|
Avis au lecteur : Ce document n'a plus de valeur exécutoire. Il a été archivé et demeure disponible en direct uniquement pour des fins de documentation.
1.01 La présente convention a pour objet le maintien de rapports harmonieux et mutuellement avantageux entre
l'employeur, les employés et l'Institut, l'établissement de certaines conditions d'emploi concernant la rémunération,
la durée du travail, les avantages sociaux et les conditions de travail générales des employés assujettis à la présente
convention.
1.02 Les parties à la présente convention ont un désir commun d'améliorer la qualité de la fonction publique
du Canada, d'appliquer des normes professionnelles et de favoriser le bien-être des employés et l'accroissement de leur
efficacité afin que les Canadiens soient servis convenablement et efficacement. Par conséquent, elles sont décidées à
établir, dans le cadre des lois existantes, des rapports pratiques et efficaces à tous les niveaux de la fonction
publique auxquels appartiennent les employés faisant partie de l'unité de négociation.
2.01 Aux fins de l'application de la présente convention, le terme :
« congé » désigne l'autorisation de s'absenter de son travail ("leave");
« congé compensatoire » désigne le congé payé accordé en remplacement de la rémunération en argent des heures
supplémentaires, du temps de déplacement rémunéré au taux des heures supplémentaires et de l'indemnité de rappel. La
durée du congé correspond au nombre d'heures rémunérées ou au nombre minimum d'heures auquel a droit l'employé,
multiplié par le tarif des heures supplémentaires applicable. Le taux de rémunération auquel a droit l'employé pendant
ce congé est fonction de son taux de rémunération horaire calculé selon la classification indiquée dans son certificat
de nomination le jour précédant immédiatement le congé ("compensatory leave");
« conjoint de fait » il existe des liens de « conjoint de fait » lorsque, pendant une période continue d'au
moins une (1) année, un employé a cohabité avec une personne et l'a présentée publiquement comme son conjoint et
continue à vivre avec cette personne comme si elle était son conjoint ("common-law spouse");
« cotisations syndicales » désigne les cotisations établies en application des Statuts et du Règlement de
l'Institut à titre de cotisations payables par ses adhérents en raison de leur appartenance à l'Institut et ne
doit comprendre ni droit d'association, ni prime d'assurance, ni cotisation spéciale ("membership dues");
« emploi continu » a le sens qu'il a dans le Règlement sur les conditions d'emploi dans la fonction
publique à la date de signature de la présente convention ("continuous employment");
« employé » désigne toute personne définie comme fonctionnaire au sens de la Loi sur les
relations de travail dans la fonction publique et qui fait partie de l'unité de négociation ("employee");
« employeur » désigne Sa Majesté du chef du Canada représentée par le Conseil du Trésor et désigne aussi
toute autre personne autorisée à exercer les pouvoirs du Conseil du Trésor ("Employer");
« heures supplémentaires » désigne tout travail demandé par l'employeur et exécuté par un employé en excédent
de son horaire de travail quotidien ("overtime");
« Institut » désigne l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada ("Institute")
« jour de repos », par rapport à un employé, désigne un jour autre qu'un jour férié désigné payé où l'employé
n'est pas habituellement obligé d'exécuter les fonctions de son poste pour une raison autre que celle d'être en congé
("day of rest");
« jour férié désigné payé » désigne la période de vingt-quatre (24) heures qui commence à 00 h 01 le jour
désigné comme jour férié dans la présente convention ("designated paid holiday");
« mise en disponibilité » désigne la cessation d'emploi de l'employé en raison d'un manque de travail ou
parce qu'une fonction cesse d'exister ("lay-off");
« région du lieu d'affectation » s'entend dans le sens donné à cette expression dans la Politique sur les
voyages ("headquarters area");
« tarif double » désigne le taux horaire de l'employé multiplié par deux (2) ("double time");
« tarif et demi » désigne le taux horaire de l'employé multiplié par un et demi (1 1/2) ("time and
one-half");
« tarif normal » désigne le taux de rémunération horaire de l'employé ("straight-time rate");
« taux de rémunération hebdomadaire » désigne le taux de rémunération annuel de l'employé, divisé par 52,176
("weekly rate of pay");
« taux de rémunération horaire » désigne le taux de rémunération hebdomadaire d'un employé à temps plein
divisé par trente-sept et demi (37 1/2) ("hourly rate of pay");
« taux de rémunération journalier » désigne le taux de rémunération hebdomadaire d'un employé divisé par
cinq (5) ("daily rate of pay");
« unité de négociation » désigne tout le personnel de l'employeur faisant partie du groupe décrit à
l'article 25, Reconnaissance syndicale ("bargaining unit");
2.02 Sauf indication contraire dans la présente convention, les expressions qui y sont employées,
a) si elles sont définies dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, ont le même
sens qui leur est donné dans cette loi,
et
b) si elles sont définies dans la Loi d'interprétation et non pas dans la Loi sur les relations de travail
dans la fonction publique, ont le même sens que celui qui leur est donné dans la Loi d'interprétation.
3.01 Les textes anglais et français de la présente convention sont des textes officiels.
4.01 Les dispositions de la présente convention s'appliquent à l'Institut, aux employés et à l'employeur.
4.02 Dans la présente convention, les mots du genre masculin s'appliquent aussi au genre féminin.
5.01 L'Institut reconnaît que l'employeur retient les fonctions, les droits, les pouvoirs et l'autorité que
ce dernier n'a pas, d'une façon précise, diminués, délégués ou modifiés par la présente convention.
6.01 Rien dans la présente convention ne peut être interprété comme une diminution ou une restriction des
droits constitutionnels ou de tout autre droit d'un employé qui sont accordés explicitement par une loi du Parlement du
Canada.
Préambule
Aux fins du présent article, le mot « publication » englobe, par exemple, les documents scientifiques et
professionnels, les articles, les manuscrits, les monographies, les produits audiovisuels et les logiciels.
7.01 L'employeur convient de maintenir l'usage actuel voulant que les employés aient un accès facile à toutes
les publications considérées nécessaires par l'employeur à l'exécution de leur travail.
7.02 L'employeur convient que les publications préparées par l'employé dans le cadre de ses fonctions seront
conservées dans les dossiers pertinents du ministère pendant la durée normale de ces dossiers. L'employeur ne refusera
pas sans motif valable l'autorisation de les publier. À la discrétion de l'employeur, la qualité d'auteur sera reconnue
dans la mesure du possible dans les publications ministérielles.
7.03 Lorsqu'un employé a écrit ou publié, seul ou en collaboration, une publication originale, sa qualité
d'auteur ou d'éditeur est normalement indiquée dans cette publication.
7.04
a) L'employeur peut suggérer des révisions à une publication et refuser l'autorisation de publier une
publication.
b) Lorsque l'autorisation de publier est refusée, le ou les auteurs sont avisés par écrit des raisons du refus,
s'ils le demandent.
c) Lorsque l'employeur désire apporter, à des documents soumis pour publication, des modifications que l'auteur
n'accepte pas, ce dernier peut demander de ne pas s'en voir attribuer publiquement la paternité.
8.01
Aux fins du présent article, la semaine de travail est de sept (7) jours consécutifs, commençant à 00 h 01 le lundi
et se terminant à 24 h 00 le dimanche. La journée est une période de vingt-quatre (24) heures débutant à 00 h 01.
Les paragraphes 8.02 à 8.07 ne s'appliquent pas aux employés NU qui travaillent par postes
8.02 Heures de travail - généralités
a) Le présent alinéa ne s'applique pas aux groupes DE, MD et NU.
La semaine régulière de travail est de trente-sept heures et demie (37 1/2) et la journée régulière de travail est
de sept heures et demie (7 1/2) consécutives, excluant la pause-repas, entre 7 h 00 et 18 h 00. La semaine de travail
normale s'étend du lundi jusqu'au vendredi.
**
b) Les sous-alinéas (i) à (v) s'appliquent seulement au groupe NU.
(i) Pour les employés qui ne travaillent pas par postes, la semaine de travail normale est de trente-sept heures et
demie (37 1/2) et la journée de travail normale est de sept heures et demie (7 1/2) consécutives, excluant la
pause-repas, entre 7 h 00 et 18 h 00.
(ii) Lorsque, au moment de la signature de la présente convention, une durée normale de travail autre que celle
prévue au sous-alinéa 8.02b)(i) est en vigueur, sur demande, l'employeur consultera l'Institut à ce sujet afin de
déterminer si cette durée de travail s'impose pour répondre aux besoins du public et/ou pour permettre le
fonctionnement efficace du service. Lorsqu'il faut modifier les heures de travail normales et qu'elles diffèrent de
celles prévues à l'alinéa 8.02b), sauf dans les cas d'urgence, l'employeur consultera l'Institut à l'avance au sujet de
cette durée du travail afin de déterminer si cette durée s'impose pour répondre aux besoins du public et/ou pour
permettre le fonctionnement efficace du service.
(iii) Il est entendu que la consultation peut avoir lieu au niveau local et que les résultats seront transmis aux
niveaux compétents de l'employeur et de l'Institut avant leur mise en oeuvre.
(iv) L'Institut, dans les cinq (5) jours qui suivent la signification d'un avis de consultation par l'une des
parties, communique par écrit à l'employeur le nom de son représentant autorisé à agir en son nom aux fins de
consultation.
(v) Lorsque les exigences du service le permettent, l'employé ne doit pas être appelé à travailler plus de
cinquante-deux heures et demie (52 1/2) sans avoir au moins deux (2) jours de repos consécutifs.
c) Les sous-alinéas (i) à (iii) ne s'appliquent qu'aux groupes DE et MD.
(i) La durée normale du travail est de trente-sept heures et demie (37 1/2) en
moyenne par semaine pendant
chaque période de quatre (4) semaines. Sous réserve de l'approbation de l'employeur, la durée du travail est établie de
façon à répondre aux fonctions particulières de l'employé.
(ii) L'employé et son superviseur direct feront le point pour chaque période de quatre (4) semaines. En calculant la
durée du travail pendant cette période, les congés annuels et les autres congés autorisés seront calculés à raison de
sept heures et demie (7 1/2) par jour.
(iii) Lorsque les nécessités du service le permettent, la semaine normale de travail s'étend du lundi au
vendredi.
d) Le présent alinéa ne s'applique qu'au sous-groupe ND-DIT dans les hôpitaux.
La semaine de travail des diététiciennes du groupe ND en service dans les hôpitaux peut varier de façon à répondre
aux nécessités locales du service à la condition que ces variations ne soient pas contraires aux dispositions du
paragraphe 8.04.
8.03 Horaire de travail flexible
Le présent paragraphe ne s'applique pas aux employés des groupes DE et MD.
Sur demande de l'employé et avec l'approbation de l'employeur, l'employé peut effectuer sa durée de travail
quotidienne selon un horaire flexible à condition que le total des heures travaillées s'élève à sept heures et
demie (7 1/2).
8.04 Jours de repos
L'employé se voit accorder deux (2) jours de repos consécutifs au cours de chaque période de sept (7) jours, à moins
que les nécessités du service ne le permettent pas.
8.05 Registre mensuel des présences
Les employés présentent un registre mensuel des présences sur lequel seules les heures supplémentaires et les
absences doivent être indiquées.
