Vérification de l'autorité compétente

Rapport final

Direction générale de la vérification et de l'évaluation de l'entreprise
Octobre 2010

Table des matières

Sommaire

Contexte : Une autorité compétente est une personne déléguée légalement pour exécuter une fonction désignée. L'autorité compétente du Canada pour les conventions fiscales est le ministre du Revenu national ou les représentants autorisés de la Direction générale des programmes d'observation (DGPO) et la Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires (DGPLAR) de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

L'aide d'une autorité compétente est fournie aux particuliers ou aux entités qui entrent dans le champ d'application des 87 conventions fiscales [Note 1] que le Canada a négociées avec d'autres pays. Les conventions fiscales du Canada ont comme principaux buts d'éliminer la double imposition et d'empêcher l'évasion fiscale.

La Direction de la politique législative (DPL) de la DGPLAR gère les processus législatifs et réglementaires. Elle est également responsable sur le plan fonctionnel des cadres législatifs et politiques régissant toutes les activités internationales de l'ARC là où le régime fiscal canadien est appliqué. Les responsabilités de l'ARC en matière d'autorité compétente comprennent ce qui suit : la participation de l'ARC aux négociations des conventions fiscales et aux ententes d'échanges de renseignements ainsi que la résolution des questions d'interprétation et de politiques avec les pays signataires et de certains cas liés aux contribuables, par exemple, les cas qui portent sur les articles antidiscriminatoires des conventions et des restrictions imposées aux dispositions touchant les prestations contenues dans la convention entre le Canada et les États-Unis.

La Division des services de l'autorité compétente (DSAC) de la DGPO traite les cas liés à des contribuables précis et est responsable des activités d'autorité compétente suivantes :

  • les procédures amiables afin de résoudre la double imposition et l'imposition contraire aux conventions fiscales;
  • les arrangements préalables en matière de prix de transfert afin de confirmer la méthode appropriée d'établissement de prix de transfert pour les années d'imposition subséquentes;
  • l'échange réel de renseignements sur les contribuables entre l'ARC et d'autres pays.
  • L'échange de renvois à l'assistance en matière de perception entre l'ARC et d'autres pays.

La Section international et planification fiscale abusive de la Direction générale des services aux contribuables et de la gestion des créances (DGSCGC) administre le Programme de recouvrement en vertu de conventions. En vertu du Programme, la présence d'un article dans une convention qui fournit une assistance en matière de perception et d'une entente bilatérale permet au Canada et aux autres pays signataires d'échanger des renseignements et de percevoir les créances en souffrance pour le compte des autres pays.

Objectif : L'objectif de la vérification consistait à déterminer si les mesures de contrôle visant à appuyer et à faciliter les activités d'autorité compétente à l'ARC étaient en place et fonctionnaient comme prévu. La vérification était centrée sur les mesures de contrôle qui assureraient l'exécution des activités d'autorité compétente et la gestion des renseignements échangés.

La vérification a été exécutée conformément aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne.

Conclusion : Dans l'ensemble, nous avons constaté que les mesures de contrôle visant à appuyer et à faciliter les activités d'autorité compétente à l'ARC étaient en place. Toutefois, il y a possibilité d'améliorer la communication entre les secteurs touchés par les activités d'autorité compétente. De plus, le processus d'établissement de rapports devrait être élaboré davantage afin de permettre à la DSAC de déterminer l'incidence des données en lot envoyées aux bureaux des services fiscaux et de fournir des commentaires aux pays signataires.

