Ottawa, le 25 août 2006
2006-041

Archivé - Données financières actualisées sur la sûreté du transport aérien

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Le ministère des Finances a publié aujourd'hui de nouvelles données sur les revenus au titre du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA) et sur les charges liées à la sûreté du transport aérien à la fin de l'exercice 2006-2007, ainsi que le plus récent rapport de vérification de la vérificatrice générale du Canada.

Ces données indiquent les montants réels comptabilisés jusqu'à maintenant ainsi que de nouvelles estimations. Pour les exercices de 2002-2003 à 2004-2005, il y a eu un excédent des revenus au titre du DSPTA sur les charges liées à la sûreté du transport aérien, mais on prévoit que les charges dépasseront les revenus de 60 millions de dollars en 2005-2006 et de 50 millions en 2006-2007. Ces déficits devraient réduire l'excédent accumulé, qui s'établira à 325 millions de dollars à la fin de l'exercice 2006-2007 et sera investi dans l'infrastructure de la sûreté du transport aérien au Canada.

Cet excédent accumulé a été pris en compte dans le budget de 2006, lorsque le gouvernement a annoncé un nouveau financement de 133 millions de dollars, échelonné sur deux ans, pour l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, en vue de faire face à l'augmentation du nombre de passagers et aux pressions qui en découlent en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement et les dépenses en immobilisations. Le reste de l'excédent, qui devrait s'élever à 165 millions de dollars à la fin de l'exercice 2007-2008, sera considéré comme faisant partie du cadre de financement de l'infrastructure de la sûreté du transport aérien au Canada dans les années à venir, alors que les charges plus élevées d'exploitation et d'amortissement devraient réduire l'excédent anticipé.

Le gouvernement s'était engagé, dans les budgets antérieurs, à revoir le DSPTA au fil du temps et à fournir des informations financières vérifiées sur le solde entre les revenus et les charges. Le DSPTA a fait l'objet d'un examen et les taux ont été réduits à trois reprises, soit dans les budgets de 2003, 2004 et 2005. Le gouvernement continuera à surveiller les revenus au titre du DSPTA ainsi que les charges liées à la sûreté du transport aérien et il fournira des analyses actualisées en cas de changements importants. La vérificatrice générale du Canada continuera à effectuer des vérifications pour chaque exercice jusqu'à 2006-2007, et les résultats de ces vérifications seront publiés.

Les données actualisées, le rapport de vérification le plus récent et les états financiers vérifiés pour l'exercice 2003-2004, ainsi qu'un document d'information sur la sûreté du transport aérien au Canada, sont disponibles sur le site Web du ministère des Finances (www.fin.gc.ca). Des exemplaires imprimés sont disponibles sur demande.

Pour plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Eric Richer
Attaché de presse
Cabinet du ministre des Finances
613-996-7861

David Gamble
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080

Si vous désirez recevoir un courriel vous avisant automatiquement à chaque émission d'un communiqué de presse, veuillez visiter le site Web du ministère des Finances à l'adresse suivante : http://www.fin.gc.ca/scripts/register-fra.asp

Document d'information

Sûreté du transport aérien

Depuis 2001, le gouvernement du Canada a consacré plus de 2 milliards de dollars à des initiatives conçues pour rendre le transport aérien plus sécuritaire. Les premières mesures ont porté sur : la mise sur pied de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA), qui assure le filtrage de plus de 35 millions de passagers et de 65 millions de bagages par année; la mise au point d'un régime réglementaire amélioré, comprenant de nouvelles exigences pour le filtrage des passagers et de leurs effets; l'ajout de restrictions quant aux articles pouvant être embarqués; le contrôle des non-passagers (p. ex., membres d'équipage et personnel des aéroports); et le renforcement de la présence policière dans les principaux aéroports. Le nombre d'inspecteurs de sécurité a été accru pour resserrer l'inspection et la surveillance, accroître la fréquence des tests du système de sécurité du transport aérien et surveiller l'application des exigences améliorées de sécurité à l'échelle nationale. Des fonds ont aussi été alloués pour aider les transporteurs aériens à renforcer les portes des cabines de pilotage de quelque 486 avions de passagers. En outre, le Programme canadien de protection des transporteurs aériens a été lancé afin de déployer des agents de la Gendarmerie royale du Canada à bord de certains vols intérieurs et internationaux. Des améliorations ont également été apportées au Programme d'habilitation de sécurité en matière de transport (amélioration du contrôle de sécurité et automatisation du traitement des empreintes digitales). Près de 35 000 dossiers ont été traités en 2005-2006.