8.06 Semaine de travail comprimée
Nonobstant les dispositions du présent article, sur demande de l'employé et avec l'approbation de l'employeur,
l'employé peut effectuer sa durée de travail hebdomadaire au cours d'une période autre que celle de cinq (5) jours, à
condition que, au cours d'une période de vingt et un (21) ou de vingt-huit (28) jours civils, l'employé travaille en
moyenne trente-sept heures et demie (37 1/2) par semaine. Dans le cadre des dispositions du présent paragraphe, la
méthode de relevé des présences doit être acceptée mutuellement par l'employé et l'employeur. Au cours de chaque
période de vingt et un (21) ou de vingt-huit (28) jours, ledit employé bénéficie de jours de repos pendant les jours
qui ne sont pas à son horaire de travail normal.
Nonobstant toute disposition contraire dans la présente convention, la mise en oeuvre d'un horaire de travail
différent ne doit pas entraîner des heures supplémentaires additionnelles ni une rémunération supplémentaire du seul
fait du changement d'horaire, et ne doit pas être non plus réputée retirer à l'employeur le droit d'établir toute durée
du travail permise dans la présente convention.
La mise en oeuvre du présent paragraphe est assujettie à l'article 46, Variation des heures de travail.
8.07 Lorsque les exigences du service le permettent, on accordera deux (2) périodes de repos de quinze (15)
minutes chacune durant chaque journée de travail normale.
Les paragraphes 8.08 à 8.25 ne s'appliquent qu'aux employés NU qui travaillent par postes
8.08 Travail posté - Définitions
a) « horaire des postes » désigne la répartition des postes de travail pendant une période donnée et comporte les
jours de repos et les jours fériés désignés payés;
b) « travail posté » désigne le roulement de deux (2) périodes ou plus de huit (8) heures ou plus lorsque les
nécessités du service exigent des postes d'une durée de seize (16) heures ou vingt-quatre (24) heures chaque jour ou
lorsque les exigences du poste nécessiteraient normalement un roulement mais que l'employé, avec l'approbation de
l'employeur, choisit de travailler en permanence le soir ou la nuit.
8.09 Semaine de travail et journée de travail prévues à l'horaire
La durée du travail doit être établie de manière que les employés, au cours d'une période minimale de quatre (4)
semaines, travaillent :
**
a)
(i) en moyenne trente-sept heures et demie (37 1/2),
et
(ii) cinq (5) jours par semaine;
b) sept heures et demie (7 1/2) par jour;
c) Le début et/ou la fin de chaque poste de travail peut varier de quinze (15) minutes afin de tenir compte de la
continuité des soins et/ou d'une pause-repas d'une durée appropriée;
d) Les heures de travail journalières sont consécutives et excluent les pauses-repas;
e)
**
(i) nonobstant les dispositions du sous-alinéa 8.09a)(ii) et de l'alinéa 8.09b), à la demande d'une majorité (trois
quarts) des employés concernés et avec l'acceptation de l'employeur, les heures de travail peuvent être modifiées à la
condition qu'aucun poste n'excède douze (12) heures ou ne dure moins de sept heures et demie (7 1/2);
(ii) la mise en oeuvre du sous-alinéa 8.09e)(i) est assujettie à l'article 46, Variation des heures de travail.
8.10
a) Sous réserve des nécessités du service, l'employé bénéficie de quatre (4) jours de repos au cours de chaque
période de deux (2) semaines, ceux-ci étant fixés de manière à ce qu'il bénéficie de deux (2) jours consécutifs de
repos à la fois. À la demande de l'employé, et avec l'assentiment de l'employeur, les jours de repos peuvent être
séparés.
b) Dans la mesure du possible, l'employé bénéficie d'une (1) fin de semaine (samedi et dimanche) libre sur deux (2).
Cependant, l'employé doit bénéficier d'une (1) fin de semaine libre sur trois (3) sauf :
(i) en cas d'urgence,
(ii) lorsqu'une entente mutuelle prévoit un autre régime,
et
(iii) lorsque ce régime de jours de repos est impossible à appliquer dans les petits hôpitaux.
c) L'employé peut rencontrer les dirigeants locaux pour proposer un horaire qui lui permette de bénéficier d'un
nombre maximum de fins de semaine de congé.
8.11 Lorsque le poste à l'horaire d'un employé ne commence pas et ne se termine pas le même jour, à toutes
fins utiles, ce poste sera réputé avoir été effectué entièrement :
a) le jour où il a commencé si la moitié (1/2) ou plus des heures de travail tombe ce jour-là,
ou
b) le jour où il s'est terminé si plus de la moitié (1/2) des heures de travail tombe ce jour-là.
En conséquence, le premier (1er) jour de repos sera réputé commencer juste après minuit le jour civil
pendant lequel l'employé a effectué ou est réputé avoir effectué son dernier poste prévu à l'horaire; et le
deuxième (2e) jour de repos commencera juste après minuit au premier (1er) jour de repos de
l'employé, ou juste après minuit un jour férié désigné payé intermédiaire si celui-ci sépare les jours de repos.
8.12 Le cycle normal des postes sera le suivant :
|
24 h
|
à
|
8 h
|
|
8 h
|
à
|
16 h
|
|
16 h
|
à
|
24 h
|
|
ou
|
|
|
|
23 h 30
|
à
|
7 h 30
|
|
7 h 30
|
à
|
15 h 30
|
|
15 h 30
|
à
|
23 h 30
|
|
ou
|
|
|
|
23 h
|
à
|
7 h
|
|
7 h
|
à
|
15 h
|
|
15 h
|
à
|
23 h
|
8.13
a) Lorsqu'il faut modifier les cycles normaux des postes et qu'ils deviennent différents de ceux stipulés au
paragraphe 8.12, sauf dans les cas d'urgence, l'employeur consultera l'Institut à l'avance au sujet de l'horaire de ces
cycles afin de déterminer s'ils s'imposent pour répondre aux besoins du public et/ou pour permettre le fonctionnement
efficace du service.
b) Il est entendu que la consultation peut avoir lieu au niveau local et que les résultats seront transmis aux
niveaux compétents de l'employeur et de l'Institut avant leur mise en oeuvre.
**
c) Les parties conviennent que les dispositions du paragraphe 8.12 ne s'appliqueront pas aux employés dont la
semaine de travail est inférieure à trente-sept heures et demie (37 1/2) par semaine.
8.14 Établissement des horaires des postes
L'employeur doit établir un horaire des postes portant sur une période minimale de quatre (4) semaines, qui est
affiché deux (2) semaines avant d'entrer en vigueur et doit répondre aux besoins normaux du lieu de travail.
8.15
a) L'affectation du personnel, la préparation, l'affichage et l'administration des horaires des postes relèvent de
l'employeur;
b) S'il est nécessaire de modifier l'horaire de postes, l'employeur fera tout effort raisonnable pour en avertir les
employés en congés avant que ceux-ci ne retournent au travail.
8.16 À condition de donner un préavis assez long et avec l'approbation de l'employeur, les employés peuvent
échanger leur poste si cela n'entraîne pas de hausse de coûts pour l'employeur.
8.17 L'employeur fait tout effort raisonnable pour tenir compte des désirs de la majorité des employés
intéressés lorsqu'il organise les postes d'un tel horaire. Il doit prendre en considération la demande d'un employé de
travailler en permanence pendant des postes du soir ou de nuit.
**
8.18 L'horaire de travail de l'employé qui fait normalement les postes par roulement prévoit, dans la mesure
du possible, la majorité des postes dans le service de jour. À des fins de vérification, on utilise une période de
douze (12) semaines complètes à partir du début de l'horaire des postes, ou une période plus longue sur laquelle
l'employeur et les employés intéressés s'entendent.
8.19 Une période d'au moins quinze (15) heures doit s'écouler entre les changements de postes prévus à
l'horaire, sauf en cas d'urgence. À la demande de l'employé, et avec l'assentiment de l'employeur, la période entre les
changements de postes prévus à l'horaire peut être moindre que quinze (15) heures.
**
8.20
a) S'il n'est donné à l'employé qu'un préavis de moins de soixante-douze (72) heures portant modification de son
poste prévu à l'horaire, il est rémunéré à tarif et demi (1 1/2) pour le travail exécuté au cours du
premier (1er) poste modifié. Les postes subséquents exécutés d'après le nouvel horaire sont rémunérés au
taux des heures normales.
b) En plus, lorsqu'un employé se présente au travail sans avoir été averti que son poste prévu à l'horaire avait été
changé, l'employé reçoit quatre (4) heures de rémunération au tarif normal si ses services ne sont pas requis.
c) S'il est nécessaire de modifier l'horaire de postes, l'employeur fait tout effort raisonnable pour en avertir
personnellement les employés en congé avant que ceux-ci ne retournent au travail.
8.21 Nonobstant toute disposition contraire dans la présente convention, la mise en oeuvre d'un horaire de
travail différent (sous-alinéa 8.09e)(i)) ne doit pas entraîner des heures supplémentaires additionnelles ni une
rémunération supplémentaire du seul fait du changement d'horaire, et ne doit pas non plus être réputée retirer à
l'employeur le droit d'établir la durée du travail stipulée dans la présente convention.
8.22 L'Institut doit, dans les cinq (5) jours qui suivent la signification d'un avis de consultation par
l'une ou l'autre des parties, communiquer par écrit à l'employeur le nom de son représentant officiel autorisé à agir
en son nom aux fins de consultation.
8.23 Lorsque les nécessités du service le permettent, la pause-repas se prend le plus près possible du milieu
du poste et dans un endroit autre que le lieu de travail.
8.24 Lorsque les exigences du service le permettent, on accorde deux (2) périodes de repos de quinze (15)
minutes chacune durant chaque journée de travail normale.
8.25 Lorsque les exigences du service le permettent, l'employé ne doit pas être appelé à travailler plus de
cinquante-deux heures et demie (52 1/2) sans avoir au moins deux (2) jours de repos consécutifs. À la demande de
l'employé, et avec l'assentiment de l'employeur, les jours de repos peuvent être séparés.
**
8.26 Principe de poste
a) Lorsqu'un employé à temps plein est appelé à prendre part à une des activités suivantes au cours d'une période
qui excède les trois (3) heures qui précèdent ou suivent ses heures de travail prévues à l'horaire un jour où l'employé
serait admissible à la prime de poste, il peut demander que ses heures de travail ce jour-là soient mises à l'horaire
entre 7 h et 18 h.
(i) Activités de la Commission des relations de travail dans la fonction publique
Paragraphes 30.01, 30.02, 30.04, 30.05 et 30.06.
(ii) Séance de négociations contractuelles et réunions préparatoires aux négociations contractuelles
Paragraphes 30.10 et 30.11.
(iii) Processus de sélection du personnel
Article 17.14.
(iv) Pour passer des examens provinciaux d'accréditation qui sont indispensables à l'exercice continu des fonctions
de l'emploi occupé par l'employé.
(v) Cours de formation imposés à l'employé par l'employeur.
b) L'employé ne sera en aucun moment obligé de se présenter au travail pour sa prochaine période de travail prévue à
l'horaire sans avoir reçu un minimum de douze (12) heures de repos. De plus, il ne subira aucune perte de rémunération
du seul fait qu'il est retourné au travail après le début du quart régulier prévu à l'horaire.
c) Dans tout les cas, la demande sera accordée à condition que le changement n'entraîne aucune dépense additionnelle
pour l'employeur.
d) Nonobstant l'alinéa c), les activités visées au sous-alinéa 8.26a)(v) ne sont pas assujetties à la condition que
l'activité n'entraîne aucune dépense additionnelle pour l'employeur.