Les communications entre la DSAC et les vérificateurs de la DGPO, et entre la DSAC et les agents de recouvrement des centres d'expertise de la planification fiscale abusive (PFA) relativement aux négociations de l'autorité compétente de la DSAC n'étaient pas détaillées. Les vérificateurs ont exprimé le besoin d'avoir des renseignements plus détaillés sur la raison pour laquelle la DSAC a infirmé les décisions prises lors de la vérification. Les agents de recouvrement de la PFA n'étaient pas sûrs de comprendre le processus de l'autorité compétente et ont exprimé le besoin de communiquer davantage lorsque la DSAC participe à des négociations avec les contribuables qui ont des créances en souffrance. Lorsque la DSAC participe aux négociations de l'autorité compétente, elle devrait utiliser une approche de communication plus horizontale et approfondie avec les intervenants internes au sein de la DGPO et de la DGSCGC. L'amélioration de la communication fera en sorte que les agents de recouvrement soient pleinement informés afin de prendre des décisions sur le recouvrement.

Les entrevues ont indiqué que l'approbation, l'examen et le suivi des mesures de contrôle étaient en place afin de s'assurer que seuls les renseignements autorisés étaient échangés. Une possibilité d'amélioration a été cernée concernant l'établissement de rapports sur les résultats des programmes au sujet des données en lot envoyées aux vérificateurs dans les bureaux locaux. La DSAC devrait améliorer son processus d'établissement de rapports sur le programme afin de déterminer tous les avantages des données en lot envoyées aux bureaux locaux et de fournir des commentaires aux autres pays signataires sur les résultats des données échangées.

Plan d'action :

La DGPO accepte les recommandations. Les plans d'action et les calendriers connexes sont inclus dans le présent rapport.

Introduction

La collaboration entre les administrations fiscales, y compris le partage de renseignements fiscaux, est un outil essentiel à la protection de l'intégrité du régime fiscal canadien. Le Canada a conclu des conventions fiscales avec 87 autres pays [Note 2]. Les conventions fiscales ont comme principaux buts d'éliminer la double imposition et d'empêcher l'évitement fiscal. Chaque convention désigne l'autorité compétente des pays respectifs, c'est-à-dire la personne déléguée légalement pour exécuter une fonction désignée. Dans tous les cas, l'autorité compétente du Canada est le ministre du Revenu national ou le représentant autorisé du ministre.

Au Canada, les personnes qui peuvent agir comme autorité compétente sont les suivantes : le ministre du Revenu national; le sous-commissaire de la Direction générale des programmes d'observation (DGPO); le sous-commissaire de la Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires (DGPLAR); le directeur général de la Direction du secteur international et des grandes entreprises (DSIGE); le directeur général de la Direction de la politique législative (DPL); le directeur de la Division de la politique internationale, provinciale et stratégique; le directeur de la Division des services de l'autorité compétente (DSAC).

Sur le plan fonctionnel, les activités de l'autorité compétente sont partagées entre la DPL de la DGPLAR et la DSIGE de la DGPO. Le directeur général de la DPL et le directeur de la Division de la politique internationale, provinciale et stratégique assument le rôle d'autorité compétente pour les enjeux touchant l'application des conventions fiscales en réglant les questions d'interprétation et de politiques avec les pays signataires ainsi que certains cas liés à des contribuables.

La DPL est aussi chargée de la gestion des processus législatifs et réglementaires à l'Agence du revenu du Canada (ARC) et est responsable sur le plan fonctionnel des cadres législatifs et politiques régissant toutes les activités internationales de l'ARC là où le régime fiscal canadien est appliqué. La Section des affaires législatives internationales, Division de la politique internationale, provinciale et stratégique de la DPL, est chargée de la participation de l'ARC aux négociations des conventions fiscales et des ententes d'échanges de renseignements.

Le directeur de la DSAC de la DSIGE agit à titre d'autorité compétente pour la résolution des cas liés à des contribuables en particulier. Depuis le 31 mars 2009, la DSAC a un effectif de 44 employés. La DSAC est responsable de la majorité des activités de l'autorité compétente, comme suit :