Plus récemment, grâce aux efforts de l'ACSTA, le gouvernement du Canada a mis en service des systèmes perfectionnés de détection des explosifs dans 89 aéroports au pays pour garantir le contrôle systématique des bagages à ces aéroports. Enfin, la mise au point et le lancement d'une carte d'identité améliorée pour les zones réglementées se poursuivent. Il s'agira de la première carte biométrique à double fonction au monde qu'utiliseront les employés des aéroports aux points d'accès aux zones restreintes des aéroports.

Pour de plus amples renseignements :

PORTE-PAROLE AUPRÈS DES MÉDIAS
Irène Marcheterre, ACSTA, Relations avec les médias, 613-998-4257
Vanessa Vermette, Communications, Transports Canada, 613-993-0055

Données actualisées sur les revenus au titre du DSPTA et les charges liées à la sécurité du transport aérien

Introduction

Ce document présente des données actualisées sur les revenus au titre du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA) et sur les charges liées au système amélioré de sécurité du transport aérien jusqu'à la fin de 2006-2007, soit au terme de la période de planification prévue à l'origine dans le budget de 2001. Il présente aussi une analyse du nouveau financement pour la sécurité du transport aérien annoncé dans le budget de 2006.

Contexte

Dans le budget de 2001, le gouvernement a affecté 2,2 milliards de dollars, jusqu'en 2006-2007, pour rendre le transport aérien plus sécuritaire, conformément à de nouvelles normes nationales, et pour créer l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA), afin de regrouper la prestation des principaux services liés à la sécurité du transport aérien. Pour financer le système amélioré de sécurité du transport aérien, le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien a été instauré le 1er avril 2002.

Dans le budget de 2001, le gouvernement s'est engagé à soumettre le droit à un examen périodique pour veiller à ce que les revenus connexes correspondent aux coûts de la sécurité du transport aérien. Le droit a été examiné et les taux ont été réduits dans les budgets de 2003, de 2004 et de 2005. Au total, le DSPTA est passé de 24 $ à 10 $ pour les vols intérieurs aller-retour, de 12 $ à 8,50 $ pour les vols transfrontaliers et de 24 $ à 17 $ pour les autres vols internationaux. Ces réductions ont pu être réalisées principalement en raison de la reprise plus rapide que prévu du transport aérien et de l'adoption par le gouvernement de la comptabilité d'exercice intégrale.

Données actualisées sur les revenus et les charges jusqu'en 2006-2007

Les données sur les revenus au titre du DSPTA et les charges liées au système amélioré de sécurité du transport aérien ont été actualisées afin d'inclure les montants effectivement comptabilisés jusqu'à présent et de nouvelles estimations jusqu'en 2006-2007.

Les revenus et les charges à la fin de 2003-2004 tiennent compte des montants vérifiés selon le rapport de la vérificatrice générale du Canada. Pour 2004-2005, les revenus et les charges sont fondés sur les renseignements figurant dans les Comptes publics du Canada et dans le rapport annuel de 2005 de l'ACSTA. Pour 2005-2006 et 2006-2007, les estimations des revenus se fondent sur les rentrées actuelles du DSPTA et sur les prévisions de décembre 2005 de Transports Canada concernant la croissance du trafic de passagers, tandis que les charges prévues tiennent compte du cadre de financement en place avant le budget de 2006.

Il en résulte, comme le montre le tableau 1, que les revenus au titre du DSPTA devraient dépasser les charges liées à la sécurité du transport aérien de 325 millions de dollars d'ici la fin de 2006-2007, soit au terme de la période de planification prévue à l'origine dans le budget de 2001. Les revenus et les charges sont présentés selon la comptabilité d'exercice intégrale, y compris l'amortissement effectif associé à la mise en place des immobilisations de l'ACSTA.

Tableau 1
Revenus au titre du DSPTA et charges liées à la sécurité du transport aérien
Période initiale de planification selon le budget de 2001
Comptabilité d'exercice intégrale

en millions de dollars

Données vérifiées

Prévisions

Total

2001-2002

2002-2003

2003-2004

2004-2005

2005-2006

2006-2007

2001-2007

Revenus

0 445 420 390 350 365 1 970

Charges

40 210 260 310 410 415 1 645

Fonctionnement

40 205 250 280 325 320 1 420

Amortissement

0     5   10   30   85   95     225

Différence

-40 235 160  80 -60 -50    325

Résultats cumulatifs

-40 195 355 435 375 325

Remarque

- Les montants sont arrondis à 5 millions de dollars près.    

