2013-2014 Rapport ministériel sur le rendement

Service correctionnel du Canada

L’honorable Steven Blaney, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

 

Avant-propos

Le Rapport ministériel sur le rendement fait partie de la série de documents budgétaires. Ces documents appuient les lois de crédits, qui précisent les montants pouvant être dépensés par le gouvernement et à quelles fins générales. Les documents budgétaires comptent trois parties.

Partie I – Le Plan de dépenses du gouvernement présente un aperçu des dépenses fédérales.

Partie II – Le budget principal des dépenses décrit les ressources financières requises au prochain exercice pour chaque ministère, organisme et société d’État.

Partie III – Les plans de dépenses des ministères sont constitués de deux documents. Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) est un plan de dépenses établi par chaque ministère et organisme qui reçoit des crédits parlementaires (à l’exception des sociétés d’État). Ce rapport présente des renseignements détaillés, pour une période de trois ans commençant à l’exercice indiqué dans le titre du rapport, sur les priorités ministérielles, les résultats stratégiques, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises. Le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) dresse un bilan du rendement réel obtenu par chaque ministère et organisme au cours du plus récent exercice terminé, en fonction des plans, des priorités et des résultats attendus énoncés dans son propre RPP. Le RMR informe les parlementaires et la population des résultats obtenus par les organisations pour les Canadiens.

Le budget supplémentaire des dépenses renferme en outre des renseignements sur les besoins relatifs aux dépenses qui n’étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le budget principal des dépenses ou qui ont ultérieurement été précisés afin de rendre compte de l’évolution de programmes et de services donnés.

L’information financière présentée dans le RMR provient directement des autorisations décrites dans le budget principal des dépenses et des renseignements fournis dans le RPP sur les dépenses prévues. Cette information financière correspond à celle fournie dans les Comptes publics du Canada. Ceux-ci renferment l’État consolidé de la situation financière, l’État consolidé des résultats et du déficit accumulé, l’État consolidé de la variation de la dette nette et l’État consolidé des flux de trésorerie du gouvernement du Canada, de même que des renseignements détaillés des opérations financières ventilés par portefeuille ministériel pour un exercice donné. Deux types d’information financière présentée dans le RMR proviennent des Comptes publics du Canada : les autorisations budgétaires disponibles pour emploi au nouvel exercice par une organisation qui reçoit des crédits parlementaires, et les autorisations utilisées lors de cet exercice. Ces dernières autorisations correspondent aux dépenses réelles décrites dans le RMR.

La Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats du Conseil du Trésor favorise une plus grande concordance de l’information sur le rendement présentée dans les RMR, les autres documents budgétaires et les Comptes publics du Canada. Pour les organisations qui reçoivent des crédits parlementaires, la Politique définit l’architecture d’alignement des programmes comme une structure par rapport à laquelle l’information sur le rendement financier et non financier est fournie aux fins des documents budgétaires et des rapports au Parlement. Peu importe si l’organisation présente l’information dans le budget principal des dépenses, le RPP, le RMR ou les Comptes publics du Canada, la même structure est utilisée.

Dans le but de mieux appuyer les décisions sur les crédits, un certain nombre de changements ont été apportés aux RMR en 2013-2014. Le RMR présente maintenant les renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement dans la section II, au niveau le plus bas de l’architecture d’alignement des programmes, le cas échéant.

Le format et la terminologie du RMR ont également été modifiés afin de le rendre plus clair et cohérent et de mettre davantage l’accent sur l’information du budget des dépenses et des Comptes publics. De plus, l’information ministérielle concernant la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) a été regroupée dans un nouveau tableau de renseignements supplémentaires qui sera affiché sur le site Web du ministère. Ce tableau comprend tous les éléments de la Stratégie qui étaient auparavant fournis dans les RMR et les sites Web ministériels, y compris les rapports sur l’écologisation des opérations gouvernementales et les évaluations environnementales stratégiques. La section III du rapport fournit un lien vers le nouveau tableau dans le site Web du ministère. Enfin, les définitions des termes utilisés sont maintenant fournies en annexe.

Message du ministre

À titre de ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, je suis heureux de présenter au Parlement le Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014 du Service correctionnel du Canada (SCC).

Au cours de la dernière année, notre gouvernement a pris des mesures vigoureuses pour faire en sorte que les Canadiens se sentent en sécurité et je m’engage à poursuivre cette tâche importante.

Les programmes correctionnels du SCC continuent de donner des résultats positifs, y compris des taux d’inscription élevés et des améliorations mesurables des habiletés acquises par les délinquants. Les résultats produits par le Programme d’emploi et d’employabilité de CORCAN sont positifs et illustrent la façon dont le programme aide les délinquants à trouver un emploi dans la collectivité.

Au cours de la dernière année, le SCC a continué de se concentrer sur l’amélioration des capacités des délinquants issus des Premières Nations et des délinquants métis et inuits en travaillant étroitement avec les collectivités autochtones et d’autres partenaires, et en offrant aux délinquants autochtones un accès à des services adaptés à leur culture pour assurer leur réinsertion sociale en toute sécurité dans la collectivité. L’amélioration des ressources et de l’aide destinées aux besoins en matière de santé mentale des délinquants est demeurée au premier plan, comme en fait foi le lancement réussi d’une version mise à jour du système de dépistage des troubles mentaux chez les délinquants nouvellement admis. En outre, le SCC continue de renforcer les droits des victimes en leur offrant des services et en permettant aux groupes de victimes de participer au processus de réinsertion sociale des délinquants.

Il est évident que le SCC réussit à accroître la responsabilisation des délinquants et à enseigner aux détenus les habiletés dont ils ont besoin pour devenir des membres productifs de la société canadienne. Je suis fier du SCC et de tout ce qu’il a fait pour contribuer à la sécurité des Canadiens. J’envisage avec plaisir de poursuivre notre travail en mettant en œuvre les priorités du gouvernement et en améliorant les résultats en matière de sécurité publique afin d’assurer la sécurité de nos collectivités.

L’honorable Steven Blaney, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Profil organisationnel

Ministre :L'honorable Steven Blaney, C.P., député
Administrateur général : Don Head
Portefeuille ministériel : Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
Principales autorités législatives :Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ^{Notes de fin de document i} et Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ^{Notes de fin de document ii}
Année de création : 1979
Autre : Mission du Service correctionnel du Canada^{Notes de fin de document iii}

Contexte organisationnel

Raison d’être

Le but du système correctionnel fédéral, comme le définit la loi, est de contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité, d’une part, en assurant l’exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d’autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 3).

Mission

Le Service correctionnel du Canada (SCC), en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain.

Responsabilités

Les responsabilités du SCC consistent à fournir des services correctionnels fédéraux à l’échelle du pays, allant des petits et grands centres urbains aux collectivités inuites éloignées du Nord. Le SCC gère des établissements pour hommes et pour femmes, des centres de traitement psychiatrique, des pavillons de ressourcement pour détenus autochtones et des centres correctionnels communautaires, ainsi que des bureaux de libération conditionnelle assurant la surveillance dans la collectivité des délinquants en liberté sous condition.

« Transformons des vies, protégeons les Canadiens » résume bien la mission du Service. Le SCC encourage les délinquants à assumer la responsabilité de leur comportement et de leur réadaptation en leur offrant des interventions et des programmes pertinents, appropriés et efficaces.

Chaque jour, pendant l’exercice 2013-2014, le SCC a été responsable en moyenne de 22 969 délinquants, dont 15 215 délinquants incarcérés sous responsabilité fédérale (y compris les délinquants en détention temporaire^{Notes de bas de page 1}) et 7 754 délinquants sous surveillance dans la collectivité.

