Rapport de Surveillance du Rendement 2010-2011

Sigles utilisés dans le rapport

CLCC

Commission des libérations conditionnelles du Canada

ESG

Enquête sociale générale

GRC

Gendarmerie royale du Canada

LCT

libération/liberté conditionnelle totale

LO

libération/liberté d'office

PEE

procédure d'examen expéditif

PSAE

permission de sortir avec escorte

PSSE

permission de sortir sans escorte

SCC

Service correctionnel du Canada

SGD

Système de gestion des délinquant(e)s

SGILC

Système de gestion de l'information en matière de mise en liberté sous condition

SL

semi-liberté

Points saillants de 2010-2011

14 : nombre de nouveaux projets de loi sur le crime qui ont reçu la sanction royale. Certains d’entre eux auront d’importantes répercussions sur la charge de travail de la Commission dans l’avenir.

3 % : taux d’augmentation de la population de délinquants sous responsabilité fédérale (au 10 avril 2011, 14 219 délinquants étaient incarcérés et 8 644 étaient en liberté sous condition).

16 845 : nombre d’examens effectués par la Commission (15 999 de compétence fédérale et 846 de compétence provinciale).

5 265 : nombre de décisions sur la semi-liberté (4 769 de compétence fédérale et 496 de compétence provinciale).

62 % : taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral; il a diminué de 4 points de pourcentage par rapport à l’année précédente.

43 % : taux d’octroi de la semi-liberté de ressort provincial; il a baissé de 4 points de pourcentage comparativement à l’année d’avant.

4 260 : nombre de décisions sur la libération conditionnelle totale (3 084 de ressort fédéral et 456 de ressort provincial).

39 % : taux d’octroi de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral; il a diminué de 2 points de pourcentage par rapport à l’année précédente.

31 % : taux d’octroi de la libération conditionnelle totale de ressort provincial; il a baissé de 6 points de pourcentage en comparaison de l’année d’avant.

1 757 : nombre de décisions d’assortir la libération d’office d’une assignation à résidence; il a augmenté de 7 points de pourcentage par rapport à l’année précédente.

299 : nombre de délinquants dans la collectivité visés par une ordonnance de surveillance de longue durée au 10 avril 2011.

89 % : taux d’achèvement de la semi-liberté de ressort fédéral; il a augmenté de 3 points de pourcentage comparativement à l’année précédente.

77 % : taux d’achèvement de la liberté conditionnelle totale de ressort fédéral chez les délinquants condamnés à une peine d’une durée déterminée; il s’est accru d’un point de pourcentage en comparaison de l’année précédente.

62 % : taux d’achèvement de la liberté d’office; il a augmenté d’un point de pourcentage par rapport à l’année précédente.

0,1 % : taux de récidive violente chez les délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté; c’est le plus bas en cinq ans.

0,8 %: taux de récidive violente chez les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale purgeant une peine d’une durée déterminée; il est légèrement supérieur à celui de l’année précédente.

1,3 % : taux de récidive violente chez les délinquants en liberté d’office; il a subi une faible baisse par rapport à l’année d’avant.

22 483 : nombre de contacts avec les victimes; il est légèrement supérieur à celui de l’année précédente.

2 311 : nombre d’observateurs présents à des audiences (948) de la CLCC; c’est un peu plus que l’année d’avant.

237 : nombre de déclarations présentées par des victimes pendant des audiences (137); il a connu une légère hausse en comparaison de l’année précédente.

5 689 : nombre de décisions consignées au registre qui ont été communiquées; c’est un peu moins que l’année d’avant.

12 379 : nombre de décisions sur le pardon, qui ont consisté à l’octroyer (76 % des cas), à le délivrer (22 % des cas) et à le refuser (2 % des cas).

51 : nombre de demandes de clémence en cours de traitement.

Introduction

La Commission des libérations conditionnelles du Canada a quatre activités de programme : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition, Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition, Décisions relatives au pardon et recommandations concernant la clémence, et Services internes.

Les Décisions relatives à la mise en liberté sous condition constituent, de loin, la principale activité de programme de la Commission. Cette activité comprend notamment ceci : l'examen des dossiers des délinquants et la prise de décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition, y compris des décisions d'appel; la prestation d'une formation poussée sur l'évaluation du risque de récidive afin d'aider les membres de la Commission à rendre de bonnes décisions; la coordination de l'exécution du programme dans l'ensemble de la Commission et en collaboration avec le Service correctionnel du Canada et d'autres partenaires clés.

L'Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition est la deuxième plus importante activité de programme. Cette activité consiste principalement à communiquer des renseignements aux victimes et à d'autres intéressés dans la collectivité, ainsi qu'à coordonner la présence de victimes et d'autres observateurs aux audiences, à aider les victimes à préparer leur déclaration et à permettre l'accès au registre des décisions.

La troisième activité de programme de la Commission, soit Décisions relatives au pardon et recommandations concernant la clémence, consiste à examiner les demandes de pardon et de clémence, à délivrer des pardons de même qu'à rendre des décisions au sujet du pardon et à faire des recommandations en matière de clémence.

Enfin, les Services internes forment une activité de programme distincte. Leur rôle est de soutenir les principales activités de la Commission en fournissant des services touchant les achats, les locaux et la gestion financière.

Depuis 2010-2011, le Rapport de surveillance du rendement est structuré en fonction des quatre activités de programme de la Commission¹.

En outre, le report est présenté sous une nouvelle forme plus conviviale. Nous avons regroupé dans une annexe les tableaux statistiques détaillés ayant trait aux diverses sections formant le corps du document. Des liens permettent au lecteur de consulter les tableaux pertinents et de revenir à la section de départ.

Coup d'œil sur la dernière année

Contexte

En 2010-2011, la Commission des libérations conditionnelles du Canada s'est acquittée de ses fonctions dans un environnement complexe. Elle a dû s'adapter à de nouvelles dispositions législatives dans le domaine de la justice pénale et se préparer à l'entrée en vigueur prochaine d'autres changements législatifs. Elle a également dû tenir compte du fait que la population de délinquants, qui est devenue plus diversifiée, présente des risques et des besoins croissants, pour les raisons suivantes : profil criminel différent, prévalence accrue des troubles mentaux, affiliations plus fréquentes à des gangs et antécédents de violence plus lourds.

Taux de criminalité

Les crimes déclarés par la police au Canada étaient toujours en baisse en 2010² : le taux de criminalité a diminué de 5 points de pourcentage par rapport à l'année précédente, atteignant son point le plus bas depuis les années 1970³. Des baisses observées pour les crimes contre les biens étaient à l'origine de la plus grande partie de cette diminution. Un recul a également été constaté au chapitre des crimes violents, notamment les homicides, les tentatives de meurtre, les vols qualifiés et les voies de fait.

Le taux de crimes violents a subi une diminution dans tout le pays en 2010, mais on note une hausse de certaines infractions avec violence, telles que l'agression sexuelle, le harcèlement criminel, les infractions relatives aux armes à feu et la pornographie juvénile. Les plus hauts taux d'agression sexuelle ont été enregistrés au Nunavut, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon, mais il y a également eu des augmentations importantes en Alberta, en Colombie-Britannique et au Manitoba. Les infractions relatives aux armes à feu commises en Ontario, au Québec et en Alberta représentaient la majorité des infractions de cette catégorie.

Les taux de crimes non violents ont diminué au Canada, sauf que la tendance à la hausse s'est poursuivie pour ce qui est des infractions relatives aux drogues.

L'Indice de gravité de la criminalité, qui sert à mesurer la gravité des infractions, est descendu de 6 points de pourcentage en 2010. Une baisse a été observée dans la plupart des provinces et des territoires, à l'exception de Terre-Neuve-et-Labrador, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, où il s'est produit une hausse. La plupart des régions métropolitaines de recensement du Canada ont signalé une diminution de la gravité des crimes; Regina, Saskatoon et Winnipeg affichaient toujours les taux les plus élevés.

L'Indice de gravité des crimes violents a fléchi de 6 points de pourcentage dans l'ensemble du pays en 2010, mais différentes tendances ont été observées au niveau régional. Les territoires sont restés les endroits les plus violents au Canada, alors que les provinces de l'Atlantique sont demeurés les lieux qui le sont le moins. Les diminutions les plus marquées de l'Indice de gravité des crimes violents ont été enregistrées au Manitoba, en Alberta et en Colombie-Britannique.

Le taux de criminalité chez les jeunes et la gravité des crimes commis par des jeunes ont diminué en 2010, y compris la gravité des crimes violents. Le vol qualifié est l'un des rares crimes qui ont progressé en 2010 chez les jeunes.

Confiance du public dans le système de justice pénale

En plus de collecter des données sur les crimes auprès de la police dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité, le gouvernement du Canada mène l'Enquête sociale générale (ESG), qui sert à recueillir de l'information sur la victimisation autodéclarée pendant une année civile. Il ressort de l'ESG menée en 2009 que les taux de victimisation sont demeurés relativement stables par comparaison avec les résultats de celle de 2004⁴. Juste un peu plus du quart (26 %) des Canadiens âgés de plus de 15 ans ont déclaré avoir été victime d'un crime en 2009, l'infraction la plus courante étant le vol de biens personnels⁵. La proportion d'infractions violentes parmi les crimes déclarés par les victimes elles-mêmes était de 3 sur 11. Le taux de victimisation avec violence était plus élevé chez les Canadiens d'un jeune âge que chez ceux ayant un âge plus avancé.

Bien que le compte rendu de l'enquête fasse état de fluctuations dans les taux selon les divers types d'infractions, la majorité des Canadiens, soit 93 %, se sont dits satisfaits ou plutôt satisfaits de leur sécurité personnelle face au crime. Plus précisément, se sentir en sécurité voulait dire ne pas avoir peur de marcher seul le soir dans son quartier ou d'utiliser les transports en commun, notamment d'attendre l'autobus ou le train, après la tombée de la nuit. La plupart des Canadiens ont également affirmé qu'ils se sentaient en sécurité chez eux le soir.

Cependant, les taux de victimisation autodéclarée chez les Autochtones étaient encore supérieurs aux taux observés dans la population non autochtone⁶. En 2009, 37 % des Autochtones ont indiqué avoir été victimes d'un crime, comparativement à 26 % des non-Autochtones. Les agressions sexuelles représentaient environ le tiers des incidents violents, et, toutes proportions gardées, les femmes autochtones étaient trois fois plus nombreuses que les non-Autochtones à déclarer avoir été victimes de violence conjugale. Plus de 67 % des incidents violents déclarés par la population autochtone étaient liés à la consommation d'alcool ou de drogues.

L'ESG de 2009 a révélé qu'en moyenne le tiers environ des incidents violents avaient été signalés à la police.

S'il est vrai qu'en général les Canadiens étaient satisfaits de leur sécurité dans leur quartier, l'ESG de 2009 a également montré que le respect et la confiance du public envers le système de justice pénale étaient restés relativement faibles, particulièrement la confiance dans les programmes correctionnels. En ce qui touche la Commission des libérations conditionnelles du Canada, les gens étaient encore d'avis que le système avait permis la libération de personnes qui auraient dû rester incarcérées; en outre, les programmes de mise en liberté sous condition demeuraient une question controversée pour au moins le tiers des Canadiens.

Changements dans les lois et les politiques

En 2010-2011, le gouvernement du Canada a continué de remplir son engagement de favoriser une société juste et paisible en prenant des mesures énergiques pour combattre le crime, comme en témoignent son programme d'action et sa vision d'un Canada fort (discours du Trône, 2010). Comme l'année précédente, l'exercice 2010-2011 a été caractérisé par une série de réformes législatives dans le domaine de la justice pénale; l'accent a été mis sur la responsabilisation des délinquants, la répression plus sévère des infractions relatives aux drogues, une action ciblée contre les crimes commis à l'égard d'enfants et la modification des processus d'examen employés dans les domaines de la libération conditionnelle et du pardon.

Déjà, en 2008, le SCC avait montré que la responsabilisation des délinquants était devenue l'une de ses priorités en mettant en branle son Programme de transformation, lequel était principalement axé sur la recherche d'un équilibre entre les interventions correctionnelles misant sur la capacité de réadaptation des délinquants et les mesures destinées à préserver la sécurité des collectivités canadiennes. Une importance particulière était accordée aux interventions auprès des délinquants issus des Premières Nations et des délinquants métis et inuits⁷.

En 2010-2011, le Parlement du Canada a adopté les projets de loi suivants.

Projet de loi C-23A – Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire (Loi limitant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves).Ce projet de loi a reçu la sanction royale et est entré en vigueur le 29 juin 2010. Il allonge la période d'inadmissibilité pour la présentation de certaines demandes de pardon (réhabilitation); ainsi, la période d'attente passe de trois à cinq ans dans le cas de certaines infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et de cinq à dix ans pour certaines infractions faisant l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation. En outre, le projet de loi confère un plus grand pouvoir discrétionnaire à la Commission relativement au refus d'un pardon.

Projet de loi C-59 – Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois (Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels). Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 23 mars 2011 et est entré en vigueur le 28 mars 2011. Ce texte à effet rétroactif modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour supprimer la procédure d'examen expéditif et apporte des modifications corrélatives à d'autres lois.

Projet de loi S-2 – Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels).Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 7 octobre 2010 et est entré en vigueur le 15 avril 2011. Il modifie le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur la défense nationale en vue d'aider les services de police à prévenir les crimes de nature sexuelle et de leur permettre d'utiliser de manière proactive la banque de données nationale sur les délinquants sexuels dans leurs enquêtes.

Projet de loi C-21 – Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude) (Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc). Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 23 mars 2011⁸. Il modifie le Code criminel en ce qui a trait à la fraude de manière à établir une peine minimale obligatoire lorsque la fraude commise a une valeur supérieure à un million de dollars, à créer une ordonnance discrétionnaire interdisant aux délinquants condamnés pour fraude d'exercer un pouvoir sur les biens immeubles d'autrui, à exiger que la possibilité de dédommager les victimes de fraude soit envisagée et à ajouter des circonstances aggravantes aux fins de détermination de la peine.

