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Loi sur le droit d’auteur (L.R.C., 1985, ch. C-42)

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À jour en date du 2011-03-24
Note : Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Dernière modification 2005-12-12
  1. Loi sur le droit d’auteur
  2. 1 - TITRE ABRÉGÉ
  3. 2 - DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
  4. 3 - PARTIE I DROIT D’AUTEUR ET DROITS MORAUX SUR LES OEUVRES
  5. 3 - Droit d’auteur
  6. 5 - Oeuvres susceptibles de faire l’objet d’un droit d’auteur
  7. 6 - Durée du droit d’auteur
  8. 13 - Possession du droit d’auteur
  9. 14.1 - Droits moraux
  10. 15 - PARTIE II DROIT D’AUTEUR SUR LES PRESTATIONS, ENREGISTREMENTS SONORES OU SIGNAUX DE COMMUNICATION
  11. 15 - Droits de l’artiste-interprète
  12. 18 - Droits du producteur d’enregistrement sonore
  13. 19 - Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs d’enregistrements sonores
  14. 21 - Droits des radiodiffuseurs
  15. 22 - Réciprocité
  16. 23 - Durée des droits
  17. 24 - Titularité
  18. 26 - Droits des artistes-interprètes — pays OMC
  19. 27 - PARTIE III VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS MORAUX, ET CAS D’EXCEPTION
  20. 27 - Violation du droit d’auteur
  21. 27 - Règle générale
  22. 27.1 - Importations parallèles de livres
  23. 28.1 - Violation des droits moraux
  24. 29 - Exceptions
  25. 29 - Utilisation équitable
  26. 29.3 - Actes à but non lucratif
  27. 29.4 - Établissements d’enseignement
  28. 30.1 - Bibliothèques, musées ou services d’archives
  29. 30.3 - Disposition commune aux établissements d’enseignement, bibliothèques, musées ou services d’archives
  30. 30.4 - Bibliothèques, musées ou services d’archives faisant partie d’un établissement d’enseignement
  31. 30.5 - Bibliothèque et Archives du Canada
  32. 30.6 - Programmes d’ordinateur
  33. 30.7 - Incorporation incidente
  34. 30.8 - Enregistrements éphémères
  35. 31 - Retransmission
  36. 32 - Personnes ayant des déficiences perceptuelles
  37. 32.1 - Obligations découlant de la loi
  38. 32.2 - Autres cas de non-violation
  39. 32.3 - Interprétation
  40. 32.4 - Indemnisation pour acte antérieur à la reconnaissance du droit d’auteur des artistes-interprètes et des radiodiffuseurs
  41. 33 - Indemnisation pour acte antérieur à la reconnaissance du droit d’auteur ou des droits moraux
  42. 34 - PARTIE IV RECOURS
  43. 34 - Recours civils
  44. 42 - Recours criminels
  45. 44 - Importation
  46. 46 - PARTIE V ADMINISTRATION
  47. 46 - Bureau du droit d’auteur
  48. 54 - Enregistrement
  49. 59 - Taxes
  50. 60 - PARTIE VI DIVERS
  51. 60 - Droits substitués
  52. 61 - Erreurs matérielles
  53. 62 - Règlements
  54. 63 - Dessins industriels et topographies
  55. 66 - PARTIE VII COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR ET GESTION COLLECTIVE
  56. 66 - Commission du droit d’auteur
  57. 67 - Gestion collective du droit d’exécution et de communication
  58. 69 - Exécutions en public ailleurs qu’au théâtre
  59. 70.1 - Gestion collective relative aux droits visés aux articles 3, 15, 18 et 21
  60. 70.1 - Sociétés de gestion
  61. 70.13 - Projets de tarif
  62. 70.2 - Fixation des redevances dans des cas particuliers
  63. 70.5 - Examen des ententes
  64. 71 - Redevances pour les cas particuliers
  65. 77 - Titulaires introuvables
  66. 78 - Indemnisation pour acte antérieur à la reconnaissance du droit d’auteur ou des droits moraux
  67. 79 - PARTIE VIII COPIE POUR USAGE PRIVÉ
  68. 79 - Définitions
  69. 80 - Copie pour usage privé
  70. 81 - Droit à rémunération
  71. 82 - Redevances
  72. 84 - Répartition des redevances
  73. 86 - Exemption
  74. 87 - Règlements
  75. 88 - Recours civils
  76. 89 - PARTIE IX DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  77. ANNEXE I - DROITS EXISTANTS
  78. ANNEXE II
  79. ANNEXE III

Informations connexes

  1. Dispositions connexes
  2. Modifications non en vigueur

Règlements pris en vertu de cette loi

  1. Avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d’auteur (C.R.C., ch. 421)
  2. Cas d’exception à l’égard des établissements d’enseignement, des bibliothèques, des musées et des services d’archives, Règlement sur les (DORS/99-325)
  3. Déclaration limitant le droit à rémunération équitable pour certains pays parties à la Convention de Rome (DORS/99-143)
  4. Définition de « petit système de transmission par fil », Règlement sur la (DORS/94-755)
  5. Définition de « système de transmission par ondes radioélectriques », Règlement sur la (DORS/98-307)
  6. Définition de petit système de retransmission, Règlement sur la (DORS/89-255)
  7. Définition de recettes publicitaires, Règlement sur la (DORS/98-447)
  8. Définition de signal local et de signal éloigné, Règlement sur la (DORS/89-254)
  9. Délai dans lequel les titulaires de droits d’auteur non représentés par des sociétés de gestion peuvent réclamer des redevances pour la retransmission, Règlement fixant le (DORS/97-164)
  10. Désignation de réseaux (Loi sur le droit d’auteur), Règlement sur la (DORS/99-348)
  11. Droit d’auteur, Règlement sur le (DORS/97-457)
  12. Entreprises de programmation, Règlement sur les (DORS/93-436)
  13. Importation de livres, Règlement sur l’ (DORS/99-324)
  14. Obligations de rapport relatives aux émissions, oeuvres et autres objets du droit d’auteur reproduits à des fins pédagogiques, Règlement sur les (DORS/2001-296)
  15. Oeuvres cinématographiques visées par un droit à rémunération, Règlement sur les (DORS/99-194)