9.01 Lorsqu'un employé est tenu par l'employeur d'effectuer des heures supplémentaires, il est rémunéré de la
façon suivante :
Les alinéas 9.01a) et b) ne s'appliquent pas aux groupes DE et MD
a)
(i) tarif et demi (1 1/2) sous réserve du sous-alinéa 9.01a)(ii);
(ii) tarif double (2) pour chacune des heures supplémentaires effectuées au-delà de sept heures et demie (7 1/2)
supplémentaires consécutives et accolées à ces dernières et pour chacune des heures effectuées le
deuxième (2e) jour de repos ou les jours de repos subséquents. L'expression « deuxième jour de repos ou jour
de repos subséquent » désigne le deuxième (2e) jour ou un jour de repos subséquent dans une série
ininterrompue de jours de repos civils consécutifs et accolés.
b) lorsqu'un employé est tenu de travailler un jour férié, il touche, en plus de la rémunération qu'il aurait reçue
s'il n'avait pas travaillé ce jour férié :
(i) une fois et demie (1 1/2) son taux horaire de rémunération pour les sept premières heures et demie (7 1/2)
effectuées;
et
(ii) deux (2) fois son taux de rémunération horaire pour les heures effectuées en plus des sept heures et
demie (7 1/2);
(iii) lorsque l'employé travaille un jour férié qui suit un jour de repos au cours duquel il a également travaillé
et pour lequel il a reçu une rémunération pour des heures supplémentaires conformément au sous-alinéa 9.01a)(ii), il
est rémunéré à tarif double (2) pour toutes les heures effectuées, en plus de la rémunération qu'il aurait reçue s'il
n'avait pas travaillé ce jour férié.
c) L'alinéa 9.01c) ne s'applique qu'aux groupes DE et MD
Lorsqu'un employé est tenu par l'employeur de dispenser des services professionnels supplémentaires, il est rémunéré
à tarif et demi (1 1/2) pour chaque heure supplémentaire effectuée en plus de ses heures de travail normales pour
chaque période de quatre (4) semaines.
9.02 Tous les calculs d'heures supplémentaires se fondent sur chaque période complète de quinze (15)
minutes.
9.03 Sauf dans les cas d'urgence, de rappel au travail, de disponibilité ou d'accord mutuel, l'employeur
donne, lorsque cela est possible, un préavis d'au moins douze (12) heures de toute nécessité d'effectuer des heures
supplémentaires.
9.04 Sur demande de l'employé et à la discrétion de l'employeur, l'indemnité acquise en vertu du présent
article peut être transformée en congé compensatoire au taux majoré applicable prévu au présent article. Les congés
compensatoires acquis au cours d'un exercice financier et qui n'ont pas été pris au 30 septembre de l'exercice
financier suivant seront rémunérés au taux de rémunération journalier de l'employé au 30 septembre.
9.05 Lorsque le paiement est effectué en vertu du présent article, l'employeur s'efforce de verser la
compensation monétaire dans les six (6) semaines qui suivent la date de la fin de la période de paye pour laquelle
l'employé demande un paiement ou, si le paiement est demandé pour liquider les congés compensatoires non utilisés à la
fin de l'exercice financier, l'employeur tentera d'effectuer ledit paiement dans les six (6) semaines du début de la
première (1ère) période de paye après le 30 septembre de l'exercice financier suivant.
9.06
**
a) Un employé qui effectue trois (3) heures supplémentaires ou davantage, juste avant ou juste après ses heures de
travail prévues à l'horaire, est remboursé d'un montant de neuf dollars cinquante (9,50 $) pour un repas, sauf lorsque
les repas sont fournis gratuitement. Une période raisonnable avec rémunération, que détermine l'employeur, est accordée
à l'employé pour lui permettre de prendre une pause-repas à son lieu de travail ou dans un lieu adjacent.
Ce remboursement sera porté à dix dollars (10 $) à compter du 1er octobre 2002.
**
b) Lorsqu'un employé effectue quatre (4) heures supplémentaires ou davantage qui se prolongent sans interruption
au-delà de la période citée en a) ci-dessus, il est remboursé d'un montant de neuf dollars cinquante (9,50 $) pour un
repas supplémentaire, sauf lorsque les repas sont fournis gratuitement. Une période raisonnable avec rémunération, que
détermine l'employeur, est accordée à l'employé pour lui permettre de prendre une pause-repas à son lieu de travail ou
dans un lieu adjacent.
Ce remboursement sera porté à dix dollars (10 $) à compter du 1er octobre 2002.
c) Les alinéas 9.06a) et b) ne s'appliquent pas à l'employé en situation de voyage qui a droit de ce fait de
demander un remboursement de ses frais de logement et/ou de repas.
**
9.07
a) Sous réserve des nécessités du service et à l'exclusion des situations d'urgence, l'employeur fait tout effort
raisonnable pour répartir les heures supplémentaires de façon équitable entre les employés facilement disponibles que
l'employeur considère qualifiés.
b) Pourvu que les dispositions de l'alinéa 9.07a) soient respectées, l'employeur s'efforce de répartir les heures
supplémentaires d'abord aux employés qui ont exprimé leur volonté de faire du temps supplémentaire.
10.01 Lorsqu'un employé est rappelé au travail ou lorsqu'un employé qui est en disponibilité est rappelé au
travail par l'employeur à n'importe quel moment en dehors de ses heures de travail normales, il touche le plus élevé
des deux (2) montants suivants :
a) un minimum de trois (3) heures de salaire au taux applicable des heures supplémentaires,
ou
b) la rémunération au taux des heures supplémentaires applicable pour chaque heure qu'il effectue.
10.02 Le présent paragraphe ne s'applique qu'au groupe NU
En ce qui a trait aux employés de Santé Canada du groupe NU dans les postes de soins infirmiers, les centres de
santé et les postes de santé, où il n'y a pas de superviseur en devoir, le rappel au travail calculé selon le
paragraphe 10.01 sera payé une fois au cours de chaque période de trois (3) heures.
10.03 Sur demande de l'employé et à la discrétion de l'employeur, l'indemnité acquise en vertu du présent
article peut être transformée en congé compensatoire au taux majoré applicable prévu au présent article. Les congés
compensatoires acquis au cours d'un exercice financier et qui n'ont pas été pris au 30 septembre de l'exercice
financier suivant seront rémunérés au taux de rémunération journalier de l'employé au 30 septembre.
10.04 Lorsque le paiement est effectué en vertu du présent article, l'employeur s'efforce de verser la
compensation monétaire dans les six (6) semaines qui suivent la date de la fin de la période de paye pour laquelle
l'employé demande un paiement ou, si le paiement est demandé pour liquider les congés compensatoires non utilisés à la
fin de l'exercice financier, l'employeur tentera d'effectuer ledit paiement dans les six (6) semaines du début de la
première (1ère) période de paye après le 30 septembre de l'exercice financier suivant.
Le paragraphe 10.05 s'applique seulement aux groupes DE et MD
10.05 Lorsqu'un employé est rappelé au travail sans avis préalable à n'importe quel moment en dehors de ses
heures de travail normales pour une période de travail supplémentaire non accolée, il a droit au plus élevé des
montants suivants :
a) Un crédit pour toutes les heures travaillées aux fins :
(i) du sous-alinéa 8.02c)(i),
ou
(ii) de l'alinéa 9.01c) si les heures travaillées s'ajoutent aux heures de travail normales pour la période de
quatre (4) semaines applicable,
ou
b) Un minimum :
(i) d'un crédit de quatre (4) heures de travail aux fins du sous-alinéa 8.02c)(i),
ou
(ii) de quatre (4) heures de rémunération à son taux de rémunération horaire si les heures travaillées dépassent les
heures de travail normales pour la période de quatre (4) semaines applicable,
sauf que chaque minimum ne s'applique qu'une fois au cours d'une période de huit (8) heures.
11.01 Lorsque l'employeur exige de l'employé qu'il soit disponible pendant une période précise en dehors des
heures de travail normales, l'employé est rémunéré au taux d'une demi-heure (1/2) pour toute période de quatre (4)
heures ou partie de cette période pendant laquelle l'employé doit être disponible.
11.02 Un employé en disponibilité qui est appelé au travail par l'employeur et qui s'y rend est rémunéré
conformément aux dispositions de l'article 10, Rappel au travail, qui s'appliquent à lui.
11.03 L'employé qui est tenu d'être disponible doit pouvoir être atteint au cours de cette période à un
numéro de télécommunication connu et pouvoir rentrer au travail le plus rapidement possible s'il est appelé.
11.04 L'employé appelé qui se trouve dans l'impossibilité de se présenter au travail ne recevra aucune
indemnité de disponibilité.
12.01 Sous réserve du paragraphe 12.02, les jours suivants sont des jours fériés désignés payés pour les
employés :
a) le jour de l'An,
b) le Vendredi saint,
c) le lundi de Pâques,
d) le jour fixé par proclamation du gouverneur en conseil pour la célébration de l'anniversaire de la
souveraine,
e) la fête du Canada,
f) la fête du Travail,
g) le jour fixé par proclamation du gouverneur en conseil comme jour national d'action de grâces,
h) le jour du Souvenir,
i) le jour de Noël,
j) le lendemain de Noël,
k) un autre jour chaque année qui, de l'avis de l'employeur, est reconnu au niveau provincial ou municipal comme
jour de fête dans la région où l'employé travaille; dans toute région où, de l'avis de l'employeur, un tel jour de fête
provincial ou municipal additionnel n'existe pas, le premier (1er) lundi d'août,
et
l) un autre jour lorsqu'une loi du Parlement le proclame comme jour férié national.
12.02 L'employé qui est absent en congé non payé à la fois son jour de travail qui précède et son jour de
travail qui suit immédiatement le jour férié désigné payé, n'a pas droit à la rémunération du jour férié, sauf dans le
cas de l'employé qui bénéficie d'un congé non payé en vertu de l'article 30, Congé pour les questions concernant les
relations de travail.
12.03 Jour férié désigné payé qui tombe un jour de repos
Lorsqu'un jour désigné comme jour férié payé en vertu du paragraphe 12.01 coïncide avec le jour de repos d'un
employé, le jour férié est reporté au premier (1er) jour de travail normal de l'employé qui suit son jour de
repos.
12.04 Lorsqu'un jour désigné comme jour férié payé à l'égard d'un employé est reporté à un autre jour en
vertu des dispositions du paragraphe 12.03 :
a) le travail accompli par un employé le jour à partir duquel le jour férié à été reporté est considéré comme du
travail accompli un jour de repos,
et
b) le travail accompli par un employé le jour auquel le jour férié a été reporté est considéré comme du travail
accompli un jour férié.
**
12.05 Rémunération du travail effectué un jour férié désigné
L'alinéa 12.05a) ne s'applique pas au groupe NU
a) La rémunération du travail effectué un jour férié désigné payé se fait conformément à l'article 9, heures
supplémentaires.
