2015-2016 Rapport sur les plans et les priorités

Message du ministre

À titre de ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada, je suis heureux de présenter au Parlement le Rapport sur les plans et les priorités du Service correctionnel du Canada (SCC) pour l’exercice 2015-2016.

Notre gouvernement s’est engagé à promouvoir la sécurité publique partout au Canada. Le SCC contribue au respect de cet engagement en accentuant la responsabilisation des délinquants et en leur fournissant les outils nécessaires pour devenir des citoyens respectueux des lois et contribuer à la société.

Notre gouvernement améliorera le continuum des soins de santé mentale offerts aux délinquants qui en ont besoin au moyen d’évaluations, de mesures de gestion, d’interventions et de la formation du personnel, tout cela en assurant une surveillance rigoureuse.

Nous continuerons de lutter contre la présence de drogues illicites dans les établissements fédéraux afin de réduire le nombre d’incidents liés aux drogues et d’aider les délinquants à régler leur problème de toxicomanie.

Nous continuerons d’accorder une place prépondérante aux droits des victimes en leur offrant une gamme de services adaptés, notamment des activités continues de liaison, en leur transmettant des avis en temps opportun, en étant à l’écoute de leurs préoccupations et en les prenant en compte et en appliquant intégralement la Charte canadienne des droits des victimes, ce qui aidera le SCC à améliorer encore le soutien qu’il offre aux victimes.

Le présent rapport décrit l’orientation que suivra le SCC au cours du prochain exercice et le travail important qu’il effectue pour améliorer la sécurité des Canadiens.

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L'honorable Steven Blaney, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Profil de l’organisation

Ministre : L’honorable Steven Blaney, C.P., député
Administrateur général : Don Head
Portefeuille ministériel : Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
Année de création : 1979
Principales autorités législatives : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ^{Endnote i} et Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ^{Notes de fin de document ii}
Autre : Mission du Service correctionnel du Canada

Contexte organisationnel

Raison d’être

Le but du système correctionnel fédéral, comme le définit la loi, est de contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité, d’une part, en assurant l’exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d’autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale en toute sécurité à titre de citoyens respectueux des lois (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 3).

Mission

Le Service correctionnel du Canada, en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain.

Responsabilités

Les responsabilités du Service correctionnel du Canada (SCC) sont établies aux termes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. La Loi et le Règlement stipulent que les responsabilités suivantes incombent au SCC :

• Prise en charge, garde et surveillance des délinquants : le SCC gère des établissements pour hommes et pour femmes, des centres de traitement psychiatrique, des pavillons de ressourcement pour détenus autochtones et des centres correctionnels communautaires, ainsi que des bureaux de libération conditionnelle assurant la surveillance dans la collectivité des délinquants en liberté sous condition. Les responsabilités du SCC consistent à fournir des services à l’échelle du pays dans de petits et grands centres urbains, de même que dans des collectivités inuites éloignées du Nord. Chaque jour, pendant l’exercice 2013-2014, le SCC a été responsable en moyenne de 22 969 délinquants, soit 15 215 délinquants incarcérés sous responsabilité fédérale (y compris les délinquants en détention temporaire^{Note de bas de page 1}) et 7 754 délinquants sous surveillance dans la collectivité.
• Offre d’interventions : le SCC encourage et aide les délinquants à assumer la responsabilité de leur comportement et de leur réhabilitation en leur offrant un continuum d’interventions correctionnelles qui contribuent à la réussite de leur réinsertion sociale dans la collectivité. Par ses interventions, le SCC répond de la manière la plus pertinente, appropriée et efficace aux besoins et aux risques de la population de délinquants incarcérés ou sous surveillance dans la collectivité.
• Préparation des délinquants à leur libération : le personnel du SCC collabore avec les détenus et des partenaires pour établir des plans viables afin de préparer les détenus à leur libération. Cela comprend la préparation prélibératoire des cas, l’élaboration de plans de libération, la présentation de cas à la Commission des libérations conditionnelles du Canada et l’élaboration de stratégies communautaires pour assurer le retour en toute sécurité des détenus dans la collectivité.
• Surveillance des délinquants en liberté sous condition : le SCC offre un continuum intégré de surveillance, de logement, d’emploi et d’intervention aux fins de la gestion efficace des délinquants, afin de contribuer à la sécurité publique.
• Éducation du public sur les activités du Service : le SCC s’efforce d’établir des partenariats avec les collectivités canadiennes en vue d’accroître leur compréhension des programmes et processus correctionnels pour favoriser le soutien du public à l’égard de la réinsertion sociale des délinquants en toute sécurité et démontrer que le but ultime du SCC est de contribuer à la sécurité publique.

Aux termes de la Loi, le SCC est également tenu d’élaborer, de mettre en œuvre et d’assurer un suivi des politiques, pratiques et programmes correctionnels qui respectent les différences ethniques, culturelles et linguistiques, ainsi qu’entre les sexes, et qui tiennent compte des besoins propres aux femmes, aux hommes, aux Autochtones et à d’autres groupes. De plus, la Loi exige que le SCC offre aux détenus les soins de santé essentiels et un accès raisonnable aux soins de santé non essentiels qui peuvent contribuer à leur réhabilitation et à la réussite de leur réinsertion sociale. Le SCC est aussi tenu par la Loi d’offrir des services aux victimes d’actes criminels, comme la communication de renseignements et la sensibilisation pour soutenir les victimes.

Pour assurer la réhabilitation efficace et efficiente des délinquants, le SCC évalue et rajuste constamment l’affectation des ressources. Le SCC s’efforce de réaliser des économies administratives grâce à la rationalisation de ses activités et de la prestation de programmes. Ces initiatives, ainsi que d’autres initiatives connexes, permettent d’optimiser les ressources disponibles au profit des priorités clés et du mandat fondamental du SCC, et de s’assurer que l’organisation continue à obtenir de solides résultats en matière de sécurité publique pour les Canadiens.

Résultat stratégique et Architecture d’alignement des programmes (AAP)

Résultat stratégique : La garde, les interventions correctionnelles et la surveillance des délinquants dans la collectivité et dans les établissements contribuent à la sécurité publique.

