Ottawa, le 28 décembre 2006
2006-090

Archivé - Le nouveau gouvernement du Canada propose d'exonérer de la taxe les services d'une sage-femme

L'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a proposé aujourd'hui une modification de la Loi sur la taxe d'accise en vue d'exonérer de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH) les services d'une sage-femme, où qu'ils soient fournis au Canada.

« En prenant cette mesure aujourd'hui, nous appuyons la profession de sage-femme et nous rendons le recours aux services d'une sage-femme plus abordable pour les femmes de tout le Canada », a déclaré le ministre Flaherty.

Le gouvernement du Canada a adopté une démarche objective pour déterminer les services qui doivent être considérés comme des services de santé de base et, par conséquent, être exonérés de la TPS/TVH. Par exemple, si un service est couvert par le régime de soins de santé d'au moins deux provinces, il sera exonéré de la TPS/TVH dans toutes les provinces. De plus, si une profession est une profession de la santé réglementée dans au moins cinq provinces, les services des personnes exerçant cette profession seront exonérés de la TPS/TVH dans toutes les provinces.

La profession de sage-femme respecte les critères de politique publique établis pour l'exonération de la TPS/TVH. Il est donc proposé que les sages-femmes soient ajoutées à la liste des professionnels de la santé dont les services sont exonérés de la TPS/TVH s'ils sont fournis à un particulier.

Il est proposé que l'exonération s'applique aux services d'une sage-femme fournis après la date d'aujourd'hui.

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