Les alinéas 12.05b) et 12.05c) ne s'appliquent qu'au groupe NU
b) Bénéfices
Un jour férié désigné payé, l'employé touche, en plus de la rémunération qu'il aurait reçue si il n'avait pas
travaillé ce jour férié :
(i)
(A) une fois et demie (1 1/2) son taux de rémunération horaire pour les sept premières heures et demie (7 1/2)
effectuées;
et
(B) deux (2) fois son taux de rémunération horaire pour les heures effectuées en sus de sept heures et
demie (7 1/2);
ou
(ii) lorsque l'employé travaille un jour férié qui suit un jour de repos au cours duquel l'employé a également
travaillé et pour lequel l'employé a reçu une rémunération pour des heures supplémentaires conformément au
sous-alinéa 9.01a)(ii), l'employé est rémunéré à tarif double (2) pour toutes les heures effectuées.
c) Modalités de rémunération
La rémunération acquise aux termes de l'alinéa 12.05b) est versée comme suit :
(i)
(A) en espèces;
ou
(B) sur demande et avec l'approbation de l'employeur, elle peut prendre la forme d'un congé compensatoire. Les
congés compensatoires acquis au cours d'un exercice financier qui n'ont pas été pris au 30 septembre de l'exercice
suivant sont rémunérés au taux de rémunération journalier de l'employé au 30 septembre;
ou
(C) sur demande et avec l'approbation de l'employeur, une combinaison d'un jour de remplacement et d'espèces :
(I) un congé payé (au tarif des heures normales), à une date ultérieure, à savoir;
une journée (7 1/2 heures) en remplacement du jour férié;
(II) plus, si les heures normales prévues à l'horaire de l'employé dépassent sept heures et demie (7 1/2), un nombre
d'heures égal à la différence entre les heures normales prévues à l'horaire et sept heures et demie (7 1/2);
et
(III) un paiement en espèce de la partie de la rémunération n'ayant pas été versée sous forme de congé aux termes de
12.05c)(i)(C)(I).
(ii) Sous réserve des nécessités du service et de la présentation d'un préavis suffisant, l'employeur accorde les
jours de remplacement prévus à 12.05c)(i)(C) aux moments où l'employé les demande.
(iii) Lorsque, au cours d'un exercice financier, l'employé n'a pas bénéficié de tous les jours de remplacement qu'il
a demandés aux termes de 12.05c)(i)(C), ceux-ci sont, à sa demande, reportés pour une période d'un (1) an.
(iv) En l'absence d'une telle demande, les jours de remplacement non utilisés sont payés en argent au tarif normal
de l'employé en vigueur au moment où les jours de remplacement ont été acquis.
12.06 Jour férié désigné payé qui coïncide avec un jour de congé payé
Lorsqu'un jour férié désigné payé pour un employé coïncide avec un jour de congé payé ou est déplacé par suite de
l'application du paragraphe 12.03, le jour férié désigné payé n'est pas compté comme un jour de congé.
**
12.07 Sous réserve des nécessités du service, lorsqu'un employé travaille à la fois le jour de Noël et le
lendemain de Noël de la même année, l'employeur s'efforce de ne pas porter les mêmes jours à l'horaire de l'employé
l'année suivante, à condition que cela n'entraîne aucune dépense additionnelle pour l'employeur et que l'employé n'en
fasse passe la demande.
13.01 Lorsque l'employé est tenu par l'employeur de voyager pour exécuter des fonctions hors de sa zone
d'affectation, il est rémunéré de la façon suivante :
a) Un jour de travail normal pendant lequel il voyage mais ne travaille pas, l'employé touche sa rémunération
régulière normale.
b) Un jour de travail normal pendant lequel il voyage et travaille, l'employé touche :
(i) sa rémunération régulière normale pour une période mixte de déplacement et de travail ne dépassant pas sept
heures et demie (7 1/2),
et
(ii) le taux des heures supplémentaires applicable pour tout temps de voyage supplémentaire en excédent d'une
période mixte de déplacement et de travail de sept heures et demie (7 1/2), mais le paiement maximal versé pour ce
temps ne doit pas dépasser, un jour donné, douze (12) heures de rémunération calculées au tarif normal.
c) Un jour de repos ou un jour férié désigné payé, l'employé est rémunéré au taux des heures supplémentaires
applicable pour les heures de voyage effectuées jusqu'à un maximum de douze (12) heures de rémunération calculées au
tarif normal.
13.02 Aux fins du paragraphe 13.01, le temps de déplacement pour lequel l'employé est rémunéré est le
suivant :
a) Lorsqu'il voyage par transport en commun, le temps compris entre l'heure de départ prévue et l'heure d'arrivée à
destination, y compris le temps de déplacement normal jusqu'au point de départ, déterminé par l'employeur.
b) Lorsqu'il voyage par un moyen de transport privé, le temps normal déterminé par l'employeur nécessaire à
l'employé pour se rendre de son domicile ou de son lieu de travail, selon le cas, directement à sa destination et, à
son retour, directement à son domicile ou à son lieu de travail.
c) Lorsque l'employé demande une autre heure de départ et/ou un autre moyen de transport, l'employeur peut
acquiescer à sa demande, à condition que la rémunération du temps de déplacement ne dépasse pas celle qu'il aurait
touchée en vertu de la décision initiale de l'employeur.
13.03 Tous les calculs relatifs au temps de déplacement se fondent sur chaque période complète de quinze (15)
minutes.
13.04 Sur demande de l'employé et à la discrétion de l'employeur, l'indemnité acquise en vertu du présent
article peut être transformée en congé compensatoire au taux majoré applicable prévu au présent article. Les congés
compensatoires acquis au cours d'un exercice financier et qui n'ont pas été pris au 30 septembre de l'exercice
financier suivant seront rémunérés au taux de rémunération journalier de l'employé au 30 septembre.
13.05 Lorsque le paiement est effectué en vertu du présent article, l'employeur s'efforce de verser la
compensation monétaire dans les six (6) semaines qui suivent la date de la fin de la période de paye pour laquelle
l'employé demande un paiement ou, si le paiement est demandé pour liquider les congés compensatoires non utilisés à la
fin de l'exercice financier, l'employeur tentera d'effectuer ledit paiement dans les six (6) semaines du début de la
première période de paye après le 30 septembre de l'exercice financier suivant.
13.06 Le présent article ne s'applique pas à l'employé qui est tenu d'exercer ses fonctions dans un véhicule
de transport dans lequel il voyage. Dans ce cas, l'employé reçoit une rémunération pour les heures travaillées
conformément aux articles suivants, Durée du travail, heures supplémentaires, jours fériés désignés payés.
13.07 Le temps de déplacement comprend le temps obligatoirement passé à chaque halte, d'une durée maximale de
trois (3) heures, à condition que cette halte ne s'étende pas à toute une nuit passée à cet endroit.
13.08 Aux termes du présent article, la rémunération n'est pas versée pour le temps que met l'employé à se
rendre à des cours, à des séances de formation, à des conférences et à des colloques, sauf indications contraires à
l'article 18, Promotion professionnelle.
**
13.09 Congé pour l'employé en déplacement
a) L'employé tenu de se rendre à l'extérieur de sa zone d'affectation en service commandé, au sens donné par
l'employeur à ces expressions, et qui est absent de sa résidence permanente pour quarante (40) nuits dans une année
financière a droit à un (1) jour de congé payé. De plus, l'employé a droit à un (1) jour de congé payé supplémentaire
pour chaque vingt (20) nuits additionnelles passées à l'extérieur de sa résidence permanente jusqu'à un maximum de
quatre-vingts (80) nuits additionnelles.
b) Le nombre total de jours de congé payé qui peuvent être acquis en vertu du présent article ne dépasse pas
cinq (5) jours au cours d'une année financière et est acquis à titre de congé compensatoire.
c) Ce congé payé est assimilé à un congé compensatoire et est sujet à l'article 9.04.
d) Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas à l'employé qui voyage pour assister à des cours, à
des séances de formation, à des conférences et à des séminaires.
Les paragraphes 13.10 et 13.11 ne s'appliquent qu'au groupe NU
13.10 Lorsqu'un employé est tenu de travailler à plus d'un endroit au cours d'une période de service, le
transport entre ces endroits est fourni ou payé par l'employeur.
13.11 Lorsque l'employé est tenu de se présenter au travail et qu'il se présente selon les conditions
décrites à l'alinéa 9.01a) et au paragraphe 10.01, et qu'il doit recourir à des moyens de transport autres que les
moyens de transport en commun normaux, il touche un remboursement des dépenses raisonnables aller-retour engagées comme
suit :
a) une indemnité de millage au taux normalement payé à l'employé si l'employeur l'autorise à utiliser sa voiture,
lorsque l'employé se déplace au moyen de sa propre voiture,
ou
b) les dépenses qu'occasionne le recours à d'autres moyens de transport commerciaux.
14.01 Lorsque le décès ou le licenciement vient mettre fin à l'exercice des fonctions d'un employé qui a
bénéficié d'un nombre de jours de congé annuel, d'ancienneté ou de maladie payé supérieur à celui qu'il a acquis, le
nombre de jours de congé payé dont il a bénéficié est réputé avoir été acquis.
14.02 L'employé a droit, une fois par exercice financier et à sa demande, d'être informé du solde de ses
crédits de congé annuel, de congé d'ancienneté ou de congé de maladie payé.
14.03 Le nombre de jours de congé payé porté au crédit d'un employé par l'employeur au moment de la signature
de la présente convention ou au moment où il commence à être assujetti à la présente convention est conservé par
l'employé.
14.04 Un employé qui, le jour de la signature de la présente convention, a droit à un congé d'ancienneté,
c'est-à-dire cinq (5) semaines de congé payé après vingt (20) années complètes d'emploi continu, conserve son droit à
un congé d'ancienneté sous réserve des conditions d'attribution de ce congé au moment de la signature de la présente
convention.
14.05 Un employé ne bénéficie pas de deux (2) genres de congé payé différents à l'égard de la même
période.
14.06 L'employé n'acquiert aucun congé payé pendant les périodes où il est en congé non payé, en congé
d'études ou sous le coup d'une suspension.
15.01 La période de référence pour congé annuel s'étend du 1er avril au 31 mars inclusivement.
15.02 Acquisition des crédits de congé annuel
L'employé acquiert des crédits de congé annuel pour chaque mois civil au cours duquel il est rémunéré pour au moins
dix (10) jours selon les modalités suivantes :
L'alinéa 15.02a) ne s'applique qu'au groupe MD
**
a) un virgule soixante-sept (1,67) jour jusqu'au mois où a lieu son seizième (16e) anniversaire de
service;
Les alinéas 15.02b) et c) ne s'appliquent pas au groupe MD
b) un virgule vingt-cinq (1,25) jour jusqu'au mois où a lieu son premier (1er) anniversaire de
service;
c) un virgule soixante-sept (1,67) jour à partir du mois où a lieu son premier (1er) anniversaire de
service;
**
d) un virgule quatre-vingt-quatre (1,84) jour à partir du mois où a lieu son seizième (16e) anniversaire
de service;
e) un virgule quatre-vingt-douze (1,92) jour à partir du mois ou survient son dix-septième (17e)
anniversaire de service;
f) deux virgule zéro neuf (2,09) jour à partir du mois ou survient son dix-huitième (18e) anniversaire de
service;
**
g) deux virgule vingt-cinq (2,25) jour à partir du mois ou survient son vingt-septième (27e) anniversaire
de service;
**
h) deux virgule cinq (2,5) jour à partir du mois ou survient son vingt-huitième (28e) anniversaire de
service.
15.03 Aux fins du paragraphe 15.02 seulement, toute période de service au sein de la fonction publique,
qu'elle soit continue ou discontinue, entrera en ligne de compte dans le calcul des crédits de congé annuel sauf
lorsque l'employé reçoit ou a reçu une indemnité de départ en quittant la fonction publique. Cependant, cette exception
ne s'applique pas à l'employé qui a touché une indemnité de départ au moment de son licenciement et qui est réaffecté
dans la fonction publique dans l'année qui suit la date de ladite mise à pied.
15.04 Droit au congé annuel payé
L'employé a droit à des congés annuels payés selon les crédits qu'il a acquis; toutefois, l'employé qui justifie de
six (6) mois d'emploi continu peut bénéficier d'un nombre de congés annuels anticipés équivalant au nombre de crédits
prévus pour l'année de congé en cause.