• Programme : Garde
  • Sous-programme : Gestion et soutien en établissement
  • Sous-programme : Sécurité en établissement
    • Sous-sous-programme : Renseignement et surveillance
    • Sous-sous-programme : Répression des drogues
  • Sous-programme : Services de santé en établissement
    • Sous-sous-programme : Services cliniques et santé publique
    • Sous-sous-programme : Services de santé mentale
  • Sous-programme : Services en établissement
    • Sous-sous-programme : Services d’alimentation
    • Sous-sous-programme : Services de logement
• Programme : Interventions correctionnelles
  • Sous-programme : Gestion des cas des délinquants
  • Sous-programme : Engagement des collectivités
  • Sous-programme : Services de spiritualité
  • Sous-programme : Programme correctionnel de réinsertion sociale
    • Sous-sous-programme : Programme de prévention de la violence
    • Sous-sous-programme : Programme de traitement de la toxicomanie
    • Sous-sous-programme : Programme de prévention de la violence familiale
    • Sous-sous-programme : Programme pour délinquants sexuels
    • Sous-sous-programme : Programme de maintien des acquis
    • Sous-sous-programme : Programme social
    • Sous-sous-programme : Modèle de programme correctionnel intégré
  • Sous-programme : Éducation des délinquants
  • Sous-programme : CORCAN - Emploi et employabilité
• Programme : Surveillance dans la collectivité
  • Sous-programme : Sécurité et gestion dans la collectivité
  • Sous-programme : Établissements résidentiels communautaires
    • Sous-sous-programme : Centres résidentiels communautaires
    • Sous-sous-programme : Centres correctionnels communautaires
  • Sous-programme : Services de santé dans la collectivité
• Programme : Services internes

Priorités organisationnelles

Les priorités du SCC s’appuient sur sa mission, son cadre législatif et son profil de risque. Elles sont le fondement de l’orientation, des programmes et des initiatives du Service. Les priorités énumérées ci-dessous sont toutes aussi importantes les unes que les autres.

Le SCC a revu et mis à jour ses priorités en 2014. Fondées sur les versions antérieures, les priorités organisationnelles du SCC orientent clairement les interventions, reflètent l’environnement opérationnel actuel du SCC et permettent à l’organisation de prendre position pour l’avenir.

Voici les priorités organisationnelles du SCC pour 2015-2016 :

• La gestion en toute sécurité des délinquants admissibles durant leur transition de l’établissement à la collectivité et pendant qu’ils sont sous surveillance.
• La sécurité des membres du public, y compris des victimes, du personnel et des délinquants dans nos établissements et dans la collectivité.
• La prestation d’interventions efficaces et adaptées à la culture des délinquants issus des Premières Nations et des délinquants métis et inuits.
• Répondre aux besoins en santé mentale des délinquants grâce à une évaluation en temps opportun, à une gestion efficace et à des interventions judicieuses, à la prestation de formation pertinente au personnel et à une surveillance rigoureuse.
• Des pratiques de gestion efficaces et efficientes qui reflètent un leadership axé sur les valeurs dans un environnement en évolution.
• Des relations productives avec une diversité de partenaires, d’intervenants, de groupes de victimes, et d’autres parties intéressées contribuant à la sécurité publique.

Analyse des risques

Le SCC examine constamment son environnement interne et externe afin de s’assurer que les facteurs d’ordre stratégique, organisationnel, financier, juridique et culturel sont pris en compte dans son processus de gestion des risques. Cette façon de faire lui permet de cerner les risques, qui sont ensuite surveillés, gérés et atténués. Les risques et les stratégies de réaction ci-dessous sont tirés du Profil de risque de l’organisation.

Puisqu’il administre des peines que la cour a imposées aux délinquants, le SCC joue un rôle clé au chapitre de la sécurité publique en mettant en œuvre un ensemble exhaustif de mesures, de contrôles et de pratiques qui aident les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois et des membres productifs de la société canadienne lorsqu’ils retournent dans la collectivité. Ce sont la détermination précise et la gestion efficace des risques qui permettent de cerner les priorités et de faciliter l’atteinte des résultats. La gestion des risques au SCC est un élément central des activités quotidiennes dans tous les secteurs de son vaste environnement de travail complexe et décentralisé.

Le SCC fonctionne dans un environnement qui change constamment et exige une très grande capacité d’adaptation et des compétences transformationnelles. Le SCC doit aussi tenir compte des victimes. Leurs droits doivent être pris en considération, lorsque le SCC aide les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois et des membres à part entière de la société canadienne.

Le SCC est une organisation à haute fiabilité; à ce titre, il met en œuvre des processus et des méthodes de gestion de crise pour assurer l’intégrité de ses activités. Ces processus et ces méthodes doivent être à jour et prêts à être mis en œuvre 24 heures sur 24, sept jours sur sept. La continuité des opérations du SCC dépend largement de sa capacité de contrôler ses activités en continu et de prévoir et de gérer les risques. Pour y arriver, il trouve, élabore et évalue des moyens innovateurs d’assurer la sécurité de son personnel, des délinquants et du public. Il se sert de l’information, des connaissances et de la technologie pour réduire au minimum le nombre d’incidents et, si un incident survient, pour le gérer et en tirer des leçons. Une définition claire des responsabilités et une structure de gouvernance solide lui permettent de s’assurer que les risques sont gérés de manière appropriée sur le plan opérationnel et organisationnel. Les stratégies d’atténuation des risques visant l’ensemble des systèmes dangereux continuent de faciliter la gestion et assurent la durabilité de l’environnement correctionnel en favorisant la résilience organisationnelle.

La mise en œuvre de mesures, de systèmes et de contrôles permet d’accroître davantage la fiabilité déjà élevée du SCC et de contribuer à la gestion des risques organisationnels. La gestion des risques organisationnels guide la prise de décisions, ainsi que la planification des audits, des évaluations et de la recherche. Le processus d’analyse et de gestion du risque évolue constamment afin d’atténuer les risques potentiels et d’assurer la réalisation des activités fondamentales qui contribuent à la sécurité publique.

Cette approche intégrée permet au SCC de gérer les défis liés aux risques, d’assurer la pérennité des opérations et de s’acquitter de son mandat.

Dépenses prévues

Remarque : Les dépenses projetées pour 2014-2015 reflètent les chiffres à la fin de novembre 2014.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère (en dollars)

Remarque : Les dépenses projetées pour 2014-2015 reflètent les chiffres à la fin de novembre 2014.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits du Service correctionnel du Canada, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2015-2016 ^{Notes de fin de document iv} sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

La garde, les interventions correctionnelles et la surveillance des délinquants dans la collectivité et dans les établissements contribuent à la sécurité publique.

Programme 1.0 : Garde

Description

Le Programme de garde contribue à la sécurité publique en répondant aux besoins quotidiens des délinquants, notamment à leurs besoins en matière de santé et de sécurité, d’alimentation, d’habillement, de services de santé mentale et de soins de santé physique. Il comprend en outre des mesures de sécurité en établissement, comme la lutte contre le trafic des drogues, et des mesures de contrôle appropriées pour prévenir les incidents.

Fait saillant de la planification

• Continuer l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies de gestion de la population pour accroître la sécurité publique.

Sous-programme 1.1 : Gestion et soutien en établissement

Description

Le Programme de gestion et soutien en établissement contribue à la sécurité publique par la gestion au quotidien des activités opérationnelles et des services en établissement pour les délinquants incarcérés.