Projet de loi C-22 – Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet (Loi sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne).Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 23 mars 2011⁹. Il oblige les personnes qui fournissent des services Internet au public à faire rapport si elles sont avisées d'une adresse Internet où pourrait se trouver de la pornographie juvénile accessible au public ou si elles ont des motifs raisonnables de croire à l'utilisation de leurs services Internet pour la perpétration d'une infraction relative à la pornographie juvénile.

Projet de loi C-30 – Loi modifiant le Code criminel (Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Shoker). Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 23 mars 2011¹⁰. Il modifie le Code criminel de manière à habiliter le tribunal à requérir d'un délinquant ou d'un défendeur qu'il fournisse des échantillons de substances corporelles à la demande d'un agent de la paix, d'un agent de probation, d'un agent de surveillance ou d'une personne désignée, ou qu'il en fournisse à intervalles réguliers, afin de permettre le contrôle du respect de l'interdiction de consommer des drogues ou de l'alcool dont peut être assortie une ordonnance de probation, une ordonnance de sursis ou un engagement.

Projet de loi C-31 – Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Loi supprimant le droit des prisonniers à certaines prestations). Ce projet de loi a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur le 15 décembre 2010. Il modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse de façon à empêcher les personnes incarcérées de recevoir des prestations en vertu de cette loi, tout en maintenant le droit de leur époux ou conjoint de fait à des prestations et en évitant d'en réduire le montant prévu par cette loi.

Projet de loi C-48 – Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence (Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples). Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 23 mars 2011¹¹. Il permettrait aux juges d'ordonner, dans le cas de personnes qui sont déclarées coupables de plus d'un meurtre au premier ou au deuxième degré, que les périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle soient purgées consécutivement. En vertu des dispositions actuelles, les auteurs de meurtres multiples purgent les périodes d'inadmissibilité simultanément, la seule exception à cette règle étant les délinquants déclarés coupables de meurtre qui commettent un autre meurtre pendant qu'ils sont en détention.

Projet de loi S-6 – Loi modifiant le Code criminel et une autre loi (Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves). Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 23 mars 2011¹². Il modifie le Code criminel en ce qui touche l'admissibilité des auteurs de haute trahison ou de meurtre à la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle par voie de révision judiciaire (abrogation de la « clause de la dernière chance »).

Projet de loi S-9 – Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus) (Loi visant à contrer le vol d'automobiles et le crime contre les biens). Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 18 novembre 2010 et est entré en vigueur le 29 avril 2011. Il modifie le Code criminel afin de créer des infractions liées au vol de véhicule à moteur, au fait de modifier, d'enlever ou d'oblitérer le numéro d'identification d'un tel véhicule, au trafic de biens obtenus criminellement ou de leur produit et à la possession de tels biens ou produits aux fins de trafic. De plus, il prévoit une prohibition réelle d'exportation du Canada ou d'importation au Canada de tels biens ou produits.

Projet de loi C-268 – Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans).Ceprojet de loi a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur le 29 juin 2010. Il modifie le Code criminel afin qu'il prévoie une peine d'emprisonnement minimale de cinq ans pour l'infraction de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans.

Projet de loi C-464 – Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde). Ce projet de loi a reçu la sanction royale et est entré en vigueur le 15 décembre 2010. Il modifie le Code criminel afin qu'il prévoie que la détention d'un prévenu sous garde avant le procès/prononcé de la peine peut être justifiée lorsqu'elle est nécessaire pour la protection ou la sécurité des enfants mineurs du prévenu.

Projet de loi C-475 – Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy). Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 25 mars 2011¹³. Il modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d'interdire à une personne d'avoir en sa possession, de produire, de vendre ou d'importer toute chose sachant qu'elle sera utilisée pour la production ou le trafic de méthamphétamine ou d'ecstasy.

Projet de loi S-215 – Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides à la bombe). Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 15 décembre 2010¹⁴. Il modifie le Code criminel de façon à préciser que la définition d'« activité terroriste » comprend les attentats suicides à la bombe, aux fins de l'application de l'article 83.01 du Code criminel.

Conséquences pour la commission

Le programme du gouvernement fédéral visant à combattre le crime et à renforcer la sécurité des Canadiens a d'importantes répercussions sur la Commission. Les projets de loi nouvellement adoptés auront une incidence immédiate ou graduelle sur la charge de travail de celle-ci.

Le projet de loi C-23A, dont le but est de limiter l'admissibilité au pardon pour des crimes graves, fera augmenter la charge de travail de la Commission durant la période de transition. Les effets se feront surtout sentir au chapitre de la procédure. S'il est vrai que ces nouvelles dispositions rendent inadmissibles au pardon (à la réhabilitation) certains des délinquants ayant commis des crimes graves, il reste que d'autres cas nécessiteront une recherche plus longue et plus poussée, car il faudra préparer une argumentation encore plus détaillée en faveur de l'octroi ou du refus du pardon.

Le projet de loi C-59 aura des conséquences importantes pour la Commission étant donné que toutes les premières demandes de libération conditionnelle devront maintenant être examinées par voie d'audience. Le projet de loi étant entré en vigueur à la fin de l'exercice 2010-2011, les répercussions devraient se produire dans les trois prochaines années.

Le projet de loi S-6 (Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves), une fois qu'il sera en vigueur, entraînera une faible diminution du nombre d'examens en raison de l'élimination de la révision judiciaire pour les cas visés.

Les projets de loi qui prévoient des peines minimales obligatoires auront évidemment une incidence sur la charge de travail de la Commission, en particulier durant les périodes de transition, puisque les admissions supplémentaires se traduiront un jour par une augmentation du nombre d'examens.

En outre, certains projets de loi adoptés dans les années antérieures se sont répercutés sur la charge de travail de la Commission en 2010-2011. Par exemple, le projet de loi C-25, en vigueur depuis février 2010, a restreint le temps qu'un juge peut allouer pour détention sous garde avant le prononcé de la peine. Il en a résulté en 2010-2011 une hausse du nombre d'admissions de délinquants condamnés à une première peine de ressort fédéral qui doivent maintenant purger leur peine dans des établissements fédéraux au lieu d'établissements provinciaux. Cela explique partiellement la légère augmentation, durant l'année en question, du nombre d'examens effectués par la CLCC concernant des délinquants condamnés pour la première fois à une peine de ressort fédéral (ayant droit à la PEE) pour une infraction visée à l'annexe II ou non prévue aux annexes. Cependant, non seulement le projet de loi C-25 a fait augmenter le nombre d'admissions dans les établissements, mais il a allongé la durée de l'incarcération des délinquants visés.

Contexte de l'exécution du programme

Population de délinquants

(tableaux 1 à 14)

Évolution de la population de délinquants

Par souci d'uniformité, la Commission des libérations conditionnelles du Canada et le Service correctionnel du Canada ont convenu de se fonder sur les définitions suivantes lorsqu'ils présentent de l'information sur la population de délinquants :

Sont inclus dans les délinquants en détention : les délinquants purgeant une peine de ressort fédéral dans des pénitenciers ou dans des établissements provinciaux, les délinquants gardés dans des centres correctionnels communautaires à titre de détenus (et non de délinquants en liberté sous condition) et les délinquants temporairement absents de l'établissement en vertu du régime de permissions de sortir ou du programme de placement à l'extérieur¹⁵.

Sont comptés parmi les délinquants en liberté sous condition : les délinquants sous responsabilité fédérale bénéficiant d'une semi-liberté, d'une liberté conditionnelle totale ou d'une liberté d'office, ou visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, y compris les délinquants mis en liberté conditionnelle pour expulsion et les délinquants en détention temporaire, qu'ils soient incarcérés dans un pénitencier ou dans une prison provinciale¹⁶.

Population de délinquants sous responsabilité fédérale (au 10 avril 2011)

[description complêt: Description de graphiques et figures pour les lecteurs d'écran Population de délinquants sous responsabilité fédérale (au 10 avril 2011)]

• Au 10 avril 2011, la population totale de délinquants sous responsabilité fédérale s'élevait à 22 863 (+3 % par rapport à l'année précédente). L'accroissement s'explique par une petite hausse du nombre de délinquants incarcérés (+688) et une baisse négligeable du nombre de ceux en liberté sous condition (-65).
• Au cours des cinq dernières années, la population totale de délinquants sous responsabilité fédérale a augmenté dans les régions de l'Ontario (+11 %), des Prairies (+7 %), de l'Atlantique (+4 %) et du Québec (+4 %), mais a diminué dans celle du Pacifique (-1 %).

Il importe de noter que la population de délinquants évolue généralement en fonction des taux de criminalité et de l'Indice de gravité de la criminalité, l'effet de ces derniers se faisant sentir environ deux ans plus tard. Bien que le taux de criminalité et l'Indice de gravité soient descendus dans les cinq dernières années, la population de délinquants s'est légèrement accrue. Cela laisse penser qu'il y avait en jeu des facteurs plus complexes qui ne peuvent être expliqués par une simple analyse des taux de criminalité. L'instauration de peines minimales obligatoires, l'allongement des peines pour certaines infractions et les répercussions de ces modifications législatives au chapitre du nombre d'admissions et de libérations sont autant d'éléments qui ont eu une incidence.

Population sous responsabilité fédérale en liberté sous condition (au 10 avril 2011)

[description complêt: Description de graphiques et figures pour les lecteurs d'écran Population sous responsabilité fédérale en liberté sous condition (au 10 avril 2011)]

• La population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition a diminué de 1 % en 2010-2011 par rapport à l'année précédente. Le nombre de délinquants en semi-liberté a subi une baisse (-8 %), tout comme celui des libérés d'office (-1 %), tandis que le nombre de délinquants en liberté conditionnelle totale est monté (+1 %). On observe une hausse chez les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée (+11 %).
• La population sous responsabilité provinciale en liberté sous condition a baissé de 19 % (ou 37 délinquants) en 2010-2011; plus précisément, on a enregistré une diminution de 9 % (ou 6 délinquants) chez les délinquants en semi-liberté et de 25 % (ou 31 délinquants) chez les délinquants en liberté conditionnelle totale.

En règle générale, la population sous responsabilite fédérale en liberté sous condition varie en fonction du nombre d'admissions de délinquants sous responsabilité fédérale dans les établissements qui a été enregistré environ deux ans plus tôt. En 2010-2011, elle a connu une diminution en raison de la baisse du nombre d'admissions en 2008-2009.

• Durant la période de cinq ans allant de 2006-2007 à 2010-2011, on a constaté un léger accroissement du nombre de libérés sous condition chez les délinquants autochtones et ceux issus des autres races, excepté la race blanche. Pendant la même période, le nombre de détenus a évolué d'une manière semblable dans les divers groupes, mais l'augmentation a été plus marquée chez les Autochtones (+18 %) et les Noirs (+46 %).

[description complêt: Description de graphiques et figures pour les lecteurs d'écran Population sous responsabilité fédérale en détention -Autochtones et race(au 10 avril 2011)]

• En 2010-2011, les délinquants autochtones et ceux de race noire étaient plus fortement représentés au sein de la population carcérale sous responsabilité fédérale que de la population en liberté sous condition, alors que c'était l'inverse pour les Blancs et les Asiatiques.
• Les délinquants du sexe masculin représentaient 96 % de la population carcérale sous responsabilité fédérale en 2010-2011 et 94 % de la population en liberté sous condition; en ce qui concerne les délinquantes, les proportions étaient respectivement de 4 % et de 6 %.

Profils des délinquants sous responsabilité fédérale

Profil criminel des délinquants sous responsabilité fédérale en détention

[description complêt: Description de graphiques et figures pour les lecteurs d'écran Profil criminel des délinquants sous responsabilité fédérale en détention]

• Au 10 avril 2011, 19 % des délinquants sous responsabilité fédérale en détention purgeaient une peine pour meurtre, 14 % pour une infraction sexuelle visée à l'annexe I, 39 % pour une infraction non sexuelle figurant à l'annexe I, 11 % pour une infraction mentionnée à l'annexe II et 17 % pour une infraction non prévue aux annexes.
• Les proportions que représentent les meurtriers, les délinquants sexuels et les auteurs d'une infraction visée à l'annexe II au sein de la population carcérale sont demeurées relativement stables dans les cinq dernières années, mais on note deux changements de première importance concernant les deux autres groupes :
  1. la proportion de délinquants purgeant une peine pour une infraction non sexuelle mentionnée à l'annexe I a diminué de 4 points de pourcentage dans les cinq dernières années;
  2. la proportion de délinquants condamnés pour une infraction non prévue aux annexes a augmenté de 3 points de pourcentage en 2010-2011.

Les changements qui se sont produits dans ces deux groupes de délinquants se sont reflétés non seulement dans le profil de la population carcérale en 2010-2011, mais aussi dans celui de la population en liberté sous condition.

1. la proportion de délinquants purgeant une peine pour une infraction non sexuelle visée à l'annexe I est descendue de 2 points de pourcentage chez les délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale et en liberté d'office;
2. la proportion de délinquants purgeant une peine pour une infraction non prévue aux annexes s'est accrue de 7 points de pourcentage dans la population sous responsabilité fédérale en semi-liberté, de cinq points chez les délinquants en liberté conditionnelle totale et de deux points chez les libérés d'office.

Profil criminel des délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté

[description complêt: Description de graphiques et figures pour les lecteurs d'écran Profil criminel des délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté]

Profil criminel des délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale

[description complêt: Description de graphiques et figures pour les lecteurs d'écran Profil criminel des délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale]

Profil criminel des délinquants en liberté d'office

[description complêt: Description de graphiques et figures pour les lecteurs d'écran Profil criminel des délinquants en liberté d'office]

• Les proportions de meurtriers et de délinquants sexuels au sein de la population en liberté sous condition sont demeurées relativement stables durant les cinq dernières années.
• En 2010-2011, la proportion de délinquants en liberté sous condition purgeant une peine pour une infraction mentionnée à l'annexe II a diminué d'un point de pourcentage chez les délinquants en semi-liberté et de trois points chez ceux en liberté conditionnelle totale.

