Crédit d'impôt pour laissez-passer de transport en commun

Le budget 2006 a introduit un crédit d'impôt non remboursable pour le transport en commun en fonction du coût des laissez-passer mensuels pour les déplacements faits après juin 2006. Dans le budget fédéral du 19 mars 2007, le gouvernement étend les critères d'admissibilité du crédit d'impôt pour le transport en commun à compter du 1er janvier 2007.

Si vous utilisez le transport en commun, veuillez lire les questions et les réponses ci-dessous.

Crédit d'impôt pour le transport en commun
Crédit d'impôt pour les laissez-passer de transport en commun mensuel

Crédit d'impôt pour le transport en commun

Les questions et réponses suivantes concernent les changements apportés au crédit à compter de 2007 :

Quels autres coûts liés au transport en commun sont admissibles à un crédit d'impôt?
Je ne conservais pas mes reçus ou mes anciens laissez-passer avant que ces changements soient annoncés. Serais-je encore en mesure de demander un crédit pour ces coûts « non appuyés par des pièces justificatives »?

1. Quels autres coûts liés au transport en commun sont admissibles à un crédit d'impôt?
À compter du 1er janvier 2007, en plus des laissez-passer hebdomadaires, le crédit d'impôt pour laissez-passer de transport en commun a été élargi pour inclure les coûts suivants :

Laissez-passer de plus courte durée applicable si :
- chaque laissez-passer doit vous permettre l’utilisation illimitée du service de transport en commun à l’intérieur d’une période ininterrompue d’au moins cinq jours;
- vous devez acheter un nombre suffisant de ces laissez-passer pour l’utilisation illimitée du service pour au moins 20 jours à l’intérieur d’une période de 28 jours.
Cartes de paiement électronique par tarif ponctuel applicable si :
- la carte est utilisée pour au moins 32 parcours aller simple au cours d'une période ininterrompue d'une durée maximale de 31 jours;
- la carte est émise par une autorité responsable des transports en commun qui enregistre le coût et l'utilisation et qui fournit un reçu à cet effet.

2. Je ne conservais pas mes reçus ou mes anciens laissez-passer avant que ces changements soient annoncés. Serais-je encore en mesure de demander un crédit pour ces coûts « non appuyés par des pièces justificatives »?
Les contribuables doivent fournir la documentation appropriée à l'appui pour tous les crédits d'impôt demandés, si l'Agence du revenu du Canada l'exige.

Crédit d'impôt pour les laissez-passer de transport en commun mensuel

Les questions et réponses suivantes concernent le crédit d’impôt pour le transport en commun tel qu’introduit dans le budget de 2006 :

Qu'est-ce que le crédit d'impôt pour laissez-passer de transport en commun?
Comment puis-je demander le crédit d'impôt pour laissez-passer de transport en commun?
De quoi aurai-je besoin pour justifier ma demande?
Mon employeur m'a dit que les retenues à la source effectuées sur ma paye pour mon laissez-passer de transport en commun seront incluses dans mon T4. Puis-je avoir plus de renseignements à ce sujet?
Combien est-ce que je peux demander?
J'utilise plus d'un mode de transport en commun pour mon trajet quotidien. Puis-je faire une demande pour plus d'un type de laissez-passer?
Puis-je faire une demande de crédit pour ma famille?
Dans ma région, les laissez-passer de juillet sont en vente à partir du milieu de juin. Si j'achète mon laissez-passer de juillet en juin, cela veut-il dire que je ne pourrai pas demander le crédit?
Comment puis je demander le crédit d'impôt pour le laissez passer annuel de 2007 que j'ai acheté en 2006?
Comment puis je demander le crédit d'impôt pour le laissez passer annuel de 2006 que j'ai acheté en 2005?
Comment faire une réclamation pour un laissez passer annuel pour étudiant acheté pour l'année scolaire 2006 2007?
Comment faire une réclamation pour un laissez passer annuel pour étudiant acheté pour l'année scolaire 2005-2006?

1. Qu'est-ce que le crédit d'impôt pour laissez-passer de transport en commun?
Le crédit d'impôt pour laissez-passer de transport en commun est un crédit d'impôt non remboursable pour le coût d'achat d'un laissez-passer mensuel (ou de longue durée) en vue du trajet quotidien en autobus, en tramway, en métro, en train de banlieue et en traversier local.

2. Comment puis-je demander le crédit d'impôt pour laissez-passer de transport en commun?
Vous pourrez demander le crédit d'impôt pour laissez-passer de transport en commun sur votre déclaration de revenus de 2006 pour les montants payés aux fins des déplacements effectués après le 30 juin 2006.

3. De quoi aurai-je besoin pour justifier ma demande?
Vous devrez au moins conserver vos laissez-passer de transport en commun expirés pour les mois après juin 2006 afin de justifier votre demande.

Si tous les renseignements suivants figurent sur le laissez-passer, celui-ci sera suffisant pour justifier une demande de crédit d'impôt :

une indication qu'il s'agit d'un laissez-passer mensuel (ou de longue durée);
la date ou la période de validité du laissez-passer;
le nom de la commission ou de la société de transport qui émet le laissez-passer;
le montant payé pour le laissez-passer;
l'identité de l'usager, soit le nom ou un identificateur unique.

Si tous ces renseignements ne figurent pas sur le laissez- passer, vous devrez également garder les reçus, les chèques payés ou les relevés de cartes de crédit avec les laissez-passer afin d'appuyer votre demande. Vous pourrez demander le crédit pour la partie de la passe qui sera utilisée le 1er juillet ou après, même si vous achetez la passe avant cette date.