Durant l’exercice, dans le cadre de sa contribution au Plan d’action économique 2012 du gouvernement fédéral, le SCC a fermé trois établissements : le Pénitencier de Kingston et le Centre régional de traitement de l’Ontario (situé lui aussi à Kingston), ainsi que l’Établissement Leclerc, situé à Laval, au Québec. Il visait ainsi à réduire les coûts et à accroître l’efficacité et l’efficience. À la fin de l’exercice, le SCC était responsable de la gestion de 53 établissements (soit six établissements à sécurité maximale, 18 établissements à sécurité moyenne, 16 établissements à sécurité minimale et 13 établissements à niveaux de sécurité multiples), de quatre pavillons de ressourcement pour détenu(e)s autochtones, de 92 bureaux de libération conditionnelle et bureaux secondaires et de 16 centres correctionnels communautaires.

Pour soutenir de façon efficace et efficiente la réadaptation des délinquants, le SCC a continué d’évaluer et de rajuster l’affectation de ses ressources. Dans le cadre du Plan d’action économique 2012 du gouvernement fédéral, le Service a réduit son budget de fonctionnement de 295,4 millions de dollars en date du 1er avril 2014.

Des quelque 18 000 employés^{Notes de bas de page 2} qui composent l’effectif du SCC, environ 85 p. 100 travaillent en établissement ou dans la collectivité : 43 p. 100 font partie du groupe des agents correctionnels, et 15 p. 100, du groupe Programmes de bien-être social, qui comprend les agents de libération conditionnelle et les agents de programmes. Le SCC embauche également du personnel infirmier, des psychologues, des gens de métier, des conseillers en ressources humaines, des conseillers en finances et d’autres professionnels afin de veiller au bon fonctionnement de ses bureaux et de ses établissements. Durant l’exercice visé par le présent rapport, 47,9 p. 100 des employés du SCC étaient des femmes, 8,9 p. 100 étaient des membres d’une minorité visible, 5,3 p. 100 étaient des personnes handicapées, et 9,5 p. 100 étaient des Autochtones.

Affaires internationales

Le SCC a continué de faire des progrès avec des partenaires internationaux clés, en 2013-2014, en accueillant des délégués de la Corée du Sud, de la France et de Trinité-et-Tobago dans le cadre de visites d’étude. En janvier 2014, il a signé un protocole d’entente (PE) avec le gouvernement des Bahamas pour reconnaître son engagement à l’égard de la mise en commun des informations et de l’expertise correctionnelles. Dans le cadre du PE, le SCC a donné une formation de perfectionnement en leadership à des cadres supérieurs des Bahamas. Cette formation faisait partie d’un programme favorisant une exposition générale aux opérations locales, régionales et nationales.

Le Service a également contribué à des initiatives en collaboration avec Sécurité publique Canada. Il a entre autres participé à un groupe de travail dans le cadre de la Déclaration d’intention Canada-Israël ainsi qu’à une mission d’évaluation des besoins techniques aux Émirats arabes unis en mai 2013. Le Service a également commencé à offrir une aide technique à la Roumanie dans le cadre d’un projet continu visant à aider le ministère de la Justice roumain à élaborer une technologie d’évaluation des risques que présentent les délinquants sous surveillance.

Avec le concours du ministère canadien des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, le SCC a contribué à accroître la capacité du bureau national qui veille au respect des droits de la personne en Haïti. De novembre 2013 à mars 2014, un conseiller principal sur les questions correctionnelles du SCC a aidé l’Office de la protection du citoyen à examiner les normes du système correctionnel haïtien.

Enfin, au nom du Canada, le SCC a déployé d’importants efforts en vue de son futur rôle de secrétariat pour le Group of Friends of Corrections in Peacekeeping. Le Group of Friends est une tribune internationale où les États membres des Nations Unies peuvent échanger sur les politiques et les pratiques en évolution dans le milieu correctionnel en vue d’une contribution plus intégrée aux missions de maintien de la paix internationales. Le travail du SCC avec des experts des services correctionnels d’autres pays a donné naissance à un cadre stratégique pour orienter le Group of Friends au cours des deux prochaines années. Le Service a aussi contribué à des activités dirigées par le Group of Friends et soutenu le Département des opérations de maintien de la paix des Nations Unies en offrant une expertise en la matière dans un atelier de formation sur l’égalité des sexes au Rwanda et à la séance de formation préalable au déploiement à l’intention des agents de prison et de probation tenue en Suède.

Résultat stratégique et Architecture d’alignement des programmes (AAP)

Résultat stratégique : La garde, les interventions correctionnelles et la surveillance des délinquants dans la collectivité et dans les établissements contribuent à la sécurité publique.

• Programme : Garde
  • Sous-programme : Gestion et soutien en établissement
  • Sous-programme : Sécurité en établissement
    • Sous-sous-programme : Renseignement et surveillance
    • Sous-sous-programme : Répression des drogues
  • Sous-programme : Services de santé en établissement
    • Sous-sous-programme : Services de santé publique
    • Sous-sous-programme : Services de santé clinique
    • Sous-sous-programme : Services de santé mentale
  • Sous-programme : Services en établissement
    • Sous-sous-programme : Services d’alimentation
    • Sous-sous-programme : Services de logement
• Programme : Interventions correctionnelles
  • Sous-programme : Gestion des cas des délinquants
  • Sous-programme : Engagement des collectivités
  • Sous-programme : Services de spiritualité
  • Sous-programme : Programme correctionnel de réinsertion sociale
    • Sous-sous-programme : Programme de prévention de la violence
    • Sous-sous-programme : Programme de traitement de la toxicomanie
    • Sous-sous-programme : Programme de prévention de la violence familiale
    • Sous-sous-programme : Programme pour délinquants sexuels
    • Sous-sous-programme : Programme de maintien des acquis
    • Sous-sous-programme : Programme social
  • Sous-programme : Éducation des délinquants
  • Sous-programme : CORCAN — Emploi et employabilité
• Programme : Surveillance dans la collectivité
  • Sous-programme : Sécurité et gestion dans la collectivité
  • Sous-programme : Établissements résidentiels communautaires
    • Sous-sous-programme : Centres résidentiels communautaires
    • Sous-sous-programme : Centres correctionnels communautaires
  • Sous-programme : Services de santé dans la collectivité
• Services internes

Résultat stratégique et Architecture d’alignement des programmes (AAP)

Les moyens par lesquels le SCC contribue à la protection et à la sécurité du Canada sont bien précisés dans son unique résultat stratégique : « La garde, les interventions correctionnelles et la surveillance des délinquants dans la collectivité et dans les établissements contribuent à la sécurité publique ». Trois grands programmes sont harmonisés de façon à soutenir l’obtention de ce résultat stratégique.

• Dans le cadre de la « Garde », les délinquants sont détenus dans des établissements conformément aux conditions de leur peine.
• Dans le cadre des « Interventions correctionnelles », les délinquants bénéficient d’interventions qui les aident à modifier les comportements à l’origine de leurs activités criminelles pour qu’ils deviennent des citoyens respectueux des lois.
• Dans le cadre de la « Surveillance dans la collectivité^{Notes de bas de page 3} », les délinquants admissibles à la mise en liberté sous condition et qui l’obtiennent sont transférés dans la collectivité, où ils sont surveillés.

Une quatrième composante de l’AAP, « Services internes », comprend toutes les activités et les ressources qui aident l’organisation à répondre aux besoins liés aux programmes et à s’acquitter d’autres obligations.

