Contrôle de la circulation aérienne (AI) 402 (Archivé)

PARTIE V - RÉMUNÉRATION ET DURÉE DE LA CONVENTION

ARTICLE 39
ADMINISTRATION DE LA PAIE

39.01 Sauf les exceptions prévues par le présent article, les conditions régissant la rémunération des employés ne sont pas touchées par la présente convention.

39.02 Tout employé a droit, pour les services qu'il rend, à :

a) la rémunération indiquée à l'appendice « A » qui s'applique à la classification du poste auquel il est nommé si la classification coïncide avec celle qui est prescrite dans le certificat de nomination,

ou

b) la rémunération indiquée à l'appendice « A » qui s'applique à la classification prescrite dans le certificat de nomination, si cette classification et la classification du poste auquel il a été nommé ne coïncident pas.

39.03

a) Lorsque l'employé est tenu par l'Employeur d'exercer les fonctions d'un niveau de classification supérieur pendant une période d'au moins quatre (4) jours ouvrables consécutifs, il est rémunéré au taux du niveau plus élevé et sa rémunération est calculée à partir de la date à laquelle il commence à exercer ces fonctions.

b) L'employé tenu d'exercer les fonctions d'un niveau de classification supérieur ne pourra pas, arbitrairement, être affecté au poste intérimaire et réaffecté à son poste normal seulement pour éviter de lui donner droit au traitement intérimaire dans le poste de niveau plus élevé.

39.04 L'Employeur s'efforcera de verser la somme payable en rémunération des fonctions intérimaires dans le mois suivant celui où l'employé remplit ces fonctions.

39.05 Trop-payé

Lorsque l'employé a été trop payé à son insu, le bureau de paye approprié doit, avant de prendre toute mesure de recouvrement, avertir l'employé que l'on veut récupérer le trop-payé. Lorsque cette somme dépasse cinquante dollars (50 $), et que l'employé informe la direction locale que le recouvrement indiqué lui créera des ennuis financiers, l'Employeur prendra des dispositions avec le bureau de paye approprié pour limiter le recouvrement à un plafond de dix pour cent (10 %) du traitement de l'employé pour chaque période de paye jusqu'à ce que toute la somme soit récupérée.

39.06 L'Employeur doit aviser l'Association par écrit, trente (30) jours à l'avance, de la création de nouveaux emplois au sein de l'unité de négociation ou de l'établissement d'un nouveau régime de classification pour les emplois compris dans l'unité de négociation.

ARTICLE 40
DURÉE ET MODIFICATION

**

40.01 À moins d'indications contraires expresses, la présente convention entre en vigueur à la date de la signature. Au cas où une loi adoptée par le Parlement rendrait nulles certaines dispositions de la présente convention, les autres dispositions demeureront en vigueur jusqu'au 30 juin 2003.

40.02 La présente convention peut être modifiée par consentement mutuel.

ARTICLE 41
PRIME DE SURVEILLANCE

41.01 L'employé qui occupe un poste comportant une cote de surveillance aux termes de la norme de classification des AI et qui exécute des fonctions de surveillance touche une prime de surveillance correspondant à un pourcentage de son taux de rémunérations de base selon le niveau de la cote de surveillance, et selon les modalités suivantes :

SIGNÉE À OTTAWA, le 13^e jour du mois de juin 2003.

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*APPENDICE « A »

AI - CONTRÔLE DE LA CIRCULATION AÉRIENNE
TAUX DE RÉMUNÉRATION ANNUELS
(en dollars)

X) En vigueur à compter du 1^er juillet 2000 (restructuration)
A) En vigueur à compter du 1^er juillet 2000
B) En vigueur à compter du 1^er juillet 2001
C) En vigueur à compter du 1^er juillet 2002

**

NOTES SUR LA RÉMUNÉRATION

a) Les taux de rémunération indiqués à l'appendice « A » entrent en vigueur aux dates précisées.

