Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
La Loi sur l'accès à l'information donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents, aux personnes et aux sociétés installées au Canada le droit d'accès à l'information des dossiers du gouvernement fédéral, qui ne contiennent pas d'information de nature personnelle.
La Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et aux personnes installées au Canada le droit d'accéder à leurs renseignements personnels détenus par le gouvernement. La Loi garantit la protection contre la divulgation non autorisée de ces renseignements personnels. En outre, elle impose des contrôles stricts quant à la façon dont le gouvernement fédéral recueille, utilise, entrepose, communique et élimine les renseignements personnels.
À propos du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (Bureau de l'AIPRP) est responsable de la mise en application et de l'administration de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le Bureau veille à la conformité avec la loi et les politiques connexes du Secrétariat.
Le Bureau de l'AIPRP coordonne les réponses aux demandes de renseignements détenus par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada soit en envoyant des copies de dossiers précis aux demandeurs, soit en faisant des arrangements avec eux pour qu'ils puissent visionner des dossiers précis en ligne.
Pour de plus amples renseignements sur la mise en application des politiques et des lois sur l'accès à l'information et à des renseignements personnels à l'échelle gouvernementale, veuillez consulter la Direction du dirigeant principal de l'information.
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