Priorités organisationnelles

Priorité	TypeNotes de bas de page 4	Programmes
La transition et la gestion en toute sécurité des délinquants admissibles dans la collectivité	Priorité permanente	Interventions correctionnelles Surveillance dans la collectivité
Sommaire des progrès
En 2013-2014, le SCC a préparé les délinquants à une transition en toute sécurité dès leur admission dans un établissement. Pour ce faire, il faut procéder à une évaluation exhaustive, élaborer un plan correctionnel dans le cadre duquel on détermine les programmes à suivre et on aiguille le délinquant vers les programmes correctionnels en fonction de l'évaluation des besoins, assurer la préparation prélibératoire des cas, élaborer des plans de libération, présenter les cas à la Commission des libérations conditionnelles du Canada et élaborer des stratégies communautaires pour assurer la mise en liberté en toute sécurité des délinquants dans la collectivité. Au cours de la période visée par le rapport, le pourcentage de délinquants en liberté sous condition qui n'ont pas récidivé avant la date d'expiration de leur mandat était supérieur aux attentes en matière de rendement formulées dans le Cadre de mesure du rendement du SCC. Le taux de délinquants sous surveillance dans la collectivité qui ont été condamnés pour une nouvelle infraction était inférieur au taux prévu, ce qui a eu un effet positif sur les résultats des interventions et des programmes correctionnels que le SCC a offerts dans ses établissements et sur la surveillance des délinquants dans la collectivité.

Priorité	Type	Programmes
La sécurité du personnel et des délinquants dans nos établissements et dans la collectivité	Priorité permanente	Garde Interventions correctionnelles Surveillance dans la collectivité
Sommaire des progrès
Le SCC a continué de protéger le personnel et les délinquants dans les établissements et dans la collectivité. Il a amélioré ses politiques relatives aux patrouilles de sécurité et aux dénombrements des détenus dans les établissements et a poursuivi la mise en œuvre de l'approche nationale de gestion de la population afin d'optimiser le placement des délinquants et de tenir compte des risques et des besoins des délinquants. Ces efforts et cet investissement ont permis de réduire le taux d'incidents de sécurité graves dans les établissements fédéraux. Ce taux est à son plus bas depuis cinq ans, et c'est donc une réussite. Le taux de décès attribuables à des causes non naturelles était inférieur à celui de la période visée par le rapport précédent, mais il est resté au-dessus de la fourchette de résultats attendue du SCC. Enfin, les résultats dans la collectivité, selon les indicateurs de rendement, étaient tous positifs.

Priorité	Type	Programmes
La capacité accrue d'intervenir efficacement auprès des délinquants issus des Premières Nations et des délinquants métis et inuits	Priorité permanente	Garde Interventions correctionnelles Surveillance dans la collectivité
Sommaire des progrès
Le SCC a maintenu ses efforts pour fournir des interventions axées sur les Autochtones aux délinquants des Premières Nations et aux délinquants métis et inuits. Au cours de la période visée par le rapport, le Service a travaillé en étroite collaboration avec des collectivités autochtones, d'autres ministères et des organismes privés pour favoriser la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants des Premières Nations et des délinquants métis et inuits. On a mis en œuvre le Continuum de soins pour les Autochtones pourque les délinquants autochtones aient accèsà des services pertinents sur le plan culturel dispensés par les Aînés, les agents de liaison autochtones dans la collectivité (ALAC), les agents de liaison autochtones (ALA), les agents de développement auprès de la collectivité autochtone (ADACA) et les intervenants de programmes correctionnels pour les Autochtones (IPCA) dans les établissements et dans la collectivité.

Priorité	Type	Programmes
La capacité accrue de répondre aux besoins en santé mentale des délinquants	Priorité permanente	Garde Interventions correctionnelles Surveillance dans la collectivité
Sommaire des progrès
Le SCC a continué de renforcer le continuum de soins pour les délinquants qui ont des besoins en santé mentale. Par exemple, le pourcentage de délinquants ayant fait l'objet d'un dépistage au moyen du Système de dépistage des troubles mentaux a surpassé les attentes. Durant l'exercice 2013-2014, un dépistage a permis de déterminer que 1 172 délinquants devaient faire l'objet d'un suivi. Du nombre, 1 148 (98 %)ont par la suite bénéficié de services de santé mentale. De plus, on maintient l'agrément des cinq centres de traitement psychiatrique régionaux. Cette année, on a élargi la formation sur les Principes fondamentaux en santé mentale pour la dispenser aux agents correctionnels dans les établissements à sécurité minimale et à tous les gestionnaires correctionnels, de même qu'aux nouveaux agents correctionnels, dans le cadre du programme d'orientation.

Priorité	Type	Programme
Des pratiques de gestion efficaces et efficientes qui reflètent un leadership axé sur les valeurs	Priorité déjà établie	Services internes
Sommaire des progrès
En s'alignant sur le Plan d'action économique 2012 du gouvernement fédéral, le Service continue de transformer et de rationaliser ses services. Les recherches en toxicomanie menées par le SCC ont été centralisées, et le Centre de recherche en toxicomanie, à l'Île-du-Prince-Édouard, a fermé ses portes. Le SCC a rationalisé les opérations financières régionales en regroupant les opérations financières des établissements qui étaient près les uns des autres et en centralisant tous les comptes créditeurs dans un établissement par région. On a réussi à améliorer le processus lié au rapport sur la situation financière, ce qui a permis à la haute direction de mieux surveiller la situation financière du Service et de gérer tout risque connexe qui pourrait survenir. Dans le cadre de son engagement constant à l'égard d'un leadership axé sur les valeurs, le SCC a offert une formation et un certain nombre d'ateliers sur le leadership aux groupes de gestion et a produit un guide pratique à l'intention des gestionnaires sur le leadership axé sur les valeurs, tout cela dans le but d'augmenter le bien-être en milieu de travail. Afin d'assurer des opérations relatives à la gestion des ressources humaines rentables, opportunes, uniformes et de qualité, le SCC a mis en œuvre un nouveau modèle de prestation de services et des processus opérationnels communs en matière de ressources humaines. Il a établi un PE sur le soutien local avec Services partagés Canada. Grâce à cette entente, les services du SCC ont été offerts dans les établissements éloignés. De plus, une entente de recouvrement avec Services partagés Canada a facilité la prise de décisions relatives à des projets majeurs et a réduit les délais d'exécution. Les groupes du SCC responsables de l'évaluation et de la vérification ont continué de remplir leur mandat qui consiste à fournir à la haute direction des recommandations touchant les activités du SCC dans le but d'améliorer les processus, les procédures ou les fonctions à la lumière des constatations.

Priorité	Type	Programmes
Des relations productives avec une diversité croissante de partenaires, d'intervenants et d'autres parties intéressées contribuant à la sécurité publique	Priorité permanente	Garde Interventions correctionnelles Surveillance dans la collectivité
Sommaire des progrès
En 2013-2014, le SCC a renforcé son engagement auprès des organisations des Premières Nations et des organisations métisses et inuites grâce à des partenariats et à des initiatives comme le Programme des témoins de la Couronne, des fiches d'information en langues autochtones pour tous les détachements de la GRC, des fiches d'information destinées aux victimes en langues et dialectes autochtones et la tenue d'un kiosque durant la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'acte criminel. Le soutien dans la collectivité pour les délinquantes a été amélioré grâce à un partenariat avec l'Association des femmes autochtones du Canada et au renouvellement de contrats avec des partenaires comme Continuité-famille auprès des détenues. Le Service a renouvelé le protocole d'entente sur l'échange d'information avec la GRC et a fourni des services à des victimes d'actes criminels. Les relations avec les représentants provinciaux et territoriaux ont été renforcées davantage dans le cadre du renouvellement des accords d'échange de services conclus avec les provinces et les territoires pour le transfèrement de délinquants. Ces accords permettent de faire fond sur les forces de chacun en optimisant l'utilisation d'installations et de ressources correctionnelles disponibles. La collaboration et des partenariats efficaces avec des collectivités autochtones, d'autres ordres de gouvernement et des organismes privés demeurent une priorité.

