Automne 2010 — Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable

Introduction

Le processus de pétition en matière d’environnement

4.1 Le processus de pétition en matière d’environnement a été établi en 1995 en vertu des modifications apportées à la Loi sur le vérificateur général. Ce processus est un moyen officiel, mais simple, qui permet aux Canadiens d’obtenir des réponses des ministres fédéraux à des questions, à des préoccupations et à des demandes qui portent sur des sujets environnementaux relevant du mandat du gouvernement fédéral. Vingt-sept ministères et organismes sont actuellement assujettis au processus.

4.2 Tout résidant du Canada peut présenter une pétition en matière d’environnement, à titre personnel ou au nom d’une organisation, d’une entreprise ou d’une municipalité. Depuis la présentation de la première pétition à la fin de 1996, plus de 350 pétitions ont été présentées. Les sujets abordés dans les pétitions ont grandement varié au fil des ans, qu’il s’agisse de l’incidence du développement sur un ruisseau local ou du droit de tous les Canadiens à un environnement sain. Les pétitionnaires ont utilisé le processus de pétition pour demander des renseignements, des enquêtes, des mesures précises et des modifications à des politiques.

4.3 Les ministres fédéraux responsables ont 120 jours civils pour répondre, par écrit, aux pétitions. Ils sont tenus d’aviser le pétitionnaire avant la fin de ce délai s’ils prévoient qu’il leur sera impossible de s’y conformer. Ces exigences sont clairement stipulées dans la Loi, en vertu de laquelle les ministres sont tenus de répondre à chacune des pétitions. Cependant, même s’ils doivent répondre aux questions des pétitionnaires dans le délai prescrit, les ministres ou les ministères ne sont pas dans l’obligation de régler les questions soulevées. La Loi ne les empêche toutefois pas de prendre des mesures.

4.4 La pièce 4.1 présente un résumé du processus de pétition et du rôle du commissaire à l’environnement et au développement durable, qui est chargé d’assurer la gestion du processus de pétition au nom de la vérificatrice générale du Canada.

Pièce 4.1 — Le processus de pétition en matière d’environnement et le rôle du commissaire à l’environnement et au développement durable

4.5 Au début de 2009, le Bureau a publié un guide intitulé Des réponses à vos questions – Guide sur le processus de pétition en matière d’environnement, qui décrit le processus de manière plus détaillée. Le guide renferme de l’information sur :

• le type de demandes qui peuvent être présentées;
• la façon de rédiger et de présenter une pétition;
• le rôle du commissaire;
• ce à quoi les pétitionnaires peuvent s’attendre des ministères et des organismes.

Objet du rapport

4.6 Le but de ce rapport annuel est de faire rapport au Parlement et aux Canadiens sur le nombre de pétitions reçues, leur objet et l’état d’avancement de leur traitement et sur les réponses transmises entre le 1^er juillet 2009 et le 30 juin 2010, conformément à l’article 23 de la Loi sur le vérificateur général. Le rapport vise également à souligner les pratiques exemplaires et les possibilités d’amélioration.

4.7 La section intitulée À propos du chapitre, à la fin du rapport, fournit d’autres détails sur nos travaux.

Pétitions et réponses reçues

Pétitions reçues

4.8 Au cours de la période visée (du 1^er juillet 2009 au 30 juin 2010), nous avons reçu 18 pétitions, par rapport à 28 l’an dernier et à 56 l’année précédente. Comme nous l’avons signalé l’an passé, le nombre record de pétitions reçues en 2007-2008 était inhabituel, car plus de la moitié des pétitions visaient quelques sujets particuliers, comme la fluoration de l’eau potable et l’exposition aux rayons électromagnétiques. Sur les pétitions présentées en 2008-2009, plusieurs visaient également l’exposition aux rayons électromagnétiques. Ce n’est pas le cas cette année.

4.9 Lorsque nous discutons avec des citoyens, ils nous disent souvent que la plupart des Canadiens qui pourraient vouloir porter à l’attention du gouvernement fédéral des questions environnementales ne connaissent pas le processus. Nous avions formulé une observation semblable dans notre rétrospective et notre rapport annuel d’octobre 2007. Selon nous, il faut continuer à faire connaître cet important outil qui permet aux Canadiens d’échanger avec le gouvernement fédéral au sujet de questions environnementales. Nous continuerons d’examiner un éventail d’outils rentables permettant de mieux faire connaître le processus auprès du public, notamment les médias sociaux et d’autres activités visant la diffusion d’information.

4.10 Les pétitions ont été présentées par des résidants de six provinces (voir la pièce 4.2). La moitié des pétitions (soit neuf pétitions) provenait de résidants de l’Ontario, alors que quatre pétitions ont été présentées par des résidants du Québec et deux par des résidants de la Nouvelle-Écosse.

Pièce 4.2 — Les pétitions provenaient de six provinces (1^er juillet 2009 au 30 juin 2010)

4.11 L’annexe du présent chapitre donne un aperçu des pétitions reçues pendant la période visée par le rapport, ainsi qu’un sommaire de toutes les pétitions reçues. Avec l’accord des pétitionnaires – et uniquement après le dépôt des pétitions au Parlement – les pétitions et les réponses sont publiées dans notre Répertoire des pétitions, sur le site Web du Bureau du vérificateur général.

Une proportion importante de pétitions a été présentée par des particuliers et d’anciens pétitionnaires

4.12 Douze (soit les deux tiers) des dix-huit pétitions présentées cette année provenaient de particuliers, et non d’organisations. Cette proportion est semblable à celle des années antérieures. Les six autres pétitions ont été présentées par de petits groupes et des organisations environnementales. Neuf des pétitions, soit la moitié des pétitions reçues, ont été présentées par d’anciens pétitionnaires. Trois de ces neuf pétitions constituaient des pétitions de suivi.

Les sujets qui ont été les plus souvent abordés dans les pétitions sont la santé, les substances toxiques, les pêches et l’eau

4.13 Les sujets abordés sont toujours aussi divers. Un petit nombre des pétitions reçues cette année portait sur le même sujet. Nous avons, en effet, reçu quatre pétitions sur les pêches au Canada.