**
15.05 Approbation, refus ou annulation d'une demande de congé annuel
L'employeur donne à l'employé un préavis aussi long et raisonnable que possible de l'approbation, du refus ou de
l'annulation d'une demande de congé annuel ou de congé d'ancienneté. Dans le cas d'un refus, d'une modification ou
d'une annulation de ces congés, l'employeur, sur demande écrite de l'employé, en fournit la raison par écrit.
15.06 Attribution de congé annuel
Afin de répondre aux nécessités de service, l'employeur se réserve le droit de fixer le congé annuel de l'employé,
mais doit faire tout effort raisonnable pour :
a) lui accorder le congé annuel dont la durée et le moment sont conformes aux voeux de l'employé;
b) ne pas le rappeler au travail après son départ pour son congé annuel.
15.07 Remplacement d'un congé annuel
Si, au cours d'une période quelconque de congé annuel, un employé se voit accorder :
a) un congé de deuil,
ou
b) un congé de maladie sur production d'un certificat médical,
ou
c) un congé payé pour cause de maladie dans la famille immédiate,
la période de congé annuel ainsi remplacée est, soit ajoutée à la période de congé annuel si l'employé le demande et
si l'employeur l'approuve, soit réinscrite pour utilisation ultérieure.
15.08 Report des congés annuels
a) Lorsque, dans une année de référence pour congé, tous les congés n'ont pas été attribués, la portion non utilisée
de ces congés annuels est reportée à l'année suivante.
b) Liquidation des congés annuels
Pendant une année de référence pour congé, les crédits de congé annuel acquis mais non utilisés doivent, sur demande
de l'employé et à la discrétion de l'employeur, être payés en argent au taux de rémunération journalier de l'employé,
calculé selon la classification stipulée dans son certificat de nomination à son poste d'attache le 31 mars.
15.09 Rappel pendant le congé annuel
Si, au cours d'une période quelconque de congé annuel, un employé est rappelé au travail, il touche le remboursement
de dépenses raisonnables, selon la définition habituelle de l'employeur, qu'il a engagées pour :
a) se rendre à son lieu de travail,
et
b) retourner au point d'où il a été rappelé, s'il retourne immédiatement en vacances après l'exécution des tâches
qui ont nécessité son rappel,
après avoir présenté les comptes que l'employeur exige normalement.
15.10 L'employé n'est pas considéré comme étant en congé annuel au cours de toute période qui lui donne
droit, en vertu du paragraphe 15.08, au remboursement de dépenses raisonnables qu'il a engagées.
15.11 Annulation d'un congé annuel
Lorsque l'employeur annule ou modifie une période de congé annuel ou de congé d'ancienneté qu'il avait déjà
approuvée par écrit, il rembourse l'employé de la fraction non remboursable des contrats de vacances que ce dernier
avait signés et des réservations qu'il avait faites à l'égard de la période en question, sous réserve de la
présentation de tout document que peut exiger l'employeur. L'employé doit faire tout en son possible pour restreindre
les pertes qu'il a subies et fournir à l'employeur, s'il le peut, la preuve des efforts qu'il a faits à cette fin.
15.12 Avances de traitement
L'employeur accepte de verser des avances sur le traitement approximatif net pour des périodes de congé annuel d'au
moins deux (2) semaines complètes, à condition que l'employé concerné lui en fasse la demande par écrit au moins
six (6) semaines avant le dernier jour de paye précédant le début de la période de congé annuel et qu'il ait été
autorisé à partir en congé annuel pendant la période en question. Les avances de traitement pour le départ en vacances
doivent être faites avant le départ. À ce sujet, tout paiement en trop est immédiatement déduit de tout traitement
subséquent auquel a droit l'employé et doit être entièrement recouvré avant le versement de toute autre
rémunération.
15.13 Congé de cessation d'emploi
Lorsque l'employé décède ou cesse d'occuper son emploi pour une autre raison, lui-même ou sa succession touche un
montant égal au produit de la multiplication du nombre de jours de congé annuel et de congé d'ancienneté acquis mais
non utilisés portés à son crédit par le taux de rémunération journalier calculé selon la classification indiquée dans
son certificat de nomination à la date de sa cessation d'emploi.
15.14 Crédits de congé annuel aux fins de l'indemnité de départ
Lorsque l'employé le demande, l'employeur accorde à l'employé les congés annuels non utilisés à son crédit avant la
cessation de l'emploi si cela lui permet, aux fins de l'indemnité de départ, de terminer sa première (1ère)
année d'emploi continu dans le cas d'un licenciement et sa dixième (10e) année d'emploi continu dans le cas
d'une démission.
15.15 Abandon de poste
Nonobstant le paragraphe 15.12, tout employé dont l'emploi prend fin par suite d'une déclaration portant abandon de
son poste a le droit de toucher le paiement dont il est question au paragraphe 15.12 s'il en fait la demande dans les
six (6) mois qui suivent la date de sa cessation d'emploi.
15.16 Recouvrement lors de la cessation d'emploi
En cas de cessation d'emploi pour des raisons autres que le décès ou une mise en disponibilité, l'employeur déduit
de toute somme d'argent due à l'employé un montant équivalant aux congés annuels non acquis mais pris par l'employé,
calculé selon la rémunération applicable à sa classification à la date de cessation de son emploi.
15.17 Nomination chez un employeur distinct
Nonobstant le paragraphe 15.12, l'employé qui démissionne pour accepter une nomination auprès d'une organisation
énumérée à la partie II de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique peut
choisir de ne pas se faire payer ses crédits de congés annuels ou d'ancienneté inutilisés, à condition que
l'organisation d'accueil accepte de reconnaître ces crédits.
16.01 Crédits
Un employé acquiert des crédits de congé de maladie à raison d'une journée et un quart (1 1/4) pour chaque mois
civil durant lequel il touche la rémunération d'au moins dix (10) jours.
16.02 Tout employé bénéficie d'un congé de maladie payé lorsqu'il est incapable d'exécuter ses fonctions en
raison d'une maladie ou d'une blessure, à la condition :
a) qu'il puisse convaincre l'employeur de son état d'une manière et à un moment que ce dernier détermine,
et
b) qu'il ait les crédits de congé de maladie nécessaires.
16.03 À moins d'une indication contraire de la part de l'employeur, une déclaration signée par l'employé
indiquant qu'il a été incapable d'exécuter ses fonctions en raison d'une maladie ou d'une blessure est jugée,
lorsqu'elle est remise à l'employeur, satisfaire au exigences de l'alinéa 16.02a).
16.04 Un employé ne peut obtenir un congé de maladie payé au cours d'une période durant laquelle l'employé
est en congé autorisé non payé ou sous le coup d'une suspension.
16.05 Lorsqu'un employé bénéficie d'un congé de maladie payé et qu'un congé pour accident de travail est
approuvé par la suite pour la même période, on considère, aux fins de la comptabilisation des crédits de congé de
maladie, que l'employé n'a pas bénéficié d'un congé de maladie payé.
16.06 Lorsque l'employé n'a pas de crédits ou que leur nombre est insuffisant pour couvrir l'attribution d'un
congé de maladie payé en vertu des dispositions du paragraphe 16.02, un congé de maladie payé peut lui être accordé à
la discrétion de l'employeur pour une période maximale de vingt-cinq (25) jours, sous réserve de la déduction de ce
congé anticipé de tout crédit de congé de maladie acquis par la suite, et en cas de cessation d'emploi pour des raisons
autres que le décès ou un licenciement, sous réserve du recouvrement du congé anticipé sur toute somme d'argent due à
l'employé.
16.07 Les crédits de congé de maladie acquis pendant une période d'emploi antérieure dans la fonction
publique mais non utilisés par un employé qui est licencié lui seront rendus s'il est réengagé dans la fonction
publique au cours des deux (2) années suivant son licenciement.
En ce qui concerne les demandes de congé présentées en vertu du présent article, l'employé peut être tenu de fournir
une preuve satisfaisante des circonstances motivant ces demandes.
**
Aux fins de l'application du présent paragraphe, la proche famille se définit comme le père, la mère (ou encore le
père par remariage, la mère par remariage ou un parent nourricier), le frère, la soeur, le conjoint (y compris le
conjoint de fait qui demeure avec l'employé), l'enfant propre de l'employé (y compris l'enfant du conjoint de fait), le
petit-enfant, le grand-parent, l'enfant d'un autre lit ou l'enfant en tutelle de l'employé, le beau-père, la belle-mère
et tout parent demeurant en permanence dans le ménage de l'employé ou avec qui l'employé demeure en permanence.
a) Lorsqu'un membre de sa proche famille décède, l'employé :
**
(i) est admissible à une période de congé de deuil de cinq (5) jours civils consécutifs qui doit comprendre le jour
des funérailles. Pendant cette période, l'employé est rémunéré pour les jours qui ne sont pas des jours normaux de
repos dudit employé;
(ii) en outre, l'employé peut bénéficier d'un maximum de trois (3) jours de congé payé pour le déplacement
qu'occasionne le décès.
**
b) L'employé a droit à une durée maximale d'une (1) journée de congé de deuil payé pour des raisons liées au décès
d'un gendre, d'une bru, d'un beau-frère ou d'une belle-soeur.
c) Les parties reconnaissent que les circonstances qui occasionnent la demande d'un congé dans le cas d'un décès se
fondent sur des circonstances individuelles. Sur demande, l'administrateur général d'un ministère peut, après avoir
examiné les circonstances particulières en cause, accorder un congé payé plus long ou réparti autrement que celui dont
il est question au sous-alinéa 17.02a)(i) et b).
d) Si, au cours d'une période de congé de maladie payé ou de congé annuel payé il survient un décès dans des
circonstances qui auraient rendu l'employé admissible à un congé de deuil aux termes du présent paragraphe, il
bénéficie d'un congé de deuil et ses crédits de congés de maladie ou de congé annuel payés sont reconstitués dans la
limite de tout congé de deuil accordé parallèlement.
a) L'employée qui devient enceinte se voit accorder, sur demande, un congé de maternité non payé pour une période
commençant avant la date, à la date ou après la date de la fin de sa grossesse et se terminant, au plus tard,
dix-sept (17) semaines après la date de la fin de sa grossesse.
b) Nonobstant l'alinéa a) :
(i) si l'employée n'a pas encore commencé son congé de maternité non payé et que le nouveau-né de l'employée est
hospitalisé,
ou
(ii) si l'employée a commencé son congé de maternité non payé puis retourne au travail pendant la totalité ou une
partie de l'hospitalisation de son nouveau-né,
la période de congé de maternité non payé définie à l'alinéa a) peut être prolongée au-delà de la date tombant
dix-sept (17) semaines après la date de la fin de la grossesse, d'une période égale à la partie de la période
d'hospitalisation du nouveau-né pendant laquelle l'employée n'est pas en congé de maternité, jusqu'à concurrence de
dix-sept (17) semaines.
c) La prolongation décrite à l'alinéa b) prend fin au plus tard cinquante-deux (52) semaines après la date de la fin
de la grossesse.
d) L'employeur peut exiger de l'employée un certificat médical attestant son état de grossesse.
e) L'employée dont le congé de maternité non payé n'a pas encore commencé peut choisir :
(i) d'utiliser les crédits de congé annuel et de congé compensatoire qu'elle a acquis jusqu'à la date à laquelle sa
grossesse prend fin et au-delà de cette date;
(ii) d'utiliser ses crédits de congé de maladie jusqu'à la date à laquelle sa grossesse prend fin et au-delà de
cette date, sous réserve des dispositions figurant à l'article 16, Congé de maladie. Aux fins du présent sous-alinéa,
les termes « maladie » ou « blessure » utilisés dans l'article 16, Congé de maladie, comprennent toute incapacité pour
cause médicale liée à la grossesse.
f) Sauf exception valable, l'employée doit, au moins quatre (4) semaines avant la date du début du congé
ininterrompu au cours duquel la grossesse est censée prendre fin, aviser l'employeur, par écrit, de son intention de
prendre des congés tant payés que non payés relativement à son absence du travail attribuable à sa grossesse.
g) Le congé accordé en vertu du présent paragraphe est compté dans le calcul de la durée de l'« emploi continu » aux
fins de l'indemnité de départ et dans le calcul du « service » aux fins du congé annuel. Le temps consacré à ce congé
est compté aux fins de l'augmentation d'échelon de rémunération.
