Ottawa, le 21 décembre 2006
2006-086

Archivé - Le nouveau gouvernement du Canada publie des propositions législatives visant la mise en ouvre de l'impôt sur les distributions des fiducies de revenu et sociétés de personnes

Documents connexes :

• Propositions législatives concernant les fiducies et sociétés de personnes intermédiaires de placement déterminées
• Notes explicatives concernant les fiducies et sociétés de personnes intermédiaires de placement déterminées

L'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a rendu publiques aujourd'hui des propositions législatives visant à mettre en oeuvre les éléments du Plan d'équité fiscale du gouvernement qui concernent les fiducies de revenu et autres entités intermédiaires.

Le Plan d'équité fiscale s'attaque au déséquilibre fiscal créé par les fiducies et sociétés de personnes cotées en bourse tout en prévoyant des mesures concrètes d'allégement fiscal à l'intention des pensionnés et aînés canadiens et des entreprises au Canada.

Les éléments clés du Plan qui ont trait aux fiducies de revenu et autres entités intermédiaires sont les suivants :

• Un impôt sur les distributions applicable à certaines sommes provenant de fiducies et sociétés de personnes cotées en bourse, comme le prévoit l'avis de motion de voies et moyens déposé à la Chambre des communes le 7 novembre 2006 et adopté avec une forte majorité.
• Dans le cas des fiducies et des sociétés de personnes dont les unités ou les participations commencent à être transigées publiquement après le 31 octobre 2006, l'impôt s'appliquera à compter de leur année d'imposition 2007.
• Les fiducies et sociétés de personnes qui sont déjà cotées en bourse ne seront assujetties aux nouvelles mesures qu'à compter de leur année d'imposition 2011 (à supposer qu'elles se conforment aux lignes directrices concernant la « croissance normale » énoncées dans les précisions rendues publiques par le ministère des Finances le 15 décembre 2006).

« Le nouveau gouvernement du Canada prend ces importantes mesures afin de rétablir l'équilibre et l'équité du régime fiscal canadien », a déclaré le ministre Flaherty. « Si les sociétés ne paient pas leur juste part d'impôt, le fardeau fiscal se retrouvera sur le dos des travailleurs et des familles. Ces propositions législatives sont conformes à l'annonce que j'ai faite le 31 octobre et nous avons l'intention de mettre notre Plan d'équité fiscale à exécution tel qu'il a été présenté. »

Le gouvernement souhaite recevoir des commentaires constructifs sur les aspects techniques des propositions législatives visant à mettre en oeuvre le Plan d'équité fiscale tel qu'il a été présenté, lesquelles sont conformes à l'avis de motion de voies et moyens adopté le 7 novembre 2006.

Les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs commentaires sur les propositions législatives concernant l'impôt sur les distributions d'ici le 31 janvier 2007. Au terme de cette période de commentaire, le gouvernement a l'intention de déposer un projet de loi mettant en ouvre tous les éléments du Plan d'équité fiscale, y compris la hausse de 1 000 $ du montant du crédit en raison de l'âge visant les aînés, le fractionnement du revenu de pension, qui permettra aux personnes résidant au Canada de partager jusqu'à la moitié de certains revenus de pension avec leur époux ou conjoint de fait résidant au Canada, et une réduction additionnelle du taux général d'imposition des sociétés, lequel sera ramené à 18,5 % en 2011.

Prière de faire parvenir les commentaires à l'adresse suivante :

Direction de la politique de l'impôt
Ministère des Finances
140, rue O'Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5

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