4.14 Les trois pétitions qui suivent soulevaient des questions concernant des pêches précises :

• Dans le cadre de la pétition 290, le pétitionnaire demande à Pêches et Océans Canada d’expliquer les progrès accomplis en ce qui a trait à la gestion de la conservation et du rétablissement du saumon dans l’Est du Canada.
• Le pétitionnaire de la pétition 292 demande à Pêches et Océans Canada de réaliser des études scientifiques ciblées afin d’évaluer l’état des populations de poissons de la côte Ouest du Canada.
• Dans le cadre de la pétition 300, le pétitionnaire demande à Pêches et Océans Canada et à d’autres ministères de fournir des renseignements au sujet de l’incidence de la salmoniculture intensive, pratiquée au Nouveau-Brunswick, sur l’habitat du poisson et sur les pêches. De plus, étant donné que les activités aquacoles se déroulent à proximité de la frontière américaine, le pétitionnaire pose des questions sur les ramifications possibles d’un traité international.

4.15 La pétition 293 (la quatrième sur les pêches) soulève des questions plus vastes liées à la gestion des océans. Le pétitionnaire demande au gouvernement fédéral de fournir de l’information quant à la mise en œuvre de ses initiatives pour améliorer la santé des océans (rendues publiques en 2007) en ce qui a trait aux zones de protection marines. Cette pétition sollicite également des précisions sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des plans de gestion intégrée pour un certain nombre de régions océaniques, notamment des plans de gestion des pêches.

4.16 Deux autres pétitions, une nouvelle et une de suivi, traitent de l’incidence sur la santé et l’environnement de l’ajout de produits de fluoration à l’eau potable. Dans le cadre de la pétition 299, les pétitionnaires demandent à Santé Canada d’expliquer comment il s’assure que les produits de fluoration ajoutés à l’eau potable sont conformes aux normes alimentaires et pharmaceutiques du gouvernement fédéral. La pétition 221E est quant à elle une pétition de suivi au sujet de l’impact de la fluoration de l’eau potable sur la santé et l’environnement.

4.17 Nous analysons les pétitions reçues pour les classer selon des sujets généraux pertinents. Les pétitions sont ensuite classées selon ces sujets dans notre répertoire afin d’aider les utilisateurs dans leurs recherches.

4.18 Cette année, l’incidence des questions environnementales sur la santé est encore le sujet le plus fréquemment abordé dans les pétitions, suivi par les substances toxiques, les pêches et l’eau. Étant donné que les questions environnementales sont généralement interdépendantes et qu’elles peuvent avoir des répercussions sur un certain nombre de secteurs, les pétitions sont habituellement répertoriées sous plus d’un sujet dans le répertoire. Certaines pétitions sont axées sur l’incidence potentielle des questions environnementales sur la santé, par exemple la fluoration de l’eau potable. D’autres pétitions mentionnent l’incidence sur la santé comme une conséquence d’un autre problème environnemental, par exemple la présence possible de substances toxiques dans les boues d’épuration (biosolides) qui sont épandues sur les terres agricoles (pétition 296).

4.19 Même parmi les pétitions portant sur des questions ou des sujets différents, certains thèmes communs reviennent. Les travaux de vérification du Bureau tiennent non seulement compte des sujets précis des pétitions, mais aussi des préoccupations communes de ce genre. Ainsi, une de ces préoccupations – le caractère adéquat et l’objectivité des données scientifiques qui servent à établir des politiques et à définir des normes – a de nouveau été abordée dans un certain nombre de pétitions cette année, notamment dans les pétitions sur les politiques relatives aux changements climatiques, l’incidence des polluants sur la santé et la fluoration de l’eau potable.

4.20 Parmi les autres thèmes soulevés cette année, mentionnons les lacunes et les chevauchements dans la gestion des dossiers environnementaux par les autorités fédérales et provinciales, ainsi que la transparence et l’ouverture à l’égard de l’accès à des renseignements, à des études et à des rapports importants.

La répartition est plutôt égale entre les problèmes locaux et les questions d’intérêt national

4.21 Cette année, le nombre de pétitions portant sur des problèmes locaux, régionaux et particuliers était pratiquement égal au nombre de pétitions portant sur des questions d’intérêt national ou des sujets de grande envergure. Les pétitions peuvent également avoir à la fois une dimension locale et nationale, par exemple :

• Dans le cadre de la pétition 301, le pétitionnaire pose au gouvernement fédéral des questions précises sur le fait qu’un projet de construction d’une tour de communication dans la municipalité de Pontiac, au Québec, avait été exclu d’une évaluation environnementale. Même si cette pétition porte essentiellement sur un dossier local, elle soulève également des questions plus vastes sur l’interprétation de la loi fédérale en matière d’évaluation environnementale.
• Le pétitionnaire de la pétition 300 s’interroge sur l’incidence de la salmoniculture intensive, pratiquée dans la baie de Passamaquoddy, au Nouveau-Brunswick. Or, comme cette région est située très près de la frontière américaine, la pétition soulève des questions sur les traités internationaux, en plus de préoccupations bien locales.

Le guide sur le processus de pétition est conçu pour aider les pétitionnaires à rédiger des pétitions concises

4.22 Comme cela a été le cas l’an dernier, les fonctionnaires des ministères nous ont indiqué qu’ils avaient des difficultés à déterminer les préoccupations des pétitionnaires lorsque les informations de base et les questions étaient longues et floues. La longueur des pétitions n’a pas nécessairement à voir avec l’importance de la question, les connaissances des pétitionnaires ou la longueur et le degré de précision de la réponse. La clarté et l’exactitude des faits sont plus importantes que la longueur de la pétition.

4.23 Nous continuons d’encourager les pétitionnaires à présenter des pétitions concises. Dans notre guide intitulé Des réponses à vos questions – Guide sur le processus de pétition en matière d’environnement, nous suggérons de limiter les pétitions à un maximum de 5 000 mots et de 20 questions ou demandes. Nous précisons également que le Bureau se réserve le droit de refuser de publier sur son site Web toute pétition qui dépasserait les limites recommandées. Toutes les pétitions reçues cette année respectaient ces lignes directrices et contenaient, en moyenne, 2 000 mots et dix questions.

