Appel
La Section d'appel de la Commission des libérations conditionnelles du Canada contribue à assurer la qualité du processus décisionnel ainsi que la transparence, le professionnalisme et le respect de l'obligation de rendre compte en ce qui concerne les décisions relatives à la mise en liberté sous condition.
Le rôle de la Section d'appel est de veiller à ce que :
- la loi et les politiques de la Commission soient respectées,
- les principes de justice fondamentale soient appliqués,
- les décisions de la Commission soient fondées sur des renseignements pertinents, sûrs et convaincants.
Un délinquant ou une personne agissant en son nom peut interjeter appel d'une décision de la Commission en envoyant un avis écrit qui précise les motifs invoqués (ainsi que les documents pertinents) dans les deux mois suivant la décision à l'origine de l'appel. Le réexamen se fait par voie d'étude du dossier.
La Section d'appel a compétence pour réévaluer la question du risque de récidive et substituer son jugement à celui des commissaires qui ont étudié le cas. Cependant, elle exerce cette compétence seulement si elle conclut que la décision est déraisonnable et qu'elle n'a pas été appuyée par de l'information disponible au moment où la décision a été prise.
Formulaire : Appel de la décision de la CLCC [PDF 155Ko]