L'Agence de revenu du Canada (ARC) acceptera les reçus (lettres) produits par les employeurs ou les coordonnateurs du Programme de laissez-passer qui faisant partie des programmes de transport en commun de l'employeur. Le reçu devra faire état de l'objet, du montant exact reçu, de la date du paiement et du nom du bénéficiaire.

En règle générale, l'ARC ne considère pas un relevé bancaire comme un reçu valide. Toutefois, si le relevé indique clairement le motif du débit, par exemple une carte de débit commune (farecard), nous l'accepterons comme document à l'appui de la demande.

Vous ne serez pas tenu de présenter de documentation lorsque vous produirez votre déclaration, mais vous devrez la garder au cas où l'ARC vous la demanderait au moment de vérifier votre demande.

4. Mon employeur m'a dit que les retenues à la source effectuées sur ma paye pour mon laissez-passer de transport en commun seront incluses dans mon T4. Puis-je avoir plus de renseignements à ce sujet?
Le feuillet T4 pour l'année 2006 aura un nouveau code (case 84, laissez-passer de transport en commun) dans la section " Autres renseignements ". L'employeur inscrira un montant en dollars dans la case 84. L'employé réclamera le montant de la case 84 sur la nouvelle ligne 364 de la déclaration de revenus T1. La case 84 doit être remplie lorsque l'employé a payé le laissez-passer par déduction à la source ou lorsque l'employeur l'a payé ou fourni gratuitement. Lorsque l'employeur fournit ou paie le laissez-passer, cela devient un avantage imposable qui doit être inclus dans le revenu de l'employé pour lui permettre de réclamer le crédit à la ligne 364.

Pour l'année d'imposition 2006, l'utilisation de la case 84 est optionnelle. L'employeur peut inscrire un montant sur le feuillet T4 pour permettre à l'employé de réclamer le montant dans sa déclaration de revenus.

Si l'employé a payé le montant (par exemple, par déduction à la source), il peut réclamer le crédit à la ligne 364.
Si l'employeur a payé le montant, il est considéré comme un avantage imposable, et l'employé peut réclamer le crédit à la ligne 364.

5. Combien est-ce que je peux demander?
Vous pouvez demander le plein montant d'un laissez-passer de transport en commun ou le coût de laissez-passer pour plusieurs modes de transport (voir la question 6 ci-dessous).

Le crédit d'impôt est un crédit d'impôt non remboursable, ce qui signifie que le montant demandé est multiplié par le taux de l'impôt sur le revenu des particuliers le moins élevé pour l'année (15,25 p. 100 en 2006), puis déduit de l'impôt par ailleurs exigible.

6. J'utilise plus d'un mode de transport en commun pour mon trajet quotidien. Puis-je faire une demande pour plus d'un type de laissez-passer?
Oui, vous pouvez demander le plein montant de n'importe quelle combinaison de laissez-passer de transport en commun.

7. Puis-je faire une demande de crédit pour ma famille?
Oui, vous pouvez demander le crédit d'impôt pour laissez-passer de transport en commun au nom de votre époux ou de votre conjoint de fait et de vos enfants âgés de moins de 19 ans, dans la mesure où aucune demande n'a déjà été faite pour ces montants.

8. Dans ma région, les laissez-passer de juillet sont en vente à partir du milieu de juin. Si j'achète mon laissez-passer de juillet en juin, cela veut-il dire que je ne pourrai pas demander le crédit?
Non, dans la mesure où vous conservez votre reçu et votre laissez-passer, vous pourrez réclamer les montants que vous aurez payés pour vos déplacements survenus après le 30 juin 2006, tout comme ce sera le cas pour votre laissez-passer de juillet, peu importe le moment où vous l'aurez acheté.

9. Comment puis je demander le crédit d'impôt pour le laissez passer annuel de 2007 que j'ai acheté en 2006?
Si vous avez payé votre laissez passer annuel de 2007 en 2006, vous ne pourrez demander le crédit d'impôt que dans votre déclaration de revenus de 2007, puisque aucune partie du coût du laissez passer annuel de 2007 n'a été utilisée pour vous déplacer en 2006.

10. Comment puis je demander le crédit d'impôt pour le laissez passer annuel de 2006 que j'ai acheté en 2005?
Vous pourrez réclamer le montant payé pour votre laissez passer annuel de 2006 acheté en 2005 pour les déplacements qui se sont produits après le 30 juin 2006 dans votre déclaration de revenus de 2006.

11. Comment faire une réclamation pour un laissez passer annuel pour étudiant acheté pour l'année scolaire 2006 2007?
Si vous avez payé en 2006 un laissez passer annuel pour étudiant visant des mois de 2006 et de 2007, vous pouvez réclamer le montant payé pour les parties des déplacements qui se sont produits au cours de chaque année d'imposition. Pour la partie utilisée en 2006, vous pouvez réclamer le coût des déplacements qui se sont produits après le 30 juin 2006 et jusqu'au 31 décembre 2006 dans votre déclaration de revenus de 2006. Vous pouvez réclamer la partie du coût des déplacements qui se sont produits en 2007 dans votre déclaration de revenus de 2007.

12. Comment faire une réclamation pour un laissez passer annuel pour étudiant acheté pour l'année scolaire 2005-2006?
Si vous avez payé en 2005 un laissez passer annuel pour étudiant visant des mois de 2005 et de 2006, vous pouvez réclamer le montant payé pour les parties des déplacements qui se sont produits après le 30 juin 2006 dans votre déclaration de revenus de 2006.