Réponses reçues

4.24 Cette année, 30 pétitions étaient en attente d’une réponse. Étant donné que les ministères et organismes ont 120 jours pour répondre à une pétition, certaines réponses visées par le présent rapport concernent des pétitions reçues au cours de la période de rapport précédente. C’est pourquoi le nombre de pétitions présentées (18) diffère du nombre de réponses en attente (30). Les réponses aux pétitions reçues à la fin de la période visée par ce rapport seront intégrées au prochain rapport annuel.

4.25 Étant donné que la plupart des pétitions étaient adressées à plus d’un ministère ou organisme, 84 réponses en tout ont été fournies par 16 ministères et organismes. Environnement Canada reçoit généralement le plus grand nombre de pétitions. Cette année, il a répondu à 23 des 30 pétitions. Santé Canada est arrivé au deuxième rang pour ce qui est du nombre de pétitions reçues : il a répondu à 16 pétitions.

La proportion de réponses fournies à temps s’est améliorée de façon notable

4.26 Nous avons observé une amélioration notable du nombre de réponses fournies à temps cette année, après deux années consécutives de déclin. Cette année, 93 % des réponses ont été transmises dans les délais prescrits, contre 77 % l’an dernier et 86 % l’année précédente.

4.27 En dépit du fait qu’Environnement Canada et Santé Canada étaient responsables du plus grand nombre de réponses (23 et 16 respectivement), toutes leurs réponses ont été transmises à temps. Pêches et Océans Canada et Agriculture et Agroalimentaire Canada, qui devaient répondre à neuf et à six pétitions respectivement, ont aussi fourni toutes leurs réponses à temps.

4.28 Cette année, cinq ministères ont répondu en retard à au moins une pétition, dont le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada qui a répondu en retard aux deux pétitions qui lui étaient adressées (voir la pièce 4.3).

Pièce 4.3 — Cinq ministères ont répondu en retard à au moins une pétition

4.29 Les réponses en retard ont été transmises, en moyenne, neuf jours après le délai de 120 jours, ce qui constitue une amélioration notable par rapport au retard moyen de 35 jours de l’an dernier. Les réponses ont été transmises avec un retard variant de un à vingt jours. Par ailleurs, même si Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a répondu en retard à l’unique pétition qui lui était adressée, il n’a dépassé le délai prescrit que d’un jour.

4.30 Les ministères et les organismes sont tenus, aux termes de la loi, de répondre aux pétitions dans un délai de 120 jours. Cependant, si le ministre responsable envoie un avis écrit au pétitionnaire avant l’expiration de ce délai pour l’aviser que la réponse lui sera transmise en retard, la réponse n’est pas considérée comme étant en retard. Cette année, un avis a été envoyé pour la pétition 281.

Les réponses étaient généralement complètes et pertinentes

4.31 Cette année, les pétitionnaires ont posé près de 200 questions dans le cadre du processus de pétition. Ces questions et les réponses qu’elles ont suscitées varient grandement sur le plan de la longueur et des détails. La pièce 4.4 présente des exemples de questions et de réponses qui illustrent le genre d’échanges qui découlent du processus.

Pièce 4.4 — Les questions des pétitionnaires et les réponses qu’elles ont suscitées varient grandement sur le plan de la longueur et des détails

4.32 Pour s’acquitter de son rôle de surveillance, l’équipe chargée des pétitions revoit systématiquement chacune des réponses aux pétitions en vue notamment de déterminer si ces dernières pourraient être pertinentes dans le cadre de vérifications prévues. Lorsque nous examinons les réponses aux pétitions, les principaux facteurs dont nous tenons compte sont :

• L’exhaustivité. A-t-on répondu à toutes les questions?
• La pertinence. Les réponses s’appliquent-elles vraiment aux questions?

4.33 Nous examinons aussi la clarté des réponses. Ainsi, si le ministère n’est pas d’accord avec le point de vue ou l’information sur lesquels repose la pétition, nous vérifions s’il a clairement expliqué les raisons de son désaccord dans sa réponse. Nous pouvons porter ce type d’observation à l’attention des ministères lors de nos rencontres périodiques visant à discuter du processus de pétition.

4.34 Les réponses aux pétitions sont conformes aux objectifs des programmes et des politiques du gouvernement, et révèlent les mesures prises par les ministères pour mettre en œuvre et gérer ces objectifs. Par contre, ces objectifs ne correspondent pas nécessairement aux points de vue et aux opinions des pétitionnaires. Comme nous n’évaluons pas la qualité des réponses en fonction du point de vue des ministères, notre jugement sur le caractère adéquat des réponses peut différer de celui des pétitionnaires.

4.35 Cette année, comme par le passé, nous avons constaté que la majorité des réponses était complète et pertinente. Certaines réponses étaient d’ailleurs très détaillées et approfondies, notamment les réponses aux pétitions 279, 292 et 293.

• Réponse à la pétition 279 — Le pétitionnaire a posé des questions relatives aux politiques et aux mesures du gouvernement fédéral en ce qui a trait à l’éclairage des immeubles à bureaux fédéraux après les heures habituelles de travail. Dans sa réponse, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a expliqué les raisons pour lesquelles les immeubles pouvaient rester éclairés après les heures de travail normales et a décrit bon nombre des initiatives qu’il mène en vue d’écologiser sa gestion des immeubles. Comme nous le précisons au paragraphe 4.45, cette pétition a suscité l’attention des médias.
• Réponse à la pétition 292 — Le pétitionnaire a posé au gouvernement fédéral des questions relatives à sa gestion des pêches aux saumons et des autres pêches de la côte Ouest du Canada. Dans sa réponse de 24 pages, Pêches et Océans Canada a donné une description relativement détaillée de ses politiques et des mesures qu’il prend à l’égard des pêches de la côte Ouest du Canada. Il a aussi expliqué, en termes suffisamment clairs, les pouvoirs des provinces dans ce secteur et les chevauchements entre les compétences du gouvernement fédéral et des provinces à l’égard de la gestion des bassins versants et des pêches.
• Réponse à la pétition 293 — Le pétitionnaire a demandé au gouvernement fédéral de préciser l’état d’avancement de la mise en œuvre de ses initiatives pour améliorer la santé des océans. La pétition était concise et comportait cinq questions qui étaient adressées à un certain nombre de ministères, notamment Pêches et Océans Canada, Environnement Canada et Parcs Canada. Pêches et Océans Canada a transmis une réponse préparée conjointement par les trois entités fédérales dans laquelle il fournissait des renseignements détaillés, comme des données financières et des dates butoirs de mise en œuvre. Les deux autres ministères concernés, soit Transports Canada et Affaires indiennes et du Nord Canada, ont répondu qu’ils n’étaient pas les principaux responsables des questions soulevées dans la pétition et que les autres ministères seraient mieux placés pour y répondre.