Équilibre entre les revenus et les charges

Les charges totales liées à la sécurité du transport aérien sont passées de 40 millions de dollars au deuxième semestre de 2001-2002 à un montant prévu de 415 millions de dollars en 2006-2007. Cette montée en flèche des charges de fonctionnement et de l'amortissement est attribuable au fait que, depuis qu'elle a assumé la responsabilité des principaux services de sécurité du transport aérien le 1er avril 2002, l'ACSTA a accru sa capacité de fonctionnement et mis en place graduellement des immobilisations dans les aéroports d'un bout à l'autre du pays.

Au cours de la même période, dans les budgets de 2003, 2004 et 2005, le gouvernement a prévu des réductions des taux du DSPTA en fonction d'un amortissement annuel moyen des immobilisations. Cette approche a été adoptée en vue de faire en sorte que les revenus provenant du DSPTA, considérés dans leur ensemble, correspondent en gros aux coûts permanents du système de sécurité du transport aérien pleinement développé qui était annoncé dans le budget de 2001.

En conséquence, l'excédent prévu de 325 millions de dollars est un phénomène ponctuel qui tient à la hausse des charges liées à la sécurité du transport aérien au cours des exercices précédents, et il ne constitue pas un motif valable pour réduire les taux du droit.

Toutefois, pour faire en sorte que les revenus perçus pour la sécurité du transport aérien soient bien utilisés à cette fin, on tiendra compte de l'excédent dans l'établissement du cadre de financement de la sécurité du transport aérien dans les années à venir. Cette approche offrira une marge de manouvre en vue de réduire les pressions liées aux coûts de la sécurité du transport aérien, tout en maintenant les taux du DSPTA à leurs niveaux actuels.

Nouveau financement pour la sécurité du transport aérien

Dans ce contexte, le budget de 2006 a annoncé un nouveau financement de 133 millions de dollars, échelonné sur deux ans, pour la sécurité du transport aérien. Ce montant permettra de faire face à d'importantes pressions en matière de coûts déterminées par l'ACSTA, notamment l'augmentation des charges de fonctionnement liées au contrôle des passagers ainsi que la hausse de l'amortissement associée à la mise en place accélérée de nouvelles immobilisations et aux projets d'agrandissement des aérogares. Les répercussions financières prévues jusqu'en 2007-2008 sont présentées au tableau 2.

Tableau 2
Revenus au titre du DSPTA et charges liées à la sécurité du transport aérien
Répercussions du nouveau financement
Comptabilité d'exercice intégrale

en millions de dollars

 

 Données vérifiées Prévisions Nouveau financement Total
 

 

 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007 2007-2008 2001-2008
Revenus    0 445 420 390 350 365 380 2 350
                 
Charges  40 210 260 310 410 465 490 2 185
Fonctionnement 40 205 250 280 325 365 380 1 845
Amortissement   0   5   10   30   85 100 110    340
                 
Différence  -40 235 160  80 -60 -100 -110    165
Résultats cumulatifs -40 195 355 435 375 275 165

 
Remarque - Les montants sont arrondis à 5 millions de dollars près.

Regard vers l'avenir

Les répercussions financières du nouveau financement ont été prises en considération dans le contexte de l'excédent prévu de la période de planification initiale, de sorte que les taux du droit n'ont pas à être rajustés pour l'instant. Dans la mesure où les charges de fonctionnement et l'amortissement continueront à augmenter après 2007-2008, l'excédent restant de 165 millions de dollars sera réduit.

À cet égard, les besoins de financement futurs de l'ACSTA seront examinés plus en détail en fonction des résultats de l'examen de la Loi sur l'ACSTA, qui est en cours et doit être complété au plus tard le 31 mars 2007. L'examen de la Loi incombe au ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, et des renseignements additionnels à ce sujet sont disponibles sur le site Web de Transports Canada à www.tc.gc.ca.

Le gouvernement continuera de surveiller les revenus au titre du DSPTA et les charges liées au système amélioré de sécurité du transport aérien, et il fournira des analyses actualisées quand il se produira des changements importants. La vérificatrice générale du Canada poursuivra ses vérifications annuelles jusqu'à l'exercice 2006-2007, et les résultats seront publiés à mesure qu'ils deviendront disponibles.