  • les procédures amiables (PA) qui visent à apporter une aide lorsque l'imposition n'est pas conforme à une convention ou à éviter la double imposition; au cours de l'exercice 2008-2009, 306 cas ont été traités, et 203 cas sont toujours dans l'inventaire depuis le 31 mars 2009;
  • les arrangements préalables en matière de prix de transfert (APP) sont des arrangements entre un contribuable et une administration de l'impôt visant à confirmer la méthode appropriée d'établissement de prix de transfert; 10 demandes d'APP ont été traitées au cours de l'exercice 2008-2009, et 84 cas sont toujours dans l'inventaire depuis le 31 mars 2009;
  • l'échange de renseignements permet au Canada d'échanger des renseignements bien précis sur les contribuables avec d'autres pays; au cours de l'exercice 2008-2009, un total de 1 385 demandes destinées à d'autres pays et en provenance de ces derniers ont été traitées, et 876 cas sont toujours dans l'inventaire depuis le 31 mars 2009.
  • l'assistance en matière de perception permet au Canada et aux quatre pays signataires de fournir une assistance dans la perception des créances fiscales pour le compte des autres pays. Les demandes d'assistance en matière de perception sont échangées entre les pays par l'intermédiaire de la DSAC.

Tous les aspects des activités relatives aux PA et aux APP sont traités à la DSAC. Cette division est responsable de l'administration, du contrôle et de l'examen des demandes d'échange de renseignements, elle coordonne les demandes d'aide pour le recouvrement et achemine celles-ci au secteur approprié. Toute communication entre l'ARC et l'autorité compétente d'autres pays se fait au moyen de la DSAC. Le personnel des bureaux locaux est chargé des APP et de verser les nouvelles cotisations pour donner suite aux règlements des PA.

En outre, la Section international et planification fiscale abusive de la Division des comptes clients des programmes fiscaux, Direction générale des services aux contribuables et de la gestion des créances (DGSCGC), est l'administratrice du programme de perception en vertu d'ententes bilatérales avec les quatre pays signataires qui administrent l'article de la convention fournissant une assistance en matière de perception. La présence d'un tel article dans une convention permet au Canada et aux autres pays signataires d'échanger des renseignements aux fins de percevoir les impôts dus pour le compte des autres pays.

Objectif et portée de la vérification

L'objectif de la vérification était de déterminer si les mesures de contrôle visant à appuyer et à faciliter les activités d'autorité compétente à l'ARC étaient en place et fonctionnaient comme prévu. La vérification était centrée sur les mesures de contrôle qui assureraient l'exécution des activités d'autorité compétente et la gestion des renseignements échangés.

La phase d'examen s'est déroulée d'avril à décembre 2009. Elle comprenait l'examen des documents, en plus des entrevues avec le personnel et la direction de la DGPO, de la DGSCGC et de la DGPLAR à l'Administration centrale et dans les bureaux des services fiscaux (BSF) sélectionnés dans les régions du Pacifique et de l'Ontario.

La vérification a été exécutée conformément aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne.

Constatation, recommandations et plans d'action

1.0 Exécution des programmes

1.1 Rôles et responsabilités

À l'ARC, les employés de la DGPO, de la DGPLAR et de la DGSCGC collaborent afin de réaliser les activités de l'autorité compétente. Les rôles et les responsabilités ont été définis, communiqués et compris. La collaboration entre la DGPO et la DGPLAR était évidente. Par exemple, en vertu du 5e protocole de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, on prévoyait que les changements à la politique découleraient de demandes bien précises des contribuables concernant les restrictions imposées aux prestations (c.-à-d. refuser les avantages de la convention à une société dans un pays étranger en raison de questions de résidence du propriétaire). En conséquence, la DSAC et la DPL ont convenu que, pour les premières années, la DPL s'occuperait des demandes bien précises des contribuables concernant les restrictions imposées aux dispositions touchant les prestations.

Au moyen du Programme de recouvrement en vertu de conventions à la DGSCGC, l'aide pour le recouvrement est effectuée entre l'ARC et les autres pays signataires. Les demandes d'aide pour le recouvrement à l'ARC et en provenance de cette dernière sont coordonnées par la DSAC. Les employés de la DSAC et de la DGSCGC ont compris leurs rôles et responsabilités relativement à ces demandes tels qu'ils sont prévus dans les ententes bilatérales (protocoles d'entente).