4.36 Même si les réponses fournies par les ministères étaient assez approfondies et détaillées, les pétitionnaires ont déclaré, dans le cadre de l’enquête visant à recueillir leurs points de vue (paragraphes 4.38 à 4.43), qu’ils n’étaient pas satisfaits des réponses obtenues des ministères. Cette insatisfaction est généralement causée par ce qu’ils considèrent comme une inaction ou un manque d’engagement de la part des ministères en vue de régler les questions soulevées dans les pétitions.

4.37 Nous avons constaté que Pêches et Océans Canada avait continué à fournir aux pétitionnaires les noms et les numéros de téléphone de personnes-ressources au sein du Ministère pour le cas où ils voudraient obtenir un complément d’information. Cette pratique exemplaire démontre une ouverture et de la transparence. Nous encourageons les autres ministères et organismes à suivre cet exemple. Nous avons constaté qu’Environnement Canada avait également donné le nom d’une personne-ressource dans sa réponse à la pétition 294, mais cette pratique ne semble pas être courante.

Les résultats de l’enquête de rétroaction révèlent l’opinion des pétitionnaires à l’égard de la qualité des réponses

4.38 En 2009, nous avons entamé un processus de rétroaction pour recueillir les points de vue des pétitionnaires sur les réponses ministérielles et sur le processus de pétition lui-même. Au moment de rédiger le présent rapport, nous avions reçu les réponses de 25 pétitionnaires (un taux de réponse de 33 %). Les résultats de cette enquête peuvent être utiles en permettant de déterminer les points forts du processus de pétition et les éléments susceptibles d’être améliorés.

4.39 Deux tiers des répondants ont indiqué qu’ils avaient déjà communiqué avec le gouvernement fédéral au sujet de la question qui les préoccupait avant de présenter leur pétition. Dans presque tous les cas, les pétitionnaires n’avaient pas été satisfaits des résultats de leurs démarches et, dans la majorité de ces cas, c’est leur insatisfaction qui les avait surtout incités à présenter une pétition.

4.40 Les pétitionnaires présentent des pétitions pour diverses raisons. Notre enquête a révélé qu’ils présentaient des pétitions en matière d’environnement le plus souvent pour susciter une action du gouvernement fédéral (trois quarts des répondants). Les autres raisons importantes invoquées étaient : obtenir des renseignements précis et des engagements officiels, inciter le gouvernement à agir plus rapidement et sensibiliser l’administration publique et les citoyens à un problème environnemental. Au cours de nos discussions avec les pétitionnaires, nous leur rappelons que la seule obligation des ministères, dans le cadre du processus, est de répondre à leurs questions et à leurs demandes. Les ministères ne sont pas tenus de prendre des mesures pour régler le problème.

4.41 En ce qui a trait à la question de l’enquête portant sur la satisfaction relativement aux réponses des ministères à leurs pétitions, 20 des 24 pétitionnaires qui ont répondu ont indiqué qu’ils n’étaient pas satisfaits des réponses données par les ministères. De plus, les pétitionnaires ont régulièrement jugé les éléments particuliers des réponses du gouvernement, comme la prise de mesures ou d’engagements précis, comme étant « médiocres ». Plusieurs pétitionnaires se sont dits déçus parce que le processus de pétition ne comportait pas, selon eux, de mécanisme permettant de garantir que les ministères donnent suite aux questions soulevées ou fournissent des réponses à la hauteur de leurs attentes.

4.42 Par conséquent, un peu plus de la moitié des pétitionnaires qui ont répondu à l’enquête ont jugé insatisfaisante leur expérience du processus de pétition. La majorité d’entre eux ont néanmoins indiqué qu’ils envisageraient de présenter une autre pétition en matière d’environnement.

4.43 Notre enquête auprès des pétitionnaires révèle également que ceux-ci étaient plus susceptibles de consulter des directives sur la structure et le format d’une pétition et sur les types de questions et de demandes possibles, et de solliciter des renseignements sur le fonctionnement du processus de pétition. Lorsqu’ils ont rédigé leurs pétitions, la plupart des pétitionnaires ont demandé des renseignements à l’équipe chargée des pétitions au Bureau et utilisé le guide sur le processus de pétition.

Les pétitions peuvent avoir des répercussions

4.44 Des chapitres antérieurs sur les pétitions présentaient des exemples de mesures qui avaient été mises en œuvre ou mises en place plus rapidement à la suite de pétitions; mais, la plupart du temps, il n’y a pas de lien clair et direct de cause à effet entre les pétitions et des mesures précises. Cependant, les pétitions peuvent contribuer à donner un élan à une question en :

• sensibilisant les esprits à la question abordée et aux préoccupations qu’elle suscite au sein de la population;
• favorisant des échanges entre les ministères;
• permettant la création d’un registre public clair des points de vue et des prises de position du gouvernement sur la question;
• incitant le pétitionnaire à prendre d’autres mesures;
• orientant les travaux de planification des vérifications du Bureau du vérificateur général.