b) Lorsque les taux de rémunération indiqués à l'appendice « A » entrent en vigueur avant la date de signature de la présente convention, les conditions suivantes s'appliquent :

c) Le 1^er juillet 2000, avant toute autre révision de rémunération prenant effet à cette date, un employé doit être payé l'échelle de taux de la ligne « X » au taux qui est juste au-dessous de son ancien taux ou s'il n'existe pas de taux sur la ligne « X » au taux le plus près, sans être inférieur à leur ancien taux de rémunération.

d) La période d'augmentation d'échelon de rémunération pour l'employé à plein temps est cinquante-deux (52) semaines. La date d'augmentation d'échelon de rémunération d'un employé à plein temps qui, à l'occasion d'une promotion, d'une rétrogradation ou de son entrée dans la fonction publique, a été nommé à un poste de l'unité de négociation est la date anniversaire de cette nomination. La date d'augmentation d'échelon de rémunération des employés nommés avant la date de la signature demeure inchangée.

LETTRE D'ENTENTE (1-03)

Monsieur Rob Thurgur
Président
Association canadienne du
contrôle du trafic aérien
162, promenade Cleopatra
Nepean (Ontario)
K2G 5X2

Monsieur,

La présente a pour objet de confirmer l'accord auquel nous sommes parvenus au sujet du paragraphe 14.02.

Il est convenu que, après la signature de la présente convention collective, Transports Canada fournira tous les mois à votre Association les renseignements suivants à l'égard de tous les employés de l'unité de négociation des AI :

a) Nom de l'employé

b) Numéro du poste

c) Groupe et niveau

d) Lieu de travail (unité)

e) Période d'occupation ou statut de l'employé à ce poste

f) Date d'entrée en vigueur du changement

g) Salaire actuel

h) Date de nomination

i) Niveau de fonctions intérimaires

j) Titre du poste.

Le salaire actuel ne sera pas indiqué sans que l'Employeur ait reçu l'autorisation de l'employé lui permettant de divulguer cette information.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

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LETTRE D'ENTENTE (2-03)

Monsieur Rob Thurgur
Président
Association canadienne du
contrôle du trafic aérien
162, promenade Cleopatra
Nepean (Ontario)
K2G 5X2

Monsieur,

Nous confirmons par la présente l'entente intervenue pendant les négociations sur la question des conflits d'intérêts.

Il est convenu que lorsqu'existe la possibilité d'un conflit d'intérêts, l'employé pourra demander à un représentant de l'Association de rencontrer l'Employeur pour étudier le conflit d'intérêts possible avant que l'Employeur rende sa décision.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

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LETTRE D'ENTENTE (3-03)

Monsieur Rob Thurgur
Président
Association canadienne du
contrôle du trafic aérien
162, promenade Cleopatra
Nepean (Ontario)
K2G 5X2

Monsieur,

La présente a pour objet d'apporter une précision au sujet de l'alinéa 17.02a) de la convention collective expirant le 30 juin 2003, en ce qui concerne les heures supplémentaires effectuées pendant les jours de repos.

Lorsqu'une période de travail supplémentaire s'étend au lendemain, on considère à toutes fins utiles qu'elle est effectuée entièrement :

a) le jour où elle commence, si au moins la moitié des heures effectuées tombent ce jour-là,

ou

b) le jour où elle finit, si plus de la moitié des heures effectuées tombent ce jour-là.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

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LETTRE D'ENTENTE (4-03)

Monsieur Rob Thurgur
Président
Association canadienne du
contrôle du trafic aérien
162, promenade Cleopatra
Nepean (Ontario)
K2G 5X2

Monsieur,

La présente confirme l'accord conclu pendant les négociations au sujet de l'assignation des fonctions des contrôleurs.

Les fonctions qui sont actuellement remplies uniquement par les membres du groupe du contrôle de la circulation aérienne ne seront pas assignées à des membres d'autres unités de négociation.

Si l'une ou l'autre partie juge souhaitable de déroger au présent accord, les parties conviennent de tenir des discussions afin d'étudier de telles propositions et peuvent accepter d'un commun accord de faire des exceptions à ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.