Table des matières
Loi sur le droit d’auteur (L.R.C., 1985, ch. C-42)
À jour en date du 2011-03-24
Note : Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Dernière modification 2005-12-12
- Loi sur le droit d’auteur
- 1 - TITRE ABRÉGÉ
- 2 - DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
- 3 - PARTIE I DROIT D’AUTEUR ET DROITS MORAUX SUR LES OEUVRES
- 3 - Droit d’auteur
- 5 - Oeuvres susceptibles de faire l’objet d’un droit d’auteur
- 6 - Durée du droit d’auteur
- 13 - Possession du droit d’auteur
- 14.1 - Droits moraux
- 15 - PARTIE II DROIT D’AUTEUR SUR LES PRESTATIONS, ENREGISTREMENTS SONORES OU SIGNAUX DE COMMUNICATION
- 15 - Droits de l’artiste-interprète
- 18 - Droits du producteur d’enregistrement sonore
- 19 - Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs d’enregistrements sonores
- 21 - Droits des radiodiffuseurs
- 22 - Réciprocité
- 23 - Durée des droits
- 24 - Titularité
- 26 - Droits des artistes-interprètes — pays OMC
- 27 - PARTIE III VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS MORAUX, ET CAS D’EXCEPTION
- 27 - Violation du droit d’auteur
- 27 - Règle générale
- 27.1 - Importations parallèles de livres
- 28.1 - Violation des droits moraux
- 29 - Exceptions
- 29 - Utilisation équitable
- 29.3 - Actes à but non lucratif
- 29.4 - Établissements d’enseignement
- 30.1 - Bibliothèques, musées ou services d’archives
- 30.3 - Disposition commune aux établissements d’enseignement, bibliothèques, musées ou services d’archives
- 30.4 - Bibliothèques, musées ou services d’archives faisant partie d’un établissement d’enseignement
- 30.5 - Bibliothèque et Archives du Canada
- 30.6 - Programmes d’ordinateur
- 30.7 - Incorporation incidente
- 30.8 - Enregistrements éphémères
- 31 - Retransmission
- 32 - Personnes ayant des déficiences perceptuelles
- 32.1 - Obligations découlant de la loi
- 32.2 - Autres cas de non-violation
- 32.3 - Interprétation
- 32.4 - Indemnisation pour acte antérieur à la reconnaissance du droit d’auteur des artistes-interprètes et des radiodiffuseurs
- 33 - Indemnisation pour acte antérieur à la reconnaissance du droit d’auteur ou des droits moraux
- 34 - PARTIE IV RECOURS
- 34 - Recours civils
- 42 - Recours criminels
- 44 - Importation
- 46 - PARTIE V ADMINISTRATION
- 46 - Bureau du droit d’auteur
- 54 - Enregistrement
- 59 - Taxes
- 60 - PARTIE VI DIVERS
- 60 - Droits substitués
- 61 - Erreurs matérielles
- 62 - Règlements
- 63 - Dessins industriels et topographies
- 66 - PARTIE VII COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR ET GESTION COLLECTIVE
- 66 - Commission du droit d’auteur
- 67 - Gestion collective du droit d’exécution et de communication
- 69 - Exécutions en public ailleurs qu’au théâtre
- 70.1 - Gestion collective relative aux droits visés aux articles 3, 15, 18 et 21
- 70.1 - Sociétés de gestion
- 70.13 - Projets de tarif
- 70.2 - Fixation des redevances dans des cas particuliers
- 70.5 - Examen des ententes
- 71 - Redevances pour les cas particuliers
- 77 - Titulaires introuvables
- 78 - Indemnisation pour acte antérieur à la reconnaissance du droit d’auteur ou des droits moraux
- 79 - PARTIE VIII COPIE POUR USAGE PRIVÉ
- 79 - Définitions
- 80 - Copie pour usage privé
- 81 - Droit à rémunération
- 82 - Redevances
- 84 - Répartition des redevances
- 86 - Exemption
- 87 - Règlements
- 88 - Recours civils
- 89 - PARTIE IX DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- ANNEXE I - DROITS EXISTANTS
- ANNEXE II
- ANNEXE III
Informations connexes
Règlements pris en vertu de cette loi
- Avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d’auteur
- Cas d’exception à l’égard des établissements d’enseignement, des bibliothèques, des musées et des services d’archives, Règlement sur les
- Déclaration limitant le droit à rémunération équitable pour certains pays parties à la Convention de Rome
- Définition de « petit système de transmission par fil », Règlement sur la
- Définition de « système de transmission par ondes radioélectriques », Règlement sur la
- Définition de petit système de retransmission, Règlement sur la
- Définition de recettes publicitaires, Règlement sur la
- Définition de signal local et de signal éloigné, Règlement sur la
- Délai dans lequel les titulaires de droits d’auteur non représentés par des sociétés de gestion peuvent réclamer des redevances pour la retransmission, Règlement fixant le
- Désignation de réseaux (Loi sur le droit d’auteur), Règlement sur la
- Droit d’auteur, Règlement sur le
- Entreprises de programmation, Règlement sur les
- Importation de livres, Règlement sur l’
- Obligations de rapport relatives aux émissions, oeuvres et autres objets du droit d’auteur reproduits à des fins pédagogiques, Règlement sur les
- Oeuvres cinématographiques visées par un droit à rémunération, Règlement sur les