4.45 Les pétitions soulèvent souvent des questions qui sont d’intérêt public ou qui intéressent de plus en plus l’opinion publique. Certaines des pétitions présentées l’an dernier ont été médiatisées, notamment dans un reportage en ligne présenté par le réseau anglais de la Société Radio-Canada, en mars 2010. Le reportage renfermait une discussion sur les mesures liées à l’éclairage des immeubles à bureaux fédéraux (une question soulevée dans la pétition 279; voir le paragraphe 4.35). La pétition a été mentionnée expressément dans le reportage, qui mettait l’accent sur les questions qui étaient présentées dans cette pétition et comprenait des interviews avec le pétitionnaire et les représentants des ministères concernés. De plus, un article paru dans le Halifax Chronicle Herald en janvier 2010 a analysé l’épandage des boues d’épuration (biosolides) sur les terres agricoles, sujet de la pétition 296. La signataire de la pétition a été interviewée pour cet article.

Conclusion

4.46 Le processus de pétition reste un moyen unique pour les Canadiens de faire connaître leurs préoccupations environnementales aux ministres fédéraux. Les citoyens peuvent également utiliser le processus pour obtenir des renseignements et, parfois, l’engagement que des mesures seront prises.

4.47 Nous avons reçu 18 pétitions cette année, qui abordaient tout un éventail de sujets. Nous avons observé une amélioration notable du nombre de réponses fournies à temps cette année, après deux années consécutives de déclin. Ainsi, 93 % des réponses ont été transmises dans les délais cette année, contre 77 % l’an dernier et 86 % l’année précédente. Les deux ministères responsables du plus grand nombre de réponses, soit Environnement Canada et Santé Canada, ont tous les deux fourni 100 % de leurs réponses à temps.

4.48 La qualité des réponses est essentielle pour tirer parti du processus de pétition en matière d’environnement. Les pétitionnaires ont certes un rôle à jouer à cet égard, à savoir présenter des pétitions qui sont claires, concises et bien étayées; mais il incombe aux ministères de fournir des réponses complètes et pertinentes.

4.49 Nous continuerons à œuvrer pour favoriser la qualité des réponses. Nous continuerons également à tenir compte de l’information communiquée dans les pétitions et les réponses lors de la planification de nos vérifications et de nos études. Ces mesures, parmi d’autres, visent à permettre aux pétitions de contribuer à influer sur la gestion fédérale des questions environnementales.

À propos du chapitre

Objectif

Le présent chapitre vise à communiquer au Parlement et aux Canadiens de l’information sur l’utilisation du processus de pétition en matière d’environnement. Conformément aux articles 22 et 23 de la Loi sur le vérificateur général, le chapitre précise le nombre de pétitions reçues, leur objet et l’état d’avancement de leur traitement, ainsi que les délais de réponse des ministres. Le rapport annuel sur les pétitions résume les résultats des activités de suivi du processus de pétition menées par le commissaire à l’environnement et au développement durable, qui œuvre au sein du Bureau du vérificateur général du Canada.

Période visée par le chapitre

Le rapport vise la période allant du 1^er juillet 2009 au 30 juin 2010. L’annexe présente un résumé des pétitions reçues au cours de cette période. Les travaux dont il est question dans le présent chapitre ont été pour l’essentiel terminés le 15 juillet 2010.

Équipe responsable des pétitions

Directeur principal : Andrew Ferguson
Directeur : David Willey

Rebecca Aird
Hélène Charest
Lyane Maisonneuve
Josée Perrier
Boris Romaguer
Mary-Lynne Weightman
Erin Windatt

Pour obtenir de l’information, veuillez téléphoner à la Direction des communications : 613-995-3708 ou 1-888-761-5953 (sans frais).

Annexe — Pétitions reçues (du 1^er juillet 2009 au 30 juin 2010)

Cette annexe renferme un sommaire de toutes les pétitions (nouvelles pétitions et pétitions de suivi) reçues pendant la période mentionnée précédemment. Afin d’avoir accès au texte intégral des pétitions et des réponses pour la période allant de décembre 1995 au 30 juin 2010, veuillez consulter le Répertoire des pétitions en matière d’environnement, affiché sur notre site Web. Au besoin, vous pouvez obtenir, sur demande, des exemplaires du répertoire.

Pétition n^o 221E : Pétition de suivi sur les préoccupations en matière de santé et d’environnement relativement à la fluoration de l’eau potable

Reçue le : 25 novembre 2009

Pétitionnaire : Carole Clinch

Sommaire : Dans cette pétition de suivi, la pétitionnaire s’inquiète de la validité de l’examen d’études mené par Santé Canada pour évaluer le « poids de la preuve » au sujet de la fluoration artificielle de l’eau. La pétitionnaire fait également part de ses inquiétudes relativement à des allégations faites sans référence qui se trouvent dans l’examen récent sur la fluoration de l’eau du Secrétariat du Comité fédéral-provincial-territorial sur l’eau potable, et elle remet en cause l’impartialité du comité d’examen. De plus, la pétitionnaire demande à Santé Canada de corriger officiellement une erreur dans une réponse donnée à une pétition antérieure.

Sujets : eau; santé humaine et environnementale; substances toxiques

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Agence de santé publique du Canada; Santé Canada

État du dossier : réponses reçues mais pas encore affichées

Pétition n^o 240C : Pétition de suivi sur les préoccupations environnementales concernant le marais de Cacouna

Reçue le : 21 septembre 2009

Pétitionnaire : Gérard Michaud

Sommaire : Dans cette pétition de suivi, le pétitionnaire fait part de préoccupations additionnelles reliées aux activités dans le port de Gros-Cacouna, au Québec, et à leurs répercussions sur la conservation et la protection du marais voisin de Cacouna. Le pétitionnaire pose des questions sur certains sujets abordés dans ses pétitions antérieures et s’interroge, entre autres, sur le déroulement de l’étude d’impact et la gestion des activités du port, dans le cadre du fondement du développement durable tel qu’énoncé dans la Loi fédérale sur le développement durable. Le pétitionnaire demande aussi que des mesures soient prises pour régler le problème des sédiments mis à découvert en raison des travaux de dragage.

