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Ministère du Revenu du Québec

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Particulier > Impôt > Vos droits et obligations en tant que contribuable

Vos droits et obligations comme contribuable

Vous devez fournir tous les renseignements nécessaires concernant vos revenus, déductions et crédits afin de calculer et de verser votre part d'impôt. Ainsi, vous contribuez à l'équité fiscale et participez, selon votre situation, au financement des services offerts à la collectivité, notamment dans les secteurs de l'éducation, de la santé et des services sociaux. En fournissant des renseignements inexacts ou incomplets, vous vous exposez à des pénalités et vous êtes passible de poursuites pénales.

Si vous omettez de déclarer un revenu et que vous avez déjà omis de déclarer des revenus de même nature au cours d'une des trois dernières années, vous vous exposez à une pénalité de 10 % sur les revenus non déclarés. Si vous avez déjà transmis votre déclaration, mais que vous avez omis de déclarer un revenu, remplissez le formulaire Demande de redressement d'une déclaration de revenus (TP-1.R) afin de faire modifier celle-ci et, ainsi, d'éviter que cette pénalité ne soit appliquée.

En vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur le ministère du Revenu, vous avez le droit, sous réserve des exceptions prévues par ces lois, d'être informé de l'existence, dans votre dossier fiscal, des renseignements vous concernant, d'en recevoir communication et de consulter tout document contenant ces renseignements. Vous pouvez aussi demander la rectification de ces renseignements.

Protection des renseignements confidentiels

Nous traitons de façon confidentielle tout renseignement recueilli dans une déclaration de revenus ou autrement. Dans le cadre de l'application des lois fiscales, nous pouvons comparer nos fichiers de renseignements, les coupler ou les apparier afin de nous assurer que vous respectez vos obligations imposées par la législation fiscale.

De plus, nous pouvons utiliser ces renseignements pour appliquer les lois fiscales dont nous sommes responsables.

Nous pouvons aussi les utiliser pour l'administration et l'application de programmes sociofiscaux dont nous sommes responsables, par exemple pour la gestion du programme Allocation-logement en faveur des personnes âgées et des familles. Nous pouvons aussi les utiliser pour l'administration et l'application de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires.

Nous pouvons également utiliser ces renseignements pour réaliser des études, des recherches, des sondages et pour produire des statistiques.

Notre personnel affecté à l'application de ces lois ou à la gestion de ces programmes a accès aux renseignements seulement dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de ses fonctions.

Dans les limites permises par la Loi sur le ministère du Revenu, nous pouvons, pour certaines fins particulières et sans votre consentement, communiquer à des ministères, à des organismes ou à des personnes des renseignements contenus dans votre dossier fiscal. La communication de tels renseignements en faveur de ministères, d'organismes et de personnes visés par la loi est essentiellement permise lorsque ceux-ci sont nécessaires à l'application de lois ou à l'administration de programmes conjoints ou dont ces derniers sont responsables. Par exemple, nous transmettons à la Régie des rentes du Québec l'état de vos contributions au Régime de rentes du Québec pour qu'elle établisse votre rente de retraite. Également, nous communiquons à la Régie de l'assurance maladie du Québec les renseignements qui lui sont nécessaires pour vérifier si vous êtes admissible au régime public d'assurance médicaments.

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