À la suite de la finalisation des négociations de l'autorité compétente, la DSAC fournit des commentaires aux vérificateurs internationaux sur les raisons pour lesquelles la DSAC a infirmé les décisions de la vérification sur les cas (p. ex. sur les prix de transfert). Toutefois, les vérificateurs ont exprimé le besoin d'avoir des renseignements plus détaillés afin d'améliorer la qualité de leurs dossiers et de comprendre les types de lacunes de la documentation qui causent l'infirmation des cas.

Des centres d'expertise de la PFA ont été mis en place à la DGSCGC. Les secteurs de la PFA collaborent avec la vérification internationale à partir de l'étape d'avant la vérification jusqu'à l'après-évaluation d'une vérification au cours de laquelle des décisions de l'autorité compétente peuvent également être prises. Avant l'établissement des centres d'expertise de la PFA, les agents de recouvrement ne participaient aux cas fiscaux qu'à l'étape d'après-évaluation (c.-à-d. après que la vérification est achevée et que les décisions de l'autorité compétente sont prises) sans connaître les questions sur l'avant-évaluation ou les risques liés au revenu. Les agents de recouvrement de la PFA n'étaient pas sûrs de comprendre le processus de l'autorité compétente et ont exprimé le besoin de communiquer davantage lorsque la DSAC participe aux négociations avec les contribuables qui ont des créances en souffrance. Une meilleure communication entre la PFA et la DSAC fera en sorte que les agents de recouvrement soient pleinement informés afin de prendre des décisions sur le recouvrement et leur permettrait d'informer les contribuables au sujet du processus de l'autorité compétente.

Recommandation

Lorsque la DSAC participe aux négociations de l'autorité compétente, elle devrait utiliser une approche de communication plus horizontale et approfondie avec les intervenants internes au sein de la DGPO et de la DGSCGC.

Plan d'action

La DSAC a rédigé un plan d'action des communications qui sera mis sur pied à l'automne 2010. Les éléments essentiels du plan comprennent les suivants :

  • le protocole que doivent suivre les vérificateurs pour soulever des enjeux auprès de la DSAC;
  • une explication des rôles de la DSAC et des vérificateurs tels qu'ils sont stipulés dans la procédure amiable et qui met l'accent sur les raisons pour lesquelles il pourrait y avoir un écart entre ce que propose le vérificateur et sur quoi repose la décision de l'autorité compétente;
  • la mise en place de lignes directrices pour faciliter la communication et l'échange de renseignements entre les vérificateurs et la DSAC;
    • ainsi, lors de la réception d'une demande d'autorité compétente, la DSAC communiquera avec le vérificateur international responsable de l'ajustement pour discuter du cas et recueillir des faits pertinents;
    • lors de la préparation de l'exposé de principe pour les négociations, la DSAC discutera de l'ajustement proposé avec le vérificateur;
    • à la fermeture du dossier, la DSAC fera le bilan avec le vérificateur international afin d'examiner la décision et d'en discuter.

Le plan de communication sera communiqué à tous les BSF d'ici le 30 novembre.

À l'automne 2010, une note de service sera envoyée à tous les BSF pour expliquer le processus actuel de communication de la DSAC et rappeler aux vérificateurs internationaux que, si une meilleure communication est requise, ils doivent en avertir le gestionnaire ou le directeur de la DSAC ou bien le gestionnaire ou le directeur de la Division de l'impôt international (DII) afin que les mesures appropriées soient prises. Avant d'envoyer la note de service, la DSAC consultera la DII pour obtenir ses commentaires et son approbation.

À l'automne 2010, la DSAC travaillera avec la DGSCGC pour organiser une séance de sensibilisation qui sera tenue d'ici le 31 mars 2011. Elle sera axée sur les processus de l'autorité compétente qui pourraient concerner les activités de recouvrement, fournissant ainsi une approche de communication plus globale. De plus, la DGSCGC enverra, en novembre 2010, une note de service à tous les BSF et les centres fiscaux pour informer les agents de recouvrement des procédures à suivre lorsque ceux-ci demandent des renseignements sur l'état de cas touchant l'autorité compétente.

