Audiences tenues avec l’aide de membres de la collectivité

De quoi s’agit-il? Comment faut-il présenter une demande?

Audiences tenues avec l'aide d'un aîné

Rôle de l'Aîné
Comment se déroule ce type d'audience ?
Qui participe à l'audience ?
Qui d'autre peut y prendre part ?
Qui peut assister à l'audience ?
Comment présenter une demande ?
Que stipule l'article 84 de la loi ?

Audiences tenues avec l'aide de membres de la collectivité

Rôle de l'Aîné
Comment se déroule ce type d'audience ?
Qui participe à l'audience ?
Qui d'autre peut y prendre part ?
Qui peut assister à l'audience ?
Comment présenter une demande ?

AUDIENCES TENUES AVEC L’AIDE D’UN AÎNÉ

L’audience tenue avec l’aide d’un Aîné offre aux délinquants issus des Premières nations, Inuits ou Métis, un processus d’audience adapté à leur culture, qui tient compte du caractère unique de la culture et du patrimoine autochtone. Comme dans les autres types d’audiences, les commissaires de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) examinent attentivement votre progrès en vue de remédier vos facteurs de risque et évaluent vos plans de libération, mais dans un contexte axé sur la culture autochtone.

Rôle de l’Aîné

Le rôle de l’Aîné/conseiller culturel de la CLCC est de renseigner les commissaires sur la culture et les traditions du peuple autochtone auquel vous appartenez ainsi que sur les cultures, expériences et traditions autochtones en général. L’Aîné peut également vous faire bénéficier de sa sagesse et de ses conseils. L’Aîné ne prend pas part à la prise de décision.

Comment se déroule ce type d’audience?

L’audience est tenu dans la forme d’un cercle* et suit les étapes suivante :

Présentation de l’Aîné
Cérémonie de purification et prière (facultatif)**
Explication de la procédure à suivre
Garanties procédurales
Processus d’audience
Délibérations des commissaires
Présentation de la décision
Prière de clôture (facultatif)

* Pour des raisons culturelles, certaines audiences pour des délinquants Inuits ne se déroulent pas en cercle.
** Pour des raisons culturelles, certains délinquants Inuits peuvent demander un chant au lieu de la cérémonie de purification.

Qui participe à l’audience?

Commissaires
Greffier d’audience
Agent de libération conditionnelle en établissement
Aîné de la CLCC et/ou du SCC

Qui d’autre peut y prendre part?

Assistant du délinquant
Agent de liaison autochtone
Agent de libération conditionnelle dans la collectivité
Victime(s)
Agent de développement auprès de la collectivité autochtone

Qui peut assister à l’audience?

Assistant(s) de la (des) victime(s)
Observateur(s)
Agent régional des communications

COMMENT PRÉSENTER UNE DEMANDE

Demandez à votre agent de libération conditionnelle ou à un membre de votre équipe de gestion de cas (EGC) pour le formulaire CLCC-0035, vous devez le remplir et le présenter au moins 21 jours avant la date de votre audience. Votre EGC peut vous aider à le remplir.

QUE STIPULE L’ARTICLE 84 DE LA LOI?

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) prescrit ce qui suit :

84. Avec le consentement du détenu qui sollicite la libération conditionnelle dans une collectivité autochtone, le Service donne à celle-ci un préavis suffisant de la demande, ainsi que la possibilité de soumettre un plan pour la libération du détenu et son intégration au sein de cette collectivité.

84.1 Avec le consentement du délinquant qui est soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée et qui sollicite une surveillance au sein d’une collectivité autochtone, le Service donne à celle-ci un préavis suffisant de la demande, ainsi que la possibilité de soumettre un plan pour la surveillance du délinquant et son intégration au sein de cette collectivité.

AUDIENCES TENUES AVEC L’AIDE DE MEMBRES DE LA COLLECTIVITÉ

L’audience tenue avec l’aide de membres de la collectivité permet à des membres de la collectivité de prendre part à votre audience et de présenter leur proposition de plan en vue de votre libération conditionnelle et de votre réinsertion sociale. Ce type d’audience se tient habituellement au sein de la collectivité impliqué dans votre plan de libération conditionnelle proposé en vertu de l’article 84.