant de présenter une opposition
Plusieurs malentendus surviennent lors d'une mauvaise communication ou lors d'un manque de communication. Ainsi, c'est pourquoi nous disons : parlez-nous.
Si vous avez un différend par rapport à une cotisation, nous vous recommandons fortement de téléphonez ou d'écrire au centre fiscal qui a traité votre déclaration, afin de discuter de la situation. Nous réglons de nombreux différends de cette façon.
Présentation d'une opposition
Pourquoi présenter une opposition?
Vous pouvez présenter une opposition pour diverses raisons, telles que :
- vous avez un différend par rapport à une cotisation que vous avez reçue et qui indique que vous devez de l'impôt;
- il y a un différend quant à notre interprétation de la législation fiscale.
La présentation d'une opposition représente la première étape de la procédure formelle de résolution d'un différend. Une fois que vous avez présenté votre opposition, la Division des appels procède à un examen impartial.
Délai de présentation
Si vous êtes un particulier (autre qu'une fiducie) ou si vous présentez une opposition au nom d'une fiducie testamentaire, vous devez présenter l'opposition au plus tard à la dernière des deux dates suivantes :
- un an après la date limite de production de la déclaration de revenus;
- 90 jours après la date de mise à la poste de l'avis de cotisation.
Dans tous les autres cas, vous devez présenter l'opposition dans les 90 jours qui suivent la date de mise à la poste de l'avis de cotisation.
Comment présenter une opposition
Vous pouvez présenter une opposition en utilisant le service Mon dossier à partir du site Internet de l'ARC ou en écrivant au chef des Appels de votre bureau des services fiscaux ou centre fiscal (voir la lettre type à l'annexe A). Si vous le préférez, vous pouvez utiliser le formulaire T400A, Opposition - Loi de l'impôt sur le revenu. Nous avons fourni une copie du formulaire au milieu de cette brochure.
Représentants
N'importe qui peut présenter une opposition en votre nom tel un membre de la famille ou un ami, s'ils sont autorisés
Si vous voulez autoriser l'Agence du revenu du Canada (ARC) à communiquer avec une autre personne (tel que votre conjoint ou conjoint de fait, un autre membre de la famille, conseiller fiscal ou comptable) à titre de représentant de vos affaires fiscales, vous devez remplir et soumettre le formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant.
Renseignements à fournir
Vous devez fournir les renseignements suivants lorsque vous présentez une opposition :
- votre nom et votre adresse;
- un numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre pendant la journée;
- la date de votre avis de cotisation;
- l'année d'imposition visée, s'il y a lieu;
- votre numéro d'assurance sociale ou numéro d'entreprise;
- les faits pertinents et les motifs de votre opposition;
- tout document à l'appui de votre opposition;
- le nom et l'adresse de votre représentant autorisé, s'il y a lieu.
Signez et datez celle-ci. Dans le cas d'une société ou d'une fiducie, l'opposition doit porter la signature d'une personne autorisée.
Remarque
En annexant une copie de votre avis de cotisation, vous nous aiderez à traiter votre opposition.
Limitation du droit d'opposition
Dans la plupart des cas, vous pouvez vous opposer à tous les éléments d'une nouvelle cotisation. Toutefois, dans certains cas, vous pouvez seulement vous opposer au point qui a donné lieu à l'établissement de la nouvelle cotisation. La Division des appels vous informera des limitations qui s'appliquent.
Examen de l'opposition
Nous examinerons votre opposition et communiquerons avec vous ou votre représentant pour en discuter, s'il y a lieu.
Pour faire en sorte que vous ou votre représentant compreniez les raisons qui motivent la cotisation et pour faciliter l'échange des renseignements, nous offrons de fournir les documents liés aux questions litigieuses dès le début du processus d'opposition. En outre, nous vous informons des discussions que nous avons eues avec les responsables du secteur de la cotisation concernant tout élément contesté.
