Accident du travail ou accident de la route
Détermination des montants versés et des crédits d'impôt non remboursables
Les indemnités de remplacement du revenu et la compensation pour la perte d'un soutien financier versées par la Société d'assurance automobile du Québec (SAAQ) et par la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) sont déterminées en fonction du revenu net du bénéficiaire.
Lors de la détermination du ou des montants versés au bénéficiaire, ces deux organismes prennent en considération le montant des crédits d'impôt non remboursables, notamment le montant personnel de base, les cotisations à l'assurance emploi, au Régime de rentes du Québec (RRQ) et au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) ainsi que le montant d'impôt sur le revenu imposable.
Redressement pour indemnités de remplacement du revenu
Si vous avez reçu des indemnités de l'un ou l'autre de ces organismes, vous devez indiquer, dans votre déclaration de revenus de l'année visée, le montant inscrit à la case M du relevé 5 (RL-5) qui vous a été délivré. Ce montant représente le redressement pour indemnités de remplacement du revenu qui doit être apporté dans le calcul de vos crédits d'impôt non remboursables lorsque la période couverte par les indemnités reçues est comprise dans cette année d'imposition.
Ce redressement vient diminuer le montant de vos crédits d'impôt non remboursables du montant qui a déjà été pris en considération dans le calcul des indemnités que la SAAQ ou la CSST vous ont versées. Cette façon de faire a pour but d'éviter qu'un bénéficiaire qui reçoit des indemnités de la SAAQ ou de la CSST bénéficie en double de crédits d'impôt non remboursables.
Paiement rétroactif
Si vous avez reçu un paiement rétroactif couvrant des arrérages d'indemnités qui vous étaient dues pour des années antérieures, Revenu Québec effectuera lui-même un redressement dans la déclaration de revenus de l'année où vous avez reçu le paiement rétroactif.
Ce redressement vise à compenser l'impôt additionnel que vous auriez eu à payer pour l'année à l'égard de laquelle les indemnités vous étaient dues, si vous les aviez reçues cette année-là.
Remboursement des indemnités ou de la compensation
Si, dans une année, vous avez dû rembourser à la SAAQ ou à la CSST un montant d'indemnités ou de compensation supérieur à celui que vous avez reçu dans cette année, vous pouvez déduire ce montant dans le calcul de votre revenu net de cette année-là.
Si, dans une année, la SAAQ ou la CSST vous demande de rembourser un montant d'indemnités de remplacement du revenu ou de compensation pour la perte d'un soutien financier relatif à une année antérieure, Revenu Québec pourrait vous accorder un crédit d'impôt remboursable dans votre déclaration de revenus de l'année où ce remboursement vous est demandé. Si c'est le cas, cela pourrait compenser l'impôt additionnel que vous avez eu à payer pour l'année à l'égard de laquelle ces indemnités ou cette compensation vous ont été imposées.
Pour plus information concernant le calcul du redressement pour indemnités de remplacement du revenu, consultez le bulletin d'information 2004-9 du ministère des Finances du Québec.
Montants versés par un régime public d'indemnisation hors Québec
Les prestations reçues d'un régime public d'indemnisation hors Québec doivent être incluses dans le calcul de votre revenu net. Ces prestations peuvent avoir été versées en vertu d'une loi du Canada ou d'une autre province que le Québec. Le montant des prestations reçues peut figurer sur un feuillet T5007.
Lorsque ces prestations sont des indemnités de remplacement du revenu pour accident du travail, pour retrait préventif, pour accident de la route ou pour victime d'un acte criminel, ou qu'elles sont une compensation pour la perte d'un soutien financier, et qu'elles sont calculées en fonction du revenu net d'emploi, vous devez remplir la grille de calcul 358 afin de déterminer le redressement à effectuer dans le calcul de vos crédits d'impôt non remboursables.
Toutefois, si ces prestations ont été réduites, par exemple, parce que vous occupiez un autre emploi, remplissez le formulaire TP-752.0.0.6.
Le 26 juin 2007, le ministère des Finances a modifié, rétroactivement à l'année d'imposition 2004, le calcul du redressement pour indemnités de remplacement du revenu. Pour réviser le calcul du redressement effectué dans vos déclarations de revenus 2004, 2005 et 2006, communiquez avec nous.