1.2 Politiques et procédures

Il existe des politiques et des procédures pour les activités de l'autorité compétente et elles sont, dans l'ensemble, efficaces et adéquates. Ces politiques et procédures étaient couramment offertes au personnel et fournissaient des instructions claires sur les diverses charges de travail. En plus, le personnel a mentionné que les procédures internes étaient conformes aux procédures décrites dans les circulaires d'information de l'autorité compétente accessibles au public.

2.0 Gestion de l'information

Divers types d'échanges de renseignements sont effectués entre le Canada et d'autres pays signataires de la convention fiscale. Par exemple, les renseignements échangés peuvent être liés à des contribuables particuliers (p. ex. afin de déterminer la résidence) ou à l'échange automatique de renseignements qui comprend l'échange de données en lot (p. ex. enregistrements de gains en capital payés à des particuliers ou à des sociétés).

2.1 Utilisation de l'information

La DSAC a élaboré un ouvrage intitulé Services d'échange de renseignements - Guide de référence 2009 disponible à tous les employés de l'ARC. Le guide offre un aperçu des dispositions sur l'échange de renseignements en vertu des conventions fiscales que le Canada a signé avec d'autres pays. Il comprend des lignes directrices propres aux pays relativement à l'utilisation des renseignements (p. ex. pour la taxe sur les produits et services ou à des fins d'impôt sur le revenu) reçus des autres pays, aux renseignements qui peuvent être divulgués aux contribuables, et à la question de savoir si la convention permet l'échange de renseignements dans des affaires criminelles. Les vérificateurs des bureaux locaux savaient que le guide existait ou ils l'utilisaient. Ils ont indiqué que le guide était complet et compréhensible.

L'échange automatique de renseignements comprend la transmission de données en lot entre l'ARC et les autres signataires de la convention fiscale. Ce programme évolue au fur et à mesure que davantage de pays acceptent de partager des renseignements avec le Canada. Les données en lot sont utilisées afin de signaler des revenus non déclarés ou sous-déclarés et peuvent entraîner une réévaluation des dossiers d'impôt. En général, les nouvelles évaluations doivent être terminées au cours d'une certaine période (p. ex. trois ans pour l'impôt sur le revenu) avant que la déclaration devienne prescrite (c.-à-d. la déclaration ne peut plus faire l'objet d'une nouvelle évaluation).

En raison de différentes fins d'exercice et des limites prescrites par la loi dans d'autres pays, certaines données en lot reçues par la DSAC n'ont pu être utilisées. De 2006 à 2009, 7 % des dossiers en lot reçus n'étaient pas traitables, car les années en question étaient prescrites. La DSAC a fourni des commentaires aux autres signataires de la convention fiscale lorsque les données échangées devaient être expédiées.

La majorité des données en lot (80 %), constituée principalement de dividendes, d'intérêts et de revenu de pension ou de services gouvernementaux, est transférée par la DSAC à la Direction des déclarations des particuliers (DDP) de la Direction générale des services de cotisation et de prestations (DGSCP), où les données sont examinées et transférées au Programme de rapprochement des revenus de sources étrangères au Bureau international des services fiscaux (BISF). Avant l'automne 2008, la DSAC a connu des retards relatifs au transfert des données en lot à la DPP. L'embauche de personnel supplémentaire à la DSAC a permis de régler le problème de la rapidité d'exécution.