Après avoir considéré tous les faits, le chef des Appels ou une autre personne autorisée prendra la décision finale concernant votre cotisation. Si cette personne est d'accord avec vous en totalité ou en partie, nous modifierons votre déclaration de revenus et vous enverrons un avis de nouvelle cotisation. Cependant, si elle rejette votre position, nous vous enverrons un avis confirmant l'exactitude de la cotisation.
Les renseignements auxquels vous avez accès
La liste qui suit indique le genre de renseignements auxquels vous avez généralement accès. Cette liste n'est pas exhaustive, car les renseignements disponibles diffèrent d'un dossier à l'autre.
- Les copies de vos déclarations de revenus ou de taxes;
- Les rapports préparés par un vérificateur à l'appui de votre cotisation;
- Les feuilles de travail préparées par un vérificateur concernant les questions en litige;
- Les registres de discussions entre un agent des appels et un vérificateur concernant votre cotisation;
- Les copies de décisions des tribunaux et d'articles de loi pertinents utilisés par un vérificateur pour appuyer votre cotisation;
- Les rapports scientifiques, d'évaluation et d'appréciation utilisés par un vérificateur pour établir votre cotisation;
- Les renseignements obtenus d'un tiers avec qui vous entreteniez des relations d'affaires, tels que des factures de ventes, des bons de commande et des chèques oblitérés.
Les renseignements auxquels vous n'avez pas accès
Votre droit d'exiger que les renseignements soient tenus confidentiels est l'un des principes fondamentaux du régime fiscal canadien. Nous préservons d'ailleurs ce droit de façon rigoureuse.
Pour protéger les renseignements confidentiels d'autres particuliers ou entreprises et maintenir l'intégrité du régime fiscal, les renseignements qui suivent doivent demeurer confidentiels. Ils ne peuvent donc pas vous être transmis.
- Les renseignements personnels sur d'autres personnes;
- Les renseignements obtenus d'un tiers moyennant l'assurance qu'ils demeureraient confidentiels;
- Les renseignements visés par le privilège des communications entre client et avocat, notamment les avis juridiques et les renvois à des avis juridiques, y compris les documents à l'appui des renvois;
- Les documents se rapportant à une enquête en cours;
- Les renseignements confidentiels obtenus d'autres ministères fédéraux ou provinciaux, d'administrations municipales et de partenaires à des traités fiscaux;
- Nos techniques de vérification, nos limites, nos tolérances et nos tests particuliers, dont la divulgation nuirait aux résultats ou à l'utilisation future de ces outils.
Prolongation du délai de présentation
Si, en raison d'une situation indépendante de votre volonté, vous n'avez pas présenté à temps votre opposition, vous pouvez demander une prolongation. Pour demander une prolongation, écrivez une lettre à votre bureau des services fiscaux ou centre fiscal ou en ligne en utilisant le service Mon dossier sur le site Internet de l'ARC. Dans votre lettre, vous devez expliquer la raison pour laquelle vous n'avez pas présenté votre opposition à temps. Prenez soin d'annexer votre opposition à la lettre.
Délai à respecter
Demandez la prolongation dès que possible, au plus tard un an après la date où vous auriez dû présenter votre opposition.
Conditions pour obtenir une prolongation
Pour obtenir une prolongation, vous devez démontrer que les trois conditions suivantes sont remplies :
- durant le délai de présentation habituel, vous ne pouviez ni vous opposer, ni obtenir que quelqu'un d'autre s'oppose pour vous, ou vous aviez l'intention de vous opposer;
- il serait équitable de vous accorder la prolongation;
- vous avez demandé la prolongation dès que vous avez pu.
Le chef des Appels ou une autre personne autorisée accorde ou refuse la demande de prolongation. Nous communiquons cette décision par écrit.
Si nous vous accordons une prolongation, votre opposition est considérée comme ayant été présentée le jour où nous vous avons envoyé notre décision.