Parmi les activités clés, mentionnons l’administration, le fonctionnement et l’entretien des établissements, l’établissement de procédures et de processus opérationnels, la gestion des ressources financières et humaines allouées, la direction et la supervision de l’exécution des opérations correctionnelles intégrées, le contrôle de l’efficacité des activités de sécurité en établissement, l’examen des exigences et des mesures de contrôle liées aux menaces, aux risques, aux vulnérabilités et à la sécurité physique, la gestion de la fonction de renseignement au sein de l’établissement, la coordination avec l’ensemble du système de justice pénale, la mise en place d’un environnement sécuritaire pour le personnel et les détenus ainsi que la prise de décisions et la formulation de recommandations concernant les détenus dans le respect des pouvoirs délégués.

Fait saillant de la planification

• Améliorer la sûreté et la sécurité en établissement en surveillant et en mettant en œuvre des plans d’action fondés sur les conclusions tirées des audits, des rapports de comités d’enquête, des enquêtes du coroner et des évaluations en lien avec des incidents en matière de sûreté et de sécurité en établissement.

Sous-programme 1.2 : Sécurité en établissement

Description

Le Programme de sécurité en établissement contribue à la sécurité publique grâce à l’élaboration, à la mise en application et au respect de politiques et de procédures conçues pour assurer la sûreté et la sécurité du personnel, des délinquants et des membres du public, tout en répondant aux besoins en matière de sécurité de la population carcérale diversifiée.

Parmi les activités clés, mentionnons la sécurité active, le renseignement de sécurité, l’isolement, le contrôle du périmètre, de même que la prévention et le contrôle des objets interdits et des drogues.

Faits saillants de la planification

• Veiller à une attribution rapide et adéquate des cellules pour appuyer des stratégies de surveillance sécuritaires et réduire le nombre d’incidents de sécurité en établissement.
• Adapter les nouvelles technologies en matière de sécurité à l’environnement correctionnel changeant.
• Maintenir, évaluer, mettre à jour et mettre en œuvre, au besoin, des plans de gestion des urgences afin d’accroître la capacité du SCC de réagir aux situations d’urgence.
• Élaborer une Stratégie de renouvellement de l’isolement afin de repenser la façon dont on utilise l’isolement au SCC et de renforcer la surveillance et les processus décisionnels.

Sous-sous-programme 1.2.1 : Renseignement et surveillance

Description

Le Programme du renseignement et de surveillance contribue à la sécurité publique par la prestation de services de sécurité et par la collecte, l’analyse et la communication de renseignements de sécurité. Ces tâches sont accomplies en repérant et en gérant les activités illicites et les menaces pour la sécurité des délinquants dans les établissements et dans la collectivité (dans ce cas, de concert avec des organismes partenaires externes).

Parmi les activités clés, mentionnons la collecte et l’échange d’informations et de renseignements pour prévenir les incidents de sécurité, éliminer les activités illicites et appuyer le processus de gestion des cas; l’évaluation continue des menaces et des risques en vue de cibler et d’atténuer les menaces internes et externes à la sécurité des personnes (détenus, personnel et public) et des établissements; la collaboration, l’établissement de liens et la communication de renseignements à des partenaires du milieu de la justice situés au pays et à l’étranger; l’identification et la gestion des groupes menaçant la sécurité; ainsi que la prévention, l’interruption et la répression de toute activité illicite ou constituant une menace.

Faits saillants de la planification

• Renforcer les principaux partenariats à l’échelle nationale, régionale et locale en matière de sécurité publique et les rendre officiels pour prévenir l’introduction d’objets interdits ou non autorisés dans les établissements et pour assurer la sûreté et la sécurité en établissement et dans la collectivité.
• Améliorer la capacité liée à la sécurité préventive et au renseignement afin de prévenir les menaces et les risques en milieu opérationnel, d’intervenir en conséquence et de contribuer à la sécurité publique et nationale.

Sous-sous-programme 1.2.2 : Répression des drogues

Description

Le Programme de répression des drogues contribue à la sécurité publique en assurant l’élaboration, la mise en application et la coordination des activités qui font partie de la Stratégie nationale antidrogue du Service correctionnel du Canada. On veut assurer ainsi un milieu carcéral sûr et exempt de toute drogue pour les détenus, ce qui est une condition fondamentale à la réussite de leur réintégration dans la société en tant que citoyens respectueux des lois.

Parmi les activités clés, mentionnons l’évaluation du risque en ce qui concerne la consommation et le trafic de drogues, la détection des drogues et la dissuasion quant à leur consommation et/ou à leur trafic, l’utilisation de services de sécurité comme des analyses d’urine, des chiens détecteurs de drogue, des spectromètres de mobilité ionique et d’autres appareils et services, et l’examen de l’imposition de mesures administratives.

Fait saillant de la planification

• Renforcer les politiques et/ou les procédures opérationnelles pour éliminer l’entrée de matériel illicite afin de réduire le trafic et l’approvisionnement de drogues dans les établissements, de réduire les incidents liés aux drogues et d’aider les délinquants à réaliser leur plan correctionnel.

Sous-programme 1.3 : Services de santé en établissement

Description

Le Programme de services de santé en établissement contribue à la sécurité publique en fournissant aux détenus des soins de santé essentiels et un accès raisonnable aux services de santé mentale non essentiels, conformément aux normes professionnelles reconnues, dans le but de promouvoir, d’améliorer et de maintenir la santé des délinquants dans les établissements. Ces services de santé sont fournis selon un continuum de soins, allant de l’admission à la mise en liberté, et tiennent compte des besoins des populations vulnérables.

Parmi les activités clés, mentionnons l’enseignement et les services liés à la prévention des maladies, le dépistage, le diagnostic, le traitement, la planification prélibératoire ainsi que l’administration, l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et de programmes visant à maintenir et à améliorer la prestation du programme.

Fait saillant de la planification

• Conserver l’agrément des Services de santé en conformité avec les normes d’Agrément Canada, y compris le Programme d’amélioration continue de la qualité, pour s’assurer que des services de santé sont offerts à tous les délinquants en établissement conformément aux normes professionnelles établies.

Sous-sous-programme 1.3.1 : Services cliniques et santé publique

Description

Le Programme de services cliniques et santé publique contribue à la sécurité publique en fournissant aux détenus des soins de santé essentiels, conformément aux normes professionnelles reconnues, dans le but de promouvoir, d’améliorer et de maintenir la santé des délinquants dans les établissements. Ces services de santé sont fournis selon un continuum de soins, allant de l’admission à la mise en liberté, et tiennent compte des besoins des populations vulnérables.