***
L'employée qui est en congé de maternité non payé le jour de la signature du protocole d'entente modifiant les
dispositions du paragraphe 17.04 ou qui en a fait la demande sans l'avoir entrepris a droit, sur demande, aux
dispositions du présent paragraphe. La demande doit être reçue avant la fin de la période de congé demandée à
l'origine.
a) L'employée qui se voit accorder un congé de maternité non payé reçoit une indemnité de maternité conformément aux
modalités du Régime de prestations supplémentaires de chômage (RPSC) décrit aux alinéas c) à i), pourvu qu'elle :
(i) compte six (6) mois d'emploi continu avant le début de son congé de maternité non payé,
(ii) fournisse à l'employeur la preuve qu'elle a demandé et reçoit des prestations de grossesse en vertu de
l'article 22 de la Loi sur l'assurance-emploi à l'égard d'un emploi assurable auprès de l'employeur,
et
(iii) signe une entente avec l'employeur par laquelle elle s'engage :
(A) à retourner au travail à la date à laquelle son congé de maternité non payé prend fin à moins que l'employeur ne
consente à ce que la date de retour au travail soit modifiée par l'approbation d'un autre type de congé;
***
(B) suivant son retour au travail tel que décrit à la division (A), à travailler une période égale à la période
pendant laquelle elle a reçu l'indemnité de maternité;
***
(C) à rembourser à l'employeur le montant déterminé par la formule suivante si elle ne retourne pas au travail comme
convenu à la division (A) ou si elle retourne au travail mais ne travaille pas la période totale stipulée à la
division (B), à moins que son emploi ne prenne fin parce qu'elle est décédée, mise en disponibilité, ou que sa période
d'emploi déterminée qui aurait été suffisante pour satisfaire aux obligations précisées à la division (B) s'est
terminée prématurément en raison d'un manque de travail ou par suite de la cessation d'une fonction, ou parce qu'elle
est devenue invalide au sens de la Loi sur la pension de la fonction publique :
|
(indemnité reçue)
|
X
|
(période non travaillée
après son retour au travail)
|
| |
|
[période totale à travailler
précisée en (B)]
|
toutefois, l'employée dont la période d'emploi déterminée expire et qui est réengagée par le même ministère dans les
cinq (5) jours suivants n'a pas besoin de rembourser le montant si sa nouvelle période d'emploi est suffisante pour
satisfaire aux obligations précisées à la division (B).
***
b) Pour les besoins des divisions a)(iii)(B), et (C), les périodes de congé payé sont comptées comme du temps de
travail. Les périodes de congé non payé après le retour au travail de l'employée ne sont pas comptées comme du temps de
travail mais interrompront la période précisée à la division a)(iii)(B), sans mettre en oeuvre les modalités de
recouvrement décrites à la division a)(iii)(C).
c) Les indemnités de maternité versées conformément au RPSC comprennent ce qui suit :
(i) dans le cas d'une employée assujettie à un délai de carence de deux (2) semaines avant de recevoir des
prestations de grossesse de l'assurance-emploi, quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération
hebdomadaire pour chaque semaine du délai de carence, moins toute autre somme gagnée pendant ladite période,
et
(ii) pour chaque semaine pendant laquelle l'employée reçoit des prestations de grossesse conformément à l'article 22
de la Loi sur l'assurance-emploi, la différence entre le montant brut hebdomadaire des prestations de grossesse
de l'assurance-emploi auxquelles elle a droit et quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération
hebdomadaire, moins toute autre somme gagnée pendant cette période qui peut entraîner une diminution des prestations
d'assurance-emploi auxquelles l'employée aurait eu droit si elle n'avait pas gagné de sommes d'argent supplémentaires
pendant cette période.
d) À la demande de l'employée, le paiement dont il est question au sous-alinéa 17.04c)(i) sera calculé de façon
estimative et sera avancé à l'employée. Des corrections seront faites lorsque l'employée fournira la preuve qu'elle
reçoit des prestations de grossesse de l'assurance-emploi.
e) L'indemnité de maternité à laquelle l'employée a droit se limite à celle prévue à l'alinéa c) ci-dessus, et
l'employée n'a droit à aucun remboursement pour les sommes qu'elle pourrait avoir à rembourser conformément à la Loi
sur l'assurance-emploi.
f) Le taux de rémunération hebdomadaire dont il est question à l'alinéa c) est :
(i) dans le cas de l'employée à temps plein, son taux de rémunération hebdomadaire le jour qui précède immédiatement
le début du congé de maternité non payé;
(ii) dans le cas de l'employée qui travaillait à temps partiel au cours de la période de six (6) mois précédant le
début du congé de maternité, ou une partie de cette période à temps plein et l'autre partie à temps partiel, le taux
obtenu en multipliant le taux de rémunération hebdomadaire mentionné au sous-alinéa (i) par la fraction obtenue en
divisant les gains au tarif normal de l'employée par les gains au tarif normal qu'elle aurait reçus si elle avait
travaillé à temps plein pendant cette période.
g) Le taux de rémunération hebdomadaire dont il est question à l'alinéa f) est le taux auquel l'employée a droit
pour le niveau du poste d'attache auquel elle est nommée.
h) Nonobstant l'alinéa g), et sous réserve du sous-alinéa f)(ii), dans le cas de l'employée qui est en affectation
intérimaire depuis au moins quatre (4) mois le jour qui précède immédiatement le début du congé de maternité non payé,
le taux hebdomadaire est celui qu'elle touchait ce jour-là.
i) Si l'employée devient admissible à une augmentation d'échelon de rémunération ou à un rajustement de traitement
pendant qu'elle reçoit une indemnité de maternité, cette indemnité sera rajustée en conséquence.
j) Les indemnités de maternité versées conformément au RPSC n'ont aucune incidence sur l'indemnité de départ ou la
rémunération différée de l'employée.
a) L'employée qui :
(i) ne satisfait pas au critère d'admissibilité précisé au sous-alinéa 17.04a)(ii) uniquement parce que les
prestations auxquelles elle a également droit en vertu du Régime d'assurance-invalidité (AI), de l'assurance-invalidité
de longue durée (AILD) du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) ou de la
Loi sur l'indemnisation des agents de l'État l'empêchent de toucher des prestations de maternité de
l'assurance-emploi,
et
(ii) satisfait à tous les autres critères d'admissibilité précisés à l'alinéa 17.04a), autres que ceux précisés aux
divisions (A) et (B) du sous-alinéa 17.04a)(iii),
reçoit, pour chaque semaine où elle ne touche pas d'indemnité de maternité pour le motif mentionné au
sous-alinéa (i), la différence entre quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire et
le montant brut des prestations d'invalidité hebdomadaires qui lui sont versées en vertu du Régime d'AI, du Régime
d'AILD ou de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État.
b) L'employée reçoit une indemnité en vertu du présent paragraphe et aux termes du paragraphe 17.04 pour une période
combinée ne dépassant pas le nombre de semaines pendant lesquelles elle aurait eu droit à des prestations de grossesse
en vertu de l'article 22 de la Loi sur l'assurance-emploi, si elle n'avait pas été exclue du bénéfice des
prestations de maternité de l'assurance-emploi pour les motifs indiqués au sous-alinéa a)(i).
***
L'employé qui est en congé parental non payé le jour de la signature du protocole d'entente modifiant les
dispositions des paragraphes 17.06 et 17.07 ou qui en a fait la demande sans l'avoir entrepris a droit, sur demande,
aux dispositions des présents paragraphes. La demande doit être reçue avant la fin de la période de congé demandée à
l'origine.
***
a) L'employé qui est ou sera effectivement chargé des soins et de la garde d'un nouveau-né (y compris le nouveau-né
du conjoint de fait) a droit, sur demande, à un congé parental non payé pour une seule période ne dépassant pas
trente-sept (37) semaines consécutives au cours des cinquante-deux (52) semaines qui commencent le jour de la naissance
de l'enfant ou le jour où l'enfant lui est confié.
***
b) L'employé qui, aux termes d'une loi provinciale, engage une procédure d'adoption ou se fait délivrer une
ordonnance d'adoption a droit, sur demande, à un congé parental non payé pour une seule période ne dépassant pas
trente-sept (37) semaines consécutives au cours des cinquante-deux (52) semaines qui suivent le jour où l'enfant lui
est confié.
c) Nonobstant les alinéas a) et b) :
(i) si l'employé n'a pas encore commencé son congé parental non payé et que son enfant est hospitalisé pendant la
période susmentionnée,
ou
(ii) si l'employé a commencé son congé parental non payé puis retourne au travail pendant la totalité ou une partie
de l'hospitalisation de son enfant,
la période de congé parental non payé précisée dans la demande de congé initiale peut être prolongée d'une période
égale à la partie de la période d'hospitalisation de l'enfant pendant laquelle l'employé n'était pas en congé parental.
Toutefois, la prolongation doit se terminer au plus tard cinquante-deux (52) semaines après le jour où l'enfant lui est
confié.
d) L'employé qui a l'intention de demander un congé parental non payé en informe l'employeur au moins quatre (4)
semaines avant la date prévue de la naissance de son enfant (y compris l'enfant du conjoint de fait) ou avant la date à
laquelle l'employé prévoit se faire confier l'enfant conformément aux alinéas a) et b).
e) L'employeur peut :
(i) reporter à plus tard le début du congé parental non payé à la demande de l'employé;
(ii) accorder à l'employé un congé parental non payé même si celui-ci donne un préavis de moins de quatre (4)
semaines;
(iii) demander à l'employé de présenter un certificat de naissance ou une preuve d'adoption de l'enfant.