Demande de prolongation à la Cour canadienne de l'impôt
Si nous refusons de prolonger le délai, vous pouvez soumettre votre cas à la Cour canadienne de l'impôt. La Cour doit recevoir votre demande dans les 90 jours suivant la date de mise à la poste de notre lettre de refus.
Vous pouvez également vous adresser à la Cour si nous ne vous avons pas fait connaître notre décision dans les 90 jours suivant la date où vous avez présenté votre demande de prolongation.
Lorsque vous demandez une prolongation à la Cour canadienne de l'impôt, vous devez fournir trois copies de chacun des documents suivants :
- la demande de prolongation envoyée au chef des Appels;
- l'opposition;
- notre lettre de refus, s'il y a lieu.
Envoyez ces documents par la poste, ou remettez-les au greffe d'un bureau de la Cour canadienne de l'impôt. Vous pouvez aussi faire votre demande par télécopieur. Si vous procédez de cette façon, vous devez aussitôt envoyer trois exemplaires des documents par la poste, ou les remettre à la Cour. Vous trouverez la liste des bureaux de la Cour canadienne de l'impôt à l'annexe C.
Appels à la Cour canadienne de l'impôt
Si vous n'êtes pas d'accord avec nous sur notre décision concernant votre opposition, vous pouvez en appeler à la Cour canadienne de l'impôt.
La Cour canadienne de l'impôt est un tribunal judiciaire indépendant qui tient régulièrement des audiences dans diverses grandes villes au Canada. Elle utilise deux procédures distinctes : la procédure informelle et la procédure générale.
Délai d'appel
La Cour doit recevoir votre appel dans les 90 jours suivant la date de mise à la poste de notre décision (avis de nouvelle cotisation ou avis de ratification) concernant votre opposition.
Vous pouvez aussi déposer un appel à la Cour canadienne de l'impôt si nous ne vous faisons pas connaître notre décision dans les 90 jours suivant la date de présentation de votre opposition.
Procédure informelle
Vous avez le droit de choisir la procédure informelle si, selon le cas :
- le total des pénalités et des impôts fédéraux en litige ne dépasse pas 12 000 $ par cotisation;
- le montant des pertes en litige ne dépasse pas 24 000 $ par détermination;
- le différend concerne uniquement des intérêts sur l'impôt fédéral ou sur les pénalités fédérales.
Remarque
Si les sommes en litige dépassent les montants imposés par la procédure informelle, vous pouvez limiter votre appel à ces montants. Vous devez alors l'indiquer dans votre appel.
Dans le but de hâter le règlement des appels et de les traiter de façon informelle, la Cour n'est pas liée par les règles de preuve. Une décision rendue selon la procédure informelle ne peut pas constituer un précédent dans une autre cause.
Avis d'appel
Vous n'avez pas besoin de remplir un formulaire pour présenter votre appel. Vous devez cependant le faire par écrit, en prenant soin d'exposer les motifs et les faits pertinents.
Choix
Si vous voulez que la Cour canadienne de l'impôt entende votre appel selon la procédure informelle, vous devez l'indiquer clairement dans votre avis d'appel. Vous pouvez aussi l'indiquer dans une lettre adressée à la Cour au plus tard 90 jours suivant la date où nous aurons répondu à votre appel.
Présentation
Vous pouvez envoyer votre avis d'appel par la poste ou le remettre au greffe d'un bureau de la Cour canadienne de l'impôt, ainsi que le droit de dépôt qui s'applique. Vous pouvez aussi transmettre votre avis d'appel par télécopieur ou en utilisant le système de dépôt de documents en ligne de la Cour canadienne de l'impôt que vous trouverez sur le site Web de celle-ci. Si vous procédez de cette façon, vous devez aussitôt envoyer l'original de votre avis d'appel ainsi que le droit de dépôt par la poste, ou les remettre à la Cour. Vous trouverez la liste des bureaux de la Cour canadienne de l'impôt à l'annexe C.