Admissions de délinquants sous responsabilité fédérale

(tableaux 15 à 20)

Admissions de délinquants sous responsabilité fédérale

[description complêt: Description de graphiques et figures pour les lecteurs d'écran Admissions de délinquants sous responsabilité fédérale]

• En 2010-2011, le nombre total d'admissions de délinquants sous responsabilité fédérale dans les établissements a subi une baisse négligeable de 0,5 % par rapport à l'année précédente et il était de 8 336. Il y a toutefois eu une augmentation de 4 % du nombre d'admissions résultant d'un mandat de dépôt, lequel s'élevait à 5 434, mais le nombre d'admissions attribuables à une révocation a connu une diminution de 9 %, qui l'a fait descendre à 2 769.
• Comparativement à 2009-2010, le nombre d'admissions découlant d'un mandat de dépôt s'est accru dans les régions des Prairies (+11 %), du Québec (+4 %) et de l'Ontario (+4 %) tandis qu'il a diminué dans celle de l'Atlantique (-9 %). Il est demeuré relativement stable dans la région du Pacifique (-0,6 %).
• Le nombre d'admissions résultant d'une révocation a diminué dans quatre régions en 2010-2011 – Québec (-13 %), Ontario (-9 %), Prairies (-13 %) et Pacifique (-7 %) – alors que ce fut l'inverse dans celle de l'Atlantique (+6 %).
• Entre 2006-2007 et 2010-2011, les délinquants autochtones étaient, toutes proportions gardées, les moins nombreux à être admis en vertu d'un mandat de dépôt initial, et les plus nombreux à être admis par suite d'une révocation, quel qu'en soit le type.
• Durant la même période, les femmes étaient, toutes proportions gardées, plus nombreuses que les hommes à être admises en raison d'un mandat de dépôt initial ou d'une révocation pour violation des conditions, et moins nombreuses à être admises par suite d'une révocation pour accusation ou pour infraction.
• Si l'on examine l'évolution du nombre d'admissions selon le type d'infraction commise par les délinquants, on observe une hausse dans deux catégories en 2010-2011, à savoir infraction non sexuelle figurant à l'annexe I (+1 %) et infraction non prévue aux annexes (+4 %). Il y a eu une diminution dans les trois autres catégories, soit meurtre (-6 %), infraction sexuelle visée à l'annexe I (-4 %) et infraction mentionnée à l'annexe II (-5 %).

Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale

(tableaux 21 à 33)

• En 2010-2011, le nombre de mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale encore incarcérés a subi une baisse de 7 %, qui l'a fait descendre à 7 644. C'était la deuxième année de suite qu'il se produisait une diminution.
• En 2010-2011, il y a eu moins de délinquants sous responsabilité fédérale encore incarcérés qui ont été mis en semi-liberté (-4 %), en liberté conditionnelle totale (-14 %) ou en liberté d'office (-8 %), mais il n'y a pas eu de changement pour ce qui est des libérations à l'expiration du mandat. Le nombre de mises en liberté de délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée a augmenté de 6.
• Le nombre de mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale encore incarcérés est demeuré relativement stable dans la région du Québec (-0,6 %) en 2010-2011 alors qu'il a diminué partout ailleurs : Atlantique (-2 %), Ontario (-7 %), Prairies (-8 %) et Pacifique (-18 %).
• Le nombre de délinquants qui sont passés de la semi-liberté à la liberté conditionnelle totale a augmenté un peu en 2010-2011 (+6 %), et le nombre de délinquants qui sont passés de la semi-liberté à la liberté d'office a subi une baisse (-2 %).
• Si l'on fait une comparaison entre les divers groupes de délinquants pendant les cinq dernières années, on constate que c'est chez les Autochtones que la probabilité de mise en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale et en liberté d'office a été la plus faible, et chez les Autochtones et les Noirs que la probabilité de libération à l'expiration du mandat a été la plus élevée.

Décisions sur la mise en liberté sous condition

Décisions sur la mise en liberté sous condition : Tendances

La présente section fournit de l'information sur les domaines opérationnels suivants de la Commission : 1) permissions de sortir; 2) semi-liberté; 3) libération conditionnelle totale; 4) libération d'office; 5) maintien en incarcération; 6) surveillance de longue durée; 7) appels.
La section renferme également un résumé des données sur les examens effectués par la Commission.

Permissions de sortir

(tableaux 34 à 38)

Les permissions de sortir sont utilisées à plusieurs fins, notamment pour des raisons médicales et de compassion et en vue du perfectionnement personnel des délinquants lié à leur réadaptation. Aux termes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Commission des libérations conditionnelles du Canada est habilitée à accorder des permissions de sortir sans escorte (PSSE) aux délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre, une peine d'une durée indéterminée, ou une peine d'une durée déterminée pour une infraction visée à l'annexe I ou II. Toutes les autres PSSE et la plupart des permissions de sortir avec escorte (PSAE) relèvent de la compétence du SCC. La Loi autorise également la Commission à déléguer ses pouvoirs en matière de PSSE au commissaire du SCC ou aux directeurs d'établissement. C'est ce qu'elle a fait pour les demandes de PSSE venant de délinquants ayant commis une infraction mentionnée aux annexes, sauf si l'infraction perpétrée figure à l'annexe I et qu'elle a causé un dommage grave à la victime ou qu'elle est une infraction d'ordre sexuel commise à l'égard d'un enfant. En outre, il faut obtenir l'approbation de la Commission avant d'accorder une PSAE à un délinquant condamné à l'emprisonnement à perpétuité qui n'est pas encore admissible à la semi-liberté, à moins que le délinquant doive sortir sous escorte pour des raisons médicales ou pour les besoins d'une procédure judiciaire ou d'une enquête du coroner.

Décisions relatives aux permissions de sortir

[description complêt: Description de graphiques et figures pour les lecteurs d'écran Décisions relatives aux permissions de sortir]

• La Commission a rendu des décisions à l'égard de 612 demandes de permission de sortir en 2010-2011; c'est 8 % de moins que durant l'année précédente. Il y a eu une diminution dans trois régions – Québec (-65), Ontario (-11) et Pacifique (-9) – tandis qu'une hausse a été enregistrée dans les régions des Prairies (+46) et de l'Atlantique (+4).
• En 2010-2011, le taux national d'approbation des PSAE est resté à 87 % comme l'année précédente. Le taux d'octroi des PSSE est descendu de 3 points de pourcentage, se situant à 77 %; cela correspond à sa variation normale dans les cinq dernières années (entre 77 % et 80 %).
• Chez les délinquants autochtones, les taux moyens d'approbation des PSAE et d'octroi des PSSE sur cinq ans ont été inférieurs aux moyennes nationales en 2010-2011, alors qu'ils ont été légèrement supérieurs à ces moyennes chez les Blancs¹⁷.
• Si l'on examine les données selon le type de peine purgée par les délinquants, on constate chez les condamnés à perpétuité que le taux moyen d'approbation/d'octroi sur cinq ans a été de 89 % pour ce qui est des PSAE et de 81 % en ce qui touche les PSSE. On remarque cependant une légère baisse du taux d'octroi des PSSE dans cette catégorie de délinquants en 2010-2011.

Semi-liberté

(tableaux 39 à 52)

La semi-liberté est un type de liberté sous condition qui permet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de rentrer chaque soir dans un établissement ou une maison de transition, à moins que la Commission l'autorise à faire autrement.

Dans la présente section, le nombre d'octrois de la semi-liberté inclut non seulement les semi-libertés ordonnées ou accordées, mais aussi les semi-libertés prolongées. La prolongation de la semi-liberté vise à donner plus de temps au délinquant pour se préparer à la libération conditionnelle totale. Il convient de noter que la Commission fait toujours une évaluation du risque avant de décider s'il y a lieu ou non d'accorder/ordonner la semi-liberté ou de la prolonger.

La population de délinquants en semi-liberté a sensiblement changé à la suite de l'entrée en vigueur, le 3 juillet 1997, du projet de loi C-55, qui a réinstauré l'examen automatique des cas en vue d'une mise en semi-liberté et l'admissibilité à la semi-liberté au sixième de la peine lorsque le délinquant a droit à la procédure d'examen expéditif (PEE). Le 28 mars 2011, le projet de loi C-59 a supprimé la PEE.

• Le nombre de décisions sur la mise en semi-liberté de délinquants sous responsabilité fédérale est monté à 4 769 (+4 %) en 2010-2011, et celui des décisions sur la mise en semi-liberté de délinquants relevant des autorités provinciales à 496 (+3 %).
• En 2010-2011, il s'est produit une augmentation des décisions sur la mise en semi-liberté de ressort fédéral dans quatre régions : Atlantique (+5 %), Québec (+3 %), Ontario (+9 %) et Prairies (+4 %). Une diminution a été observée dans la région du Pacifique (-5 %).
• Le nombre de décisions sur la mise en semi-liberté de ressort fédéral qui ont été prises à l'issue d'une audience tenue avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone a grimpé à 306 (+31 %) alors qu'il était de 234 l'année précédente, son plus bas niveau des cinq dernières années.
• En 2010-2011, la proportion de la peine qui est purgée en moyenne par les délinquants sous responsabilité fédérale condamnés à une peine d'une durée déterminée avant leur première mise en semi-liberté est descendue à 31 %, ce qui représente une baisse de 2 points de pourcentage par rapport à l'année précédente.
• Durant les cinq dernières années, la partie de la peine purgée avant la première mise en semi-liberté a été plus courte chez les délinquants condamnés pour une infraction mentionnée à l'annexe II (environ 24 %) que dans n'importe quelle autre catégorie de délinquants sous responsabilité fédérale, et c'est chez les délinquants sexuels qu'elle a été la plus longue (45 %).
• En 2010-2011, les délinquants autochtones ont purgé 37 % de leur peine avant d'obtenir leur première mise en semi-liberté, ce qui représente la plus longue proportion parmi les divers groupes de délinquants sous responsabilité fédérale, alors que la plus petite proportion, soit 25 %, a été enregistrée chez les Asiatiques.
• Pendant les cinq dernières années, les délinquants sous responsabilité fédérale du sexe masculin ont purgé 32 % de leur peine avant leur première mise en semi-liberté, comparativement à 29 % pour les femmes.

Taux d'octroi de la semi-liberté aux délinquants sous responsabilité fédérale ou provinciale

[description complêt: Description de graphiques et figures pour les lecteurs d'écran Taux d'octroi de la semi-liberté aux délinquants sous responsabilité fédérale ou provinciale]

• En 2010-2011, les taux d'octroi de la semi-liberté aux délinquants sous responsabilité fédérale et à ceux sous responsabilité provinciale ont encore une fois diminué par rapport aux taux de l'année précédente. Ils sont respectivement descendus à 62 % (-4 %) et à 43 % (-4 %)¹⁸.
• En 2010-2011, la plus forte diminution du taux d'octroi de la semi-liberté aux délinquants sous responsabilité fédérale s'est produite dans la région de l'Ontario (-7 %); venaient ensuite les régions du Québec (-5 %), de l'Atlantique (-4 %) et des Prairies (-3 %). On note une hausse dans la région du Pacifique (+1 %).
• Si l'on examine le taux d'octroi de la semi-liberté selon le type d'infraction commise par les délinquants sous responsabilité fédérale, on constate une baisse dans toutes les catégories en 2010-2011 : meurtre (-3 %), infraction sexuelle mentionnée à l'annexe I (-9 %), infraction non sexuelle figurant à l'annexe I (-5 %), infraction visée à l'annexe II (-3 %) et infraction non prévue aux annexes (-3 %).
• En 2010-2011, les délinquants condamnés à une peine d'une durée déterminée représentaient 81 % des délinquants sous responsabilité fédérale ayant fait l'objet d'un examen en vue d'une mise en semi-liberté; le taux d'octroi pour ces délinquants était de 62 % (-4 %). Les condamnés à perpétuité représentaient 18 % des délinquants soumis à un tel examen; le taux d'octroi se situait à 80 % (­1 %). Quant aux délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée autre que l'emprisonnement à perpétuité, ils représentaient 1 % des délinquants soumis à un examen, et 7 % (-4 %) se sont vu accorder la semi-liberté.
• Une comparaison entre les divers groupes de délinquants sous responsabilité fédérale pendant les cinq dernières années montre que c'est chez les Asiatiques que la probabilité d'obtenir une semi-liberté était la plus forte et chez les Noirs qu'on trouvait le plus faible taux d'octroi.
• La probabilité d'obtenir la semi-liberté était beaucoup plus grande chez les femmes délinquantes sous responsabilité fédérale que chez les hommes.
• Le taux national d'octroi de la semi-liberté par voie de PEE est descendu à 61 % (-3 % par rapport à l'année précédente), et le taux d'octroi au terme de la procédure ordinaire est descendu à 63 % (­5 %). La proportion des décisions sur la semi-liberté de ressort fédéral qui ont été rendues à l'issue de la PEE s'élevait à 41 % en 2010-2011.

Libération conditionnelle totale

(tableaux 53 à 70)

La libération conditionnelle totale est un type de mise en liberté sous condition qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.