Analyse des risques

La reconnaissance adéquate et la gestion efficace des risques sont utiles à la détermination et à la gestion des priorités organisationnelles et à la reddition de comptes à cet égard, ainsi qu’à l’atteinte de résultats positifs. La gestion des risques au SCC est un élément central des activités quotidiennes dans tous les secteurs de son environnement de travail vaste et décentralisé. Les cadres supérieurs surveillent les risques élevés, alors que les employés et les gestionnaires opérationnels gèrent les risques moyens et faibles.

Voici des enjeux qui ont eu une incidence sur la capacité du Service de réaliser ses activités essentielles en 2013-2014 : une population de délinquants diversifiée ayant d’importants antécédents de violence et de crimes violents, les délinquants ayant fait l’objet de condamnations antérieures en tant que jeunes contrevenants et délinquants adultes, un plus grand nombre de délinquants affiliés à des gangs et au crime organisé et des délinquants atteints de troubles de santé mentale graves et de maladies comme l’hépatite C et l’infection au virus de l’immunodéficience humaine (VIH). En outre, de nouvelles lois et de nouvelles mesures de réduction des coûts du gouvernement ont obligé le SCC à adapter ses opérations. Le SCC a continué de prendre des mesures proactives afin de cerner et d’atténuer les risques possibles et d’assurer la réalisation des activités essentielles qui contribuent à la sécurité publique.

Principaux risques

Risque	Stratégie d'atténuation du risque	Lien avec l'Architecture d'alignement des programmes
Il y a un risque que le SCC ne puisse être en mesure de s'adapter au profil complexe et diversifié de la population carcérale et à l'évolution de celui-ci	Le SCC a continué l'élaboration de son approche pluriannuelle de gestion de la population, qui tient compte de la complexité et de la diversité de la population de délinquants. Il a continué de mettre en œuvre diverses stratégies connexes, par exemple le Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones, le Plan d'action Sivuppiak pour les délinquants inuits et la Stratégie communautaire pour les délinquantes, qui ciblent des groupes dont les besoins sont élevés au sein de la population. En outre, les programmes correctionnels sont conçus et fournis pour répondre plus particulièrement aux besoins de tous les délinquants, y compris les délinquantes, d'origines ethnoculturelles différentes et ayant des besoins particuliers.	Garde Interventions correctionnelles Surveillance dans la collectivité

Risque	Stratégie d'atténuation du risque	Lien avec l'Architecture d'alignement des programmes
Il y a un risque que le SCC ne puisse assurer les niveaux de sécurité opérationnelle requis en établissement et dans la collectivité	Le SCC a continué l'élaboration d'une approche de gestion de la population qui a amélioré sa capacité de gérer tous les groupes de la population de délinquants. De plus, ses efforts continus visant à éliminer les drogues des établissements ont eu des résultats positifs, améliorant la sécurité de nos établissements et de la collectivité.	Garde Interventions correctionnelles Surveillance dans la collectivité

Risque	Stratégie d'atténuation du risque	Lien avec l'Architecture d'alignement des programmes
Il y a un risque que le SCC ne puisse être en mesure de gérer d'importants changements découlant de la transformation, des modifications législatives et des compressions budgétaires	Le SCC s'est attaqué à plusieurs enjeux relatifs à la gestion du changement lorsqu'il a mis en œuvre le Plan stratégique pour la gestion des ressources humaines (2012-2013 à 2014-2015), amélioré et rationalisé le processus de rapport sur la situation financière, mis à jour son ensemble de politiques internes, amélioré la qualité et la gestion des données des rapports opérationnels, et continué d'élaborer des stratégies pour accroître l'utilisation de systèmes de tenue de documents électroniques à l'échelle de l'organisation.	Services internes

Risque	Stratégie d'atténuation du risque	Lien avec l'Architecture d'alignement des programmes
Il y a un risque que le SCC perde le soutien de partenaires qui offrent des ressources et des services essentiels aux délinquants	Le SCC a travaillé à la création et au maintien de partenariats clés en matière de services correctionnels et a accru les communications au moyen d'outils technologiques. En s'appuyant sur l'évaluation des délinquants, le SCC a travaillé avec des partenaires compétents dans la collectivité et dans le milieu de la justice pénale pour fournir des services supplémentaires aux délinquants à risque élevé qui résident dans des établissements résidentiels communautaires, ce qui a permis d'améliorer leurs chances de réinsertion sociale en toute sécurité.	Garde Interventions correctionnelles Surveillance dans la collectivité

Risque	Stratégie d'atténuation du risque	Lien avec l'Architecture d'alignement des programmes
Il y a un risque que le SCC ne puisse pas être en mesure de maintenir les résultats actuels en ce qui concerne la récidive avec violence	Le SCC a créé un réseau complet de ressources communautaires dans le but d'aider les délinquants à réintégrer la collectivité en toute sécurité. Il a amélioré les programmes correctionnels au moyen d'un réinvestissement stratégique, d'aiguillages et de procédures améliorés, de la révision des politiques de gestion de cas et de la mise en œuvre de nouveaux modèles de programme correctionnel. Le Service a encouragé les délinquants à se responsabiliser en reconnaissant les facteurs qui ont contribué à leur comportement criminel et en s'y attaquant. Le SCC s'est assuré que les plans correctionnels de tous les délinquants comprenaient les attentes en matière de comportement, des objectifs quant à la participation aux programmes et le respect des obligations imposées par les tribunaux comme le dédommagement des victimes ou une pension alimentaire pour enfant. Le SCC s'est employé à veiller à ce que les délinquants comprennent qu'ils doivent participer activement à l'établissement et à la réalisation des objectifs de leur plan.	Garde Interventions correctionnelles Surveillance dans la collectivité

Dépenses réelles

Ressources financières budgétaires (dollars)

Budget principal des dépenses 2013-2014	Dépenses prévues 2013-2014	Autorisations totales pouvant être utilisées 2013-2014	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2 597 613 691 $	2 597 613 691 $	2 923 030 641 $	2 750 291 475 $	152 677 784 $

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])

Ressources prévues 2013-2014	Ressources réelles 2013-2014	Écart (nombre réel moins nombre prévu) 2013-2014
19 023	18 630	(393)

Tableau sommaire du rendementpour le résultat stratégique et les programmes (dollars)

Résultat stratégique, programmes et Services internes	Budget principal des dépenses 2013-2014	Dépenses prévues 2013-2014Notes de bas de page 5	Dépenses prévues 2014-2015	Dépenses prévues 2015-2016	Autorisations totales pouvant être utilisées 2013-2014	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012-2013	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2011-2012
Résultat stratégique : La garde, les interventions correctionnelles et la surveillance des délinquants dans la collectivité et dans les établissements contribuent à la sécurité publique.
Garde	1 564 435 167	1 587 674 673	1 471 011 448	1 461 224 723	1 831 466 540	1 821 642 937	1 739 638 255	1 650 039 924
Interventions correctionnelles	507 230 641	575 344 305	465 029 970	464 133 040	597 622 774	463 803 680	457 038 705	515 421 682
Surveillance dans la collectivité	157 124 262	134 649 362	93 399 963	93 219 817	143 266 203	124 169 547	117 648 594	112 408 779
Total partiel — Résultat stratégique	2 228 790 070	2 297 668 340	2 029 441 381	2 018 577 580	2 572 355 517	2 409 616 164	2 314 325 554	2 277 870 385
Total partiel — Services internes	368 823 621	299 945 351	305 241 011	304 657 141	350 675 124	340 675 311	328 673 657	388 983 721
Total	2 597 613 691	2 597 613 691	2 334 682 392	2 323 234 721	2 923 030 641	2 750 291 475	2 642 999 211	2 666 854 106

Pour l’exercice 2013-2014, les dépenses réelles du SCC ont dépassé les dépenses prévues de 152,7 millions de dollars. Cet écart est principalement attribuable à l’augmentation nette des dépenses en personnel découlant de la signature des conventions collectives et d’une augmentation des investissements en capital, comparativement au Budget principal des dépenses de 2013-2014.