Parmi les activités clés, mentionnons la prévention et le contrôle des maladies, la promotion de la santé, le dépistage et l’évaluation, les services de soins primaires, les soins hospitaliers actifs, l’aiguillage vers des spécialistes médicaux, le traitement, la fourniture de médicaments, des services de pharmacie et la planification prélibératoire.

Fait saillant de la planification

• Continuer de surveiller la mise en application du cadre de services essentiels pour s’assurer que le SCC fournit aux délinquants les services de santé essentiels dont ils ont besoin conformément aux normes professionnelles établies et compte tenu des différences liées au sexe, à la culture et à la langue, et qui répondent aux besoins spéciaux et particuliers des femmes, des Autochtones et des personnes nécessitant des soins de santé mentale.

Sous-sous-programme 1.3.2 : Services de santé mentale

Description

Le Programme de services de santé mentale contribue à la sécurité publique en fournissant aux détenus des soins de santé essentiels et un accès raisonnable aux services de santé mentale non essentiels, conformément aux normes professionnelles reconnues, dans le but de promouvoir, d’améliorer et de maintenir la santé des délinquants dans les établissements. Ces services de santé sont fournis selon un continuum de soins, allant de l’admission à la mise en liberté, et tiennent compte des besoins des populations vulnérables. Le continuum de soins se reflète dans la Stratégie globale du SCC en matière de santé mentale, élaborée dans le but d’améliorer la capacité du Service de tenir compte des besoins en santé mentale des délinquants incarcérés et d’y répondre.

Parmi les activités clés, mentionnons le dépistage des problèmes de santé mentale à l’admission, les services de santé mentale primaires et intermédiaires dans les établissements, les soins intensifs dans les centres régionaux de traitement et les soins de transition en vue d’une mise en liberté dans la collectivité.

Faits saillants de la planification

• Mettre en œuvre une approche pour la population de délinquants qui ont des besoins en santé mentale en perfectionnant le modèle de prestation de services en santé mentale du SCC afin d’optimiser l’efficience et l’efficacité des services de santé mentale et de contribuer à la santé mentale des délinquants et à la réussite de leur réinsertion sociale dans la collectivité, ainsi qu’à la sécurité des établissements.
• Collaborer avec Santé Canada, les Instituts de recherche en santé du Canada et d’autres partenaires afin d’établir les priorités de recherche et d’examiner les pratiques exemplaires liées à la prestation de services en santé mentale dans les établissements correctionnels pour femmes.

Sous-programme 1.4 : Services en établissement

Description

Le Programme de services en établissement contribue à la sécurité publique dans le cadre des activités quotidiennes des établissements. Ce programme vise à offrir aux détenus des conditions de vie sûres, sécuritaires et humaines.

Parmi les activités clés, mentionnons le soutien au logement, les services d’ingénierie, les services d’alimentation, l’habillement, l’entretien des établissements, la gestion du parc automobile, les télécommunications, la protection de l’environnement et le développement durable, la sécurité-incendie et l’entretien du matériel de sécurité électronique.

Faits saillants de la planification

• Continuer d’entretenir les infrastructures et de les améliorer, au besoin.
• Mettre à jour la Stratégie de développement durable pour 2012-2015 et mettre en œuvre des mesures additionnelles, au besoin.

Sous-sous-programme 1.4.1 : Services d’alimentation

Description

Le Programme de services d’alimentation contribue à la sécurité publique en fournissant aux délinquants incarcérés des repas équilibrés d’un point de vue nutritionnel. La préparation des repas est fondée sur des normes de nutrition appropriées pour les Canadiens, comme le Guide alimentaire canadien. Le programme répond aux besoins des délinquants qui suivent un régime alimentaire particulier pour satisfaire aux exigences de leur religion ou pour des raisons thérapeutiques.

Parmi les activités clés, mentionnons l’établissement d’une orientation stratégique globale pour la prestation des services d’alimentation; la surveillance des activités des services d’alimentation afin d’assurer le respect des normes; l’assurance que toutes les activités liées à la passation de commandes, à l’entreposage, à la préparation et au service des aliments ainsi qu’à l’élimination des ordures sont conformes aux normes de salubrité des aliments; et la planification des services d’alimentation en fonction du budget établi.

Fait saillant de la planification

• Maintenir des services alimentaires durables qui répondent aux besoins alimentaires des détenus, conformément au Guide alimentaire canadien.

Sous-sous-programme 1.4.2 : Services de logement

Description

Le Programme de services de logement contribue à la sécurité publique par l’entretien et la réparation des véhicules, des bâtiments/structures et des terrains des établissements et par la prestation de services connexes pour les délinquants. Ces activités visent à permettre aux établissements de satisfaire aux exigences opérationnelles qui s’y appliquent, notamment le fait de procurer au personnel et aux délinquants incarcérés des conditions de vie et de travail sûres et propres.

Parmi les activités clés, mentionnons la satisfaction des besoins fondamentaux des délinquants, le soutien technique, les services de nettoyage, les services de lessive, les services d’ingénierie, les services environnementaux, la gestion des déchets, les services publics (électricité, aqueduc et égout), le chauffage/la cogénération d’énergie, les services de plomberie, la protection-incendie, l’entretien et l’utilisation des véhicules, les travaux de menuiserie, de maçonnerie, de peinture et de soudage et de montage de machinerie, les travaux généraux, l’entretien général et l’aménagement paysager.

Fait saillant de la planification

• Renforcer la gestion des installations en améliorant la gouvernance, les processus et les systèmes d’information.

Programme 2.0 : Interventions correctionnelles

Description

Le Programme des interventions correctionnelles contribue à la sécurité publique grâce à des activités d’évaluation et à des interventions de programme pour les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont conçues pour favoriser la réhabilitation de ces derniers et pour faciliter leur réinsertion réussie dans la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois. Le programme mobilise les citoyens canadiens pour en faire des partenaires du SCC dans la réalisation de son mandat correctionnel et assure la liaison avec les victimes d’actes criminels.

Faits saillants de la planification

• Renforcer les liens avec les membres externes du Comité consultatif national sur les questions autochtones du commissaire au moyen de consultations afin de maximiser leurs contributions dans le cadre de l’amélioration des politiques, des activités et des programmes correctionnels visant les Autochtones au SCC.
• Continuer à mettre l’accent sur les initiatives des Sentiers autochtones et à les utiliser, en tant qu’environnement clé adapté à la culture autochtone à tous les niveaux de sécurité.
• Continuer de renforcer le cadre de gestion des cas par la réalisation d’évaluations et d’interventions fondées sur des faits en fonction des risques et des besoins des délinquants.
• Examiner et renouveler le Programme de soutien par les pairs dans les établissements pour femmes.