• Le nombre de décisions ayant trait à la libération conditionnelle totale de délinquants sous responsabilité fédérale est monté à 3 804 (+4 %) en 2010-2011 alors que le nombre de décisions sur la libération conditionnelle totale de délinquants relevant des autorités provinciales est descendu à 456 (-5 %).
• Dans quatre régions on a observé une augmentation du nombre de décisions sur la libération conditionnelle totale de ressort fédéral : Prairies (+8 %), Québec (+7 %), Ontario (+7 %) et Atlantique (+2 %). Il y a eu une baisse dans la région du Pacifique (-15 %).
• Le nombre de décisions relatives à la libération conditionnelle totale de délinquants sous responsabilité fédérale qui ont été rendues à l'issue d'une audience tenue avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone est monté à 233 (+37 %).
• Entre 2006-2007 et 2010-2011, les délinquants sous responsabilité fédérale condamnés à une peine d'une durée déterminée ont purgé en moyenne 38 % de celle-ci avant leur première libération conditionnelle totale. La proportion purgée a été de 48 % chez les délinquants ayant commis une infraction sexuelle ou non sexuelle visée à l'annexe I, de 35 % chez les délinquants déclarés coupables d'une infraction figurant à l'annexe II et de 36 % chez les délinquants condamnés pour une infraction non prévue aux annexes.
• Au cours de la même période, soit entre 2006-2007 et 2010-2011, les délinquants autochtones sous responsabilité fédérale ont purgé 41 % de leur peine avant d'obtenir leur première libération conditionnelle totale; le taux est stable depuis cinq ans. Les délinquants de race blanche ont purgé 39 % de leur peine avant leur première libération conditionnelle totale, les Asiatiques 35 % et les Noirs 37 %.
• Un examen des données sur les délinquants sous responsabilité fédérale selon le sexe indique que la proportion de la peine purgée en moyenne sur une période de cinq ans (entre 2006-2007 et 2010-2011) avant l'obtention de la première libération conditionnelle totale a été de 38 % chez les hommes et de 37 % chez les femmes.

Taux d'octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale ou provinciale

[description complêt: Description de graphiques et figures pour les lecteurs d'écran Taux d'octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale ou provinciale]

• Durant les cinq dernières années, le taux d'octroi de la libération conditionnelle totale a diminué tant chez les délinquants sous responsabilité fédérale que chez ceux relevant des autorités provinciales. En 2010-2011, il est descendu de 2 points de pourcentage dans le premier groupe et se situait à 39 %, et il a baissé de 6 points de pourcentage dans le second groupe et se situait à 31 %.
• En 2010-2011, le plus bas taux d'octroi de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral (15 %) a été enregistré chez les délinquants sexuels et le plus haut (64 %) chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction visée à l'annexe II.
• Si l'on examine les données selon le type de peine exécutée, on voit que, entre 2006-2007 et 2010-2011, les délinquants purgeant une peine d'une durée déterminée ont fait l'objet de 94 % des décisions ayant consisté à accorder ou à ordonner la libération conditionnelle totale. Les condamnés à perpétuité, pour leur part, ont fait l'objet de 6 % des octrois de la libération conditionnelle totale. Seulement 5 délinquants condamnés à une peine d'une durée indéterminée autre que l'emprisonnement à perpétuité se sont vu accorder la libération conditionnelle totale.
• Entre 2006-2007 et 2010-2011, le plus haut taux d'octroi moyen de la libération conditionnelle totale, qu'elle ait été de ressort fédéral ou provincial, a été observé chez les délinquants asiatiques. Quant au taux d'octroi le plus faible, il a été enregistré chez les délinquants autochtones quand il s'agissait de la libération conditionnelle totale de compétence fédérale, et chez les Noirs lorsqu'elle était de ressort provincial.
• Le taux d'octroi de la libération conditionnelle totale a été sensiblement plus élevé chez les femmes que chez les hommes en 2010-2011, que les délinquants aient été sous responsabilité fédérale ou provinciale.
• Le taux national d'octroi de la libération conditionnelle totale au terme de la PEE a été de 99 % en 2010-2011, comme l'année précédente, alors que le taux d'octroi à l'issue de la procédure ordinaire a diminué d'un point de pourcentage, se situant à 17 %. Les décisions sur la libération conditionnelle totale prises à l'issue de la PEE représentaient 34 % de l'ensemble des décisions sur ce type de libération qui ont été rendues en 2010-2011.
• Le nombre d'assignations à résidence imposées avant la libération totale aux délinquants sous responsabilité fédérale n'a guère changé (180 en 2010-2011 comparativement à 184 en 2009-2010); par contre, le nombre d'assignations à résidence imposées après la libération a connu une hausse de 20 qui l'a porté à 63, et le nombre d'assignations à résidence prolongées s'est accru de 8, ce qui l'a fait passer à 38.
• En 2010-2011, 63 % des assignations à résidence imposées à des délinquants sous responsabilité fédérale avant leur libération conditionnelle totale l'ont été dans la région du Québec; venaient ensuite les régions de l'Ontario (16 %), du Pacifique (12 %), de l'Atlantique (8 %) et des Prairies (1 %). C'est aussi au Québec qu'on trouvait la plus forte proportion d'assignations à résidence imposées après la libération conditionnelle totale (70 %).

Libération d'office

(tableaux 71 à 79)

Tous les délinquants sous responsabilité fédérale condamnés à une peine d'une durée déterminée ont droit à la libération d'office après avoir purgé les deux tiers de leur peine, à moins qu'on détermine qu'ils commettront vraisemblablement, avant l'expiration de leur mandat, une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne, une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant ou une infraction grave en matière de drogue. Les délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée n'ont pas droit à la libération d'office.

Proportion de la population carcérale purgeant une peine d'une durée déterminée mise en liberté d'office

[description complêt: Description de graphiques et figures pour les lecteurs d'écran Proportion de la population carcérale purgeant une peine d'une durée déterminée mise en liberté d'office]

• En 2010-2011, il y a eu une diminution du nombre de détenus purgeant une peine d'une durée déterminée qui ont été libérés d'office, et leur proportion par rapport à l'ensemble de la population carcérale a également subi une baisse (-5 %), qui l'a fait descendre à 49 %.

• Pendant les cinq dernières années, c'est dans la région des Prairies qu'on trouvait la plus grande proportion de la population carcérale sous responsabilité fédérale mise en liberté d'office (59 %) et au Québec qu'il y avait la plus faible (49 %).
• Si l'on examine les proportions de libérations d'office chez les délinquants sous responsabilité fédérale en 2010-2011 en fonction du type d'infraction perpétrée, on constate une légère diminution chez les délinquants sexuels (-1 %) et ceux qui ont été condamnés pour une infraction non sexuelle mentionnée à l'annexe I (-3 %); dans ces catégories, les délinquants mis en liberté d'office représentaient des proportions respectives de 29 % et de 49 %. La baisse a été plus importante chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction non prévue aux annexes (­12 %) ou une infraction figurant à l'annexe II (-8 %); les libérés d'office y formaient respectivement des proportions de 72 % et de 43 %.
• Dans les cinq dernières années, la probabilité d'être mis en liberté d'office était plus grande chez les Autochtones que dans n'importe quel autre groupe de délinquants, et c'est chez les Asiatiques qu'elle était la plus faible. On notera que c'est l'inverse de ce qui a été observé dans le cas de la mise en semi-liberté et en liberté conditionnelle totale; la probabilité que l'une ou l'autre de ces formes de libération soit accordée ou ordonnée était plus forte chez les délinquants asiatiques que chez les autres, alors que les Autochtones figuraient parmi les délinquants les moins susceptibles d'obtenir un type ou l'autre de mise en liberté.
• La proportion de délinquants du sexe masculin purgeant une peine d'une durée déterminée qui ont été mis en liberté d'office en 2010-2011 a diminué de 5 points de pourcentage, passant de 54 % à 49 %. La proportion de libérations d'office est demeurée relativement stable chez les femmes, se situant à 55 %.
• Le nombre d'assignations à résidence que la Commission a imposées à des libérés d'office ou qu'elle a prolongées s'est accru de 7 % en 2010-2011 (ce qui l'a porté à 1 757), après avoir subi une diminution en 2009-2010.
• En 2010-2011, le nombre d'assignations à résidence imposées à des libérés d'office ou prolongées a augmenté dans les régions de l'Atlantique (+9 %), de l'Ontario (+34 %) et des Prairies (+17 %) tandis qu'il a baissé dans celles du Québec (-9 %) et du Pacifique (-12 %).

Maintien en incarcération

(tableaux 80 à 88)

Avant la date prévue pour la libération d'office d'un délinquant, le SCC peut déférer le cas à la Commission, pour examen en vue d'un éventuel maintien en incarcération, s'il a des motifs raisonnables de croire que le délinquant commettra, avant l'expiration de sa peine, une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne, une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant ou une infraction grave en matière de drogue. Si la Commission détermine que le délinquant récidivera vraisemblablement, elle interdit par ordonnance sa mise en liberté, et il est alors maintenu en incarcération.

• Au 10 avril 2011, il y avait 366 délinquants maintenus en incarcération (+6 en comparaison de l'année précédente), et 82 délinquants (-2) s'étaient vu imposer par ordonnance un maintien en incarcération mais n'avaient pas encore atteint la date prévue pour leur libération d'office.
• Le nombre de cas renvoyés en vue d'un maintien en incarcération a subi un baisse (­10 %), qui l'a fait descendre à 252. Il y a eu une diminution dans toutes les régions, excepté celle du Pacifique, où l'on note une légère hausse.
• Le taux de renvoi aux fins d'un maintien en incarcération (ratio entre le nombre de renvois pour maintien en incarcération et le nombre total de délinquants ayant droit à la libération d'office, durant une année donnée) est demeuré relativement stable pendant les cinq dernières années, ayant fluctué de moins de 1 point de pourcentage.
• Alors que le taux de renvoi en vue d'un maintien en incarcération est resté plutôt stable, le nombre de délinquants maintenus en incarcération en 2010-2011 a connu une faible diminution (-24), tout comme celui des délinquants mis en liberté d'office (-7), et ils étaient respectivement de 238 et de 3, tandis que le nombre de délinquants qui se sont vu imposer une libération d'office à octroi unique est monté à 11 (+4).
• Au cours des cinq dernières années, les délinquants condamnés pour une infraction visée à l'annexe I ont formé une proportion anormalement élevée des délinquants faisant l'objet d'un renvoi en vue d'un maintien en incarcération et des délinquants maintenus en incarcération.
• En 2010-2011, comparativement à l'année précédente, le nombre de délinquants sexuels maintenus en incarcération a diminué de 21 % et aucun n'a été libéré d'office, mais 6 ont eu une libération d'office à octroi unique. Le taux de renvoi aux fins d'un maintien en incarcération est demeuré inchangé¹⁹.
• Le nombre de délinquants autochtones maintenus en incarcération s'est accru de 12 % en 2010-2011. Les Autochtones formaient la plus forte proportion des délinquants qui ont été maintenus en incarcération après que leur cas eut été renvoyé. C'était la première fois depuis 2006-2007 que les Autochtones étaient plus nombreux que les Blancs à avoir fait l'objet d'un renvoi pour maintien en incarcération.
• Pendant les cinq dernières années, 22 délinquantes ont fait l'objet d'un renvoi et elles ont toutes été maintenues en incarcération. Parmi les hommes dont le cas a été renvoyé en 2010-2011, 94 % ont été maintenus en incarcération, 1 % ont été libérés d'office, et 4 % se sont vu imposer une libération d'office à octroi unique.
• En 2010-2011, le taux de maintien en incarcération après l'examen initial a augmenté dans les régions de l'Atlantique (+4 %), de l'Ontario (+2 %) et des Prairies (+2 %), il a diminué dans celle du Pacifique (-8 %) et il est resté le même dans celle du Québec.
• Si l'on examine le taux de maintien en incarcération sur une période de dix ans (de 2001-2002 à 2010-2011), on constate que c'est dans la région du Pacifique qu'il a été le plus bas, et dans celle du Québec qu'il a été le plus élevé.

Surveillance de longue durée

(tableaux 89 à 93)

Le tribunal peut, à la demande de la poursuite, ordonner qu'un délinquant soit soumis à une surveillance de longue durée, pour une période maximale de dix ans, s'il est convaincu qu'il y a lieu d'imposer au délinquant une peine minimale de deux ans pour l'infraction dont il a été déclaré coupable, que celui-ci présente un risque élevé de récidive, et qu'il existe une possibilité réelle que ce risque puisse être maîtrisé dans la collectivité.

La Commission peut imposer au délinquant visé par une telle ordonnance, appelé délinquant à contrôler, les conditions qu'elle juge raisonnables et nécessaires pour favoriser sa réinsertion sociale et protéger la société. Une ordonnance de surveillance de longue durée ne peut, contrairement aux autres formes de mise en liberté sous condition, être révoquée par la Commission. Cette dernière peut cependant recommander le dépôt d'accusations en vertu du Code criminel si le délinquant présente un risque élevé pour la collectivité parce qu'il n'a pas observé une ou plusieurs conditions.

• La population de délinquants à contrôler a atteint le chiffre de 299 en 2010-2011 et on s'attend à ce qu'elle augmente. En 2010-2011, 39 délinquants ont commencé à être soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée après avoir été libérés directement d'un établissement à la date d'expiration de leur mandat, et 15 délinquants qui étaient déjà en liberté sont eux aussi devenus assujettis à une telle ordonnance à la date d'expiration de leur peine.
• Le nombre de délinquants autochtones, asiatiques et de race blanche visés par une ordonnance de surveillance de longue durée s'est légèrement accru en 2010-2011. La proportion d'Autochtones dans la population de délinquants à contrôler est en croissance depuis cinq ans, tandis que celle des Blancs a diminué pour la troisième année consécutive.
• En 2010-2011, 70 % des délinquants sous responsabilité fédérale ou provinciale soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée étaient des délinquants sexuels, 25 % avaient purgé une peine pour une infraction non sexuelle mentionnée à l'annexe I et 5 % avaient été condamnés pour une infraction non prévue aux annexes.
• Le nombre de décisions relatives aux délinquants à contrôler a augmenté sur le plan tant prélibératoire (+19) que postlibératoire (+35). La charge de travail dans ce domaine devrait s'accroître dans les prochaines années, au fur et à mesure qu'augmentera le nombre de délinquants soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée.
• Le nombre d'assignations à résidence attachées à des ordonnances de surveillance de longue durée avant la libération a connu une hausse (+15), tout comme le nombre d'assignations à résidence imposées après la libération (+15), et ils s'élevaient respectivement à 56 et à 238.