Pour financer cet écart, les autorisations totales du SCC ont été augmentées de 325,4 millions de dollars. Cette augmentation des autorisations est attribuable aux facteurs suivants :

• augmentation de 121,8 millions de dollars des autorisations de fonctionnement reportées de l’exercice de 2012-2013, dont 90 millions de dollars avaient été réservés pour le règlement des conventions collectives;
• augmentation de 101,8 millions de dollars des autorisations de dépenses en capital reportées de l’exercice 2012-2013 pour la construction de nouvelles unités résidentielles dans les établissements existants;
• augmentation de 55,2 millions de dollars des autorisations pour le remboursement des dépenses de paie admissibles (p. ex. paiement des indemnités de départ, prestations parentales);
• augmentation de 21,3 millions de dollars des autorisations attribuable à l’augmentation des dépenses liées au régime d’avantages sociaux des employés;
• augmentation de 19,7 millions de dollars des autorisations découlant de la négociation des conventions collectives;
• augmentation de diverses autres autorisations de l’ordre de 5,6 millions de dollars (p. ex. ventes des biens excédentaires de l’État).

Compte tenu de ces rajustements, le SCC disposait d’autorisations s’élevant à 2,923 milliards de dollars, et l’écart par rapport aux dépenses réelles s’établissait à 172,7 millions de dollars. Sur le total de cet écart, une somme de 60,3 millions de dollars du budget de fonctionnement et une somme de 78,5 millions de dollars du budget d’immobilisations ont été reportées à l’exercice 2014-2015, et le restant a servi à couvrir les dépenses liées au régime d’avantages sociaux des employés.

L’écart entre le nombre prévu et le nombre réel d’ETP s’explique principalement par la mise en œuvre de mesures d’économie visant l’efficience administrative dans les services internes.

La Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique fournit les explications détaillées des écarts entre les dépenses prévues et les autorisations. Des explications sur les écarts dans les dépenses réelles d’une année à l’autre se trouvent également dans cette section, sous Tendances relatives aux dépenses de l’organisation.

Harmonisation des dépenses avec le Cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles de 2013-2014 avec le Cadre pangouvernemental ^{Notes de fin de document iv} (dollars)

Résultat stratégique	Programme	Secteur de dépenses	Résultat du gouvernement du Canada	Dépenses réelles 2013-2014
La garde, les interventions correctionnelles et la surveillance des délinquants dans la collectivité et dans les établissements contribuent à la sécurité publique	Garde	Affaires sociales	Un Canada sécuritaire et sécurisé	1 821 642 937
	Interventions correctionnelles	Affaires sociales	Un Canada sécuritaire et sécurisé	463 803 680
	Surveillance dans la collectivité	Affaires sociales	Un Canada sécuritaire et sécurisé	124 169 547

Total des dépenses prévues par secteur de dépenses (dollars)

Secteur de dépenses	Total des dépenses prévues	Total des dépenses réelles
Affaires sociales	2 297 668 340	2 409 616 164

Tendances relatives aux dépenses de l’organisation

L’écart au chapitre des dépenses réelles entre 2011-2012 et 2012-2013 (diminution de 24 millions de dollars) est principalement attribuable aux facteurs suivants :

• augmentation de 92 millions de dollars des dépenses au titre du crédit pour immobilisations (visant principalement la construction de nouvelles unités résidentielles dans les établissements existants);
• diminution de 84 millions de dollars au titre des indemnités de départ;
• diminution de 14 millions de dollars au titre des dépenses de déplacement;
• réduction de 10,3 millions de dollars des achats d’équipement informatique en raison du transfert vers Services partagés Canada.

L’écart au chapitre des dépenses réelles entre 2012-2013 et 2013-2014 (augmentation de 107,3 millions de dollars) est principalement attribuable aux facteurs suivants :

• augmentation nette de 152,4 millions de dollars des dépenses en personnel, principalement attribuable à la signature des conventions collectives;
• réduction de 59,4 millions de dollars des dépenses en immobilisations.

La diminution des dépenses prévues des exercices ultérieurs est principalement attribuable à la mise en œuvre des mesures d’économie du Plan d’action économique 2012 du gouvernement fédéral (passant de 170,2 millions de dollars en 2013-2014 à 295,4 millions de dollars en 2014-2015) ainsi qu’à la réduction des investissements en capital.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur les crédits organisationnels et les dépenses législatives du Service correctionnel du Canada, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2014 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada^{Notes de fin de document v}.

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

La garde, les interventions correctionnelles et la surveillance des délinquants dans la collectivité et dans les établissements contribuent à la sécurité publique.

Programme 1.0 : Garde

Description

Ce programme permet d’assurer la garde raisonnable, sûre, sécuritaire et humaine des délinquants durant leur peine. Ce programme vise la majorité des besoins quotidiens des délinquants sous garde, y compris la prestation d’un vaste éventail d’activités qui touchent les questions de santé et de sécurité ainsi que la satisfaction des besoins de base, comme l’alimentation, les vêtements, les services de santé mentale et les soins de santé physique. Il comprend également des mesures de sécurité dans les établissements, y compris la lutte contre le trafic des drogues, et des mesures de contrôle appropriées pour prévenir les incidents.

Ressources financières budgétaires (dollars)

Budget principal des dépenses 2013-2014	Dépenses prévues 2013-2014	Autorisations totales pouvant être utilisées 2013-2014	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014
1 564 435 167 $	1 587 674 673 $	1 831 466 540 $	1 821 642 937 $	233 968 264 $

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])

Ressources prévues 2013-2014	Ressources réelles 2013-2014	Écart (ressources réelles moins ressources prévues) 2013-2014
10 990	10 896	(94)

L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement attribuable à l’augmentation des autorisations en cours d’année et au rajustement à l’interne des budgets, dont voici le détail :

• augmentation de 101,8 millions de dollars des autorisations de dépenses en capital reportées de l’exercice 2012-2013 pour la construction de nouvelles unités résidentielles dans les établissements existants;
• augmentation de 83,5 millions de dollars des autorisations de dépenses de fonctionnement reportées de 2012-2013 pour le règlement des conventions collectives;
• augmentation de 28 millions de dollars des autorisations en raison du remboursement des dépenses de paie admissibles (p. ex. paiement des indemnités de départ, prestations parentales);
• augmentation de 18,8 millions de dollars des autorisations en raison des conventions collectives négociées;
• augmentation de 108,8 millions de dollars découlant d’un rajustement supplémentaire à l’interne des budgets en cours d’année de 89,7 millions de dollars provenant du sous-programme 2.1, Gestion des cas des délinquants et de 19,1 millions de dollars provenant du sous-programme 3.2, Établissements résidentiels communautaires vers le sous-sous-programme 1.2.1 Renseignement et surveillance;
• diminution de 3,9 millions de dollars des fonds du sous-sous-programme 1.3.1, Services de santé publique vers le sous-programme 3.3, Services de santé dans la collectivité de manière à harmoniser l’affectation budgétaire avec le financement nécessaire.

L’analyse des écarts qui précède fournit également une explication des écarts importants dans les sous-programmes et les sous-sous-programmes, sous la rubrique Programme 1.0 : Garde.

