• Crédits d'impôt
• Déclaration de revenus
• Devez-vous produire une déclaration de revenus ?
• Indemnités de remplacement du revenu et versement net des suppléments fédéraux
  • Accident du travail ou accident de la route
• Qu'est-ce qu'une divulgation volontaire ?
• Revenu
• Taux d'imposition
• Transmission de renseignements confidentiels à votre représentant
• Vos droits et obligations en tant que contribuable
• Bulletins d'interprétation

Devez-vous produire une déclaration de revenus ?

Vous devez produire une déclaration pour 2007 si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• le 31 décembre 2007, vous résidiez au Québec et vous devez payer
  • de l'impôt,
  • une cotisation au Régime de rentes du Québec (RRQ),
  • une cotisation au Régime québécois d'assurance parentale,
  • une cotisation au Fonds des services de santé ;
• le 31 décembre 2007, vous résidiez au Québec et
  • vous avez aliéné une immobilisation (action, obligation, créance, terrain, immeuble, etc.),
  • vous déclarez un gain en capital résultant d'une provision de 2006,
  • vous avez travaillé dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration et vous avez reçu des pourboires ;
• vous êtes bénéficiaire d'une fiducie désignée ;
• vous devez payer une cotisation au régime d'assurance médicaments du Québec ;
• vous résidiez au Canada mais hors du Québec, avez exploité une entreprise ou exercé une profession au Québec et
  • vous devez payer de l'impôt au Québec,
  • vous avez aliéné une immobilisation,
  • vous déclarez un gain en capital résultant d'une provision de 2006 ;
• vous exploitez une entreprise individuelle et vous devez payer des droits annuels d'immatriculation pour le registre des entreprises ;
• vous ou votre conjoint désirez recevoir le paiement de soutien aux enfants versé par la Régie des rentes du Québec (votre conjoint doit aussi produire une déclaration de revenus) ;
• vous ou votre conjoint désirez recevoir l'allocation-logement prévue dans le cadre du programme Allocation-logement, pour la période du 1^er octobre 2008 au 30 septembre 2009 (votre conjoint doit aussi produire une déclaration de revenus) ;
• vous n'avez aucun impôt à payer en 2007, du fait que vous déduisez une perte subie dans une année passée ;
• vous n'avez aucun impôt à payer en 2007, du fait que vous bénéficiez des crédits d'impôt non remboursables que votre conjoint au 31 décembre 2007 n'a pas utilisés ;
• vous résidiez au Québec le jour où vous avez cessé de résider au Canada en 2007, peu importe votre lieu de résidence au 31 décembre 2007 ;
• vous avez reçu en 2007 des versements anticipés du crédit d'impôt relatif à la prime au travail ;
• vous avez reçu en 2007 des versements anticipés du crédit d'impôt pour maintien à domicile d'une personne âgée ;
• vous avez reçu en 2007 des versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants ;
• vous voulez transférer à votre conjoint la partie inutilisée de vos crédits d'impôt non remboursables pour lui permettre de réduire son impôt ;
• vous désirez demander différents crédits ou remboursements.

Note

Vous pouvez bénéficier du mécanisme de transfert des crédits d'un conjoint à l'autre uniquement si vous et votre conjoint produisez votre déclaration de revenus.