***
f) Le congé parental non payé pris par un couple à l'emploi de la fonction publique ne doit pas dépasser un total de
trente-sept (37) semaines pour les deux (2) individus ensemble. Aux fins du présent alinéa, « fonction publique »
signifie tout élément de la fonction publique du Canada précisé dans la partie I de l'annexe I de la Loi sur les
relations de travail dans la fonction publique.
g) Le congé accordé en vertu du présent paragraphe est compté dans le calcul de la durée de l'« emploi continu » aux
fins de l'indemnité de départ et dans le calcul du « service » aux fins du congé annuel. Le temps consacré à ce congé
est compté aux fins de l'augmentation d'échelon de rémunération.
a) L'employé qui se voit accorder un congé parental non payé reçoit une indemnité parentale conformément aux
modalités du Régime de prestations supplémentaires de chômage (RPSC) décrit aux alinéas c) à i), pourvu qu'il :
(i) compte six (6) mois d'emploi continu avant le début du congé parental non payé,
(ii) fournisse à l'employeur la preuve qu'il a demandé et touche des prestations parentales en vertu de l'article 23
de la Loi sur l'assurance-emploi à l'égard d'un emploi assurable auprès de l'employeur,
et
(iii) signe avec l'employeur une entente par laquelle il s'engage :
(A) à retourner au travail à la date à laquelle son congé parental non payé prend fin, à moins que la date de retour
au travail ne soit modifiée par l'approbation d'un autre type de congé;
***
(B) suivant son retour au travail tel que décrit à la division (A), à travailler une période égale à la période
pendant laquelle il a reçu l'indemnité parentale, en plus de la période mentionnée à la division 17.04a)(iii)(B), le
cas échéant;
***
(C) à rembourser à l'employeur le montant déterminé par la formule suivante s'il ne retourne pas au travail comme
convenu à la division (A) ou s'il retourne au travail mais ne travaille pas la période totale stipulée à la
division (B), à moins que son emploi ne prenne fin parce qu'il est décédé, mis en disponibilité, ou que sa période
d'emploi déterminée qui aurait été suffisante pour satisfaire aux obligations précisées à la division (B) s'est
terminée prématurément en raison d'un manque de travail ou par suite de la cessation d'une fonction, ou parce qu'il est
devenu invalide au sens de la Loi sur la pension de la fonction publique :
|
(indemnité reçue)
|
X
|
(période non travaillée
après son retour au travail)
|
| |
|
[période totale à travailler
précisée en (B)]
|
toutefois, l'employé dont la période d'emploi déterminée expire et qui est réengagé par le même ministère dans les
cinq (5) jours suivants n'a pas besoin de rembourser le montant si sa nouvelle période d'emploi est suffisante pour
satisfaire aux obligations précisées à la division (B).
***
b) Pour les besoins des divisions a)(iii)(B) et (C), les périodes de congé payé sont comptées comme du temps de
travail. Les périodes de congé non payé après le retour au travail de l'employé ne sont pas comptées comme du temps de
travail mais interrompront la période précisée à la division a)(iii)(B), sans mettre en oeuvre les modalités de
recouvrement décrites à la division a)(iii)(C).
c) Les indemnités parentales versées conformément au RPSC comprennent ce qui suit :
(i) dans le cas de l'employé assujetti à un délai de carence de deux (2) semaines avant de recevoir des prestations
parentales de l'assurance-emploi, quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire pour
chaque semaine du délai de carence, moins toute autre somme gagnée pendant ladite période;
(ii) sous réserve du sous-alinéa (iii) ci-dessous, pour chaque semaine pendant laquelle l'employé touche des
prestations parentales conformément à l'article 23 de la Loi sur l'assurance-emploi, la différence entre le
montant brut hebdomadaire des prestations parentales de l'assurance-emploi qu'il a le droit de recevoir et
quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire, moins toute autre somme d'argent gagnée
pendant cette période qui peut entraîner une diminution des prestations d'assurance-emploi auxquelles l'employé aurait
eu droit s'il n'avait pas gagné de sommes d'argent supplémentaires pendant cette période;
(iii) si l'employé a droit à une prolongation de la période de versement des prestations parentales conformément au
paragraphe 12(7) de la Loi sur l'assurance-emploi, la période pendant laquelle l'indemnité parentale décrite au
sous-alinéa (ii) lui est versée dans le cadre du RPSC est prolongée du nombre de semaines de prolongation auquel il a
droit en vertu du paragraphe 12(7) de la Loi sur l'assurance-emploi.
d) À la demande de l'employé, le paiement dont il est question au sous-alinéa 17.07c)(i) sera calculé de façon
estimative et sera avancé à l'employé. Des corrections seront faites lorsque l'employé fournira la preuve qu'il reçoit
des prestations parentales de l'assurance-emploi.
e) Les indemnités parentales auxquelles l'employé a droit se limitent à celles prévues à l'alinéa c), et l'employé
n'a droit à aucun remboursement pour les sommes qu'il est appelé à rembourser en vertu de la Loi sur
l'assurance-emploi.
f) Le taux de rémunération hebdomadaire mentionné à l'alinéa c) est :
(i) dans le cas de l'employé à temps plein, son taux de rémunération hebdomadaire le jour qui précède immédiatement
le début du congé de maternité ou du congé parental non payé;
(ii) dans le cas de l'employé qui travaillait à temps partiel pendant la période de six (6) mois précédant le début
du congé de maternité ou du congé parental non payé, ou une partie de cette période à temps plein et l'autre partie à
temps partiel, le taux obtenu en multipliant le taux de rémunération hebdomadaire mentionné au sous-alinéa (i) par la
fraction obtenue en divisant les gains au tarif normal de l'employé par les gains au tarif normal qu'il aurait reçus
s'il avait travaillé à temps plein pendant cette période.
g) Le taux de rémunération hebdomadaire mentionné à l'alinéa f) est le taux auquel l'employé a droit pour le niveau
du poste d'attache auquel il est nommé.
h) Nonobstant l'alinéa g) et sous réserve du sous-alinéa f)(ii), dans le cas de l'employé qui est en affectation
intérimaire depuis au moins quatre (4) mois le jour qui précède immédiatement le début du congé parental non payé, le
taux hebdomadaire est celui qu'il touchait ce jour-là.
i) Si l'employé devient admissible à une augmentation d'échelon de rémunération ou à un rajustement de traitement
pendant qu'il touche des prestations parentales, ces prestations seront rajustées en conséquence.
j) Les indemnités parentales versées en vertu du RPSC n'ont aucune incidence sur l'indemnité de départ ou la
rémunération différée de l'employé.
a) L'employé qui :
(i) ne satisfait pas au critère d'admissibilité précisé au sous-alinéa 17.07a)(ii) uniquement parce que les
prestations auxquelles il a également droit en vertu du Régime d'assurance-invalidité (AI), de l'assurance-invalidité
de longue durée (AILD) du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) ou de la
Loi sur l'indemnisation des agents de l'État l'empêchent de toucher des prestations parentales de
l'assurance-emploi,
et
(ii) satisfait à tous les autres critères d'admissibilité précisés à l'alinéa 17.07a), autres que ceux précisés aux
divisions (A) et (B) du sous-alinéa 17.07a)(iii),
reçoit, pour chaque semaine où il ne touche pas d'indemnité parentale pour le motif indiqué au sous-alinéa (i), la
différence entre quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire et le montant brut des
prestations d'invalidité hebdomadaires qui lui sont versées en vertu du Régime d'AI, du Régime d'AILD ou de la Loi
sur l'indemnisation des agents de l'État.
b) L'employé reçoit une indemnité en vertu du présent paragraphe et aux termes du paragraphe 17.07 pour une période
combinée ne dépassant pas le nombre de semaines pendant lesquelles l'employé aurait eu droit à des prestations
parentales en vertu de l'article 23 de la Loi sur l'assurance-emploi s'il n'avait pas été exclu du bénéfice des
prestations parentales de l'assurance-emploi pour les motifs indiqués au sous-alinéa a)(i).
**
Le présent paragraphe s'applique à l'employé qui a obtenu un congé non payé pour les soins et l'éducation d'enfants
d'âge préscolaire ou en congé non payé pour les soins de longue durée d'un parent et qui est parti en congé à compter
du jour de la signature de la convention.
a) L'employé qui, le jour de la signature de la présente convention est en congé non payé pour les soins et
l'éducation d'enfants d'âge préscolaire (paragraphe 17.09) ou en congé non payé pour les soins de longue durée d'un
parent (paragraphe 17.13) conformément aux dispositions de la convention expirée le 30 septembre 2000, continue à
bénéficier du congé en question pour la période approuvée ou, si l'employé revient au travail avant la fin de la dite
période, jusqu'à son retour au travail.
b) L'employé qui devient membre de l'unité de négociation à compter du jour de la signature de la présente
convention et qui est en congé non payé pour les soins et l'éducation d'enfants d'âge préscolaire ou en congé non payé
pour les soins de longue durée d'un parent conformément aux dispositions d'une autre convention, continue à bénéficier
du congé en question pour la période approuvée ou, si l'employé revient au travail avant la fin de la dite période,
jusqu'à son retour au travail.
**
Sous réserve des nécessités du service, l'employé bénéficie d'un congé non payé pour les obligations reliées à la
famille, selon les conditions suivantes :
a) Aux fins de l'application du présent paragraphe, la proche famille s'entend d'un parent demeurant en permanence
au domicile de l'employé ou avec qui l'employé demeure en permanence, du conjoint de l'employé (ou du conjoint de fait
qui demeure avec l'employé), de ses enfants à charge (y compris les enfants nourriciers ou les enfants du conjoint
légal ou de fait), de son père et de sa mère (y compris le père et la mère par remariage ou les parents
nourriciers).
b) Sous réserve de l'alinéa a), la durée totale des congés non payés accordés à l'employé pour veiller
personnellement aux soins à long terme de sa famille ne dépasse pas cinq (5) ans pendant la durée totale de son emploi
dans la fonction publique. Tout congé accordé en vertu du présent paragraphe est d'une durée minimale de trois (3)
semaines.
c) L'employé en informe l'employeur par écrit, aussi longtemps à l'avance que possible mais au moins quatre (4)
semaines avant le début d'un tel congé, sauf en cas d'impossibilité en raison de circonstances urgentes ou
imprévisibles.
d) Le congé accordé en vertu du présent paragraphe pour une période de plus de trois (3) mois est déduit du calcul
de l'emploi continu aux fins du calcul de l'indemnité de départ et du service aux fins du congé annuel.
e) Le temps consacré à ce congé ne compte pas aux fins de l'augmentation d'échelon de rémunération.
f) Toutes les périodes de congé obtenues en vertu de l'article, Congé non payé pour les soins et l'éducation
d'enfants d'âge préscolaire, ou en vertu de l'article, Congé non payé pour les soins de longue durée d'un parent,
conformément aux dispositions d'autres conventions ne sont pas pris en compte dans le calcul de la durée totale permise
en vertu du congé non payé pour s'occuper de la proche famille pendant la durée totale d'emploi de l'employé dans la
fonction publique.
Un congé non payé est accordé pour les obligations personnelles selon les modalités suivantes :
a) Sous réserve des nécessités du service, un congé non payé d'une durée maximale de trois (3) mois sera accordé à
l'employé pour ses obligations personnelles.
b) Sous réserve des nécessités du service, un congé non payé de plus de trois (3) mois, mais ne dépassant pas un (1)
an, est accordé à l'employé pour ses obligations personnelles.
c) L'employé a droit à un congé non payé pour les obligations personnelles une (1) seule fois en vertu de chacun de
a) et b) du présent paragraphe pendant la durée totale de son emploi dans la fonction publique. Le congé non payé
accordé en vertu du présent paragraphe ne peut pas être utilisé conjointement avec un congé de maternité ou un congé
parental sans le consentement de l'employeur.
d) Le congé non payé accordé en vertu de l'alinéa a) du présent paragraphe est compté dans le calcul de la durée de
« l'emploi continu » aux fins de l'indemnité de départ et dans le calcul du « service » aux fins du congé annuel. Le
temps consacré à ce congé est compté aux fins de l'augmentation d'échelon de rémunération.
e) Le congé non payé accordé en vertu de l'alinéa b) du présent paragraphe est déduit du calcul de la durée de
« l'emploi continu » aux fins de l'indemnité de départ et du « service » aux fins du congé annuel auxquels l'employé a
droit. Le temps consacré à ce congé ne compte pas aux fins de l'augmentation d'échelon de rémunération.
a) À la demande de l'employé, un congé non payé d'une durée maximale d'une (1) année est accordé à l'employé dont le
conjoint est déménagé en permanence et un congé non payé d'une durée maximale de cinq (5) années est accordé à
l'employé dont le conjoint est déménagé temporairement.
b) Le congé non payé accordé en vertu du présent paragraphe est déduit du calcul de la durée de « l'emploi continu »
aux fins de l'indemnité de départ et du « service » aux fins du congé annuel auquel a droit l'employé, sauf lorsque la
durée du congé est de moins de trois (3) mois. Le temps consacré à ce congé d'une durée de plus de trois (3) mois ne
compte pas aux fins de l'augmentation d'échelon de rémunération.
