Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42)
Texte complet :
Loi à jour 2013-05-20; dernière modification 2012-11-07 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Règlements pris en vertu de cette loi
- Avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d’auteur
- Cas d’exception à l’égard des établissements d’enseignement, des bibliothèques, des musées et des services d’archives, Règlement sur les
- Critères applicables aux droits à payer pour la retransmission, Règlement sur les
- Déclaration limitant le droit à rémunération équitable pour certains pays parties à la Convention de Rome
- Définition de « petit système de transmission par fil », Règlement sur la
- Définition de « système de transmission par ondes radioélectriques », Règlement sur la
- Définition de petit système de retransmission, Règlement sur la
- Définition de recettes publicitaires, Règlement sur la
- Définition de signal local et de signal éloigné, Règlement sur la
- Délai dans lequel les titulaires de droits d’auteur non représentés par des sociétés de gestion peuvent réclamer des redevances pour la retransmission, Règlement fixant le
- Désignation de réseaux (Loi sur le droit d’auteur), Règlement sur la
- Droit d’auteur, Règlement sur le
- Entreprises de programmation, Règlement sur les
- Exclusion visant les cartes microSD (Loi sur le droit d’auteur), Règlement d’
- Importation de livres, Règlement sur l’
- Obligations de rapport relatives aux émissions, oeuvres et autres objets du droit d’auteur reproduits à des fins pédagogiques, Règlement sur les
- Oeuvres cinématographiques visées par un droit à rémunération, Règlement sur les
- Date de modification :