Compte tenu des rajustements susmentionnés, le SCC disposait d’autorisations s’élevant à 1 936,4 millions de dollars, et l’écart par rapport aux dépenses réelles était de (114,7) millions de dollars, que l’on a inclus dans les sommes à reporter à l’exercice 2014-2015.

Résultats liés au rendement

Résultat attendu	Indicateurs de rendement	Fourchettes attendues*	Résultats réels
Le SCC assure la garde des délinquants dans les établissements de façon sûre, sécuritaire et humaine	Taux d'incidents de sécurité graves dans les établissements fédéraux	0 à 0,80	0,61
	Taux d'incidents de sécurité mineurs ou moyennement graves dans les établissements fédéraux	0 à 13,8	17,7
	Taux de décès en établissement attribuables à des causes non naturellesNotes de bas de page 6	0 à 0,122	0,123

* La fourchette des résultats anticipés relatifs au rendement est établie au moyen d’une analyse statistique des données historiques et d’un examen des facteurs dans le contexte opérationnel. Cette méthodologie permet de s’assurer que les prévisions liées à la fourchette du rendement sont objectives et reflètent les changements dans le contexte opérationnel.

Analyse du rendement et leçons retenues

Durant la période visée par le rapport, le SCC a continué à assurer la garde des délinquants de façon sûre, sécuritaire et humaine tout en leur fournissant une vaste gamme d’activités pour répondre à leurs besoins quotidiens en établissement.

À la lumière des résultats globaux relatifs aux programmes, le SCC a fait des progrès relativement à la diminution des incidents dans les établissements fédéraux. Le taux d’incidents de sécurité graves (incidents violents graves, perturbations majeures et évasions) a diminué considérablement cette année. Au total, 17 des 29 indicateurs de rendement du programme Garde (incluant les sous-programmes et les sous-sous-programmes) se sont améliorés comparativement à la dernière période de rapport — et, dans certains cas, ils sont à leur niveau le plus bas des cinq dernières années (c.-à-d., incidents de sécurité graves, griefs de détenus maintenus, évasions, analyses d’urine, isolement non sollicité, incidents critiques liés à la drogue et incidents mineurs ou modérés liés à la drogue).

On peut attribuer la diminution du nombre d’incidents de sécurité graves dans les établissements fédéraux à l’efficacité avec laquelle le SCC gère les situations avant qu’elles ne deviennent graves, ce qui explique par ailleurs pourquoi le taux d’incidents de sécurité mineurs ou modérés dépasse les prévisions de résultats. En 2013-2014, un total de 18 décès de cause non naturelle a été enregistré dans les établissements. Même si ce nombre est inférieur aux 25 décès de cause non naturelle signalés en 2012-2013, il demeure supérieur à la fourchette attendue du SCC. Les efforts du SCC visant à réduire le taux de décès de cause non naturelle doivent être maintenus.

En 2008, on a obtenu du financement pour mettre en œuvre une approche plus rigoureuse de répression des drogues axée sur la réhabilitation afin de créer un environnement plus sûr et plus sécuritaire. Le SCC a mis en œuvre des mesures afin d’obtenir des résultats positifs. Par exemple, l’ajout d’équipes canines a renforcé les procédures de fouille aux entrées principales, et la collecte et l’analyse du renseignement ont entraîné de meilleurs résultats aux analyses d’urine et une diminution des refus. Le nombre d’incidents mineurs ou modérés liés à la drogue étaient à leur niveau le plus bas des cinq dernières années, et le nombre d’incidents graves liés à la drogue a aussi diminué.

On a renforcé les procédures et les responsabilités aux entrées principales au moyen de la création et de l’échange d'outils de référence ainsi que de la présentation d'une vidéo, mise en œuvre en collaboration avec les instances syndicales représentant les agents correctionnels fédéraux, les intervenants de première ligne et les sœurs aînées^{Notes de bas de page 7}, afin de mieux informer les agents de première ligne et les visiteurs des procédures.

Le SCC a pris une série de mesures pour agir sur les éléments clés concernant les comportements d’automutilation, considérés comme un facteur important pour la gestion de la garde des délinquants dans les établissements. Grâce à de meilleurs examens, le SCC avait plus d’information sur cet enjeu important ce qui entrainera la création de meilleures politiques et lignes directrices sur les comportements d’automutilation en établissement. Le Service s’est également penché sur d’autres éléments clés qui concernent les comportements d’automutilation, notamment les patrouilles de sécurité et les dénombrements, la formation sur la santé mentale à l’intention du personnel, ainsi que l’évaluation de la santé mentale, le diagnostic et les traitements des délinquants.

Les groupes de consultation et de travail ont continué de s’efforcer d’intégrer entièrement les modifications législatives récentes aux pratiques internes et aux opérations qui font partie intégrante de la politique du SCC en ce qui a trait à la gestion de la population.

Sous-programme 1.1 : Gestion et soutien en établissement

Description

Le sous-programme Gestion et soutien en établissement englobe toutes les activités liées à la gestion quotidienne des activités opérationnelles et des services en établissement par les directeurs d'établissement, les sous-directeurs, les directeurs adjoints, les gestionnaires correctionnels, etc. Parmi les activités clés, mentionnons la gestion, le fonctionnement et l'entretien au quotidien des établissements, l'établissement de procédures et de processus opérationnels, le respect des normes et des règlements nationaux, la gestion des ressources financières et humaines allouées, la direction et la supervision de l'exécution des opérations correctionnelles intégrées, le contrôle de l'efficacité des activités de sécurité en établissement, l'examen des exigences et des mesures de contrôle liées aux menaces, aux risques, aux vulnérabilités et à la sécurité physique, la gestion de la fonction du renseignement au sein de l'établissement, la coordination avec tous les échelons du système de justice pénale, la mise en place d'un environnement sécuritaire pour le personnel et les détenus, ainsi que la prise de décisions et la formulation de recommandations concernant les détenus dans le respect des pouvoirs délégués.

Ressources financières budgétaires (dollars)

Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses réelles 2013-2014	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014
91 400 883 $	132 327 717 $	40 926 834 $

Ressources humaines (ETP)

Ressources prévues 2013-2014	Ressources réelles 2013-2014	Écart (ressources réelles moins ressources prévues) 2013-2014
1 021	1 012	(9)

Résultats liés au rendement

Résultat attendu	Indicateurs de rendement	Fourchettes attendues*	Résultats réels
La gestion en établissement est conforme aux politiques et aux dispositions législatives	Pourcentage de griefs déposés par les détenus et maintenusNotes de bas de page 8	3,88 % à 4,39 %	2,59 %
	Taux d'incidents de sûreté graves dans les établissements fédéraux	0 à 0,40	1,10
	Taux d'incidents de sûreté mineurs ou moyennement graves dans les établissements fédéraux	0 à 8,3	20,0

* La fourchette des résultats anticipés relatifs au rendement est établie au moyen d’une analyse statistique des données historiques et d’un examen des facteurs dans le contexte opérationnel. Cette méthodologie permet de s’assurer que les prévisions liées à la fourchette du rendement sont objectives et reflètent les changements dans le contexte opérationnel.

Analyse du rendement et leçons retenues

Au cours de la période visée par le rapport, le SCC s’est efforcé d’offrir un vaste éventail d’activités pour répondre aux besoins de tous les jours des délinquants en établissement grâce à la gestion d’activités opérationnelles et de services en établissement.

La conformité avec la loi et les politiques a été mesurée en fonction du nombre de griefs des détenus qui ont été maintenus. Un faible pourcentage de griefs maintenus représente un niveau élevé de conformité avec la loi et les politiques. L’amélioration continue de ces résultats — les meilleurs depuis cinq ans — reflète des communications efficaces et les leçons apprises relativement aux enjeux et tendances cernés dans le cadre du processus de règlement des griefs. Le Service s’attend à ce que les résultats liés au rendement continuent à refléter l’application appropriée de la loi et des politiques dans le cadre de ses activités. Bien que le taux d’occurrence des incidents doive être amélioré, le nombre d’incidents de sûreté graves dans les établissements fédéraux a diminué, par rapport à l’année dernière, passant de 178 à 162.

