Vérifications cycliques - Vérifications du cheminement des transactions T2 et T4

Direction générale de la vérification et de l'évaluation de l'entreprise
Juillet 2006

• Sommaire exécutif
• Introduction
• Portée de la vérification
• Méthodologie
• Constatations
  • 1.0 Efficacité des systèmes sources concernant l'exactitude et l'adéquation de la saisie et du traitement des données
  • 2.0 Efficacité des processus du système du GLR concernant l'exactitude et l'adéquation des données inscrites au GLR
• Conclusion
• Équipes de vérification
• Annexe A Composantes du plan de vérification cyclique des recettes administrées par l'ARC
• Annexe B T2 impôt des sociétés - Sommaire des résultats
• Annexe C T4 retenues à la source - Sommaire des résultats

SOMMAIRE EXÉCUTIF

L'Agence du revenu du Canada (ARC) assume la responsabilité de la cotisation et de la perception d'une large gamme de recettes d'impôt pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. À l'intérieur de l'ARC, la responsabilité fonctionnelle d'assurer que les déclarations et cotisations d'impôt sont vérifiées et traitées avec exactitude incombe à la Direction générale des services de cotisation et de prestations (DGSCP). D'autre part, la Direction générale des finances et de l'administration (DGFA) est responsable d'assurer que les recettes administrées par l'ARC sont comptabilisées et reportées adéquatement.

À la demande de la DGFA, la Division de la vérification interne (DVI) de la Direction générale de la vérification et de l'évaluation de l'entreprise (DGVÉE) a créé un plan de vérification cyclique pour soutenir l'ARC dans les responsabilités concernant la comptabilisation et le report des recettes. Le plan définit une approche systématique qui vise à fournir à la DGFA, avec le temps, des assurances sur l'exactitude et la complétude des données financières de l'ARC relatives aux recettes d'impôt fédéral, provincial et territorial et sur l'adéquation des contrôles visant à détecter et prévenir les erreurs. Le plan de vérification cyclique a été présenté au Comité de la vérification interne et de l'évaluation des programmes (CVIEP) et au Conseil de direction en 2005.

D'après le plan cyclique, les efforts se concentrent initialement sur l'usage de sondages de corroboration, mais ils se transformeront avec le temps en travaux faisant de plus en plus appel aux contrôles. Une composante principale des sondages de corroboration consiste en vérifications du cheminement des transactions, qui appellent à vérifier l'exactitude des données cheminant dans les systèmes de cotisation et de comptabilité de l'ARC, à partir des formulaires et annexes de déclaration et en passant dans les systèmes de traitement et jusque dans le Grand livre des recettes (GLR).

Les premières vérifications cycliques de cheminement ont été effectuées en 2005-2006 et ont couvert trois grands genres de recettes, à savoir T1 (impôt sur le revenu des particuliers), T2 (impôt des sociétés) et T4 (retenues à la source). Les constatations issues de la vérification des recettes T1 ont fait l'objet d'un rapport distinct en raison du statut de projet « pilote » de ladite vérification, alors que les résultats des vérifications des recettes T2 et T4 sont exposés dans le présent rapport.

Objectif: L'objectif des vérifications du cheminement des transactions était d'assurer que les données de transactions T2 et T4 cheminent avec exactitude et de façon adéquate dans les systèmes automatisés de l'ARC, à partir des documents sources et en passant dans les systèmes de traitement pertinents de l'ARC et jusque dans le système global de comptabilité de l'Agence qu'est le Grand livre des recettes (GLR).

Conclusion: Les résultats de l'examen des échantillons revus dans les deux vérifications en question indiquent que les données d'impôt ont été traitées avec exactitude et de manière adéquate par les systèmes sources automatisés et qu'elles reflètent les montants reportés dans le GLR.

La méthodologie de vérification et la taille de l'échantillon pour la vérification des transactions T4 ont été suffisantes pour procurer des assurances sur l'exactitude globale des données de retenues à la source passant à l'intérieur des systèmes de l'ARC et jusque dans GLR. La méthodologie d'échantillonnage utilisée dans la sélection des déclarations T2 a aussi été adéquate pour ce qui est de procurer des assurances sur l'impôt des sociétés considéré globalement, sauf que les déclarations échantillonnées offraient une couverture limitée quant au nombre de recettes provinciales et territoriales visées. On continue actuellement à travailler à élargir cette couverture pour s'assurer d'obtenir des résultats qui seront aptes à aider la DGFA à répondre aux nouvelles exigences de rapport relativement aux mécanismes de contrôle qui sont imposées par les accords de perception fiscale conclus avec les provinces et les territoires.

