• Ottawa, le 11 mai 2006
  2006-017

Archivé - Le ministre des Finances dépose un projet de loi pour mettre en oeuvre des mesures contenues dans le budget de 2006

Le ministre des Finances, Jim Flaherty, a déposé aujourd'hui à la Chambre des communes un projet de loi pour mettre en oeuvre des mesures fiscales, ainsi que la Prestation universelle pour la garde d'enfants, qui ont été proposées dans le budget de 2006 et exposées en détail dans l'avis de motion de voies et moyens déposé le 9 mai 2006.

En plus des mesures énoncées dans cet avis, le projet de loi déposé aujourd'hui comprend les mesures suivantes :

• Confirmer les montants alloués aux provinces et aux territoires pour l'exercice 2006-2007 au titre de la péréquation et de la formule de financement des territoires, en se fondant sur des données économiques et financières plus récentes, et verser des ajustements ponctuels pour compenser les diminutions.
• Fournir aux provinces et aux territoires, en 2006-2007, 650 millions de dollars en vertu des accords actuels sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, cette somme étant répartie par habitant.
• Confirmer des arrangements qui permettraient aux nouveaux intervenants sur le marché de l'assurance hypothécaire d'avoir accès à la protection fournie par le gouvernement du Canada et qui porteraient de 100 milliards à 200 milliards de dollars le montant des hypothèques admissibles à cette protection.
• Prolonger du 24 octobre 2006 au 24 avril 2007 la durée d'application des lois régissant les institutions financières.
• Permettre au ministre des Finances de fournir un financement pouvant atteindre 500 millions de dollars pour aider les collectivités des Territoires du Nord-Ouest à faire face aux répercussions du Projet gazier Mackenzie, et créer une société d'État pour administrer ces fonds.

Les dispositions visant la mise en ouvre du reste des propositions fiscales du budget de 2006 sont en préparation et seront comprises dans un autre projet de loi qui sera présenté ultérieurement.

Des notes explicatives détaillées concernant le projet de loi déposé aujourd'hui seront bientôt disponibles sans frais sur le site Web du ministère des Finances. On pourra aussi s'en procurer des exemplaires imprimés, au coût de 10 $, en communiquant avec le Centre de distribution du Ministère au 613 995-2855.

De plus amples renseignements sur le budget, qui a été déposé le 2 mai 2006, sont disponibles sur le site Web du ministère des Finances.

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