Droit de dépôt
Vous devez verser la somme de 100 $ comme droit de dépôt avec votre appel. Faites votre chèque à l'ordre du Receveur général du Canada.
Si vous êtes un particulier, la Cour peut renoncer à ce droit si elle est convaincue que le paiement de celui-ci vous causerait de sérieuses difficultés financières. Si vous voulez demander à la Cour de renoncer au droit de dépôt, vous devez le faire dans votre appel écrit.
La Cour vous remboursera la totalité du droit de dépôt si elle accepte votre appel, que ce soit en entier ou en partie.
Représentation
Vous pouvez vous représenter vous-même ou vous faire représenter par une autre personne.
Délais
La procédure informelle nous oblige, ainsi que la Cour, à respecter des délais rigoureux en vue d'assurer que les appels sont traités dans un délai raisonnable.
De façon générale, ces délais sont définis comme suit :
- Nous devons répondre à votre appel dans les 60 jours suivant la date où le bureau du greffe de la Cour nous le transmet.
- La Cour doit entendre l'appel au plus tard 180 jours suivant la date où nous devons donner notre réponse.
- La Cour doit rendre sa décision dans les 90 jours suivant la date de la fin de l'audience.
Frais et dépenses
Si vous obtenez gain de cause pour plus de 50 % des sommes en litige, le juge peut nous ordonner de payer une partie de vos frais judiciaires. Vous seriez dans une telle situation si, par exemple, vous contestiez 6 000 $ d'impôt fédéral à la suite d'un refus de déduction de dépenses et que le juge décidait de réduire votre impôt de plus de 3 000 $.
Par ailleurs, si vous perdez votre cause, le juge ne peut pas vous ordonner de payer nos coûts, conformément aux règles applicables à la procédure informelle.
Procédure générale
À moins que vous ne choisissiez la procédure informelle et que vous y soyez admissible, la Cour canadienne de l'impôt entendra votre appel selon la procédure générale, peu importe le montant en litige.
La procédure générale respecte les règles judiciaires formelles qui portent notamment sur les points suivants :
- la présentation d'un appel;
- les règles de preuve;
- l'interrogatoire préalable;
- la production de documents.
Représentation
Les particuliers peuvent se représenter eux-mêmes ou se faire représenter par un avocat. Une société doit être représentée par un avocat. Toutefois, dans des circonstances spéciales, la Cour peut autoriser une société à se faire représenter par un de ses dirigeants.
Remarque
Pour obtenir des renseignements sur la façon de présenter un appel, adressez-vous à l'un des bureaux de la Cour canadienne de l'impôt. Vous trouverez une liste de ces bureaux à l'annexe C.
Droits de dépôt
Vous devez verser des droits de dépôt avec votre appel. Voici le barème établi :
|
Droits de
dépôt
|
Total des pénalités et des impôts fédéraux
en litige
|
Pertes en litige
|
|
250 $
|
Jusqu'à 49 999 $
|
Jusqu'à 99 999 $
|
|
400 $
|
50 000 $ à 149 999 $
|
100 000 $ à 299 999 $
|
|
550 $
|
150 000 $ et plus
|
300 000 $ et plus
|
Si le litige porte uniquement sur des intérêts, les droits de dépôt sont de 400 $ peu importe la somme en litige.
Frais et dépenses
La Cour peut ordonner à la partie qui n'a pas eu gain de cause de payer une partie des frais judiciaires de l'autre partie.
Prolongation du délai d'appel
Si la Cour canadienne de l'impôt ne reçoit pas votre appel dans les 90 jours suivant la date de la mise à la poste de notre décision concernant votre opposition, vous pouvez demander à la Cour de prolonger ce délai.