INTRODUCTION

L'Agence du revenu du Canada (ARC) assume la responsabilité de la cotisation et de la perception d'une large gamme de recettes d'impôt pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. À l'intérieur de l'ARC, la responsabilité fonctionnelle d'assurer que les déclarations et cotisations d'impôt sont vérifiées et traitées avec exactitude incombe à la Direction générale des services de cotisation et de prestations (DGSCP). D'autre part, la Direction générale des finances et de l'administration (DGFA) est responsable d'assurer que les recettes administrées par l'ARC sont comptabilisées et reportées adéquatement.

À la demande de la DGFA, la Division de la vérification interne (DVI) de la Direction générale de la vérification et de l'évaluation de l'entreprise (DGVÉE) a créé un plan de vérification cyclique pour soutenir l'ARC dans les responsabilités qui lui échoient concernant la comptabilisation et le report des recettes. Le plan définit une approche systématique qui vise à fournir à la DGFA, avec le temps, des assurances sur l'exactitude et la complétude des données financières de l'ARC relatives aux recettes d'impôt fédéral, provincial et territorial et sur l'adéquation des contrôles visant à détecter et prévenir les erreurs. Le plan de vérification cyclique couvre une période de quatre ans pour commencer, et il a été présenté au Comité de la vérification interne et de l'évaluation des programmes (CVIEP) et au Conseil de direction en 2005. Les éléments clés du plan sont décrits brièvement à l'Annexe A.

D'après le plan cyclique, les efforts se concentrent initialement sur l'usage de sondages de corroboration. Les points problématiques identifiés dans le contexte des vérifications cycliques seront discutés avec la DGFA et le secteur de programme concerné lors de chaque vérification. La présentation formelle à la direction des résultats issus des vérifications cycliques récurrentes se fera normalement sous la forme de rapports sommaires périodiques.

Une composante principale des sondages de corroboration consiste en vérifications du cheminement des transactions relatives aux principaux genres de recettes. Ces vérifications appellent à retracer et à vérifier les données cheminant dans les systèmes de cotisation et de comptabilité de l'ARC, à partir des formulaires et annexes de déclaration et en passant par les systèmes de traitement et jusque dans le Grand livre des recettes (GLR).

Les premières vérifications cycliques de cheminement ont été effectuées en 2005-2006 et ont couvert trois genres de recettes, à savoir T1 (impôt sur le revenu des particuliers), T2 (impôt des sociétés) et T4 (retenues à la source). Les constatations issues de la vérification T1 ont fait l'objet d'un rapport distinct en raison du statut de projet « pilote » de ladite vérification, alors que les résultats des vérifications T2 et T4 sont exposés dans le présent rapport.

Les données de transactions sélectionnées pour examen dans l'une et l'autre des vérifications de cheminement T2 et T4 ont été prélevées dans la base de données de l'année d'imposition 2004. Selon le rapport annuel de l'ARC pour l'exercice 2003/2004, il s'est traité cette année-là 1,5 million de déclarations de revenus de sociétés T2, par rapport auxquelles il s'est perçu des recettes de $31,5 milliards. Pour l'exercice 2004, un total d'environ 1,1 million de sommaires T4 accompagnés de plus de 23 millions de feuillets T4 ont été traités, représentant $162,6 milliards en retenues à la source.

PORTÉE DE LA VÉRIFICATION

L'objectif des vérifications du cheminement des transactions était d'assurer que les données de transactions T2 et T4 cheminent avec exactitude et de façon adéquate dans les systèmes automatisés de l'ARC, à partir des documents sources et en passant dans les systèmes de traitement pertinents de l'ARC et jusque dans le système global de comptabilité de l'Agence qu'est le Grand livre des recettes (GLR).

MÉTHODOLOGIE

Les travaux de planification et de sondage relatifs à chacune des vérifications du cheminement des transactions T2 et T4 ont été menés séparément entre mars et novembre 2005. Dans chaque vérification, le travail a inclus la mise au point d'une méthodologie d'échantillonnage et la sélection subséquente des déclarations des contribuables à examiner pour analyser le cheminement des montants de recettes déclarés.