Sous-programme 2.1 : Gestion des cas des délinquants

Description

Le programme Gestion des cas des délinquants contribue à la sécurité publique par un processus dynamique qui comprend des interventions visant à évaluer les délinquants, à leur donner des conseils, à clarifier des questions et à planifier des programmes pour eux et à les surveiller tout au long de leur peine.

Parmi les activités clés, mentionnons la gestion des peines, l’évaluation initiale, le placement pénitentiaire, le perfectionnement personnel des délinquants, le transfèrement de délinquants, l’élaboration et la gestion des plans correctionnels et la surveillance en établissement et dans la collectivité.

Faits saillants de la planification

• Mettre en œuvre le Cadre d’évaluation et d’interventions structuré visant à améliorer et à moderniser la formation, les outils, les compétences, la reddition de comptes et les pratiques d’assurance de la qualité dans le domaine de la gestion des cas. Le but ultime est d’optimiser les activités d’évaluation et d’intervention.
• Continuer de mettre en œuvre le Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtonesen mobilisant les secteurs et les régions et en travaillant en collaboration avec les partenaires dans la collectivité pour améliorer les résultats en matière de services correctionnels pour Autochtones.
• Continuer de mettre en œuvre des stratégies visant à favoriser la réinsertion sociale réussie des délinquants inuits dans la société, comme fournir des services adaptés sur le plan culturel aux délinquants inuits.

Sous-programme 2.2 : Engagement des collectivités

Description

Le Programme d’engagement des collectivités contribue à la sécurité publique en permettant aux citoyens de mieux comprendre le processus correctionnel fédéral et en améliorant les partenariats du SCC avec les collectivités canadiennes.

Parmi les activités clés, mentionnons la sensibilisation du public et l’amélioration de sa confiance à l’égard du système correctionnel fédéral, la communication d’information aux victimes, la négociation d’ententes de partenariat avec divers intervenants et la création de relations de travail fondées sur la collaboration avec divers segments de la collectivité, y compris les citoyens, les organisations non gouvernementales, d’autres ministères et organismes et des délinquants qui ont réussi leur réinsertion sociale dans la collectivité.

Faits saillants de la planification

• Renforcer l’engagement des collectivités par le maintien des relations existantes et l’établissement de nouvelles et diverses relations avec des partenaires et des intervenants aux échelons local et national pour communiquer l’information et fournir un soutien aux délinquants de façon à contribuer à leur réinsertion sociale en toute sécurité dans les collectivités canadiennes.
• Continuer de solliciter la participation des victimes d’actes criminels au processus correctionnel en leur fournissant des notifications, en les sensibilisant, en recueillant les renseignements des victimes et en prenant compte des préoccupations des victimes dans le processus décisionnel. Se préparer à la Charte canadienne des droits des victimes proposée, dont l’incidence sur le nombre de victimes inscrites demeure inconnue pour le moment, et la mettre en œuvre.
• Renforcer le travail de collaboration en entamant la mise en œuvre de la Stratégie d’engagement intégrée du SCC pour promouvoir, créer et maintenir de bonnes relations avec les partenaires dans la collectivité afin de favoriser la réinsertion sociale réussie des délinquants dans les collectivités canadiennes.
• Lorsque cela est faisable, augmenter l’utilisation des technologies de communication électroniques afin de maintenir l’engagement des partenaires et des intervenants, notamment les groupes consultatifs de citoyens, les victimes, les organisations communautaires confessionnelles de réinsertion sociale et d’autres partenaires.

Sous-programme 2.3 : Services de spiritualité

Description

Le Programme de services de spiritualité contribue à la sécurité publique en offrant des interventions et une orientation spirituelles aux délinquants ainsi qu’en établissant et en maintenant des partenariats pour la réinsertion sociale des délinquants au sein de leur groupe confessionnel. Il comprend également le fait de fournir une aide culturellement pertinente aux délinquants des Premières Nations et aux délinquants métis et inuits en ce qui a trait aux cérémonies, aux enseignements et remèdes traditionnels ou aux terres sacrées dans les établissements ou la collectivité au moyen de services offerts par des Aînés autochtones. Le programme augmente la probabilité de réussite d’une mise en liberté sûre et saine des délinquants dans la collectivité.

Parmi les activités clés, mentionnons la direction et la coordination des services religieux et du ministère sacramentel; des enseignements spirituels et culturels pour les délinquants des Premières Nations et les délinquants métis et inuits; la création, la coordination et la prestation d’activités religieuses; l’interprétation des besoins et des préoccupations des personnes touchées par le système de justice pénale pour la collectivité; la sensibilisation des membres de la collectivité à l’égard de leur rôle dans le cadre du processus de réconciliation; et l’établissement et le maintien de partenariats visant à aider les délinquants à vivre dans la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois.

Faits saillants de la planification

• Accroître la participation des bénévoles au sein des organisations confessionnelles en vue d’améliorer et d’appuyer les possibilités de soutien aux délinquants. Le SCC continuera de favoriser de tels partenariats externes pour s’assurer de cerner les besoins religieux et spirituels des délinquants et d’y répondre, conformément à ses obligations juridiques.
• Entretenir des liens serrés avec le Comité interconfessionnel d’aumônerie pour s’assurer qu’on répond aux besoins religieux et spirituels des délinquants et qu’on renforce les liens avec les différents groupes confessionnels.

Sous-programme 2.4 : Programme correctionnel de réinsertion sociale^{Note de bas de page 29}

Description

Le Programme correctionnel de réinsertion sociale contribue à la sécurité publique par la prestation de programmes et la mise en œuvre de politiques qui sont précisément conçues pour favoriser la réhabilitation et la réinsertion sociale des délinquants et qui supposent des interventions structurées reposant sur des recherches sociales et psychologiques fondées sur des données probantes. Les programmes correctionnels, dont les intervenants appliquent une approche cognitivo-comportementale, sont conçus pour cibler les facteurs de risque qui contribuent à la récidive.

Parmi les activités clés, mentionnons l’élaboration, la mise en œuvre, la prestation et la gestion efficace des programmes correctionnels reconnus à l’échelle nationale.

Faits saillants de la planification

• Poursuivre l’établissement et la mise en œuvre d’initiatives pour améliorer et renforcer la prestation des programmes de réinsertion sociale qui ciblent les facteurs criminogènes des délinquants à des niveaux d’intensité adaptés à leurs niveaux de risque afin de réduire les taux de récidive.
• Mettre complètement en œuvre le Modèle de programme correctionnel intégré qui tient compte de façon holistique des besoins et des risques de chaque délinquant afin d’améliorer l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes correctionnels, ce qui aura pour effet d’améliorer les résultats liés à la sécurité publique.
• Veiller à ce que toutes les politiques et lignes directrices relatives aux programmes correctionnels soient à jour et permettent d’assurer une prestation efficiente et efficace des programmes afin que le cadre de prestation des programmes demeure pertinent.