Envoyez par la poste ou remettez au greffe d'un bureau de la Cour trois exemplaires de votre demande et de votre appel. Vous pouvez aussi transmettre une copie de votre demande et de votre appel par télécopieur ou en utilisant le système de dépôt de documents en ligne de la Cour canadienne de l'impôt que vous trouverez sur le site Web de celle-ci. Si vous procédez de cette façon, vous devez aussitôt envoyer trois exemplaires par la poste, ou les remettre à la Cour. Indiquez dans votre demande de prolongation les raisons pour lesquelles vous n'avez pas fait appel dans le délai prescrit. Vous trouverez la liste des bureaux de la Cour canadienne de l'impôt à l'annexe C.
Délai à respecter
Demandez la prolongation dès que possible. La Cour doit recevoir votre demande au plus tard un an après la date où vous deviez présenter l'appel.
Conditions pour obtenir une prolongation
Pour obtenir une prolongation, vous devez démontrer à la Cour que vous remplissez les quatre conditions suivantes :
- durant le délai d'appel habituel, vous ne pouviez ni faire appel, ni obtenir que quelqu'un d'autre fasse appel pour vous, ou vous aviez l'intention de faire appel;
- il serait équitable de vous accorder la prolongation;
- vous avez demandé la prolongation dès que vous avez pu;
- votre appel est raisonnablement fondé.
Si la Cour décide de vous accorder la prolongation, elle vous émettra une ordonnance qui prolonge le délai d'appel.
Appels à la Cour d'appel
fédérale
Vous pouvez appeler devant la Cour d'appel fédérale d'une décision de la Cour canadienne de l'impôt. Vous devez présenter l'appel dans les 30 jours suivant la date de la décision. Notez que juillet et août sont exclus de la détermination du délai.
La Loi sur les Cours fédérales limite les motifs permettant d'interjeter appel d'un jugement de la Cour canadienne de l'impôt selon la procédure informelle.
Appels à la Cour suprême du Canada
Vous pouvez appeler d'une décision de la Cour d'appel fédérale devant la Cour suprême du Canada. Toutefois, vous devez d'abord obtenir de la Cour suprême la permission de faire appel.
Sommes en litige
Procédure de recouvrement
Lorsque vous présentez une opposition, nous suspendons habituellement le recouvrement des sommes en litige jusqu'au 90e jour suivant la date de la mise à la poste de notre décision. Lorsque vous faites appel à la Cour canadienne de l'impôt, nous suspendons habituellement le recouvrement des sommes en litige jusqu'à la date de mise à la poste de la décision de la Cour ou jusqu'à la date où vous vous désistez de votre appel. Dans certaines situations, nous ne suspendons pas les mesures de recouvrement visant les sommes contestées, par exemple lorsqu'il s'agit de montants d'impôt à retenir et à verser.
Dans tous les cas, des intérêts continuent de s'accumuler sur toute somme impayée. Vous pouvez choisir de payer la somme au complet ou en partie. Si vous avez gain de cause, vous recevrez un remboursement avec intérêts.
Si la Cour canadienne de l'impôt rejette votre appel, nous reprendrons les mesures de recouvrement, et ce, même si vous appelez de sa décision. Toutefois, nous accepterons une garantie pour ces sommes, tant que votre appel ne sera pas réglé.
Remboursement des sommes versées
Si vous avez déjà versé les sommes en litige ou si vous avez fourni une garantie à leur égard, vous pouvez nous présenter une demande écrite pour obtenir le remboursement de la somme versée ou la remise de la garantie.
Vous devez remplir l'une des conditions suivantes pour que nous puissions vous rembourser une somme en litige ou vous remettre une garantie :
- vous avez présenté une opposition et nous n'avons ni confirmé la cotisation, ni établi une nouvelle cotisation dans les 120 jours suivant la date de présentation;
- vous avez fait appel devant la Cour canadienne de l'impôt.
Voulez-vous plus de renseignements?
Nous préférons résoudre les différends sans recourir aux tribunaux, surtout lorsqu'il s'agit uniquement de questions de fait. Si vous désirez plus de renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec votre bureau des services fiscaux ou centre fiscal par écrit ou en utilisant le service Mon dossier sur le site Internet de l'ARC.