Appels

(tableaux 94 à 101)

La Section d'appel est une composante de la Commission qui est chargée de réexaminer, à la demande de délinquants, certaines décisions rendues par des commissaires.

Le rôle de la Section d'appel consiste à s'assurer que les dispositions législatives et les politiques applicables à la Commission sont respectées, que les règles de justice fondamentale sont observées, et que les décisions de la Commission sont raisonnables et fondées sur des renseignements pertinents et fiables. La Section d'appel examine le processus décisionnel afin de s'assurer qu'il a été équitable et que les garanties procédurales ont été respectées.

Demandes de réexamen de décisions

• En 2010-2011, la Section d'appel a reçu 602 demandes de réexamen de décisions sur la mise en liberté sous condition qui ont été soumises par des délinquants sous responsabilité fédérale et 57 demandes venant de délinquants sous responsabilité provinciale. Elle en accepté 489 et en a rejeté 170.
• Comparativement à 2009-2010, le nombre de demandes de réexamen de décisions qui ont été présentées par des délinquants sous responsabilité fédérale a augmenté dans les régions de l'Atlantique (+6) et de l'Ontario (+14), et il a subi une diminution dans celles du Québec (-70), des Prairies (-1) et du Pacifique (-1).
• En 2010-2011, le nombre de demandes de réexamen de décisions venant de délinquants sous responsabilité provinciale s'est accru dans la région des Prairies (+11) et il a diminué dans celles de l'Atlantique (-4) et du Pacifique (-11).
• Sur les 446 demandes de réexamen de décisions de ressort fédéral qui ont été acceptées, 28 ont été annulées et 8 ont été retirées, ce qui laissait 410 demandes à traiter. Sur les 43 demandes de réexamen de décisions de ressort provincial qui ont été acceptées, 1 a été annulée et 2 ont été retirées, de sorte qu'il en restait 40 à traiter.

Décisions d'appel

• En 2010-2011, la Section d'appel a rendu 537 décisions à l'égard de 401 cas.
• La Section d'appel a modifié la décision dans 27 cas; plus précisément, elle a ordonné la tenue d'une nouvelle audience dans 17 cas et d'un nouvel examen dans 7 cas, elle a changé les conditions spéciales dans 2 cas et elle a annulé une condition spéciale dans 1 cas. Les motifs de ces modifications se rangent dans les catégories suivantes :

Devoir de communiquer les raisons

• Dans trois cas, la Commission n'a pas exposé par écrit des motifs adéquats pour justifier sa décision et n'a pas montré qu'elle avait évalué le risque que présentait le délinquant.
• Dans un cas, les motifs écrits fournis par la Commission n'étaient pas suffisants et n'indiquaient pas de façon appropriée comment elle était arrivée à sa décision. De plus, il semblait qu'une importante quantité d'informations contenues dans le dossier n'avaient pas été prises en considération dans la décision.

Information erronée et incomplète

• Dans un cas, la Commission a imposé une condition spéciale qui n'était pas raisonnable, qui ne s'appuyait pas sur des renseignements pertinents, sûrs et convaincants, et qui n'était pas conforme à ses politiques et à la loi.
• Dans un cas, la Commission a fondé sa décision sur de l'information erronée en interprétant mal des renseignements se trouvant dans le dossier.

Obligation d'agir équitablement

• Dans un cas, la Commission a manqué à son obligation d'agir équitablement en tenant compte de renseignements qui n'avaient pas été communiqués au délinquant ou discutés à l'audience.
• Dans un cas, la Commission n'a pas agi équitablement puisqu'elle en est venue à des conclusions défavorables qui n'étaient pas justes ni étayées, allant à l'encontre des réponses données par le délinquant et des renseignements contenus dans son dossier. En outre, la Commission n'a pas fourni de motifs écrits suffisants pour justifier sa décision.
• Dans un cas, un commissaire s'est conduit d'une manière injuste et irrespectueuse envers le délinquant. Le droit de ce dernier de se faire entendre et de répondre n'a pas été respecté.
• Dans un cas, la Commission s'est vu présenter de nouveaux renseignements au début de l'audience et elle a offert au délinquant de procéder à l'audience comme prévu, sans tenir compte de ces renseignements. Elle les a toutefois pris en considération dans sa décision.

Communication des renseignements

• Dans un cas, la Commission a pris en compte plusieurs documents importants qui n'avaient pas été fournis au délinquant avant l'audience. Qui plus est, rien dans le dossier n'indiquait que le délinquant avait eu la possibilité de présenter des observations par écrit.
• Dans un cas, la Commission n'a pas donné de raison motivant la décision du SCC de taire toutes les informations contenues dans un Rapport de renseignements protégés. En outre, elle a basé sa décision sur de l'information erronée, et elle n'a pas fourni suffisamment de motifs écrits pour la justifier.
• Dans un cas, la Commission a pris en considération de l'information qui n'avait pas été communiquée en entier au délinquant. Seul un résumé du Rapport de renseignements protégés avait été fourni au délinquant, et la Commission a tenu compte de plus d'information qu'il n'en avait été communiqué à ce dernier. L'information transmise au délinquant n'était pas suffisante pour lui donner une possibilité équitable d'y répondre.

Formulation claire et concise

• Dans un cas, l'énoncé de la condition spéciale rédigé par la Commission était trop général et sa portée dépassait le but de la condition.
• Dans un cas, la Commission a omis de préciser dans la condition spéciale qu'elle autorisait l'agent de libération conditionnelle à permettre au délinquant d'avoir des contacts avec la victime, bien qu'elle l'ait mentionné correctement dans son exposé écrit des motifs.

Erreur de droit

• Dans deux cas, la Commission a commis une erreur de droit et n'a pas appliqué le critère légal approprié pour décider s'il convenait de libérer le délinquant.
• Dans un cas, la Commission a commis une erreur de droit et n'a pas appliqué le critère légal approprié pour décider s'il y avait lieu d'assortir la libération d'office d'une assignation à résidence. En outre, il existait une crainte raisonnable de partialité puisque ce sont les mêmes commissaires qui ont examiné la décision dans les 30 jours suivants, et ils n'ont pas fourni suffisamment de motifs écrits pour justifier leur nouvelle décision.

Crainte de partialité

• Dans trois cas, la Commission n'a pas tenu une audience juste et impartiale, et la conduite d'un des commissaires pouvait raisonnablement laisser craindre qu'il y ait eu partialité.

Droit d'être entendu

• Dans trois cas, la Commission n'a pas fait état des observations écrites du délinquant dans l'exposé des motifs de sa décision. Qui plus est, dans l'un de ces cas, elle s'est fondée sur de l'information erronée ou incomplète, surtout qu'elle a omis de prendre en considération le plus récent addenda de l'Évaluation en vue d'une décision (EVD), lequel renfermait des renseignement contredisant l'EVD originale.

Compétence

• Dans un cas, la Commission a outrepassé sa compétence en présumant que le délinquant était coupable de l'infraction dont il était accusé aux É.-U. alors qu'il n'avait pas encore été jugé relativement à cette affaire. De plus, la Commission n'a pas adéquatement vérifié pendant l'audience les allégations pesant contre le délinquant.

Examens : renonciation

• Dans un cas, la Commission a violé le droit du délinquant à une audience puisqu'elle avait reçu l'avis écrit annulant la renonciation qui avait initialement été demandée.
• Dans un cas, la Commission a mal interprété les observations écrites et n'a pas prêté attention à l'intention du délinquant de renoncer à l'examen de son dossier.

Tendances en matière de décisions d'appel

[description complêt: Description de graphiques et figures pour les lecteurs d'écran Décisions d'appel de ressort fédéral selon le type de décision portée en appelen 2010-2011]

• En 2010-2011, les décisions d'appel de ressort fédéral portant sur la semi-liberté représentaient 41 % de toutes les décisions d'appel de compétence fédérale qui ont été rendues. Le nombre de décisions sur la semi-liberté qui ont été portées en appel a diminué de 5 % par rapport à l'année précédente. En réalité, on observe une baisse pour tous les types de décisions d'appel, sauf celles ayant trait aux PSAE, dont le nombre a augmenté de 9. En ce qui touche les autres types de décisions d'appel, les baisses ont été les suivantes : libération conditionnelle totale, -7 %; libération d'office, -49 %, maintien en incarcération, -55 %; PSSE, -26 %.
• En 2010-2011, 58 % des décisions d'appel de ressort provincial avaient trait à la semi-liberté et 42 % à la libération conditionnelle totale.
• En 2010-2011, les délinquants purgeant une peine pour une infraction non sexuelle visée à l'annexe I ont été à l'origine de 29 % des décisions d'appel de ressort fédéral; ils étaient suivis des délinquants condamnés pour une infraction non prévue aux annexes (25 %), des délinquants déclarés coupables d'une infraction figurant à l'annexe II (18 %), puis des meurtriers et des délinquants sexuels (14 % pour chaque groupe).
• Quant aux décisions d'appel de ressort provincial, 35 % d'entre elles découlaient d'appels interjetés par des délinquants ayant commis une infraction mentionnée à l'annexe II; venaient ensuite les délinquants condamnés pour une infraction non prévue aux annexes ou une infraction non sexuelle (27 % pour chaque groupe) et les délinquants sexuels (10 %).
• Sur les 489 décisions d'appel de ressort fédéral rendues en 2010-2011, 93 % ont consisté à confirmer la décision initiale et 7 % à ordonner un nouvel examen; dans deux cas, un changement des conditions a été ordonné. Durant l'année précédente, il y avait eu confirmation de la décision dans 96 % des cas et un nouvel examen avait été ordonné dans 4 % des cas.
• La majorité des décisions d'appel de ressort provincial rendues en 2010-2011 (44 sur 48) ont consisté à confirmer la décision initiale; on a ordonné un nouvel examen dans trois cas et un changement de condition dans un cas.
• La proportion des décisions de ressort fédéral rendues par la Commission qui étaient susceptibles d'appel en 2010-2011 se chiffrait à 85 %. Le nombre de décisions pouvant être portées en appel était de 19 591, et avait diminué de moins de 1 point de pourcentage comparativement à l'année précédente.
• Globalement, le taux d'appel est descendu à 2,5 % en 2010-2011 alors qu'il se situait à 3,1 % l'année d'avant. Ce sont encore les décisions relatives à la libération d'office qui étaient le moins souvent portées en appel et celles ayant trait aux PSAE et aux PSSE qui l'étaient le plus fréquemment.
• En ce qui concerne les appels de ressort provincial, les décisions sur la semi-liberté étaient plus souvent portées en appel que celles se rapportant à la libération conditionnelle totale.

Examens

(tableaux 102 à 107)

En plus de s'intéresser au nombre de décisions et aux tendances en matière de décisions, il est utile de se pencher sur le nombre d'examens effectués par la Commission, surtout quand il est question de la charge de travail.

Examens de ressort fédéral et provincial

[description complêt: Description de graphiques et figures pour les lecteurs d'écran Examens de ressort fédéral et provincial]

• En 2010-2011, le nombre d'examens de ressort fédéral et provincial effectués par la Commission a subi une diminution (-1 %) qui l'a fait passer à 16 845 : plus précisément, la diminution par rapport à l'année précédente a été de 50 examens au niveau fédéral et de 99 au niveau provincial.
• Il y a eu une baisse dans deux régions, à savoir celles des Prairies (-6 %) et du Pacifique (-6 %), et une augmentation ailleurs : Atlantique (+9 %), Ontario (+2 %) et Québec (+1 %).
• En 2010-2011, le nombre d'examens prélibératoires de ressort fédéral est descendu à 12 758 (­1 %) et celui des examens postlibératoires à 4 932 (-4 %). De même, on constate une diminution des examens de compétence provinciale, tant prélibératoires (-11 %) que postlibératoires (-7 %), dont les nombres respectifs ont été de 756 et de 94.
• Toutefois, le nombre d'examens en vue d'un éventuel maintien en incarcération s'est légèrement accru, en 2010-2011 (+2 %), s'élevant à 635.
• En 2010-2011, le nombre d'examens de ressort fédéral et provincial que la Commission a effectués par voie d'audience avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone est monté à 492 (+15 %).

Habituellement, une hausse ou une baisse du nombre d'admissions de délinquants sous responsabilité fédérale en vertu d'un mandat de dépôt entraîne une augmentation ou une diminution de la charge de travail de la Commission une ou deux années plus tard. Vu que ce nombre est descendu de 2 % en 2007-2008, puis de 3,5 % en 2008-2009, il n'est pas étonnant que les examens aient été moins nombreux en 2010-2011. Par contre, étant donné que le nombre d'admissions résultant d'un mandat de dépôt est monté de 8,3 % en 2009-2010 et de 3,9 % en 2010-2011, on s'attend à une hausse du nombre d'examens dans les années à venir.

Outre l'augmentation du nombre d'admissions découlant d'un mandat de dépôt observée en 2009-2010 et en 2010-2011 qui devrait faire monter le nombre d'examens dans les deux prochaines années, l'élimination de la procédure d'examen expéditif à la fin de 2010-2011 aura un effet dans le même sens puisqu'il faudra faire deux examens suivant la procédure ordinaire au lieu d'un comme c'était le cas dans le cadre de la PEE.

Le nombre de renonciations, de reports et de demandes retirées a également une incidence sur la charge de travail de la Commission.

