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Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. (1985), ch. P-21)

Texte complet :

Loi à jour 2013-10-01; dernière modification 2013-06-26 Versions antérieures

Notes :

Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Informations connexes

Règlements pris en vertu de cette loi