Vous trouverez le numéro de téléphone de la Division des appels dans l'annuaire téléphonique, dans la section réservée aux gouvernements.
Si vous avez une déficience auditive ou un trouble de la parole et que vous utilisez un téléimprimeur, vous pouvez téléphoner sans frais à notre service de renseignements bilingue, au 1-800-665-0354, pendant les heures normales de service.
Annexe A - Lettre d'opposition
Votre adresse et votre
numéro de téléphone
Date
Chef des Appels
Bureau des services fiscaux ou centre fiscal
Objet : Opposition à la nouvelle cotisation pour 2005
(indiquez votre numéro d'assurance sociale)
Madame, Monsieur,
Je m'oppose à la nouvelle cotisation que vous avez établie pour ma déclaration de revenus de 2005. Vous trouverez ci-joint une copie de l'avis de nouvelle cotisation datée du 15 septembre 2006.
En juillet 2005, j'ai déménagé de Vancouver à Edmundston (N.-B.) pour occuper un nouvel emploi. J'ai demandé les frais de déménagement dans ma déclaration de revenus de 2005, à laquelle j'ai annexé le formulaire T1-M, Déduction pour frais de déménagement.
Comme l'indique mon formulaire T1-M, je me suis rendu à Edmundston avec ma famille en voiture. Dans les frais de transport, j'ai déclaré les montants suivants qui se rapportent à un détour à Banff :
|
Frais de
déplacement
|
(essence + réparation
de la voiture)
|
478,75 $
|
|
Logement
|
(1 nuit)
|
175,00 $
|
|
Repas
|
(2 jours)
|
205,50 $
|
L'Agence du revenu du Canada a refusé cette partie de ma déduction.
Initialement, je voulais faire une excursion d'une journée de Calgary à Banff. Ma voiture s'est toutefois mise à surchauffer en route et nous avons dû passer la nuit à Banff pour faire réparer le radiateur. Puisque la panne de la voiture était indépendante de ma volonté, je pense que vous devriez accorder ces dépenses comme frais de déménagement. À tout le moins, vous devriez me permettre de déduire les 443,75 $ que m'a coûté la réparation de la voiture.
J'aimerais discuter de la question avec vous.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Votre nom
p.j.
Annexe B - Bureaux des appels
BSF de Belleville
11 rue Station
Belleville ON K8N 2S3
BSF de Burnaby-Fraser
9737 King George Highway
Surrey BC V3T 5W6
BSF de Calgary
220-4th Avenue South East
Calgary AB T2G 0L1
BSF de Charlottetown
Centre d'affaires Sherwood
161 rue St-Peters
C.P. 8500
Charlottetown PE C1A 8L3
BSF de Edmonton
9700 avenue Jasper
Edmonton AB T5J 4C8
BSF de Halifax
Édifice Ralston
1557 rue Hollis
C.P. 638
Halifax NS B3J 2T5
BSF de Hamilton
55 rue Bay Nord
C.P. 2220
Hamilton ON L8N 3E1
BSF de Kitchener-Waterloo
166 rue Frederick
Kitchener ON N2G 4N1
BSF de Laval
3400 avenue Jean-Béraud
Laval QC H7T 2Z2
BSF de London
451 rue Talbot
London ON N6A 5E5
BSF de Montérégie-Rive-Sud
3250 boulevard Lapinière
Brossard QC J4Z 3T8
BSF de Montréal
305 boulevard René-Lévesque Ouest
Montréal QC H2Z 1A6