Le reste des données en lot (20 %) est examiné par la DSAC afin de déterminer si les montants ont été déclarés, et sinon, ces derniers sont envoyés au secteur de la vérification internationale dans les bureaux des services fiscaux. Les données sont accompagnées d'une note qui décrit l'administration fiscale, ce à quoi les données sont liées (p. ex. les gains en capital), et les paramètres de leur divulgation aux contribuables. Les données sont examinées par la vérification internationale, et les données qui ne sont pas liées au secteur sont envoyées à la section des petites et moyennes entreprises (PME). Les vérificateurs internationaux et des PME interviewés n'étaient pas sûrs des objectifs et des paramètres de l'utilisation des données en lot qu'ils recevaient. De plus, les vérificateurs des PME sont restés vagues en ce qui concerne la mesure dans laquelle ils devaient intégrer le travail lié aux données en lot à leur charge de travail.

En janvier 2010, des changements ont été apportés aux procédures de renvoi pour les données en lot. Par conséquent, les données en lot sont envoyées au secteur de l'élaboration de la charge de travail des PME aux fins d'examen et pour que des mesures soient prises. Les échanges de renseignements particuliers continuent d'être acheminés au secteur de la vérification internationale des BSF.

2.2 Information autorisée

Des mesures adéquates de contrôle étaient en vigueur afin de s'assurer que, lorsque les pays demandaient des renseignements à l'ARC, seuls les renseignements autorisés étaient fournis. Les vérificateurs ont révélé qu'ils connaissaient les personnes-ressources et les lignes directrices de la DSAC et qu'ils pouvaient s'y référer si des clarifications étaient nécessaires relativement au droit de fournir des renseignements demandés par un autre pays. Tous les renseignements envoyés par les vérificateurs de l'ARC aux autres pays ont été examinés et approuvés par les gestionnaires de la DSAC.

Le manuel du Programme de recouvrement en vertu de conventions de la DGSCGC décrit les procédures pour les renvois reçus des autres pays signataires de la convention fiscale. Les employés de la DGSCGC connaissaient le manuel et le consultaient au besoin. Les renvois reçus indiquaient la convention fiscale en vertu de laquelle l'aide pour le recouvrement était autorisée et fournissaient des renseignements sur les débiteurs fiscaux étrangers. On a assuré le suivi des renvois à la DGSCGC au moyen de la liaison des conventions fiscales. À la DGSCGC, les renseignements envoyés à un autre pays à la suite des renvois reçus en vue d'obtenir de l'aide pour le recouvrement ont été examinés ou approuvés par les gestionnaires des bureaux locaux, la liaison des conventions fiscales à la DGSCGC et la DSAC.

2.3 Établissement de rapports sur les résultats des programmes

Lorsque la DSAC achemine les données en lot reçues au moyen de l'échange automatique de renseignements aux bureaux locaux, elle fournit également un formulaire de rétroaction à remplir pour chaque dossier. Toutefois, moins de 40 % de ces formulaires ont été retournés à la DSAC. La rétroaction permet à la DSAC de recueillir des renseignements statistiques afin d'établir des rapports sur les résultats des programmes. Ces renseignements devraient être utilisés afin de déterminer s'il est avantageux de continuer à envoyer ces types de registres aux bureaux locaux. Ils permettent également à la DSAC de fournir une rétroaction aux autres pays signataires relativement aux résultats obtenus à partir des renseignements échangés. En raison du peu de formulaires de rétroaction renvoyés, la DSAC n'a pas effectué d'analyse afin de déterminer les avantages des données en lot reçues.

Recommandation

La DSAC devrait améliorer son processus d'établissement de rapports sur les programmes afin de cerner les avantages des données en lot envoyées aux bureaux locaux au moyen de l'échange automatique de renseignements et de fournir une rétroaction aux autres pays signataires relativement aux résultats des données échangées.

Plan d'action

De janvier à décembre 2009, la Section de l'échange de renseignements (SER) de la DSAC a reçu 112 réponses sur 233 dossiers. De ces réponses, environ 70 % ont pris plus de trois mois à être retourné. Des analyses plus approfondies du taux de réponse et du contenu seront menées au cours du présent exercice. Dans le cadre de cette initiative, la SER et la Direction des petites et moyennes entreprises (DPME) mèneront, d'ici la fin de l'exercice 2010-2011, une évaluation de la pertinence du questionnaire de rétroaction. Si l'on détermine que le questionnaire de rétroaction n'est pas utile, la DSAC établira et mettra en œuvre un autre mécanisme de compte rendu d'ici la fin de l'exercice 2011‑2012 pour leur permettre d'évaluer les retombées du transfert de données en masse aux bureaux locaux au moyen de l'échange automatique de renseignements.