Sujets : diversité biologique; évaluation environnementale; surveillance de la conformité et contrôles d’application; transport; autres

Ministères fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada; Pêches et Océans Canada; Transports Canada

État du dossier : réponses reçues mais pas encore affichées

Pétition n^o 269B : Pétition de suivi relativement à des préoccupations environnementales liées au projet d’agrandissement de la station de ski Marmot Basin dans le Parc national Jasper, en Alberta

Reçue le : 26 août 2009

Pétitionnaires : Jasper Environmental Association, Bow Valley Naturalists et UTSB Research

Sommaire : Dans cette pétition de suivi, les pétitionnaires maintiennent que le retrait du terrain déjà protégé du domaine à bail de la station de ski Marmot Basin, pour permettre un aménagement possible du secteur, ne constitue pas un gain environnemental écologique substantiel. Ils craignent que l’aménagement proposé, de même que l’utilisation estivale potentielle de Marmot Basin, ne compromette le terrain en question ainsi que la réserve intégrale adjacente et ne mette en péril les trois espèces en péril qui vivent dans cette aire. En plus des questions liées à ces préoccupations, les pétitionnaires demandent de nouveau au ministre de l’Environnement de répondre aux deux lettres concernant la station de ski qui ont été adressées à son prédécesseur par de nombreux groupes de protection de la nature.

Sujets : diversité biologique; évaluation environnementale; autres

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada; Parcs Canada

État du dossier : réponses reçues mais pas encore affichées

Pétition n^o 287 : Effet potentiel sur l’environnement et la santé publique d’un projet d’égout municipal financé à l’échelle fédérale, à L’Isle-Verte, au Québec

Reçue le : 3 juillet 2009

Pétitionnaire : Gaston Hervieux

Sommaire : Le pétitionnaire est préoccupé par l’effet potentiel sur l’environnement et la santé publique que pourrait avoir un projet d’égout municipal, à L’Isle-Verte, au Québec. Il questionne le gouvernement fédéral sur les mesures qui ont été relevées dans l’étude d’impact et sur ce que prévoit le programme de financement fédéral pour atténuer l’impact environnemental dans la Baie de L’Isle-Verte et ses environs. Il pose également des questions à plusieurs ministères fédéraux au sujet des processus de certification requis pour l’utilisation de boues d’épuration possiblement contaminées sur les terres agricoles.

Sujets : eau; évaluation environnementale; gestion des déchets; les pêches; santé humaine et environnementale

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Affaires étrangères et Commerce international Canada; Agriculture et Agroalimentaire Canada; Développement économique Canada pour les régions du Québec; Environnement Canada; Industrie Canada; Pêches et Océans Canada; Santé Canada

État du dossier : clos

Pétition n^o 288 : Préoccupations au sujet de mesures prises contre un médecin qui s’est dit inquiet des taux élevés de cancer à Fort Chipewyan, en Alberta

Reçue le : 23 juillet 2009

Pétitionnaire : Frank Woodcock

Sommaire : Le pétitionnaire affirme que Santé Canada a pris des mesures disciplinaires contre un médecin qui a fait part publiquement de ses inquiétudes en ce qui a trait aux taux de cancer à Fort Chipewyan, en Alberta, où réside une collectivité située en aval d’exploitations de sables bitumineux. Le pétitionnaire s’interroge sur les motifs des plaintes déposées contre le médecin. Le pétitionnaire pose également des questions au sujet de contaminants précis que l’on retrouve dans l’environnement à Fort Chipewyan et demande ce qui a été fait pour améliorer la situation.

Sujets : eau; gouvernance; santé humaine et environnementale; substances toxiques

Ministères fédéraux chargés de répondre : Affaires indiennes et du Nord Canada; Environnement Canada; Pêches et Océans Canada; Santé Canada

État du dossier : clos

Pétition n^o 289 : L’application du principe de précaution par Santé Canada

Reçue le : 23 juillet 2009

Pétitionnaire : Frank Woodcock

Sommaire : Le pétitionnaire avance que Santé Canada ne tient pas compte du principe de précaution. Soutenant que Santé Canada n’interdit ni les toxines ni les agents cancérogènes avant que les États-Unis et l’Union européenne ne prennent des mesures en ce sens, le pétitionnaire cite en exemple l’interdiction récente des phtalates. En outre, le pétitionnaire demande que Santé Canada interdise l’utilisation du triclosan.

Sujets : gouvernance; santé humaine et environnementale; substances toxiques

Ministère fédéral chargé de répondre : Santé Canada

État du dossier : clos

Pétition n^o 290 : Progrès accomplis par le gouvernement fédéral au sujet de la conservation et du rétablissement du saumon atlantique sauvage dans l’Est du Canada

Reçue le : 25 août 2009

Pétitionnaire : Fédération du saumon atlantique

Sommaire : Le pétitionnaire s’inquiète du déclin du saumon atlantique sauvage dans l’Est du Canada. Le pétitionnaire s’interroge sur les progrès accomplis par Pêches et Océans Canada en ce qui a trait à la gestion de la conservation et du rétablissement du saumon dans les secteurs suivants : gestion des pêches, protection et restauration de l’habitat et protection de l’espèce contre les effets de l’aquaculture. Le pétitionnaire s’interroge également sur les progrès accomplis à l’égard des recommandations formulées dans le passé par le commissaire à l’environnement et au développement durable.

Sujets : gouvernance; les pêches; relations fédérales-provinciales

Ministère fédéral chargé de répondre : Pêches et Océans Canada

État du dossier : clos

Pétition n^o 291 : La vision du gouvernement du Canada au sujet de la réduction des émissions de carbone dans l’atmosphère et les mesures qu’il préconise à cet égard

Reçue le : 3 novembre 2009

Pétitionnaire : Andrew Urlocker

Sommaire : Le pétitionnaire fait part de ses inquiétudes au sujet des émissions de carbone dans l’atmosphère et prétend qu’elles dépassent la concentration limite supérieure jugée sûre, selon les données scientifiques actuelles. Le pétitionnaire s’interroge sur la vision du gouvernement du Canada au sujet des émissions de carbone et sur les mesures qu’il préconise pour les réduire. Il se demande comment ces mesures définiront les pourparlers canadiens lors la conférence de Copenhague sur les changements climatiques de décembre 2009. Le pétitionnaire veut aussi savoir quelles méthodes le gouvernement entend utiliser pour inciter les citoyens à participer à l’élaboration des politiques futures.