Examens de ressort fédéral et provincial différés : renonciations, reports et retraits

[description complêt: Description de graphiques et figures pour les lecteurs d'écran Examens de ressort fédéral et provincial différés : renonciations, reports et retraits]

• Pour ce qui est des examens de ressort fédéral, la Commission a enregistré en 2010-2011 3 369 renonciations, 2 736 reports et 673 retraits de demande. En ce qui a trait aux examens de compétence provinciale, il y a eu 4 renonciations, 35 reports et 487 retraits de demande.
• Globalement, les examens différés en 2010-2011 portaient majoritairement sur la libération conditionnelle totale (65 %); venaient ensuite les examens sur la semi-liberté (28 %), la libération d'office (3 %), le maintien en incarcération (3 %) et les PSSE (1 %).

Décisions sur la mise en liberté sous condition : Rendement

Selon la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, les deux principaux critères qui doivent être remplis pour que la Commission puisse autoriser la libération conditionnelle sont les suivants : 1) une récidive du délinquant avant l'expiration de la peine qu'il purge ne présentera pas un risque inacceptable pour la société; 2) cette libération contribuera à la protection de celle-ci en favorisant la réinsertion sociale du délinquant en tant que citoyen respectueux des lois²⁰.

Les indicateurs de rendement de la Commission disent si les délinquants qui ont obtenu la libération conditionnelle ont mené à bien leur période de surveillance dans la collectivité, sans commettre de nouvelles infractions, avec ou sans violence, avant et après l'expiration du mandat. Lorsqu'on fait une comparaison avec les délinquants libérés d'office ou à l'issue d'une procédure d'examen expéditif, on constate que la libération conditionnelle est la forme la plus efficace de mise en liberté sous condition. La présente section renferme de l'information sur la conduite des délinquants en liberté sous condition qui est mesurée d'après les indicateurs suivants : 1) durée de la période de surveillance, 2) taux de condamnation, 3) résultats, 4) réadmissions après l'expiration du mandat.

Durée de la période de surveillance

(tableaux 108 à 114)

L'étude de la durée moyenne des périodes passées sous surveillance fournit un contexte utile à l'analyse des indicateurs de rendement, en particulier en ce qui touche les résultats. La présente section fournit plus de détails sur la durée des périodes de surveillance.

Durée moyenne des périodes passées sous surveillance par les délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d'une durée déterminée, selon la race (de 2006-2007 à 2010-2011)

[description complêt: Description de graphiques et figures pour les lecteurs d'écran Durée moyenne des périodes passées sous surveillance par les délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d'une durée déterminée, selon la race (de 2006-2007 à 2010-2011)]

• La durée moyenne sur cinq ans des périodes passées sous surveillance par les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale a été de 24 mois, comparativement à 4,5 mois pour les délinquants en semi-liberté et à 6,6 mois pour les délinquants en liberté d'office.
• Au cours des cinq dernières années (de 2006-2007 à 2010-2011), les périodes de surveillance les plus courtes ont été observées chez les délinquants autochtones, qu'il s'agisse de périodes de semi-liberté, de liberté conditionnelle totale ou de liberté d'office, et les plus longues chez les délinquants asiatiques, quel que soit le type de liberté.
• Les délinquantes avaient une moins longue période à passer sous surveillance dans la collectivité pour mener à bien leur liberté, qu'il s'agisse de la semi-liberté, de la liberté conditionnelle totale ou de la liberté d'office. De plus, la révocation pour infraction violente est survenue beaucoup plus tôt chez les femmes que chez les hommes durant les périodes de semi-liberté ou de liberté conditionnelle totale, mais elle s'est produite plus tôt chez les hommes pour ce qui des périodes de liberté d'office.
• Les délinquants mis en semi-liberté au terme de la PEE ont fait l'objet d'une révocation pour infraction violente plus tôt durant leur période de surveillance que ceux qui avaient dû suivre la procédure ordinaire.
• La révocation pour infraction avec violence est survenue sensiblement plus tôt dans la période de surveillance chez les délinquants mis en liberté conditionnelle totale par voie de PEE que chez les délinquants libérés à l'issue de la procédure ordinaire. Ainsi, les libérations conditionnelles totales ordonnées au terme de la PEE qui ont été révoquées à cause de la perpétration d'une infraction violente l'ont été après qu'il se fut écoulé 69 % de la période à passer sous surveillance pour mener à bonne fin une liberté conditionnelle totale ordonnée, tandis que les libérations conditionnelles totales octroyées à l'issue de la procédure ordinaire qui ont été révoquées pour cette même raison l'ont été après qu'il se fut écoulé 92 % de la période à passer sous surveillance pour mener à bien une liberté conditionnelle totale accordée.

Condamnations

(tableaux 115 à 118)

Les taux de condamnation constituent un autre indicateur utile pour évaluer la conduite des délinquants en liberté sous condition.

Lorsqu'on examine les données sur les taux de condamnation, il convient de noter que le nombre de condamnations est souvent revu à la hausse durant les 12 à 18 mois suivant la fin d'un exercice, parce que c'est souvent le temps qui s'écoule avant qu'un tribunal statue sur une accusation en instance. La Commission rajuste les taux de condamnation en conséquence.

Condamnations pour infraction avec violence, selon le type de liberté

[description complêt: Description de graphiques et figures pour les lecteurs d'écran Condamnations pour infraction avec violence, selon le type de liberté]

• Au cours de la période de dix ans, soit entre 2000-2001 et 2009-2010, le nombre de condamnations pour infraction avec violence a diminué de 49 % chez les délinquants en liberté sous condition. La diminution a varié selon le type de liberté : semi-liberté, -54 %; liberté conditionnelle totale, -74 %; liberté d'office, -43 %.
• Durant la période en question, 79 % des condamnations pour infraction violente prononcées contre des délinquants en liberté sous condition ont été infligées à des libérés d'office, 11 % à des délinquants en liberté conditionnelle totale et 10 % à des délinquants en semi-liberté.

Taux de condamnation pour infraction avec violence pour 1 000 délinquants sous surveillance

[description complêt: Description de graphiques et figures pour les lecteurs d'écran Taux de condamnation pour infraction avec violence pour 1 000 délinquants sous surveillance]

• Pendant la période de dix ans (de 2000-2001 à 2009-2010), la probabilité de perpétration d'une infraction avec violence au cours de la période de surveillance a été neuf fois et demie plus élevée chez les libérés d'office que chez les délinquants en liberté conditionnelle totale, et trois fois et demie plus grande que chez ceux en semi-liberté.
• Au cours des cinq dernières années, c'est chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction non sexuelle visée à l'annexe I que la probabilité de condamnation pour une infraction avec violence pendant la période de liberté sous condition était la plus forte et chez les meurtriers qu'elle était la plus faible.
• Durant cette même période de cinq ans, c'est chez les Autochtones que la probabilité de condamnation pour infraction avec violence durant la période de liberté sous condition était la plus grande, et chez les Asiatiques qu'elle était la plus faible.
• Le taux de condamnation pour infraction avec violence chez les délinquants en liberté sous condition en 2009-2010 était inférieur de 35 points de pourcentage à la moyenne sur dix ans (entre 2000-2001 et 2009-2010).
• Si l'on compare le nombre de condamnations pour infraction violente prononcées contre des délinquants en liberté sous condition en 2009-2010 avec la moyenne sur dix ans, on constate qu'il était inférieur dans quatre régions : Atlantique, -55 %; Ontario, -47 %; Québec, -36 %; Prairies, ­34 %. Dans la région du Pacifique, le nombre de condamnations pour infraction violente en 2009-2010 était identique à la moyenne sur dix ans.

Résultats

(tableaux 119 à 150)

Les résultats, exprimés en taux, fournissent de l'information sur la conduite des délinquants en liberté sous condition, du début à la fin de la période de surveillance. Celle-ci peut se terminer de trois manières :

Achèvement²¹ – fin positive de la période de surveillance;

Révocation pour violation des conditions – intervention positive, qui réduit le risque de récidive;

Révocation pour infraction – fin négative de la période de surveillance, qui aboutit à une nouvelle condamnation²².

Les facteurs influant sur les résultats sont divers et complexes. On note cependant de façon constante et marquée que la probabilité qu'un délinquant mène à bien sa période de surveillance est plus forte s'il a été mis en liberté conditionnelle à l'issue d'une rigoureuse évaluation du risque que s'il a été libéré d'office.

Lorsqu'on examine les résultats des mises en liberté sous condition, il est bon de savoir que le nombre de révocations pour infraction est souvent revu à la hausse durant les 12 à 18 mois suivant la fin d'un exercice, parce que c'est souvent le temps qui s'écoule avant qu'un tribunal statue sur une accusation en instance. La Commission rajuste les taux de révocation pour infraction quand les délinquants sont déclarés coupables d'une nouvelle infraction qui a été commise pendant qu'ils étaient sous surveillance.

Taux d'achèvement des libertés sous condition de ressort fédéral

[description complêt: Description de graphiques et figures pour les lecteurs d'écran Taux d'achèvement des libertés sous condition de ressort fédéral]

• Au cours des cinq dernières années, le taux d'achèvement s'est amélioré chez les délinquants en semi-liberté (+3 %), en liberté conditionnelle totale (+1 %) et en liberté d'office (+1 %).
• Lorsqu'on fait une comparaison selon le type de liberté, on constate que non seulement le taux d'achèvement était beaucoup plus bas chez les libérés d'office que chez les délinquants en liberté conditionnelle totale, mais aussi que la période de surveillance était plus courte chez les premiers que chez les seconds. En effet, 56 % des libertés d'office achevées dans les cinq dernières années ont été d'une durée inférieure à six mois, comparativement à 1,4 % des libertés conditionnelles totales. Il est donc bien plus facile de mener à bien une liberté d'office qu'une liberté conditionnelle totale, puisque 93 % des libertés conditionnelles totales achevées ont duré plus d'un an.

Taux de révocation des libérations sous condition de ressort fédéral pour violation des conditions

[description complêt: Description de graphiques et figures pour les lecteurs d'écran Taux de révocation des libérations sous condition de ressort fédéral pour violation des conditions]

• Durant chacune des cinq dernières années, la probabilité de révocation pour manquement aux conditions était sensiblement plus grande chez les libérés d'office que chez les délinquants en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale. Le taux de révocation pour violation des conditions a été relativement stable dans les populations en liberté conditionnelle totale et en liberté d'office, et il a subi une légère diminution dans la population en semi-liberté.

Taux total de révocation des libérations sous condition de ressort fédéral pour infraction

[description complêt: Description de graphiques et figures pour les lecteurs d'écran Taux total de révocation des libérations sous condition de ressort fédéral pour infraction]

• Le taux total de révocation pour infraction a baissé chez tous les délinquants en liberté sous condition. Pendant chacune des cinq dernières années, il a été de deux fois et demie à cinq fois plus élevé chez les libérés d'office que chez les délinquants en semi-liberté, et de plus d'une fois à près de deux fois plus haut que chez les délinquants en liberté conditionnelle totale.

Taux de révocation des libérations sous condition de ressort fédéral pour infraction violente

[description complêt: Description de graphiques et figures pour les lecteurs d'écran Taux de révocation des libérations sous condition de ressort fédéral pour infraction violente]

• Le taux de révocation pour infraction violente a été de quatre à treize fois plus élevé chez les délinquants en liberté d'office que chez ceux en semi-liberté, et de deux à quatre fois plus haut que chez ceux en liberté conditionnelle totale, et ce, au cours de chacune des cinq dernières années. Le taux de révocation pour infraction avec violence est en baisse pour ce qui est des délinquants en semi-liberté et en liberté d'office, et la tendance s'est poursuivie en 2010-2011.

Quand on examine les résultats des mises en semi-liberté et en liberté conditionnelle totale des délinquants sous responsabilité provinciale, on constate que la situation est semblable à celle des délinquants sous responsabilité fédérale.

Taux d'achèvement des libertés conditionnelles de ressort provincial

[description complêt: Description de graphiques et figures pour les lecteurs d'écran Taux d'achèvement des libertés conditionnelles de ressort provincial]

• Les taux d'achèvement des semi-libertés et des libertés conditionnelles totales de ressort provincial se sont améliorés dans les cinq dernières années.

Taux de révocation des libérations conditionnelles de ressort provincial pour violation des conditions

[description complêt: Description de graphiques et figures pour les lecteurs d'écran Taux de révocation des libérations conditionnelles de ressort provincial pour violation des conditions]

• Pendant quatre des cinq dernières années, la probabilité de révocation pour manquement aux conditions a été plus forte chez les délinquants sous responsabilité provinciale en semi-liberté que chez ceux en liberté conditionnelle totale.

Taux total de révocation des libérations conditionnelles de ressort provincial pour infraction

[description complêt: Description de graphiques et figures pour les lecteurs d'écran Taux total de révocation des libérations conditionnelles de ressort provincial pour infraction]

• En 2010-2011, le taux total de révocation pour infraction est resté très faible chez les délinquants sous responsabilité provinciale en semi-liberté et en liberté conditionnelle totale : il est resté inchangé dans le premier groupe et il s'est accru dans le second.

Taux de révocation des libérations conditionnelles de ressort provincial pour infraction violente

[description complêt: Description de graphiques et figures pour les lecteurs d'écran Taux de révocation des libérations conditionnelles de ressort provincial pour infraction violente]

• Très peu de délinquants sous responsabilité provinciale ont vu leur libération conditionnelle révoquée en raison de la perpétration d'une infraction avec violence au cours des cinq dernières années. Ce fut le cas de 6 délinquants en semi-liberté et de 2 délinquants en liberté conditionnelle totale.

