Notre rôle

Ce qui fait partie de notre rôle

Le Service correctionnel du Canada (SCC) est l'organisme du gouvernement fédéral chargé d'administrer les peines d'emprisonnement de deux ans ou plus imposées par les tribunaux. Le SCC gère des établissements de divers niveaux de sécurité et surveille les délinquants en liberté sous condition dans la collectivité.

Ce qui ne fait pas partie de notre rôle

Le SCC :

• ne décide pas si les personnes accusées en vertu du Code criminel du Canada ou d'autres lois connexes sont coupables ou innocentes;
• ne fixe pas les peines des délinquants condamnés;
• ne prend pas la décision d'accorder ou non la mise en liberté sous condition;
• n'administre pas les peines des jeunes contrevenants.

La participation du SCC au processus de justice pénale débute lorsque le délinquant est condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus. Les délinquants qui se voient imposer une période de probation ou une peine d'emprisonnement de moins de deux ans sont sous la responsabilité des provinces et des territoires. Les services correctionnels pour les jeunes, régis par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, sont aussi administrés par les provinces et les territoires.

Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition des délinquants sont prises par la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC). Le SCC a cependant la responsabilité de préparer les cas des délinquants qui seront étudiés par la CNLC et de surveiller, jusqu'à ce qu'ils aient fini de purger leur peine, les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont mis en liberté sous condition.