L'examen a été mené pour évaluer l'exactitude des données entrées en provenance des documents sources et le traitement qui en a été fait dans les systèmes de cotisation et de comptabilité pertinents. La même information a ensuite servi à vérifier les montants qui avaient été reportés sur les comptes de contribuables correspondants et dans les comptes de recettes du GLR.

Les mêmes secteurs d'intérêt de base ont été utilisés pour les deux vérifications, et les constatations issues de chacune de ces vérifications ont été combinées et sont présentées ensemble ci-après. Des renseignements plus détaillés sur les sondages et résultats des vérifications T2 et T4 sont présentés aux annexes B et C respectivement.

CONSTATATIONS

1.0 Efficacité des systèmes sources concernant l'exactitude et l'adéquation de la saisie et du traitement des données

T2 Impôt des sociétés

Les documents sources à partir desquels les montants de recettes (et de retenues) ont été retracés et vérifiés dans la vérification du cheminement des transactions T2 ont été les formulaires T2 - Déclaration de revenus de sociétés et leurs annexes utilisés par les sociétés pour produire leurs déclarations et payer leur impôt sur le revenu. Les systèmes sources automatisés par lesquels l'information fournie par ces documents a été retracée comprennent le système de traitement des déclarations de revenus de sociétés (CORTAX) et le système de la comptabilité normalisée (CN).

On a sélectionné 112 déclarations de revenus de sociétés portant sur l'année 2004 pour constituer l'échantillon d'examen. Les montants des recettes et des retenues qui avaient été déclarés dans ces déclarations échantillonnées ont été comparés aux données de cotisation et de comptabilité disponibles dans les systèmes sources CORTAX et CN. En général, les montants retracés dans les systèmes automatisés se sont avérés exacts et adéquatement reportés sur les comptes de sociétés. Les variations de montants qui ont été constatées dans le cas de certaines déclarations étaient dans des limites acceptables et attribuables au fait que CORTAX arrondit les décimales au dollar le plus proche ou que le système de cotisation fait le rattrapage de montants manquants et d'erreurs d'entrée à partir des déclarations T2.

Néanmoins, la méthodologie d'échantillonnage employée pour la sélection des déclarations T2 a procuré une couverture relativement limitée des genres de recettes provinciales et territoriales qui auraient pu être déclarés. C'est ainsi que de plus amples travaux de vérification se poursuivent actuellement pour élargir cette couverture. La couverture accrue améliorera le degré d'assurance à tirer des vérifications et elle sera utile pour ce qui est de répondre aux nouvelles exigences de rapport sur les procédures de contrôle en vertu des accords de perception fiscale conclus avec les provinces et les territoires.

T4 Retenues à la source

Les documents sources à partir desquels les montants de recettes ont été retracés et vérifiés dans la vérification du cheminement des transactions T4 ont inclus les pièces de versement du Relevé de compte de retenues à la source servant au paiement d'acomptes provisionnels et les formulaires annuels T4 - Sommaire de la rémunération payée, qui fait partie de la déclaration de renseignements T4. La vérification du cheminement des données dans les systèmes sources a inclus les versements passant dans le système de traitement des données financières (TDF) ainsi que l'entrée et le traitement des données T4 passant dans le système de comptabilisation et de recouvrement des retenues sur la paye (PAYDAC) et dans le système de déclarations de renseignements (INFODEC).

Un échantillon de 565 transactions de paiement de retenues à la source a été sélectionné pour sondage à partir de 267 employeurs sélectionnés aléatoirement. Les paiements reçus de fiduciaires ou de non-résidents n'ont pas été inclus du fait qu'ils se rattachent plus directement à d'autres genres de recettes qui subiront une vérification dans le futur. La population a été stratifiée d'après les transactions traitées dans chaque centre de traitement (CF, BSF) et de façon plus détaillée d'après les modes de paiement. Les transactions échantillonnées ont couvert tous les CF et les 10 BSF principaux considérant le nombre de transactions traitées à chaque centre.

Nous avons vérifié l'information provenant des documents sources d'après l'information traitée dans le système TDF pour vérifier l'exactitude de l'entrée des données de paiement. Nous avons ensuite revu les sommaires T4 annuels pour vérifier les numéros d'employeur inclus dans l'échantillon, et nous avons pris les dates de réception des paiements et leurs montants indiqués dans les sommaires pour les comparer aux données traitées dans le système INFODEC et aux données reportées dans les comptes d'employeur dans le système PAYDAC.