**
a) Aux fins de l'application du présent paragraphe, la famille s'entend du conjoint (ou du conjoint de fait qui
demeure avec l'employé), des enfants (y compris les enfants du conjoint légal ou de fait), du père et de la mère (y
compris le père et la mère par remariage ou les parents nourriciers) ou de tout autre parent demeurant en permanence au
domicile de l'employé ou avec qui l'employé demeure en permanence.
b) L'employeur accordera un congé payé dans les circonstances suivantes :
**
(i) un employé doit faire tout effort raisonnable pour fixer les rendez-vous chez le médecin ou le dentiste de
manière à réduire au minimum ou éviter les absences du travail; toutefois, lorsqu'il ne peut en être autrement, un
congé payé d'une durée maximale d'une (1) journée est accordé à l'employé pour conduire un membre de la famille à un
rendez-vous chez le médecin ou le dentiste, lorsque ce membre de la famille est incapable de s'y rendre tout seul, ou
pour des rendez-vous avec les autorités appropriées des établissements scolaires ou des organismes d'adoption.
L'employé doit prévenir son supérieur du rendez-vous aussi longtemps à l'avance que possible;
(ii) un congé payé pour prodiguer des soins immédiats et temporaires à un membre malade ou âgé de la famille de
l'employé et pour permettre à l'employé de prendre d'autres dispositions lorsque la maladie est de plus longue
durée;
**
(iii) deux (2) jours de congé payé pour les besoins se rattachant directement à la naissance ou à l'adoption de
l'enfant de l'employé, ce congé pouvant être divisé en deux (2) et être pris à des jours différents;
(iv) un congé de mariage de cinq (5) jours dans le but de se marier, pourvu que l'employé donne à l'employeur un
préavis d'au moins cinq (5) jours.
c) Le nombre total de jours de congé payé qui peuvent être accordés en vertu des sous-alinéas b)(i), (ii), (iii) et
(iv) ne dépasse pas cinq (5) jours au cours d'une année financière.
Un congé payé est accordé à tout employé qui n'est ni en congé non payé, ni en congé d'études, ni en état de
suspension et qui est obligé :
a) d'être disponible pour la sélection d'un jury;
b) de faire partie d'un jury;
ou
c) d'assister, sur assignation ou sur citation, comme témoin à une procédure qui a lieu :
(i) dans une cour de justice ou sous son autorisation ou devant un jury d'accusation;
(ii) devant un tribunal, un juge, un magistrat ou un coroner;
(iii) devant le Sénat ou la Chambre des communes du Canada ou un de leurs comités, dans des circonstances autres que
celles où l'employé exerce les fonctions de son poste;
(iv) devant un conseil législatif, une assemblée législative ou une chambre d'assemblée, ou un de leurs comités,
autorisé par la loi à sommer des témoins à comparaître devant lui;
ou
(v) devant un arbitre, une personne ou un groupe de personnes autorisé par la loi à faire une enquête et à sommer
des témoins à comparaître devant lui.
Lorsqu'un employé prend part à une procédure de sélection de personnel, y compris le processus d'appel là où il
s'applique, pour remplir un poste dans la fonction publique, au sens où l'entend la Loi sur les relations de travail
dans la fonction publique, il a droit à un congé payé pour la période durant laquelle sa présence est requise aux
fins de la procédure de sélection et pour toute autre période complémentaire que l'employeur juge raisonnable de lui
accorder pour se rendre au lieu où sa présence est requise et en revenir. Le présent paragraphe s'applique également
aux processus de sélection du personnel qui sont liés aux mutations.
Tout employé bénéficie d'un congé payé pour accident du travail d'une durée raisonnable fixée par l'employeur
lorsqu'il est déterminé par une commission provinciale des accidents du travail que cet employé est incapable d'exercer
ses fonctions en raison :
a) d'une blessure corporelle subie accidentellement dans l'exercice de ses fonctions et ne résultant pas d'une faute
de conduite volontaire de la part de l'employé,
b) d'une maladie résultant de la nature de son emploi,
ou
c) d'une surexposition à la radioactivité ou à d'autres risques inhérents à l'exécution de son travail,
si l'employé convient de verser au receveur général du Canada tout montant d'argent qu'il reçoit en règlement de
toute demande faite relativement à cette blessure, maladie ou exposition pour pertes de salaire subies, à condition
toutefois qu'un tel montant ne provienne pas d'une police personnelle d'invalidité pour laquelle l'employé ou son agent
à payé la prime.
L'employeur peut accorder à l'employé qui n'est pas en congé d'études un congé payé pour se présenter à un examen ou
soutenir une thèse. L'employeur accorde seulement ce congé lorsque, de son avis, le programme d'études se rattache
directement aux fonctions de l'employé ou qu'il améliorera ses qualifications.
a) L'employeur fait tout effort raisonnable pour tenir compte des besoins de l'employé qui demande un congé pour
remplir ses obligations religieuses.
b) Les employés peuvent, conformément aux dispositions de la présente convention, demander un congé annuel, un congé
compensatoire ou un congé non payé pour d'autres motifs pour remplir leurs obligations religieuses.
c) Nonobstant l'alinéa 17.18b), à la demande de l'employé et à la discrétion de l'employeur, du temps libre payé
peut être accordé à l'employé afin de lui permettre de remplir ses obligations religieuses. Pour compenser le nombre
d'heures payées ainsi accordé, l'employé devra effectuer un nombre équivalent d'heures de travail dans une période de
six (6) mois, au moment convenu par l'employeur. Les heures effectuées pour compenser le temps libre accordé en vertu
du présent paragraphe ne sont pas rémunérées et ne doivent pas entraîner aucune dépense additionnelle pour
l'employeur.
d) L'employé qui entend demander un congé ou du temps libre en vertu du présent article doit prévenir l'employeur le
plus longtemps d'avance possible mais au moins quatre (4) semaines avant la période d'absence demandée.
a) L'employée enceinte ou allaitant un enfant peut, pendant la période qui va du début de la grossesse à la fin de
la vingt-quatrième (24e) semaine qui suit l'accouchement, demander à l'employeur de modifier ses tâches ou
de la réaffecter à un autre poste si, en raison de sa grossesse ou de l'allaitement, la poursuite de ses activités
professionnelles courantes peut constituer un risque pour sa santé, celle du foetus ou celle de l'enfant.
b) La demande dont il est question à l'alinéa a) est accompagnée d'un certificat médical ou est suivie d'un
certificat médical aussitôt que possible faisant état de la durée prévue du risque possible et des activités ou
conditions à éviter pour éliminer le risque. Selon les circonstances particulières de la demande, l'employeur peut
obtenir un avis médical indépendant.
c) L'employée peut poursuivre ses activités professionnelles courantes pendant que l'employeur étudie sa demande
présentée conformément à l'alinéa a); toutefois, si le risque que représentent ses activités professionnelles l'exige,
l'employée a le droit de se faire attribuer immédiatement d'autres tâches jusqu'à ce que l'employeur :
(i) modifie ses tâches, ou la réaffecte,
ou
(ii) l'informe par écrit qu'il est difficilement réalisable de prendre de telles mesures.
d) L'employeur, dans la mesure du possible, modifie les tâches de l'employée ou la réaffecte.
e) Lorsque l'employeur conclut qu'il est difficilement réalisable de modifier les tâches de l'employée ou de la
réaffecter de façon à éviter les activités ou les conditions mentionnées dans le certificat médical, l'employeur en
informe l'employée par écrit et lui octroie un congé non payé pendant la période mentionnée dans le certificat médical.
Toutefois, ce congé doit se terminer au plus tard vingt-quatre (24) semaines après la naissance.
f) Sauf exception valable, l'employée qui bénéficie d'une modification des tâches, d'une réaffectation ou d'un congé
est tenue de remettre un préavis écrit d'au moins deux (2) semaines à l'employeur de tout changement de la durée prévue
du risque ou de l'incapacité que mentionne le certificat médical d'origine. Ce préavis doit être accompagné d'un
nouveau certificat médical.
**
g) Nonobstant l'alinéa e), dans le cas d'une employée qui travaille dans un établissement du Service correctionnel
du Canada où elle a un contact direct et régulier avec les détenus, d'une infirmière de Santé Canada dans des
communautés éloignées ou isolées des Premières Nations (type 1 et 2 conformément au Système d'augmentation des tâches
communautaires (SATC)) ou d'une infirmière de l'Hôpital Ste-Anne de Bellevue qui prodigue des soins directs et
réguliers aux patients, lorsque l'employeur conclut qu'il est difficilement réalisable de modifier les tâches de
l'employée ou de la réaffecter de façon à éviter les activités ou les conditions mentionnées dans le certificat
médical, l'employeur en informe l'employée par écrit et lui octroie un congé payé pendant la période du risque
mentionnée au certificat médical. Toutefois, ce congé se termine au plus tard à la date du début du congé de maternité
non payé ou à la date de fin de la grossesse, selon la première de ces éventualités.
a) Une période raisonnable de temps libre payé pendant au plus une demi (1/2) journée sera accordée à une employée
enceinte pour lui permettre d'aller à un rendez-vous médical de routine.
b) Lorsque l'employée doit s'absenter régulièrement pour suivre un traitement relié à sa grossesse, ses absences
doivent être imputées aux crédits de congés de maladie.
**
a) Sous réserve des nécessités du service telles que déterminées par l'employeur et sur préavis d'au moins cinq (5)
jours ouvrables, l'employé se voit accorder, au cours de chaque année financière, un (1) jour de congé payé pour
travailler à titre de bénévole pour une organisation ou une activité communautaire ou de bienfaisance, autre que les
activités liées à la Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada;
b) Ce congé est pris à une date qui convient à la fois à l'employé et à l'employeur. Cependant, l'employeur fait
tout son possible pour accorder le congé à la date demandée par l'employé.
a) À sa discrétion, l'employeur peut accorder un congé payé pour des fins autres que celles qui sont indiquées dans
la présente convention, y compris l'instruction militaire, les cours de formation en protection civile et les
situations d'urgence touchant la localité ou le lieu de travail et lorsque des circonstances qui ne sont pas
directement attribuables à l'employé l'empêchent de se rendre au travail.
**
b) Congé personnel
Sous réserve des nécessités du service déterminées par l'employeur et sur préavis d'au moins cinq (5) jours
ouvrables, l'employé se voit accorder, au cours de chaque année financière, un (1) jour de congé payé pour des raisons
de nature personnelle.
Ce congé est pris à une date qui convient à la fois à l'employé et à l'employeur. Cependant, l'employeur fait tout
son possible pour accorder le congé à la date demandée par l'employé.
À sa discrétion, l'employeur peut accorder un congé non payé pour n'importe quelle autre fin y compris l'enrôlement
dans les Forces armées canadiennes et l'occupation d'une charge municipale élue à temps
plein.
|