Sous-sous-programme 2.4.1 : Programme de prévention de la violence^{Note de bas de page 30}

Description

Le Programme de prévention de la violence contribue à la sécurité publique grâce à des interventions structurées conçues pour faciliter la réhabilitation des délinquants reconnus coupables de crimes violents. Le Programme de prévention de la violence cible les facteurs qui sont directement liés au comportement violent des délinquants.

Parmi les activités clés, mentionnons l’élaboration, la mise en œuvre, la prestation et la gestion de programmes correctionnels nationaux conçus pour protéger la société en prévenant le comportement violent.

Fait saillant de la planification

• Continuer de planifier, d’offrir et d’assurer le suivi des programmes correctionnels de lutte contre la violence reconnus à l’échelle nationale à des niveaux d’intensité adaptés au risque établi.

Sous-sous-programme 2.4.2 : Programme de traitement de la toxicomanie^{Note de bas de page 31}

Description

Le Programme de traitement de la toxicomanie contribue à la sécurité publique grâce à des interventions structurées conçues pour faciliter la réhabilitation des délinquants reconnus coupables de crimes aggravés par la toxicomanie. Le Programme de traitement de la toxicomanie cible les facteurs qui sont directement liés au comportement criminel des délinquants et à leur consommation d’alcool et de drogues.

Parmi les activités clés, mentionnons l’élaboration, la mise en œuvre, la prestation et la gestion de programmes correctionnels nationaux conçus pour protéger la société en prévenant la toxicomanie et la criminalité.

Fait saillant de la planification

• Continuer de planifier, d’offrir et d’assurer le suivi des programmes correctionnels de lutte contre la toxicomanie reconnus à l’échelle nationale à des niveaux d’intensité adaptés au risque établi.

Sous-sous-programme 2.4.3 : Programme de prévention de la violence familiale^{Note de bas de page 32}

Description

Le Programme de prévention de la violence familiale contribue à la sécurité publique grâce à des interventions structurées conçues pour faciliter la réhabilitation des délinquants reconnus coupables de crimes violents contre leur partenaire intime. Le Programme de prévention de la violence familiale cible les facteurs qui sont directement liés au comportement violent des délinquants.

Parmi les activités clés, mentionnons l’élaboration, la mise en œuvre, la prestation et la gestion de programmes correctionnels nationaux conçus pour protéger la société en prévenant la violence familiale.

Fait saillant de la planification

• Continuer de planifier, d’offrir et d’assurer le suivi des programmes correctionnels de lutte contre la violence familiale reconnus à l’échelle nationale à des niveaux d’intensité adaptés au risque établi.

Sous-sous-programme 2.4.4 : Programme pour délinquants sexuels^{Note de bas de page 33}

Description

Le Programme pour délinquants sexuels contribue à la sécurité publique grâce à des interventions structurées conçues pour faciliter la réhabilitation des délinquants qui sont à risque de commettre des infractions sexuelles. Le Programme pour délinquants sexuels cible les facteurs qui sont directement liés au comportement sexuel criminel des délinquants.

Parmi les activités clés, mentionnons l’élaboration, la mise en œuvre, la prestation et la gestion de programmes correctionnels nationaux conçus pour protéger la société en prévenant les infractions sexuelles.

Fait saillant de la planification

• Continuer de planifier, d’offrir et d’assurer le suivi des programmes correctionnels de lutte contre la violence sexuelle reconnus à l’échelle nationale à des niveaux d’intensité adaptés au risque établi.

Sous-sous-programme 2.4.5 : Programme de maintien des acquis^{Note de bas de page 34}

Description

Le Programme correctionnel de maintien des acquis contribue à la sécurité publique grâce à des interventions structurées conçues pour faciliter la réhabilitation des délinquants qui ont terminé un programme correctionnel national. Il cible des facteurs validés de façon empirique qui sont directement liés au comportement criminel des délinquants.

Parmi les activités clés, mentionnons l’élaboration, la mise en œuvre, la prestation et la gestion de programmes correctionnels nationaux conçus pour protéger la société en prévenant la criminalité.

Fait saillant de la planification

• Continuer de planifier, d’offrir et d’assurer le suivi des programmes de maintien des acquis qui font partie des programmes correctionnels reconnus à l’échelle nationale.

Sous-sous-programme 2.4.6 : Programme social

Description

Le Programme social contribue à la sécurité publique par la prestation d’activités structurées et non structurées visant à encourager les délinquants à adopter un style de vie sain et positif et à leur apprendre comment utiliser leur temps de façon constructive. Il leur offre des possibilités d’apprentissage et d’application pratique d’aptitudes sociales nécessaires à leur perfectionnement personnel et social. Ces interactions encouragent les délinquants à reconnaître leurs propres forces ainsi que les aspects qu’ils doivent améliorer pour mieux les préparer à leur réinsertion sociale dans la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois.

Parmi les activités clés, mentionnons l’élaboration, la mise en œuvre, la prestation et la gestion de programmes sociaux.

Faits saillants de la planification

• Fournir aux délinquants des activités structurées et non structurées, comme des loisirs, des services d’entraide et de la formation sur la préparation à la vie active, pour les encourager à participer à des programmes sociaux et à acquérir des compétences sociales qui les aideront au moment de leur réinsertion sociale dans la collectivité.
• Envisager la possibilité d’offrir aux détenus un accès accru aux membres de leur famille et de leur réseau de soutien à l’aide de technologies modernes telles que la vidéocommunication.

Sous-sous-programme 2.4.7 : Modèle de programme correctionnel intégré^{Note de bas de page 35}

Description

Le Modèle de programme correctionnel intégré contribue à la sécurité publique grâce à trois volets de programmes correctionnels distincts destinés aux délinquants de sexe masculin : un programme multicibles, un programme multicibles pour Autochtones et un programme pour délinquants sexuels, qui comprennent tous un élément lié au maintien des acquis. La nature multicibles des volets du programme permet au Service de cibler de façon plus holistique les besoins et les risques associés à chaque délinquant.

Parmi les activités clés, mentionnons l’élaboration, la mise en œuvre, la prestation et la gestion de programmes correctionnels intégrés.

Fait saillant de la planification

• Continuer de prévoir, d’offrir et de surveiller la mise en œuvre du Modèle de programme correctionnel intégré pour cerner les besoins des délinquants et le risque qu’ils présentent et pour y répondre de manière efficace et holistique.

Sous-programme 2.5 : Éducation des délinquants

Description

Le Programme d’éducation des délinquants contribue à la sécurité publique en fournissant aux délinquants des compétences de base en matière d’alphabétisation, d’aptitudes aux études et de perfectionnement personnel qui améliorent leur capacité de participer efficacement aux programmes correctionnels. Il leur donne également la possibilité d’améliorer leurs qualifications scolaires, ce qui augmente la probabilité de réussite de leur réinsertion sociale dans la collectivité.