Sujets : changement climatique; coopération internationale; gouvernance; science et technologie

Ministères fédéraux chargés de répondre : Affaires étrangères et Commerce international Canada; Environnement Canada; Ministère des Finances Canada; Ressources naturelles Canada

État du dossier : clos

Pétition n^o 292 : Préoccupations au sujet de la gestion des pêches aux saumons et des autres pêches de la côte Ouest du Canada

Reçue le : 7 décembre 2009

Pétitionnaire : Edward J. Beatty

Sommaire : Le pétitionnaire est inquiet de la façon dont le gouvernement fédéral gère les pêches aux saumons et les autres pêches de la côte Ouest du Canada. Le pétitionnaire croit que Pêches et Océans Canada doit réaliser des études scientifiques ciblées afin d’évaluer l’état des populations de poissons de la côte Ouest. Il interroge également le gouvernement fédéral au sujet de diverses pratiques qui, selon lui, nuisent aux saumons et à d’autres espèces de poissons, notamment en ce qui touche la délivrance de permis d’élevage et l’approbation de diverses méthodes de pêche au filet.

Sujets : les pêches; relations fédérales-provinciales; surveillance de la conformité et contrôles d’application

Ministère fédéral chargé de répondre : Pêches et Océans Canada

État du dossier : réponse reçue mais pas encore affichée

Pétition n^o 293 : État de la mise en œuvre par le gouvernement fédéral des initiatives pour améliorer la santé des océans en ce qui a trait aux zones de protection marines

Reçue le : 8 janvier 2010

Pétitionnaire : World Wildlife Fund

Sommaire : Dans son budget de 2007, le gouvernement du Canada s’est engagé à financer une série d’initiatives visant à protéger les milieux marins fragiles, à lutter contre la pollution et à renforcer les mesures de prévention. Le pétitionnaire demande de l’information aux ministères et aux organismes fédéraux responsables quant à l’état actuel de la mise en œuvre des initiatives qui portent sur la création, la gestion et la surveillance de zones de protection marines. Le pétitionnaire s’enquiert aussi de l’état de la mise en œuvre des plans de gestion intégrée pour un certain nombre de régions océaniques.

Sujets : diversité biologique; l’eau; les pêches; relations fédérales-provinciales

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Affaires indiennes et du Nord Canada; Environnement Canada; Parcs Canada; Pêches et Océans Canada; Transports Canada

État du dossier : réponses reçues mais pas encore affichées

Pétition n^o 294 : Les effets sur la santé de substances chimiques et de polluants libérés dans l’environnement

Reçue le : 20 janvier 2010

Pétitionnaire : Frank Woodcock

Sommaire : Le pétitionnaire affirme qu’un grand nombre de substances chimiques et de polluants rejetés dans l’environnement sont détectés dans le sang de cordons ombilicaux humains. Il cite une étude qui fournit une liste de ces substances chimiques ainsi que des effets de chacune d’entre elles sur le corps humain. Le pétitionnaire interroge le gouvernement fédéral sur les mesures prises pour suivre l’évolution des substances chimiques et des polluants libérés dans l’environnement ainsi que de ceux détectés dans le corps humain; et il demande au gouvernement d’évaluer leurs effets sur la santé. Il demande également si le gouvernement a effectué une analyse des coûts de ces effets.

Sujets : pesticides; santé humaine et environnementale; substances toxiques

Ministères fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada; Santé Canada

État du dossier : réponses reçues mais pas encore affichées

Pétition n^o 295 : Les conséquences possibles sur la santé et l’environnement des pesticides utilisés sur les pommes et d’autres cultures vivrières

Reçue le : 20 janvier 2010

Pétitionnaire : Frank Woodcock

Sommaire : Le pétitionnaire prétend que la valeur nutritive des fruits et des légumes a diminué depuis la Seconde Guerre mondiale et qu’il faut donc une plus grande quantité de ces produits pour obtenir la même valeur nutritive. Il s’inquiète du volume de pesticides utilisés de nos jours pour un « kilogramme nutritif » de pommes ou d’autres cultures vivrières, et des effets que ces pesticides peuvent avoir sur l’environnement et la santé. Il interroge le gouvernement fédéral sur le coût environnemental du transport des fruits et des légumes. De plus, il lui demande si le Guide alimentaire canadien rend compte des effets potentiellement dangereux des pesticides sur les aliments qui y figurent.

Sujets : agriculture; santé humaine et environnementale; substances toxiques

Ministères fédéraux chargés de répondre : Agriculture et Agroalimentaire Canada; Environnement Canada; Santé Canada

État du dossier : réponses reçues mais pas encore affichées

Pétition n^o 296 : Les effets potentiels sur la santé et sur l’environnement de l’utilisation de boues d’épuration sur des terres agricoles

Reçue le : 1^er février 2010

Pétitionnaire : Biosolids & Waste Water Caucus, Nova Scotia Environmental Network

Sommaire : Le pétitionnaire affirme que les boues d’épuration (biosolides) peuvent contenir des substances qui pourraient avoir des effets négatifs sur les humains et sur l’environnement lorsqu’elles sont utilisées comme engrais sur des terres agricoles. Craignant que ces substances ne s’écoulent dans les plans d’eau naturels avoisinants, le pétitionnaire demande au gouvernement fédéral comment il protège les milieux ruraux et les résidants de ces régions de leurs effets potentiellement dangereux. De plus, le pétitionnaire interroge le gouvernement sur ses plans concernant l’étiquetage des aliments qui proviennent de sols où des boues traitées ont été utilisées et il demande si les biosolides sont présentés comme faisant partie de l’Inventaire national des rejets de polluants.

