Ottawa, le 19 mai 2006
2006-018

Archivé - Le ministre des Finances n'est pas en conflit d'intérêts relativement à une disposition législative sur la bioénergie dans le domaine forestier

Informations archivées

Les informations archivées sont fournies aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elles ne sont pas assujetties aux normes Web du gouvernement du Canada et n'ont pas été modifiées ou mises à jour depuis leur archivage. Pour obtenir ces informations dans un autre format, veuillez communiquez avec nous.

Document connexe :

Le ministre des Finances, Jim Flaherty, a rendu publique aujourd'hui une lettre du commissaire à l'éthique, Bernard J. Shapiro, à l'effet qu'il ne s'est pas trouvé en situation de conflit d'intérêts relativement à une mesure budgétaire qui permet d'accélérer la déduction pour amortissement applicable à la bioénergie dans le domaine forestier.

Un représentant des médias a allégué, la semaine dernière, qu'une petite entreprise de fabrication de produits chimiques minéraux, la Dorset Industrial Chemical Ltd, propriété du frère de M. Flaherty, pourrait tirer profit de la disposition sur la déduction pour amortissement.

La disposition législative sur la déduction pour amortissement s'applique au matériel de cogénération qui se trouve généralement dans les usines de pâte. L'entreprise Dorset, un manufacturier de produits chimiques, ne dispose pas de matériel de cogénération.

Le ministère des Finances a confirmé que la compagnie ne pourrait pas se prévaloir de la disposition sur l'accélération pour la déduction pour amortissement contenue dans le budget de 2006.

On trouvera ci-joint une copie de la lettre que le commissaire à l'éthique a fait parvenir au ministre des Finances, le 16 mai 2006, et dans laquelle il confirme qu'il n'y a pas matière à conflit d'intérêts.

___________________________________
Pour plus de renseignements, 
les médias peuvent communiquer avec :

Dan Miles
Directeur des communications
Cabinet du ministre des Finances
613 996-7861

Si vous désirez recevoir un courriel vous avisant automatiquement à chaque émission d'un communiqué de presse, veuillez visiter le site Web du ministère des Finances à l'adresse suivante : http://www.fin.gc.ca/scripts/register-fra.asp

(version originale en anglais seulement)

Office of the Ethics Commissioner
Bureau du commissaire a l'éthique

66, rue Slater Street
22e étage / 22nd Floor
OTTAWA, ONTARIO
CANADA
K1A 0A6

PROTECTED -PERSONAL INFORMATI0N

May 16, 2006

The Honourable James Michael Flaherty, P.C., M.P.
Minister of Finance
L' Esplanade Laurier
140 O'Connor Street
21st Floor, East Tower
Ottawa, ON
K1A 0G5

Dear Minister:

This letter is in response to your request for advice on May 11, 2006, in relation to your role as Minister of Finance with regard to the Budget measure on accelerating capital cost allowance for forestry bioenergy, and the ownership interest of your brother in Dorset Industrial Chemicals, Inc. ("Dorset").

Based on the information you have thus far provided my Office, and on condition that your Department can confirm to you that a company such as Dorset would not be eligible to avail itself of this particular budgetary measure, I am of the opinion that you are not in a conflict of interest in this situation.

This communication constitutes confidential advice to you as a client of this Office. As we discussed, if you choose to make this advice public, then it should be released in its entirety.

I appreciate your prompt action to clarify your obligations under the Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders. If you have any other questions, please do not hesitate to contact me.

Sincerely,

 

Bernard J. Shapiro
Ethics Commissioner