Parmi les activités clés, mentionnons l’élaboration, la mise en œuvre, la prestation et la gestion de programmes d’éducation.

Fait saillant de la planification

• Continuer d’élaborer et de surveiller la planification et les résultats des programmes d’éducation afin de fournir aux délinquants les compétences de base nécessaires en matière d’alphabétisation, d’études et de perfectionnement personnel pour leur réinsertion sociale en toute sécurité dans la collectivité.

Sous-programme 2.6 : CORCAN - Emploi et employabilité

Description

Le Programme d’emploi et d’employabilité de CORCAN contribue à la sécurité publique en aidant les délinquants à perfectionner et à améliorer leurs compétences en matière d’emploi pour répondre aux exigences propres au marché du travail. Ils auront ainsi de meilleures perspectives d’emploi, ce qui améliorera leurs chances de réussir leur mise en liberté dans la collectivité.

Parmi les activités clés, mentionnons les programmes de formation professionnelle et de planification de carrière pour les détenus ainsi que les services d’emploi et de stage pour les délinquants après leur mise en liberté. Le programme est conçu pour permettre aux délinquants d’acquérir des compétences et d’adopter des attitudes et des comportements prosociaux qui sont prisés par les employeurs. Il joue un rôle important pour ce qui est d’appuyer les efforts du SCC visant à encourager activement les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois.

Remarque : Les dépenses prévues n’incluent pas les dépenses financées à partir du Fonds renouvelable de CORCAN. Le tableau financier ci-dessus inclut seulement les dépenses qui sont financées au moyen des crédits budgétaires du SCC, principalement les frais de formation et de services correctionnels payés à CORCAN et les dépenses liées à la rémunération des détenus.

Remarque : Les prévisions relatives aux ETP comprennent les ETP de CORCAN dont les coûts sont assumés par son Fonds renouvelable.

Fait saillant de la planification

• Permettre aux délinquants d’acquérir des compétences professionnelles monnayables au moyen, entre autres, de l’apprentissage du travail et de la formation en cours d’emploi, et leur offrir la possibilité de faire des heures d’apprentissage certifiées et d’obtenir des certificats de formation professionnelle par l’intermédiaire de nos divers partenariats qui aideront les délinquants à être prêts à occuper un emploi au moment de leur mise en liberté.

Programme 3.0 : Surveillance dans la collectivité

Description

Le Programme de surveillance dans la collectivité contribue à la sécurité publique par l’administration des activités communautaires, notamment l’offre de possibilités de logement, l’établissement de partenariats communautaires et la prestation de services de santé dans la collectivité, au besoin. Le Programme de surveillance dans la collectivité fournit la structure nécessaire pour favoriser la réinsertion sociale réussie et en toute sécurité des délinquants.

Fait saillant de la planification

• Renforcer la gestion et la capacité dans la collectivité en mettant en œuvre la Stratégie des services correctionnels communautaires fédéraux pour cerner et atteindre des cibles précises de façon à accroître la capacité dans la collectivité et ainsi favoriser la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants sous surveillance dans la collectivité.

Sous-programme 3.1 : Sécurité et gestion dans la collectivité

Description

Le Programme de sécurité et gestion dans la collectivité contribue à la sécurité publique en assurant la surveillance et la gestion des délinquants dans la collectivité et en menant des activités de collecte, d’analyse et de communication de renseignements.

Parmi les activités clés, mentionnons la surveillance des délinquants, la mise à jour des plans correctionnels, le Programme sur la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité, la surveillance électronique, le Bureau national de service après les heures normales de travail, le Programme de notification aux victimes après les heures normales de travail et la Ligne d’information du Service correctionnel du Canada.

Faits saillants de la planification

• Examiner l’utilisation de la technologie et des logiciels pour améliorer la sécurité des membres du personnel travaillant dans la collectivité et du public.
• Continuer à mettre en œuvre les services de surveillance électronique pour renforcer la capacité du SCC de surveiller les délinquants afin de réduire le nombre de condamnations sous surveillance, ce qui contribue à renforcer la sécurité dans les collectivités canadiennes.

Sous-programme 3.2 : Établissements résidentiels communautaires

Description

Le Programme des établissements résidentiels communautaires contribue à la sécurité publique en procurant un environnement structuré et favorable durant le processus de réinsertion sociale graduelle. Le programme assure l’hébergement des délinquants visés par une libération conditionnelle, une libération d’office, une permission de sortir ou encore une ordonnance de surveillance de longue durée.

Remarque : Les dépenses salariales liées à la surveillance des délinquants dans la collectivité, y compris la prestation de programmes correctionnels, sont incluses sous le programme 2.0. Par conséquent, aucun ETP n’est inclus dans cette section, et les dépenses indiquées sont des dépenses non salariales.

Faits saillants de la planification

• Mettre en œuvre des stratégies pour fournir la souplesse requise afin de répondre de façon appropriée, à l’avenir, aux besoins de la population de délinquants.
• Améliorer les options de logement pour les délinquants en collaboration avec les partenaires de la collectivité pour définir les options les plus appropriées en matière de logement des délinquants bénéficiant d’une mise en liberté sous condition, particulièrement ceux qui ont des besoins spéciaux et/ou sont visés par une assignation à résidence, et pour répondre aux besoins opérationnels.

Sous-sous-programme 3.2.1 : Centres résidentiels communautaires

Description

Le Programme des centres résidentiels communautaires contribue à la sécurité publique en assurant l’hébergement des délinquants dans ce qu’on appelle couramment des « maisons de transition » ainsi que des foyers, des placements dans une maison privée et des centres de traitement. Les centres résidentiels communautaires sont exploités par des organismes communautaires sans but lucratif ayant conclu un contrat avec le SCC. Ils favorisent la réussite de la réinsertion sociale des délinquants dans la collectivité.

Parmi les activités clés, mentionnons la surveillance, l’intervention, le soutien, le suivi et le logement offerts aux délinquants mis en liberté.

Fait saillant de la planification

• Gérer les contrats des centres résidentiels communautaires pour offrir un continuum de services résidentiels intégré aux délinquants permettant d’améliorer la planification, et ainsi de répondre aux besoins des délinquants et d’appuyer des stratégies de surveillance sécuritaires afin d’offrir la marge de manœuvre requise pour répondre aux besoins futurs de la population de délinquants.

Sous-sous-programme 3.2.2 : Centres correctionnels communautaires

Description

Le Programme des centres correctionnels communautaires contribue à la sécurité publique en gérant les établissements résidentiels communautaires exploités par l’administration fédérale qui offrent un milieu de vie structuré avec une surveillance 24 heures sur 24, sept jours sur sept, afin que la réinsertion sociale des délinquants se déroule de façon sécuritaire. Les centres correctionnels communautaires accueillent des délinquants sous responsabilité fédérale libérés dans la collectivité dans le cadre d’une permission de sortir sans escorte, d’une semi-liberté, d’une libération conditionnelle totale, d’un placement à l’extérieur ou d’une libération d’office, ainsi que les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée.