Résultats des mises en semi-liberté

Mises en semi-liberté de ressort fédéral

• Par comparaison avec l'année précédente, le taux d'achèvement des semi-libertés s'est amélioré chez les délinquants sous responsabilité fédérale en 2010-2011, quel que soit le type d'infraction pour laquelle ils purgeaient une peine.
• Au cours des cinq dernières années, le taux d'achèvement a été un peu plus élevé chez les délinquants mis en semi-liberté à l'issue de la PEE (85 %) que chez ceux qui l'ont été au terme de la procédure ordinaire (84 %).
• Entre 2006-2007 et 2010-2011, le plus haut taux d'achèvement des semi-libertés de ressort fédéral a été enregistré chez les délinquants asiatiques (entre 92 % et 96 %) et le plus bas chez les délinquants autochtones (entre 76 % et 88 %). On note une amélioration dans tous les groupes en 2010-2011, à l'exception des délinquants asiatiques, qui ont toutefois conservé, malgré une légère baisse, le taux le plus élevé.
• En 2010-2011, le taux d'achèvement des semi-libertés de ressort fédéral a été meilleur que l'année précédente chez les hommes (+3 %) comme chez les femmes (+6 %); il se situait à 89 % dans le premier groupe et à 90 % dans le second.
• Si l'on examine les données au niveau régional, on voit que le taux d'achèvement des semi-libertés de ressort fédéral s'est amélioré dans les régions des Prairies, du Québec et de l'Ontario, et qu'il a légèrement baissé dans celles de l'Atlantique et du Pacifique. C'est dans les régions de l'Ontario et du Québec que le taux d'achèvement a été le plus élevé au cours des cinq dernières années.
• En 2010-2011, le taux de révocation pour violation des conditions chez les délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté a diminué quel que soit le type d'infraction à l'origine de la peine, de même que dans tous les groupes de délinquants, sauf chez les Asiatiques, où l'on note une hausse de 1 point de pourcentage.
• Le taux de révocation pour infraction chez les délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté a subi une diminution dans tout le Canada, excepté dans la région de l'Atlantique où il s'est produit une légère hausse.
• En 2010-2011, le taux de révocation pour infraction violente chez les délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté a continué de diminuer, atteignant son plus bas niveau des cinq dernières années (0,1 %).

Mises en semi-liberté de ressort provincial

• En 2010-2011, le taux d'achèvement des semi-libertés chez les délinquants sous responsabilité provinciale est monté à 83 % (+2 %); il y a eu une augmentation dans les régions des Prairies et de l'Atlantique, et une baisse dans celle du Pacifique. Cette dernière région a également connu une hausse du taux de révocation pour violation des conditions, tandis qu'il s'est produit une diminution dans les régions des Prairies et de l'Atlantique.
• Aucun délinquant sous responsabilité provinciale en semi-liberté n'a commis d'infraction sans violence en 2010-2011.
• Le taux de récidive avec violence chez les délinquants sous responsabilité provinciale en semi-liberté est demeuré très faible. Durant les cinq dernières années, soit entre 2006-2007 et 2010-2011, 4 délinquants purgeant une peine pour une infraction non sexuelle visée à l'annexe I et 2 délinquants condamnés pour une infraction non prévue aux annexes ont vu leur semi-liberté révoquée à la suite de la perpétration d'une infraction violente.

Résultats des libérations conditionnelles totales

Les résultats des libérations conditionnelles totales des délinquants purgeant une peine d'une durée déterminée sont mesurés séparément de ceux des délinquants condamnés à une peine d'une durée indéterminée. Ces derniers ne peuvent jamais atteindre la date d'expiration de leur mandat car c'est seulement le jour où ils décèdent qu'on peut dire qu'ils ont mené leur liberté conditionnelle à bien. Puisque la mort n'est pas un indicateur de comportement, l'information sur ces cas est fournie à part.

Libérations conditionnelles totales de ressort fédéral : Peines d'une durée déterminée

• Chez les délinquants sous responsabilité fédérale, le taux d'achèvement des libertés conditionnelles totales s'est constamment amélioré pendant les cinq dernières années, atteignant 77 % (+1 %) en 2010-2011. Cependant, cette année-là, le taux d'achèvement des libertés conditionnelles totales ordonnées au terme de la PEE a été inférieur (75 %) au taux enregistré pour les libertés conditionnelles totales accordées à l'issue de la procédure ordinaire (80 %).
• En 2010-2011, le taux d'achèvement des libertés conditionnelles totales s'est amélioré en ce qui touche les délinquants sexuels (+2 %), les auteurs d'une infraction non sexuelle figurant à l'annexe I (+3 %) et les délinquants condamnés pour une infraction non prévue aux annexes (+1 %), et il est demeuré relativement stable chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction visée à l'annexe II.
• Une amélioration importante du taux d'achèvement a été observée chez les délinquants autochtones (+11 %), asiatiques (+3 %) et de race noire (+2 %) dont la période de liberté conditionnelle totale s'est terminée en 2010-2011. Le taux d'achèvement est resté plutôt stable chez les délinquants de race blanche.
• En 2010-2011, le taux d'achèvement des libertés conditionnelles totales de ressort fédéral a été de 77 % tant pour les femmes que pour les hommes; toutefois, le taux a augmenté de 5 points de pourcentage dans le premier groupe et de 1 point de pourcentage dans le second.
• Au cours des cinq dernières années, le taux d'achèvement des libertés conditionnelles totales de ressort fédéral s'est amélioré dans toutes les régions, mais plus particulièrement dans celle des Prairies, où il est passé de 64 % en 2006-2007 à 77 % en 2010-2011.
• Le taux de révocation pour infraction a été en baisse constante dans les cinq dernières années, et il est descendu à 6 % en 2010-2011.
• Le taux de révocation pour infraction avec violence s'est légèrement accru chez les délinquants sous responsabilité fédérale mis en liberté conditionnelle totale à l'issue de la PEE (+0,1 %) et de la procédure ordinaire (+0,2 %), étant monté à 0,5 % dans le premier cas et à 1,6 % dans le second.
• Comparativement à l'année précédente, le taux de récidive violente durant la période de liberté conditionnelle totale a diminué dans deux groupes, soit les Autochtones et les Asiatiques, il est demeuré pour ainsi dire le même chez les Noirs, et il a connu une légère augmentation chez les Blancs.
• En 2010-2011, pour la troisième année consécutive, il n'y a eu aucune récidive avec violence chez les délinquantes sous responsabilité fédérale qui étaient en liberté conditionnelle totale alors qu'on constate une légère hausse du côté des hommes.
• À l'échelon régional, le taux de récidive violente a été faible pendant la période de cinq ans, se situant entre 0 % et 3 %.

Libérations conditionnelles totales de ressort fédéral : Peines d'une durée indéterminée

• Entre 1994-1995 et 2010-2011, les délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée ont eu 2 649 périodes de liberté conditionnelle totale. Au 10 avril 2011, 60 % de ces périodes se poursuivaient (délinquants encore sous surveillance). Les autres avaient pris fin pour diverses raisons : décès du délinquant dans 16 % des cas, révocation de la libération pour manquement aux conditions dans 14 % des cas, perpétration d'une nouvelle infraction sans violence dans 6 % des cas et perpétration d'une infraction violente dans 3 % des cas.
• La durée moyenne des périodes de liberté conditionnelle totale des délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d'une durée indéterminée a été de 11,7 ans.
• Durant les 17 dernières années, les périodes de liberté conditionnelle totale des délinquants sous responsabilité fédérale condamnés à une peine d'une durée indéterminée ont duré en moyenne 5 ans quand la libération a été révoquée pour violation des conditions et 6 ans lorsqu'elle a été révoquée à la suite d'une infraction.
• La majorité des révocations pour violation des conditions et des révocations pour infraction se sont produites dans les cinq premières années de la période de liberté conditionnelle totale des délinquants sous responsabilité fédérale condamnés à une peine d'une durée indéterminée, ensuite le nombre de révocations a diminué progressivement. Donc, plus un délinquant reste longtemps en liberté conditionnelle totale, plus la probabilité de révocation s'amenuise.
• Au cours des 17 dernières années, la probabilité de décès chez les délinquants condamnés à une peine d'une durée indéterminée qui étaient en liberté conditionnelle totale équivalait à 1,7 fois la probabilité de révocation pour perpétration d'une nouvelle infraction et à 4,8 fois la probabilité de révocation pour perpétration d'une infraction accompagnée de violence.

Comparaison des taux de révocation pour violation des conditions et pour infraction chez les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale entre 1994-1995 et 2010-2011

[description complêt: Description de graphiques et figures pour les lecteurs d'écran Comparaison des taux de révocation pour violation des conditions et pour infraction chez les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale entre 1994-1995 et 2010-2011]

• Si l'on compare les délinquants en liberté conditionnelle totale condamnés à une peine d'une durée indéterminée avec les délinquants purgeant une peine d'une durée déterminée, on constate que la probabilité de révocation pour violation des conditions était 18 % moins grande chez les premiers, que la probabilité de révocation pour infraction était 17 % moindre, mais que la probabilité de révocation pour infraction avec violence était plus d'une fois et demie plus élevée.

Libérations conditionnelles totales de ressort provincial

• Chez les délinquants sous responsabilité provinciale, le taux d'achèvement des libertés conditionnelles totales a été de 82 % en 2010-2011. Il y a eu une hausse dans les régions des Prairies et du Pacifique, mais une diminution dans celle de l'Atlantique. Inversement, le taux de révocation pour violation des conditions a subi une baisse dans les régions des Prairies et du Pacifique tandis qu'il s'est accru dans celle de l'Atlantique.
• Le taux de révocation pour infraction a augmenté dans les régions des Prairies et du Pacifique, alors qu'il a diminué dans celle de l'Atlantique.
• Le taux de révocation pour récidive avec violence est resté très faible chez les délinquants sous responsabilité provinciale en liberté conditionnelle totale pendant les cinq dernières années. Seuls un délinquant purgeant une peine pour une infraction non sexuelle visée à l'annexe I et un délinquant condamné pour une infraction non prévue aux annexes ont vu leur libération révoquée en raison de la perpétration d'une infraction violente.

Résultats des libérations d'office

Taux d'achèvement des libertés d'office, selon le profil criminel

[description complêt: Description de graphiques et figures pour les lecteurs d'écran Taux d'achèvement des libertés d'office, selon le profil criminel]

• En 2010-2011, le taux d'achèvement des libertés d'office a connu une légère augmentation qui l'a porté à 62 % (+1 % comparativement à l'année précédente), alors que le taux de révocation pour violation des conditions est demeuré à 28 %.
• En 2010-2011, c'est chez les délinquants sexuels que le taux d'achèvement des liberté d'office était le plus élevé et chez les délinquants condamnés pour une infraction non sexuelle visée à l'annexe I qu'il était le plus bas.
• Au cours des cinq dernières années, c'est chez les délinquants asiatiques que la probabilité d'achèvement de la liberté d'office était la plus forte, et chez les Autochtones qu'elle était la plus faible. Le taux d'achèvement s'est toutefois amélioré dans tous les groupes de délinquants en 2010-2011, sauf chez les Noirs.
• La probabilité d'achèvement de la liberté d'office a été plus élevée chez les femmes que chez les hommes en 2010-2011, mais on note que le taux d'achèvement est descendu à 67 % (-2 %) chez les premières alors qu'il est monté à 62 % (+1 %) chez les seconds.
• En 2010-2011, il y a eu une amélioration du taux d'achèvement des libertés d'office dans les régions de l'Atlantique (+1 %), du Québec (+2 %), de l'Ontario (+3 %) et du Pacifique (+2 %), et une baisse dans celle des Prairies (-2 %).
• En 2010-2011, le taux de révocation pour violation des conditions est resté plutôt stable chez les délinquants de toutes les races, sauf chez les Noirs, où l'on note une hausse.
• Le taux de révocation pour infraction durant la période de liberté d'office est descendu à 10 % (­1 %) en 2010-2011, et le taux de révocation pour infraction avec violence, à 1 % (-1 %).
• En 2010-2011, le taux de révocation pour infraction violente a diminué chez les délinquants asiatiques et de race blanche, mais il a augmenté un peu chez les délinquants autochtones et de race noire.
• Entre 2006-2007 et 2010-2011, le taux de révocation pour infraction avec violence durant la période de liberté d'office a diminué dans toutes les régions.

Taux d'achèvement des libertés d'office selon qu'elles ont été précédées ou non d'une période de SL ou de LCT pendant la même peine

[description complêt: Description de graphiques et figures pour les lecteurs d'écran Taux d'achèvement des libertés d'office selon qu'elles ont été précédées ou non d'une période de SL ou de LCT pendant la même peine]

• Dans les cinq dernières années, le taux d'achèvement de la liberté d'office chez les délinquants qui ont précédemment été mis en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale a été supérieur de 13 % en moyenne au taux enregistré chez ceux qui ne l'ont pas été. Il y a deux explications possibles à cela :
  1. Lorsqu'on accorde une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale à des délinquants avant la libération d'office, c'est en partie parce qu'ils sont moins susceptibles de récidiver.
  2. Les délinquants qui ont été mis en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale avant d'être libérés d'office ont fait l'expérience de la vie en société et ils ont donc plus de chances, grâce à cet apprentissage, de mener leur liberté d'office à bonne fin.

Réadmissions après l'expiration du mandat

(tableaux 151 à 163)

L'analyse des données sur les réadmissions après l'expiration du mandat fournit des indications importantes sur la capacité des délinquants de vivre dans le respect des lois à long terme après avoir fini de purger leur peine. Cette information est utile pour faire la planification stratégique et évaluer l'efficacité des dispositions législatives, des politiques et des opérations.