Des rencontres entre la DSAC et la DPME auront également lieu à l'automne 2010 afin d'établir les procédures régissant la façon et le moment de surveiller les résultats des renvois aux BSF.

De plus, la SER organise des séances de visibilité dans chaque région tous les deux ans. Dans le but d'augmenter la sensibilisation à l'échange automatique de renseignements et à la rétroaction fournie aux pays signataires ainsi que de mettre l'accent sur ces activités, les invitations à ces séances seront également envoyées aux employés de la SER.

À compter de l'automne 2010, le personnel de la SER rencontrera les employés de la section de l'élaboration de la charge de travail des BSF dans le cadre des séances de visibilité afin d'obtenir leur opinion sur l'échange de données en masse, y compris les questions de ressources, les défis associés aux renvois, la qualité des données et les réussites. À la suite de chacune de ces séances, un rapport sera préparé pour résumer tous les enjeux et, au besoin, le rapport sera communiqué aux pays signataires. Les séances de visibilité dans toutes les régions prendront fin d'ici la fin de l'exercice 2012-2013.

Conclusion

Dans l'ensemble, nous avons constaté que les mesures de contrôle visant à appuyer et à faciliter les activités d'autorité compétente à l'ARC étaient en place. Toutefois, il y a possibilité d'améliorer la communication entre les secteurs touchés par les activités d'autorité compétente. De plus, le processus d'établissement de rapports devrait être élaboré davantage afin de permettre à la DSAC de déterminer l'incidence des données en lot envoyées aux bureaux des services fiscaux et de fournir des commentaires aux pays signataires.

Les communications entre la DSAC et les vérificateurs de la DGPO, et entre la DSAC et les agents de recouvrement des centres d'expertise de la planification fiscale abusive (PFA) relativement aux négociations de l'autorité compétente de la DSAC n'étaient pas détaillées. Les vérificateurs ont exprimé le besoin d'avoir des renseignements plus détaillés sur la raison pour laquelle la DSAC a infirmé les décisions prises lors de la vérification. Les agents de recouvrement de la PFA n'étaient pas sûrs de comprendre le processus de l'autorité compétente et ont exprimé le besoin de communiquer davantage lorsque la DSAC participe à des négociations avec les contribuables qui ont des créances en souffrance. Lorsque la DSAC participe aux négociations de l'autorité compétente, elle devrait utiliser une approche de communication plus horizontale et approfondie avec les intervenants internes au sein de la DGPO et de la DGSCGC. Une meilleure communication fera en sorte que les agents de recouvrement soient pleinement informés afin de prendre des décisions sur le recouvrement.

Les entrevues ont indiqué que l'approbation, l'examen et le suivi des mesures de contrôle étaient en place afin de s'assurer que seuls les renseignements autorisés étaient échangés. Une possibilité d'amélioration a été cernée concernant l'établissement de rapports sur les résultats des programmes au sujet des données en lot envoyées aux vérificateurs dans les bureaux locaux. La DSAC devrait améliorer son processus d'établissement de rapports sur le programme afin de déterminer tous les avantages des données en lot envoyées aux bureaux locaux et de fournir des commentaires aux autres pays signataires sur les résultats des données échangées.

[Note 1]
Données à jour en date du 26 mars 2009 – Le site Web du ministère des Finances indique que 87 conventions sont en vigueur.
http://www.fin.gc.ca/treaties-conventions/treatystatus_-fra.asp
[Note 2]
Données à jour en date du 26 mars 2009 – Le site Web du ministère des Finances indique que 87 conventions sont en vigueur.
http://www.fin.gc.ca/treaties-conventions/treatystatus_-fra.asp