Aucune erreur n'a été constatée concernant l'exactitude et l'adéquation du cheminement des données relatives aux transactions examinées. Des retards ont été notés dans le transfert des coordonnées de paiement du système TDF au système PAYDAC pour certaines transactions mais cela n'a pas eu de conséquence sur l'exactitude des données. Quelle que soit la date de report des paiements, les dates d'entrée en vigueur de l'intérêt applicable à ces paiements ont été correctement traitées dans le système comme étant la date à laquelle le paiement avait été reçu.

2.0 Efficacité des processus du système du GLR concernant l'exactitude et l'adéquation des données inscrites au GLR

T2 Impôt des sociétés

La vérification a revu les données inscrites dans le GLR par rapport aux 112 déclarations de revenus de sociétés T2 pour assurer qu'elles reflétaient avec exactitude les données enregistrées dans les systèmes CORTAX et CN et que les procédures de rapprochement entre les systèmes étaient appropriées.

Nous avons consulté la table des règles de détermination des comptes (RDC) du GLR pour identifier tous les comptes T2 RL qui étaient reliés au système CORTAX (excepté les comptes provisoires de compensation). Les montants enregistrés dans les comptes du GLR pour les transactions échantillonnées ont ensuite été retracées à l'aide des documents de schématisation des cheminements menant aux comptes du GLR fournis par la Direction générale des services de cotisation et de prestations.

Les résultats de la vérification T2 indiquent que les données d'impôt des sociétés cheminent jusque dans le GLR en restant exactes et complètes. Cependant, comme il a été noté précédemment, de plus amples travaux de vérification se poursuivent actuellement pour élargir la couverture des genres de recettes provinciales et territoriales de façon à procurer des assurances supplémentaires sur le cheminement global des données de T2 jusque dans les comptes du GLR. T4 Retenues à la source

Lorsque des paiements de retenues à la source sont reçus, l'information est entrée dans le système TDF, et elle est dirigée sur un compte provisoire de compensation dans le GLR et sur les comptes d'employeur correspondants du système PAYDAC. Lorsque les sommaires T4 sont produits pour l'année civile, le système INFODEC valide l'information et il transmet les données cotisées au système PAYDAC et au GLR. PAYDAC met à jour les comptes d'employeur correspondants pour compenser les paiements reçus durant l'année, et le GLR inscrit les montants des sommaires T4 sur les différents comptes de recettes du RPC, de l'AE et des retenues d'impôt.

Pour les transactions de retenues à la source T4 échantillonnées pour l'année d'imposition 2004, il s'est avéré que les montants inscrits dans le GLR (voir l'Annexe C) avaient été transférés et entrés avec exactitude et de façon adéquate à partir des systèmes sources.

CONCLUSION

Les résultats issus des vérifications du cheminement des transactions T2 et des transactions T4 indiquent que les données fiscales cheminent avec exactitude et de façon adéquate dans les systèmes automatisés de l'ARC, à partir des documents sources des déclarations sélectionnées jusque dans les comptes du GLR correspondants.

La méthodologie de vérification et la taille de l'échantillon pour la vérification des transactions T4 ont été suffisantes pour procurer des assurances sur l'exactitude globale des données de retenues à la source passant à l'intérieur des systèmes de l'ARC et jusque dans le GLR. La méthodologie d'échantillonnage utilisée dans la sélection des déclarations T2 a aussi été adéquate pour ce qui est de procurer des assurances sur l'impôt des sociétés considéré globalement, sauf que les déclarations échantillonnées offraient une couverture limitée quant au nombre de recettes provinciales et territoriales visées. On continue actuellement de travailler à élargir cette couverture pour s'assurer d'être en mesure d'obtenir des résultats qui seront aptes à aider la DGFA à répondre aux nouvelles exigences de rapport relativement aux mécanismes de contrôle qui sont imposées par les accords de perception fiscale conclus avec les provinces et les territoires.

