Toronto, le 6 octobre 2006
2006-056
Archivé - Le nouvel accord de perception fiscale profitera aux entreprises ontariennes
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Le nouveau gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ontario ont signé aujourd'hui un accord de perception de l'impôt sur le revenu des sociétés. Cet accord profitera à l'ensemble des entreprises ontariennes puisqu'elles produiront une déclaration d'impôt unique, seront assujetties à une seule série de règles et pourront s'adresser un seul point de service.
« La mise en place d'un régime d'administration unique de l'impôt des sociétés se traduira par un allégement de la bureaucratie et par une réduction des coûts d'observation pour les entreprises ontariennes de l'ordre de 100 millions de dollars annuellement », a déclaré l'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances. « Grâce à cet accord, les entreprises pourront se concentrer davantage sur l'expansion de leurs installations et de leurs marchés pour maintenir leur compétitivité à l'échelle mondiale. »
Le ministre Flaherty et l'honorable Greg Sorbara, ministre des Finances de l'Ontario, ont signé aujourd'hui un protocole d'accord aux termes duquel le gouvernement fédéral s'engage à percevoir et à administrer l'impôt ontarien sur le revenu des sociétés. Selon ce protocole, les entreprises effectueraient des versements d'impôt combinés à partir de 2008 et produiraient une déclaration unique à compter de 2009 pour les années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2008.
« Les entreprises nous ont demandé de réduire les chevauchements administratifs et le double emploi », a déclaré le ministre Sorbara. « Lorsque les gouvernements travaillent de concert, nous pouvons devenir plus efficaces et aider les entreprises à libérer des ressources qu'elles peuvent investir dans la création d'emplois. Nous aurons ainsi une économie plus forte et plus productive, ce qui profitera à l'ensemble des Ontariens. »
Cet accord aura pour effet de réduire les coûts d'observation des entreprises et permettra à l'Agence du revenu du Canada (ARC) de rationaliser le service et de réduire les coûts administratifs. Le nouveau régime présente les avantages suivants pour les entreprises ontariennes :
- Une déclaration unique d'impôt sur le revenu;
- Un seul organisme de perception - l'ARC se chargera de percevoir l'impôt fédéral et ontarien sur le revenu des sociétés et d'administrer l'impôt provincial sur le capital;
- Une seule série de règles fiscales.
Le gouvernement fédéral perçoit déjà l'impôt sur le revenu des sociétés pour le compte de sept provinces et de trois territoires. Les dispositions de l'accord signé aujourd'hui, notamment celles touchant les activités accrues du Canada pour assurer l'attribution du revenu provincial et empêcher l'évitement fiscal interprovincial, profiteront à l'ensemble de ces provinces et territoires.
« Le regroupement des services de perception et de vérification de l'impôt des sociétés est une bonne nouvelle pour le milieu des affaires et répond à une demande faite de longue date par la Chambre de commerce de l'Ontario », a dit Len Crispino, président-directeur général de la Chambre de commerce de l'Ontario. « L'accord annoncé aujourd'hui permettra aux entreprises et au gouvernement de réaliser des économies et d'améliorer l'efficience, ce qui rehaussera la position concurrentielle de notre province. »
Le protocole d'accord est affiché sur le site Web du ministère des Finances du Canada, à l'adresse www.fin.gc.ca/tocf/2006/TxMOA_f.html.
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