Réaménagement des effectifs - Institut professionnel de la fonction publique du Canada - En vigueur le 4 mars 2005

PROTOCOLE D'ENTENTE
ENTRE
LE CONSEIL DU TRÉSOR DU CANADA
ET
L'INSTITUT PROFESIONNEL
DE LA
FONCTION PUBLIQUE DU CANADA (IPFPC)
AU SUJET DES
NÉGOCIATIONS DES DISPOSITIONS
LIÉES AU RÉAMÉNGEMENT DES EFFECTIFS

En vigueur le 4 mars 2005/Expiration le 30 septembre 2006

1. Les parties conviennent, par la présente, que les négociations des dispositions liées au renouvellement de l'entente sur le réaménagement des effectifs s'appliquant à toutes les unités de négociation de l'IPFPC ont été menées à terme de manière centrale à une table de négociation commune. Les parties conviennent que les dispositions touchant le réaménagement des effectifs ne feront pas l'objet de négociations supplémentaires durant la présente ronde de négociations collectives des unités de négociation de l'IPFPC.

2. Les dispositions ayant trait au réaménagement des effectifs négociées à la table commune deviendront exécutoires pour les parties et entreront en vigueur à la date de la signature du présent protocole d'entente. Les nouvelles dispositions concernant le réaménagement des effectifs s'appliqueront à toutes les unités de négociation de l'IPFPC (AV, AP, CS, LA, RE, SH).

3. Les parties conviennent de ne soumettre aucune modification des dispositions ayant trait au réaménagement des effectifs avant le 30 septembre 2006, à moins qu'ils n'en conviennent autrement par consentement mutuel.

4. Trois mois avant le 30 septembre 2006, les parties amorceront des discussions et signeront un protocole d'entente établissant les paramètres pour la table de négociation suivante ainsi que le processus d'instauration des changements issus des prochaines négociations au sujet du réaménagement des effectifs.

5. Vous trouverez ci-joint la liste des changements qu'il a été convenu d'apporter aux dispositions ayant trait au réaménagement des effectifs touchant l'IPFPC. Les appendices concernant les groupes ci-après sont modifiés en conséquence :

SIGNÉ À OTTAWA le 4^ième jour du mois de mars 2005.

Affichez l'image pleine dimension