ANNEXE A COMPOSANTES DU PLAN DE VéRIFICATION CYCLIQUE DES RECETTES ADMINISTRéES PAR L'ARC

Évaluation du cadre de contrôle - La DVI fournira un apport et un soutien à la DGFA et à ses partenaires (DGI et DGSCP) dans l'élaboration et l'évaluation d'un cadre de contrôle. L'objectif global du projet de la DGFA est d'acquérir l'assurance que des contrôles adéquats existent par rapport à la cotisation et au report des recettes, et que ces contrôles fonctionnent comme prévu et s'ils sont dignes de confiance. À l'heure actuelle, la DGFA se concentre sur les contrôles relatifs aux recettes et crédits d'impôt provinciaux pour se préparer à une vérification des contrôles que le Bureau du vérificateur général (BVG) projette de faire.

Épreuve des contrôles - L'épreuve des contrôles prendra surtout la forme de vérifications de comptabilité d'exercice. La DVI effectuera une série de vérifications ayant pour objectif d'évaluer si des contrôles financiers adéquats sont en place et si une méthodologie raisonnable de comptabilité d'exercice existe pour étayer la préparation d'états financiers fidèles. Les vérifications examineront les contrôles portant sur des aspects tels que l'opportunité, l'exactitude et la complétude du traitement des reçus de caisse et des détails de cotisation par les systèmes sources et le GLR. Elles examineront aussi la raisonnabilité et la complétude de la méthodologie de comptabilité d'exercice et sur l'observation des exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Sondages de corroboration - Les sondages de corroboration menés par la DVI ont traditionnellement porté sur les secteurs de risques possibles dans le rapport des données financières de l'ARC tels qu'identifiés par la DGFA et le Bureau du vérificateur général (BVG). D'après le plan, l'autre composante importante des sondages de corroboration sera constituée par une série de vérifications du cheminement des transactions. Ces vérifications retraceront le traitement des données à partir des documents sources jusque dans le Grand livre des recettes (GLR), examinant si les montants sont exacts et s'ils sont reportés sur les bons comptes du GLR. Les vérifications toucheront de façon cyclique tous les différents genres de recettes de l'ARC au cours des quatre prochaines années.

Soutien du cadre de contrôle - La DVI appuiera la DGFA dans l'élaboration d'un cadre de contrôle relatif aux recettes. La DVI partagera également ses connaissances et tout outil qu'elle viendrait à développer dans le cadre de ses travaux de vérification cyclique. C'est ainsi, par exemple, que la méthodologie d'échantillonnage utilisée dans la vérification du cheminement des transactions T1 a été utile à la DGFA qui l'a utilisée pour développer un modèle d'échantillonnage adapté au travail de contrôle qu'elle opère dans les Régions.

ANNEXE B T2 IMPôT DES SOCIéTéS - SOMMAIRE DES RÉSULTATS

Documents sources des recettes T2

• Déclarations de revenus de sociétés T2 et annexes.
  
  

Systèmes de traitement

• Système de traitement des déclarations de revenus de sociétés (CORTAX) - Opère la cotisation initiale des déclarations de revenus de sociétés (et les recotisations automatisées d'années connexes).
• Système automatisé de contrôle des cotisations (SACC) - Les déclarations T2 ayant subi une cotisation manuelle sont rapprochées avec les déclarations débitrices/créditrices dans ce système.
• Système de la comptabilité normalisée (CN) - Application de comptabilité d'entreprise (opérationnelle) intégrée pour les programmes de l'ARC incluant l'impôt des sociétés (T2).
• Système de traitement des données financières (TDF) - Enregistre, valide, combine et balance les paiements de recettes provenant des contribuables.
• Grand livre des recettes (GLR) - Système de grand livre général consolidé dont les comptes sommaires sont organisés de façon à permettre le retracement, le contrôle et le rapport des données de recettes qui y sont alimentées par les grands livres opérationnels.
• Sytème RAPID - Système national de menus d'accès à l'ordinateur central, qui permet d'accéder aux comptes T1 et T2 tenus dans l'ordinateur central.

Méthodologie de la vérification

• On a commencé par prélever des déclarations T2 de façon aléatoire, par le numéro d'entreprise (NE), à partir de la liste maîtresse des comptes T2 ayant été produite par la CN le 31 mai 2004. Cette méthode n'a pas réussi à faire en sorte qu'un nombre suffisant d'échantillons viables (comptes couramment actifs) soient prélevés, et des échantillons supplémentaires ont été identifiés par échantillonnage discrétionnaire pour obtenir une plus large couverture des genres de recettes et des comptes du GLR visés.
• En tout, les données provenant de 112 déclarations T2 ont été vérifiées, en notant les lignes d'objet des déclarations sur un tableur Excel, puis en comparant les montants soumis par les déclarations aux montants contenus dans les systèmes CORTAX et CN et, ensuite, aux montants inscrits dans les comptes appropriés du GLR.