BSF de Terre-Neuve et Labrador
Édifice Sir Humphrey Gilbert
165 rue Duckworth
C.P. 12075
St-Jean NL A1B 4R5
BSF d'Ottawa
333 avenue Laurier Ouest
Ottawa ON K1A 0L9
BSF de Outaouais
1100 boulevard Maloney Ouest
Gatineau QC K1A 1L4
BSF de Québec
165 rue de la Pointe-aux-Lièvres
Québec QC G1K 7L3
BSF de Régina
1955 rue Smith
Regina SK S4P 2N9
BSF de Saint-Jean, NB
126 rue Prince William
Saint-Jean NB E2L 4H9
BSF de Saskatoon
340-3rd Avenue North
Saskatoon SK S7K 0A8
CF de Shawinigan
4695, 12e Avenue
Shawinigan-Sud QC G9N 7S6
BSF de Sherbrooke
50 Place de la Cité
C.P. 1300
Sherbrooke QC J1H 5L8
BSF du Sud de l'intérieur
277 rue Winnipeg
Penticton BC V2A 1N6
BSF de St-Catharines
32 rue Church
C.P. 3038
St-Catharines ON L2R 3B9
CF de St-Jean, T-N
290 avenue Empire
St-Jean NL A1B 3Z1
BSF/CF de Sudbury
1050 avenue Notre-Dame
Sudbury ON P3A 5C1
CF de Summerside
275 rue Pope
Summerside PE C1N 5Z7
BSF de Toronto Centre
1 rue Front Ouest
Toronto ON M5J 2X6
BSF de Toronto Est
200 Court Town Centre
Scarborough ON M1P 4Y3
BSF de Toronto Nord
Suite 1000
5001 rue Yonge
North York ON M2N 6R9
BSF de Toronto Ouest
C.P. 6000
Mississauga ON L5A 4E9
BSF de Vancouver
1166 rue West Pender
Vancouver BC V6E 3H8
BSF de l'Ile de Vancouver
1415 rue Vancouver
Victoria BC V8V 3W4
BSF de Windsor
185 avenue Ouellette
Windsor ON N9A 5S8
BSF de Winnipeg
325 avenue Broadway
Winnipeg MB R3C 4T4
CF de Winnipeg
66 rue Stapon
Winnipeg MB R3C 3M2
Annexe C - Bureaux de la Cour canadienne de l'impôt
Bureau Principal - Ottawa
200 rue Kent
Ottawa ON K1A 0M1
Téléphone : 613-992-0901 ou 1-800-927-5499
ATS : 613-943-0946
Télécopieur : 613-957-9034
Calgary
Canadian Occidental Tower
635 Eighth Avenue S.W.
3e étage, C.P. 14
Calgary AB T2P 3M3
Téléphone : 403-292-5556
ATS : 403-292-5879
Télécopieur : 403-292-5329
Edmonton
Scotia Place
10060 avenue Jasper
Tour 1, Suite 530
C.P. 51
Edmonton AB T5J 3R8
Téléphone : 780-495-2513
ATS : 780-495-2428
Télécopieur : 780-495-4681
Fredericton
82 rue Westmoreland
Bureau 100
Fredericton NB E3B 3L3
Téléphone : 506-452-2424
ATS : 506-452-3036
Télécopieur : 506-452-3584
Halifax
Central Trust Tower
1801 rue Hollis
17e étage, Bureau 1720
Halifax NS B3J 3N4
Téléphone : 902-426-5372
ATS : 902-426-9776
Télécopieur : 902-426-5514
Iqaluit
La Cour de justice du Nunavut
Édifice Arnakallak (Édifice #224)
C.P. 297
Iqaluit NU X0A 0H0
Téléphone : 867-975-6100
Télécopieur : 867-979-6168
Montréal
30 rue McGill
Montréal QC H2Y 3Z7
Téléphone : 514-283-9912
Télécopieur : 514-496-1996
Québec
Palais de Justice
300 boul. Jean-Lesage
Bureau 500A et 500E
Québec QC G1K 8K6
Téléphone : 418-648-7324
ATS : 418-648-4644
Télécopieur : 418-648-4051
Toronto
180 rue Queen Ouest,
pièce 200
Toronto ON M5V 3L6
Téléphone : 416-973-9181
Télécopieur : 416-973-5944
Vancouver
Pacific Centre
C.P. 10065
701 West Georgia Street
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