Le SCC a poursuivi la mise en œuvre de son approche exhaustive de gestion de la population, qui comprenait les évaluations du risque, le placement des délinquants, les stratégies pour gérer le logement (y compris le logement temporaire) et l’évaluation de la compatibilité pour la double occupation des cellules. En outre, une formation a été offerte et visait à améliorer les connaissances et les aptitudes des membres du personnel afin qu’ils soient en mesure d’identifier les délinquants susceptibles de s’automutiler ou de se suicider et d’intervenir auprès de ces délinquants d’une façon appropriée. Le SCC a renforcé les mesures visant à prévenir les décès en établissement en mettant l’accent sur l’importance des patrouilles de sécurité, y compris des pratiques de sécurité active (interaction personnelle avec les détenus).

Le SCC a continué à mener des interventions correctionnelles en fonction des risques et des besoins repérés chez les délinquants. Le SCC a amélioré les protocoles à l’appui de la sécurité et de la sûreté des unités opérationnelles en renforçant les renseignements de sécurité, les plans de fouille, la sécurité active et la surveillance des entrées principales afin de prévenir l’entrée d’objets interdits et non autorisés dans les établissements (y compris les drogues). De plus, des stratégies et des procédures ont été élaborées afin de gérer différents groupes menaçant la sécurité.

En 2013-2014, quelque 970 transfèrements interrégionaux ont été effectués, ce qui représente une augmentation de 40 p. 100 par rapport à l’année précédente. Cette augmentation est principalement attribuable à la fermeture de trois établissements du SCC (le Pénitencier de Kingston et le Centre régional de traitement de l’Ontario, à Kingston (Ontario) et l’Établissement Leclerc, à Laval (Québec)) et à l’ouverture de nouvelles unités résidentielles pendant la période visée par le rapport. Les transfèrements ont permis d’optimiser l’utilisation des places disponibles et de faciliter la gestion de la population carcérale.

Sous-programme 1.2 : Sécurité en établissement

Description

Le sous-programme Sécurité en établissement englobe toutes les activités liées à la mise en application et au respect des politiques et des procédures qui sont conçues pour assurer la sécurité du personnel, des délinquants et des membres du public. Parmi les activités clés, mentionnons la mise en œuvre et la coordination des mesures de sécurité et des activités connexes afin de respecter les exigences stratifiées d'une population carcérale diversifiée, y compris des détenus à risque élevé, des membres de gang, des membres d'organisations criminelles ou terroristes se trouvant en milieu correctionnel, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, et l'assurance que le placement des délinquants et la gestion de la population carcérale favorisent la sécurité des détenus, du personnel et du public et optimisent un milieu carcéral positif facilitant la réinsertion sociale.

Ressources financières budgétaires (dollars)

Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses réelles 2013-2014	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014
588 268 223 $	780 796 930 $	192 528 707 $

Ressources humaines (ETP)

Ressources prévues 2013-2014	Ressources réelles 2013-2014	Écart (ressources réelles moins ressources prévues) 2013-2014
7 092	7 031	(61)

Résultats liés au rendement

Résultat attendu	Indicateurs de rendement	Fourchettes attendues*	Résultats réels
Les établissements sont sûrs et sécuritaires	Taux de décès liés à des incidents de sécurité (p. ex. meurtre, recours à la force ou cause inconnue et faisant l'objet d'une enquête du coroner)	0 à 0,024	0,055
	Taux d'évasions d'un établissement fédéral	0 à 0,188	0,089
	Taux d'analyses d'urine dont le résultat n'est pas souhaitable	15,1 % (indiceNotes de bas de page 9 – moyenne triennale)	13,1 %

* La fourchette des résultats anticipés relatifs au rendement est établie au moyen d’une analyse statistique des données historiques et d’un examen des facteurs dans le contexte opérationnel. Cette méthodologie permet de s’assurer que les prévisions liées à la fourchette du rendement sont objectives et reflètent les changements dans le contexte opérationnel.

Analyse du rendement et leçons retenues

Au cours de la période visée par le rapport, le SCC s’est efforcé d’assurer la sûreté et la sécurité du personnel, des délinquants et du public par la mise en œuvre efficace de politiques et de procédures.

En ce qui concerne les décès liés à des incidents de sécurité, malgré une amélioration par rapport à 2012-2013, les résultats ne répondent pas aux attentes en matière de rendement. Le bureau du coroner doit fournir sous peu au SCC les résultats d’un rapport touchant sept des huit décès liés à des incidents de sécurité survenus en 2013-2014. Au total, 13 évasions ont eu lieu en 2013-2014, soit 11 de moins que l’année précédente. Des 13 évasions, 12 sont survenues dans des établissements à sécurité minimale, et une, dans un établissement à sécurité moyenne. Les 13 délinquants ont été retrouvés. Le SCC enquête sur les circonstances de toutes les évasions, et élabore des mesures, qu’il met en place et surveille afin de réduire et d’éliminer l’occurrence des évasions. Le pourcentage de résultats non souhaitables (positifs ou refus) d’analyses d’urine était inférieur à la moyenne des trois dernières années, grâce aux efforts investis dans des initiatives de répression des drogues.

Dans le cadre de ses efforts visant à améliorer la sûreté et la sécurité dans les établissements, le SCC a accru son taux d'examens des incidents de recours à la force^{Notes de bas de page 10} dans les établissements et des déploiements de l’Équipe d’intervention d’urgence lorsqu’une intervention de celle-ci était requise en raison de comportements d’automutilation. En outre, le SCC examine tout sujet de préoccupation aux échelons régional et national.

Sous-sous-programme 1.2.1 : Renseignement et surveillance

Description

Le sous-sous-programme Renseignement et surveillance englobe toutes les activités liées à la sécurité et au renseignement dans les établissements et dans la collectivité et menées de concert avec des organismes partenaires externes. Parmi les activités clés, mentionnons l’évaluation continue des menaces et des risques en vue de cibler et d’atténuer les menaces internes et externes à la sécurité des personnes, des établissements et, de plus en plus, à la sécurité nationale; l’introduction de mesures de protection au-delà des niveaux courants; la surveillance continue des changements dans l’environnement de sécurité; l'application des modifications nécessaires afin de maintenir le niveau de risque le plus bas possible; le maintien de la sécurité nationale grâce à des actions communes et à la communication de renseignements avec des partenaires externes du milieu de la justice situés au pays et à l'étranger; et la surveillance, le recrutement et l'utilisation de ressources humaines.

Ressources financières budgétaires (dollars)

Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses réelles 2013-2014	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014
577 303 288 $	767 204 014 $	189 900 726 $

Ressources humaines (ETP)

Ressources prévues 2013-2014	Ressources réelles 2013-2014	Écart (ressources réelles moins ressources prévues) 2013-2014
6 992	6 932	(60)

Résultats liés au rendement

Résultat attendu	Indicateurs de rendement	Fourchettes attendues*	Résultats réels
Les activités mettant en péril la sûreté et la sécurité des établissements sont gérées	Taux de transfèrements non sollicitésNotes de bas de page 11	11,1 à 11,5	13,4
	Taux d'accusations d'infractions disciplinaires graves	57,2 à 61,3	56,4
	Pourcentage d'années-personnes de délinquants ayant fait l'objet d'un placement en isolement non sollicité par rapport au nombre total d'années-personnes de délinquants en établissement	4,82 % à 5,16 %	4,48 %

* La fourchette des résultats anticipés relatifs au rendement est établie au moyen d’une analyse statistique des données historiques et d’un examen des facteurs dans le contexte opérationnel. Cette méthodologie permet de s’assurer que les prévisions liées à la fourchette du rendement sont objectives et reflètent les changements dans le contexte opérationnel.