Constatations

• La méthodologie d'échantillonnage utilisée dans cette vérification a permis d'obtenir une couverture adéquate des genres de recettes T2 et des comptes du GLR considérés globalement mais pas au point de procurer des assurances pour ce qui est des recettes provinciales et territoriales. Des travaux de vérification supplémentaires sont actuellement en cours dans le but d'élaborer et d'éprouver une méthodologie d'échantillonnage plus fiable qui assure une couverture de vérification plus large de toutes les recettes perçues et reportées par l'ARC.

Sondages et résultats de la vérification - Sommaire

Comptes du GLR retracés à partir / à destination des déclarations T2

D'après la table des RDC pour CORTAX, il existe un total de 140 comptes T2 de recettes et de passif au GLR: 22 de recettes / 118 de passif. Globalement, les 112 échantillons T2 se rattachaient à un total de 41 des 140 comptes du GLR (29 %). Cependant, 39 des 140 comptes de recettes et de passif du GLR avaient des soldes à zéro ou aucune donnée disponible au 31 mars 2005. Ce fait pris en considération, la couverture du GLR fournie par les échantillons s'est trouvée à augmenter légèrement à 41 %.

ANNEXE C T4 RETENUES à LA SOURCE - SOMMAIRE DES RéSULTATS

Documents sources T4

• Pièces de versement émises par l'ARC pour les paiements d'acomptes provisionnels mensuels/périodiques - Relevé de compte de retenues à la source (PD7A).
• Déclarations de renseignements T4 produites annuellement par les employeurs (lesquelles comprennent un formulaire T4 - Sommaire de la rémunération payée et un feuillet T4 - État de la rémunération payée pour chacun des employés considérés).

Systèmes de traitement

• Système de traitement des données financières (TDF) - Enregistre, valide, combine et balance les paiements de recettes provenant des contribuables.
• Système de déclarations de renseignements (INFODEC) - Sert à entrer, valider, rapprocher, corriger et traiter les renseignements contenus dans les sommaires T4 et feuillets T4.
• Système de comptabilisation et de recouvrement des retenues sur la paye (PAYDAC) - Sert à reporter et balancer les données des paiements TDF et des T4 INFODEC dans les comptes d'employeur. Aussi, génère les pièces de versement envoyées aux employeurs.
• Grand livre des recettes (GLR) - Système consolidé de grands livres qui contient des comptes sommaires structurés de façon à permettre de retracer, contrôler et reporter les données de recettes qui y parviennent en provenance des livres opérationnels.
• Système RAPID - Système national de menus d'accès à l'ordinateur central, qui permet d'accéder aux comptes T1 et T2 tenus dans l'ordinateur central.

Méthodologie de la vérification

• La population échantillonnée utilisée pour cette vérification a été la totalité des paiements de retenues à la source ayant été reçus et traités dans le système TDF pour le genre de recettes T4 pour 2004. Cette population a été stratifiée d'après les transactions traitées dans chaque centre de traitement (CF, BSF) et d'après les modes de paiement (par versement direct, par versement dans des institutions bancaires, et par transfert électronique de fonds).
• 565 transactions de paiement ont été sélectionnées pour sondage parmi des employeurs sélectionnés aléatoirement qui étaient identifiés dans PAYDAC. Les genres de transactions sélectionnés ont couvert tous les CF et 10 grands BSF ainsi que tous les genres de paiement.
• Aucune erreur n'a été constatée concernant l'exactitude et l'adéquation du cheminement des données relatives aux transactions examinées. Les données de paiement et de cotisation ont été retracées à partir des documents sources et en passant dans les systèmes les traitant et les reportant dans les comptes d'employeur dans PAYDAC et jusque dans les comptes de recettes appropriés du GLR. Des retards ont été notés dans le transfert des coordonnées de paiement du système TDF au système PAYDAC pour certaines transactions mais cela n'a pas eu de conséquence sur l'exactitude des données (la date d'entrée en vigueur de l'intérêt).

Sondages et résultats de la vérification - Sommaire

Comptes du GLR retracés à partir / à destination des échantillons de retenues T4