Sujets : agriculture; eau; relations fédérales-provinciales; santé humaine et environnementale; substances toxiques

Ministères fédéraux chargés de répondre : Agriculture et Agroalimentaire Canada; Environnement Canada; Santé Canada

État du dossier : réponses reçues mais pas encore affichées

Pétition n^o 297 : La gestion du gouvernement fédéral des répercussions des pesticides et des produits chimiques toxiques sur la santé des Canadiens

Reçue le : 2 février 2010

Pétitionnaire : Frank Woodcock

Sommaire : Le pétitionnaire craint que, compte tenu des nombreux pesticides et produits chimiques toxiques qui sont, selon lui, présents dans notre environnement et dans nos aliments, Santé Canada n’applique pas une approche de précaution permettant de protéger la santé des Canadiens. Le pétitionnaire demande à Santé Canada et à d’autres ministères fédéraux des renseignements sur la quantité de pesticides et de produits chimiques toxiques présents dans l’environnement et sur leurs répercussions sur la santé des Canadiens.

Sujets : agriculture; gouvernance; pesticides; qualité de l’air; santé humaine et environnementale; substances toxiques

Ministères fédéraux chargés de répondre : Agriculture et Agroalimentaire Canada; Environnement Canada; Santé Canada

État du dossier : réponses reçues mais pas encore affichées

Pétition n^o 298 : Un projet d’installation hybride hydro-éolienne de production d’électricité au Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse

Reçue le : 10 février 2010

Pétitionnaires : Save the Grand River Watershed Association et Mark Macneill

Sommaire : Les pétitionnaires s’inquiètent des conséquences négatives sur l’habitat des poissons, la faune et la flore sauvages, l’eau potable, les loisirs et la navigation, que pourrait avoir une installation hybride hydro-éolienne de production d’électricité dans la région du lac Uist, au Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse. Dans le cadre de ce projet, des éoliennes serviraient à pomper l’eau vers un réservoir surélevé, d’où elle serait ensuite déversée afin d’actionner les hydroturbines. Les pétitionnaires demandent de l’information sur les exigences administratives et juridiques du gouvernement fédéral et ils veulent en savoir davantage sur les mesures qui ont été prises à l’égard de ce projet.

Sujets : évaluation environnementale; les pêches; relations fédérales-provinciales; surveillance de la conformité et contrôles d’application; transport

Ministères fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada; Pêches et Océans Canada; Transports Canada

État du dossier : réponses reçues mais pas encore affichées

Pétition n^o 299 : La réglementation et l’approbation de l’ajout de produits de fluoration à l’eau potable

Reçue le : 19 mai 2008

Pétitionnaire : Pierre Jean Morin et Gilles Parent

Sommaire : Les pétitionnaires s’inquiètent de l’ajout de produits de fluoration à l’eau potable. Ils affirment que ces produits ne sont pas réglementés ni approuvés en tant que médicaments ou produits de santé naturels en vertu de la loi fédérale. Ils demandent à Santé Canada d’expliquer comment il s’assure que ces produits sont conformes aux normes sur les aliments et drogues du Canada. Estimant qu’il existe des déclarations contradictoires à propos de l’ajout de produits de fluoration à l’eau potable, les pétitionnaires demandent également au ministère des explications à ce sujet. Enfin, ils demandent à Santé Canada et à Justice Canada de donner des exemples d’autres produits chimiques anthropiques qui ont un effet bénéfique allégué sur la santé et ont été ajoutés à l’eau potable sans approbation réglementaire ni consentement éclairé.

Sujets : l’eau; santé humaine et environnementale; surveillance de la conformité et contrôles d’application

Ministères fédéraux chargés de répondre : Ministère de la Justice Canada; Santé Canada

État du dossier : réponses à venir

Pétition n^o 300 : Les effets de la salmoniculture sur l’environnement dans la baie Passamaquoddy, au Nouveau-Brunswick

Reçue le : 3 juin 2010

Pétitionnaire : Joseph Gough

Sommaire : Le pétitionnaire s’inquiète des effets sur l’environnement de la salmoniculture intensive dans la région de la baie Passamaquoddy, au Nouveau-Brunswick. Le pétitionnaire interroge le gouvernement fédéral sur les effets possibles de ces activités sur l’habitat du poisson et sur les pêches, de même que sur d’autres espèces. Il soulève également des préoccupations au sujet de la propagation transfrontalière des maladies et des espèces envahissantes et concernant les cas possibles de non-conformité au Traité des eaux limitrophes conclu entre le Canada et les États-Unis. Enfin, il demande dans quelle mesure l’aquaculture a une incidence sur la pollution, sur l’économie ainsi que sur la valeur esthétique de l’environnement, et cherche à savoir si le ministère des Pêches et des Océans applique le principe de précaution.

Sujets : coopération internationale; diversité biologique; les pêches; santé humaine et environnementale; surveillance de la conformité et contrôles d’application

Ministères fédéraux chargés de répondre : Affaires étrangères et Commerce international Canada; Environnement Canada; Pêches et Océans Canada

État du dossier : réponses à venir

Pétition n^o 301 : Allégation d’interprétation erronée des conditions de la liste d’exclusion établie aux termes de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale ayant trait à la construction d’une tour de communication dans la municipalité de Pontiac, au Québec

Reçue le : 30 juin 2010

Pétitionnaire : James Riordan

Sommaire : Le pétitionnaire s’inquiète de la construction d’une tour de communication dans la municipalité de Pontiac, au Québec. Le pétitionnaire prétend que la tour a été exclue d’une évaluation environnementale par suite d’une interprétation erronée des conditions de la liste d’exclusion établie aux termes de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. Le pétitionnaire indique que le site proposé est situé à proximité d’une réserve naturelle et que le projet pourrait avoir des conséquences néfastes sur les oiseaux migrateurs et la stabilité du sol. Il demande aux ministères fédéraux concernés s’ils comptent revoir la décision d’exclusion. Il demande aussi au ministre de l’Environnement de clarifier les conditions de la liste d’exclusion établie aux termes de la Loi. Il exprime également des inquiétudes au sujet des effets possibles sur la santé de l’exposition au rayonnement électromagnétique.

Sujets : diversité biologique; évaluation environnementale; santé humaine et environnementale; surveillance de la conformité et contrôles d’application

Ministères fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada; Industrie Canada; Santé Canada

État du dossier : réponses à venir