Réadmissions de délinquants condamnés à une peine de ressort fédéral après l'expiration de leur mandat (en date de mars 2011)

[description complêt: Description de graphiques et figures pour les lecteurs d'écran Réadmissions de délinquants condamnés à une peine de ressort fédéral après l'expiration de leur mandat (en date de mars 2011)]

• Au 31 mars 2011, 27 % des délinquants étaient retournés en détention entre 10 et 15 ans après la fin de leur mandat (peines ayant pris fin entre 1995-1996 et 2000-2001) pour purger une peine de ressort fédéral.
• À long terme (peines ayant pris fin entre 1995-1996 et 2000-2001), la probabilité de réadmission par suite d'une condamnation à une nouvelle peine de ressort fédéral a été près de quatre fois plus élevée chez les délinquants libérés à la date d'expiration de leur mandat que chez ceux qui étaient en liberté conditionnelle totale quand leur peine s'est terminée. La probabilité qu'un délinquant soit réadmis pour purger une peine de ressort fédéral n'a été que légèrement moindre s'il était en liberté d'office lorsque sa peine a pris fin que s'il a été libéré au terme de son mandat.
• Chez les délinquants réadmis pour purger une nouvelle peine de ressort fédéral, il y avait une plus forte probabilité, à long terme (peines ayant pris fin entre 1995-1996 et 2000-2001), que ce soit en raison de la perpétration d'une infraction sans violence que de celle d'une infraction violente s'ils étaient en liberté conditionnelle quand leur peine s'était terminée, alors qu'on observait le contraire chez les délinquants qui avaient été libérés à l'expiration de leur mandat. En ce qui concerne les délinquants qui étaient en liberté d'office à la fin de leur peine, la probabilité que l'infraction à l'origine de leur condamnation à une nouvelle peine de ressort fédéral soit de nature violente n'était que légèrement supérieure à la probabilité qu'elle soit non violente.
• Lorsqu'on compare la probabilité de réadmission en raison d'une condamnation à une nouvelle peine de ressort fédéral selon la catégorie de délinquants, on constate que, à long terme (peines ayant pris fin entre 1995-1996 et 2000-2001), c'est chez les délinquants déclarés coupables d'une infraction non prévue aux annexes qu'elle a été la plus forte, peu importe que les délinquants aient été en liberté conditionnelle totale, en liberté d'office ou en détention quand leur peine a pris fin, tandis que la plus faible probabilité a été observée chez les délinquants sexuels.
• Si l'on fait une comparaison, toujours à long terme, selon le groupe de délinquants, on voit que le plus haut taux de réadmission par suite d'une condamnation à une nouvelle peine de ressort fédéral a été enregistré chez les Autochtones, qu'ils aient été en liberté conditionnelle totale, en liberté d'office ou en détention quand leur mandat a expiré, et le plus bas chez les Asiatiques.
• Durant la même période, c'est chez les délinquants de la région de l'Atlantique que la probabilité d'être réadmis pour purger une peine de ressort fédéral a été la plus forte, peu importe que les délinquants aient été en liberté conditionnelle totale, en liberté d'office ou en détention au moment de l'expiration de leur peine, tandis que c'est dans la région de l'Ontario qu'elle a été la plus faible.

Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

(tableaux 164 à 169)

Aux termes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Commission des libérations conditionnelles du Canada est tenue de fournir des renseignements aux victimes d'actes criminels et de l'aide aux personnes qui souhaitent assister à ses audiences à titre d'observateurs ou consulter son registre des décisions. La Commission se doit d'être efficace à ce chapitre afin de s'acquitter convenablement de son obligation de rendre des comptes à la population et afin que le programme de mise en liberté sous condition soit mieux compris du public et lui inspire davantage confiance.

Avant d'examiner l'information contenue dans la présente section, il est bon de savoir qu'il y aura certaines différences entre les régions ainsi que des changements notables dans les statistiques au sein des régions. Il y a deux raisons à cela : d'abord, les régions n'emploient pas toutes la même méthode pour enregistrer les données; ensuite, la Commission s'est efforcée ces dernières années d'améliorer les relations et les contacts avec les victimes et le public.

Afin que la collecte des données statistiques se fasse de manière plus uniforme, les formulaires employés ont été examinés et modifiés, de concert avec les régions. Les formulaires révisés, qui sont utilisés depuis le 1^er avril 2007, aident à accroître l'uniformité des statistiques.

Communication de renseignements aux victimes

Contacts de la Commision des libérations conditionnelles du Canada avec des victimes

[description complêt: Description de graphiques et figures pour les lecteurs d'écran Contacts de la Commision des libérations conditionnelles du Canada avec des victimes]

• En 2010-2011, la CLCC a eu près de 22 500 contacts avec des victimes, ce qui constitue le nombre le plus élevé depuis 1993-1994. C'est dans les régions de l'Ontario et du Québec qu'ont été observées les plus fortes hausses par rapport à l'année d'avant, soit 19 % et 11 % respectivement.
• Au 31 mars 2011, le nombre de victimes qui s'étaient inscrites pour recevoir de l'information de la CLCC et du SCC était de 6 594.

Observateurs aux audiences de la CLCC

Observateurs aux audiences de la CLCC

[description complêt: Description de graphiques et figures pour les lecteurs d'écran Observateurs aux audiences de la CLCC]

• En 2010-2011, il y a eu 2 311 observateurs (+3 % comparativement à l'année précédente) à 948 audiences de la Commission (+12 %); c'est le plus grand nombre d'observateurs enregistré depuis 1993-1994.
• Le nombre d'observateurs à des audiences de la CLCC a connu une hausse dans les régions de l'Atlantique (+85 %) et de l'Ontario (+14 %), il est demeuré pour ainsi dire inchangé dans celle du Pacifique (+1) et il a diminué dans celles du Québec (-9 %) et des Prairies (-38 %).

Déclarations de victimes aux audiences

Depuis le 1^er juillet 2001, les victimes d'actes criminels sont autorisées à lire une déclaration préparée à l'avance au cours d'une audience de libération conditionnelle tenue par la CLCC. Auparavant, elles pouvaient simplement présenter une déclaration écrite et assister à l'audience à titre d'observateurs.

• En 2010-2011, 237 déclarations (+3 %) ont été présentées par des victimes lors de 137 audiences (+8 %).
• La majorité des déclarations (89 %) ont été faites en personne; les autres modes de présentation utilisés ont été, dans l'ordre, l'enregistrement audio, la vidéoconférence, le DVD et la téléconférence.
• La principale infraction subie par les victimes qui ont présenté une déclaration en 2010-2011 était le plus souvent le meurtre, l'homicide involontaire coupable ou l'agression sexuelle.

Consultation du registre des décisions

• En 2010-2011, le nombre de décisions consignées au registre qui ont été communiquées a subi une légère baisse par rapport à l'année précédente (-0,6 %), ce qui l'a fait descendre à 5 689.
• Il s'est produit une hausse dans toutes les régions, excepté celle du Pacifique (-21 %). Ailleurs les augmentations suivantes ont été observées : 22 % dans la région de l'Atlantique, 11 % au Québec, 13 % en Ontario et 5 % dans la région des Prairies.

Décisions relatives au pardon et recommandations concernant la clémence

(tableaux 170 à 175)

Le programme Clémence et pardons consiste à examiner des demandes de pardon, à délivrer des pardons, à rendre des décisions au sujet des pardons et à formuler des recommandations concernant la clémence.

Programme de pardon

Un pardon est une mesure officielle dont l'objet est d'effacer la honte d'une condamnation chez les personnes reconnues coupables d'une infraction à une loi fédérale qui, après avoir purgé la peine qui leur avait été infligée et avoir laissé s'écouler une période d'attente déterminée, s'avèrent être des citoyens respectueux des lois. La Loi sur le casier judiciaire a été créée en 1970. Elle confère à la Commission des libérations conditionnelles du Canada le pouvoir exclusif de délivrer, d'octroyer, de refuser ou de révoquer des pardons relativement à des condamnations pour des infractions à des lois ou règlements fédéraux.

Le 29 juin 2010, le projet de loi C-23A a reçu la sanction royale et est entré en vigueur. Il a modifié la Loi sur le casier judiciaire, notamment en allongeant la période d'inadmissibilité pour la présentation de certaines demandes de pardon; ainsi, a) la période d'attente est passée de trois à cinq ans dans le cas de certaines infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et b) de cinq à dix ans pour certaines infractions faisant l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation.

Tendances en matière de décisions

Demandes de pardon reçues et acceptées et cas traités

[description complêt: Description de graphiques et figures pour les lecteurs d'écran Demandes de pardon reçues et acceptées et cas traités]

• Au cours des cinq dernières années, la Commission a reçu annuellement plus de 31 000 demandes de pardon en moyenne, mais elle en a accepté environ 25 000 (ou 79 %).
• En 2010-2011, la Commission a reçu 31 965 demandes (-0.4 % par rapport à l'année précédente) et en a accepté 16 311 (-34 %). Elle a rejeté les autres parce qu'elles étaient incomplètes ou que les demandeurs étaient inadmissibles, ou parce qu'elle n'avait pas compétence pour les examiner.
• La Commission a rendu 12 379 décisions sur le pardon en 2010-2011. De ce nombre, 76 % ont consisté à octroyer le pardon (+10 %), 22 % à le délivrer (-10 %) et 2 % à le refuser (0 %).

Rendement et résultats

• En 2010-2011, le nombre de pardons révoqués ou annulés est monté à 1 126 (+22 %). Plus précisément, 71 pardons ont été révoqués par la CLCC (-63 %), et 1 055 pardons ont été annulés par la GRC ou la CLCC (+45 %).

Taux de révocation/d'annulation des pardons : sommaire cumulatif

[description complêt: Description de graphiques et figures pour les lecteurs d'écran Taux de révocation/d'annulation des pardons : sommaire cumulatif]

• Le taux cumulatif de révocation/d'annulation de pardons est relativement stable depuis quatorze ans, ce qui montre que la plupart des gens continuent de vivre dans le respect des lois après avoir obtenu un pardon.
• En 2010-2011, le taux cumulatif de révocation/d'annulation de pardons a augmenté de 0,15 %.
• Le temps requis en moyenne pour traiter une demande de pardon a été de 3,5 mois en 2010-2011.

Programme de clémence

On ne se prévaut des dispositions des Lettres patentes ou du Code criminel relatives à la clémence que dans des circonstances extraordinaires, lorsque la loi ne prévoit aucun autre moyen de réduire les effets négatifs exceptionnels des sanctions imposées pour des actes criminels.

Les motifs des demandes de clémence présentées sont multiples, l'emploi venant très loin en tête. Voici certaines des autres raisons : sentiment d'iniquité, état de santé, immigration au Canada, appel à la compassion et difficultés financières.

• À la fin de 2010, il y avait 51 demandes de clémence en cours de traitement.
• Durant les cinq dernières années, la clémence a été accordée dans 4 cas et 5 demandes ont été refusées. Le traitement de 104 demandes a été abandonné parce que, dans la majorité des cas, le demandeur n'avait pas fourni suffisamment d'informations ou de preuves de la trop grande sévérité du châtiment, ou le ministre a déterminé qu'il n'y avait pas lieu de faire une enquête étant donné que les critères n'étaient pas remplis.

Services internes

(tableaux 176 à 178)

Vu que le gouvernement du Canada est déterminé à surveiller de près ses dépenses afin d'assurer une utilisation responsable des fonds publics, la Commission doit veiller à ce que ses programmes soient gérés avec efficacité et efficience. Elle doit concilier sa responsabilité de s'occuper d'importantes questions de sécurité publique, dans des délais serrés, et sous l'œil très attentif de la population, avec la transformation de son effectif et la nécessité de moderniser la gestion des ressources humaines.

Niveaux de référence de la CLCC

• En 2010-2011, la Commission disposait de 49,7 millions de dollars en tout. Toutefois, elle ne pouvait toucher à une partie de cette somme, soit 1,7 million de dollars, qui avait été placée dans des affectations bloquées en attendant l'entrée en vigueur de modifications législatives. Cela lui laissait 48 millions de dollars. Elle en a dépensé 46 millions, c'est-à-dire environ 96 % des fonds accessibles.
• La Commission a un seul résultat stratégique, à savoir « Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et au pardon, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes », et quatre activités de programme – Décisions relatives à la mise en liberté sous condition, Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition, Décisions relatives au pardon et recommandations concernant la clémence, et Services internes. La prise de décisions sur la mise en liberté sous condition est l'activité qui requiert le plus de ressources; elle représente 73 % des dépenses de la Commission.
• En outre, la Commission tire des recettes de l'imposition de frais pour le traitement de chaque demande de pardon. Le montant des frais a augmenté en décembre 2010, passant de 50 $ à 150 $. Cette somme de 150 $ était répartie comme suit : 15 $ sont allés à la GRC, 19 $ ont été remis à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour les frais de locaux, et la Commission a touché les 116 $ restants. En 2010-2011, la perception de ces frais de service a généré au total des recettes de 1 147 900 $. La part qui est revenue à la Commission a été de 837 621 $.

Gestion des ressources humaines

• Au 9 mai 2011, la Commission avait un effectif de 388 employés composé à 19 % d'hommes et à 81 % de femmes. C'est dans la région de l'Atlantique qu'on trouvait la plus forte proportion de femmes (33 femmes pour 2 hommes) alors que la proportion la plus faible (93 femmes pour 37 hommes) a été enregistrée au bureau national.
• La première langue officielle de 61 % des employés était l'anglais, et celle de 39 % d'entre eux, le français. Le pourcentage d'employés bilingues était de 48 % (485) à l'échelle nationale et de 79 % au bureau national.
• Au 9 mai 2011, 5 % des employés de la Commission étaient des Autochtones et 8 % des membres des minorités visibles.
• Les personnes handicapées représentaient 5 % du personnel de la Commission.

• Au 21 juin 2011, la Commission se composait de 81 membres au total (43 commissaires à temps plein et 38 à temps partiel).
• Les femmes représentaient 36 % des commissaires.
• La première langue officielle de 77 % des commissaires était l'anglais et celle de 23 % d'entre eux le français; 25 % étaient bilingues.
• La majorité des commissaires avaient une expérience professionnelle dans le domaine de la justice pénale (78 %), et 88 % avaient une formation universitaire.