Fait saillant de la planification

• Garantir des logements dans la collectivité aux délinquants qui présentent un risque élevé en fournissant un milieu de vie structuré et une surveillance appropriée à ceux qui sont assujettis à une condition d’assignation à résidence, et ainsi de contribuer à la réussite de leur réinsertion sociale en toute sécurité dans la collectivité.

Sous-programme 3.3 : Services de santé dans la collectivité

Description

Le Programme des services de santé dans la collectivité contribue à la sécurité publique en fournissant des services de santé aux délinquants qui demeurent dans un centre correctionnel communautaire, conformément aux normes professionnelles reconnues. Le SCC paie, selon le principe de la rémunération des services, les coûts associés aux services de santé essentiels pour les délinquants non assurés dans la collectivité. En outre, dans le cadre de la Stratégie en matière de santé mentale, le SCC offre, à certains endroits dans la collectivité, des services de santé mentale aux délinquants aux prises avec des problèmes de santé mentale importants afin de favoriser leur réinsertion sociale en toute sécurité dans la collectivité.

Parmi les activités clés, mentionnons la prestation de soutien et de services de santé mentale spécialisés visant à répondre aux besoins particuliers en santé mentale (p. ex. l’intervention en cas de crise et le counseling) et l’établissement de liens avec des organismes communautaires.

Fait saillant de la planification

• Collaborer avec d’autres administrations en matière de santé mentale afin d’assurer la continuité des services de santé mentale offerts aux délinquants dans la collectivité.

Programme 4.0 : Services internes

Description

Les Services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à soutenir les besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ils comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de la technologie de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

• Promouvoir le Code de valeurs et d’éthique du secteur public et l’Énoncé des valeurs du SCC en continuant de mettre à jour les éléments de formation existants en matière de valeurs et d’éthique intégrés dans divers programmes d’apprentissage du SCC, ainsi que maintenir la formation spécialisée sur les valeurs et l’éthique.
• Continuer de collaborer avec les principaux intervenants et de sensibiliser le personnel et les gestionnaires à la question de la divulgation interne et des services du Bureau de gestion des conflits afin de promouvoir le concept des milieux de travail respectueux et de mobiliser le personnel pour que les employés travaillent ensemble à l’égard de cette réalisation.
• Tenir des consultations régulières et ouvertes auprès des partenaires provinciaux et territoriaux à l’échelle régionale et nationale pour veiller à ce que les renseignements soient communiqués entre les diverses administrations, de façon à permettre des communications efficaces au sein du système de justice pénale canadien.
• Continuer de soutenir les services correctionnels fondés sur les faits au moyen de la mise en œuvre du plan de recherche de 2015-2016.
• Mettre en œuvre le Plan stratégique pour la gestion des ressources humaines du SCC (2015 à 2018).
• Poursuivre la mise en œuvre du Plan d’action national en matière de recrutement et de maintien en poste pour les professionnels de la santé.
• Continuer de mettre en œuvre des stratégies qui améliorent le bien-être de tout le personnel.
• Élargir l’initiative de mentorat en gestion aux directeurs d’établissement et aux sous-directeurs nouvellement nommés.
• Mettre en œuvre la formation en bloc^{Note de bas de page 44} partout au SCC et achever la centralisation du Programme de formation correctionnelle à l’Académie de formation du SCC à Regina.
• Examiner et réévaluer la gouvernance des services correctionnels pour femmes.
• Faire progresser le plan d’action pluriannuel du SCC pour mettre en œuvre la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor et continuer d’améliorer les processus pour suivre et analyser la situation financière du SCC et établir des rapports sur celle-ci.
• Mettre en œuvre des stratégies financières pour faire face aux compressions budgétaires et continuer d’améliorer le modèle d’affectation des ressources.
• Poursuivre la mise en œuvre du Plan opérationnel de GI-TI 2014-2017 du SCC et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
• Terminer la normalisation de la gestion du matériel dans toute l’organisation et renforcer la gestion des contrats.

Section III: Renseignements supplémentaires

État des résultats prospectif consolidé

L’état des résultats condensé prospectif consolidé donne un aperçu général des opérations du SCC. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les revenus sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice pour renforcer la responsabilisation ainsi qu’améliorer la transparence et la gestion financière.

Comme l’état des résultats condensé prospectif consolidé est établi sur une base de comptabilité d'exercice et que les prévisions et les dépenses prévues présentées dans d'autres sections du présent rapport sont établies en fonction des dépenses, les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif consolidé plus détaillé et des notes afférentes, comprenant un rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées, sont publiés sur le site web du Service correctionnel du Canada^{Notes de fin de document v}.

Pour 2015-2016, les dépenses prévues du SCC devraient s'élever à 2 469 054 000 dollars, ce qui comprend les dépenses prévues dont fait état le présent Rapport sur les plans et les priorités, ainsi que les dépenses comme l'amortissement, les services fournis gratuitement et les prestations accumulées futures des employés. Le SCC prévoit des revenus de 38 868 000 dollars en 2015-2016. Ils proviennent principalement du fonds renouvelable de CORCAN.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires énumérés dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016 se trouvent sur le site Web du Service correctionnel du Canada.

• Stratégie ministérielle de développement durable^{Notes de fin de document vi};
  
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars^{Notes de fin de document vii};
  
• Audits internes et évaluations à venir au cours des trois prochains exercices^{Notes de fin de document viii};
  
• Frais d’utilisation et redevances réglementaires ^{Notes de fin de document ix}.

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations ^{Notes de fin de document x}. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l'organisation

Site Web du Service correctionnel du Canada : www.csc-scc.gc.ca

340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0P9

Formulaire de commentaires 

Annexe : Définitions

architecture d’alignement des programmes :

Répertoire structuré de tous les programmes d’une organisation qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre pangouvernemental :

Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

cible :

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit :

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires :

Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d’État.

dépenses non budgétaires :

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues :

En ce qui a trait aux rapports sur les plans et les priorités (RPP) et aux rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

équivalent temps plein :

Indicateur de la mesure dans laquelle un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement :

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

plan :

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

priorité :

Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

production de rapports sur le rendement :

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme :

Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporarisé :

Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport ministériel sur le rendement :

Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.

rapport sur les plans et les priorités :

Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.

rendement :

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

résultat :

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat stratégique :

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

résultats du gouvernement du Canada :

Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Structure de gestion, des ressources et des résultats :

Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.

Notes de fin de document

Notes de bas de page