Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. (1985), ch. P-21)
Texte complet :
Loi à jour 2013-09-16; dernière modification 2013-06-26 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Règlements pris en vertu de cette loi
- Décret d’extension no 1 (Loi sur la protection des renseignements personnels)
- Décret d’extension no 2 (Loi sur la protection des renseignements personnels)
- Désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels), Décret sur la
- Désignation du ministre de la Justice et du président du conseil du Trésor comme ministres chargés de l’application de certains articles de la Loi
- Fichiers de renseignements personnels inconsultables (DN), Décret no 5 sur les
- Fichiers de renseignements personnels inconsultables (GRC), Décret no 13 sur les
- Fichiers de renseignements personnels inconsultables (GRC), Décret no 25 sur les
- Fichiers de renseignements personnels inconsultables (SCRS), Décret no 14 sur les
- Protection des renseignements personnels, Règlement sur la
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