Analyse du rendement et leçons retenues

Au cours de la période visée par le rapport, le SCC s’est efforcé d’assurer la sûreté et la sécurité du personnel, des délinquants et du public en offrant un vaste éventail d’activités liées à la sécurité et au renseignement en collaboration avec ses partenaires externes.

Les résultats généraux touchant le renseignement et la surveillance étaient positifs, et deux des trois indicateurs de rendement se situaient au-dessus de la fourchette attendue. En ce qui concerne les transfèrements non sollicités, le SCC a entrepris de transformer sa structure de gestion opérationnelle, et c’est pourquoi les résultats déclarés n’incluent pas les résultats de deux établissements visés par un projet pilote ni ceux des établissements pour femmes. Le résultat déclaré, qui est plus élevé que prévu, peut en partie être attribuable aux efforts déployés pour gérer les délinquants incompatibles et les groupes menaçant la sécurité. D’autres facteurs incluent la fermeture de trois établissements et les retards observés dans le cadre des projets de construction liés à l’ouverture de nouvelles unités. À mesure que la situation rentrera dans l’ordre, on s’attend à ce que le taux de transfèrements non sollicités diminue. Les résultats relatifs aux accusations d’infractions disciplinaires graves et à l’isolement non sollicité étaient meilleurs que les taux prévus pour cet exercice. Des mécanismes ont été mis en place pour appuyer les processus de gestion de dépôt d’accusations d’infractions disciplinaires graves et le traitement de telles accusations devant le tribunal administratif. De plus, des représentants du SCC provenant de toutes les régions ont participé à la réunion annuelle des présidents indépendants, ce qui a contribué à rationaliser les décisions en matière d’infractions disciplinaires et à assurer l’uniformité dans l’ensemble des établissements du SCC. Le personnel et les détenus comprennent maintenant mieux les conséquences possibles de toute inconduite disciplinaire; le processus disciplinaire actuel est un facteur qui a permis de réduire le nombre d’accusations d’infractions disciplinaires graves.

Au cours de la période visée par le rapport, le SCC a également continué de renforcer le cadre du renseignement de sécurité en vue de la collecte, de l'analyse et de la diffusion des renseignements au sein des services correctionnels fédéraux, des services de police et des autres partenaires du système de justice pénale. Le SCC a renouvelé le protocole d’entente sur l’échange d’information qu’il avait conclu avec la GRC. Le personnel responsable du renseignement au SCC continue de travailler quotidiennement en étroite collaboration avec les organismes d’application de la loi et les partenaires du système de justice pénale afin d’entreprendre des enquêtes et d’en faire le suivi et de collaborer à celles-ci pour prévenir les incidents de sécurité et de réduire grandement l’activité illégale. Aux échelons régional et local, cette fonction s’appuie sur un PE, sur l’appartenance à des organisations et divers comités et sur la participation à des conférences et des réunions.

Sous-sous-programme 1.2.2 : Répression des drogues

Description

Le sous-sous-programme Répression des drogues englobe toutes les activités liées à la coordination de la Stratégie nationale antidrogue du Service correctionnel du Canada, y compris l'utilisation des analyses d'urine et d'autres services de sécurité comme les chiens détecteurs et les spectromètres de mobilité ionique et d'autres dispositifs similaires. Parmi les activités clés, mentionnons l'évaluation du risque associé à la consommation et au trafic de drogues; la détection des drogues et la dissuasion quant à leur consommation et à leur trafic; et la mise en œuvre de procédures visant à examiner l'imposition de mesures administratives. Un milieu carcéral sûr et exempt de toute drogue est une condition fondamentale pour que les détenus puissent réintégrer la société à titre de citoyens respectueux des lois.

Ressources financières budgétaires (dollars)

Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses réelles 2013-2014	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014
10 964 935 $	13 592 916 $	2 627 981 $

Ressources humaines (ETP)

Ressources prévues 2013-2014	Ressources réelles 2013-2014	Écart (ressources réelles moins ressources prévues) 2013-2014
100	99	(1)

Résultats liés au rendement

Résultat attendu	Indicateurs de rendement	Fourchettes attendues*	Résultats réels
Les activités de répression des drogues contribuent à la réussite des plans correctionnels des délinquants	Taux de décès attribuables à une surdose dans les établissements fédéraux	0 à 0,01	0,007
	Taux d'incidents graves liés à la drogueNotes de bas de page 12	0 à 0,32	0,28
	Taux d'incidents mineurs ou moyennement graves liés à la drogueNotes de bas de page 13	0 à 21,4	18,6

* La fourchette des résultats anticipés relatifs au rendement est établie au moyen d’une analyse statistique des données historiques et d’un examen des facteurs dans le contexte opérationnel. Cette méthodologie permet de s’assurer que les prévisions liées à la fourchette du rendement sont objectives et reflètent les changements dans le contexte opérationnel.

Analyse du rendement et leçons retenues

Au cours de la période visée par le rapport, le SCC s’est efforcé d’assurer la sûreté et la sécurité du personnel, des délinquants et du public en coordonnant sa Stratégie nationale antidrogue.

Les résultats de ce programme étaient positifs. Cela est attribuable en partie au fait que le Service a récemment approuvé des protocoles relatifs à la sécurité aux entrées principales qui ont accru les capacités de détection des drogues pendant le contrôle de sécurité effectué pour les personnes qui entrent dans un établissement. Les nouvelles procédures opérationnelles ont appuyé l'engagement du gouvernement fédéral à enrayer la présence de drogues dans les pénitenciers; l’objectif consiste à éliminer l'entrée de matériel illicite ainsi que le trafic et l'offre de drogues et d'autres objets interdits dans les établissements. De plus, le SCC a fait passer le pourcentage mensuel d’analyses d’urine aléatoires de 8 p. 100 à 10 p. 100. Le SCC a également investi dans le déploiement d’équipes de chiens détecteurs de drogue dans l’ensemble du pays. En date du 31 mars 2014, le Service comptait 99 équipes et trois maîtres-chiens détecteurs au centre d’apprentissage de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à Rigaud, au Québec.

Le SCC a continué de travailler en collaboration avec les services de police et d’autres partenaires du milieu de l’application de la loi pour repérer les nouvelles drogues ainsi que les nouvelles tendances dans la collectivité qui pourraient avoir un impact sur le trafic de drogues dans ses établissements. Le SCC a mis en œuvre une stratégie nationale antidrogue exhaustive, qui comprenait des volets axés sur la prévention, le traitement et l’application de la loi. Le Service a utilisé un certain nombre de mesures en vue de réduire tant les drogues illicites que la violence liée aux drogues dans les établissements, notamment les mesures suivantes :

• Des analyses d’urine ont été effectuées de façon aléatoire dans tous les établissements du SCC pour détecter et empêcher l’utilisation de substances illicites dans les établissements et au sein de la population de délinquants.
• Les personnes et leurs effets personnels font l’objet d’une fouille à leur entrée dans un établissement au moyen d’outils comme un détecteur de métal, un appareil à rayons X, un détecteur ionique qui décèle la présence de drogues et des équipes de chiens détecteurs de drogue.

Le SCC a amélioré la sécurité périmétrique en déployant d’autres ressources dans les tours des établissements et aux points de surveillance pour faire de la détection et empêcher que des colis contenant de la drogue soient lancés par-dessus les clôtures et les murs.

Une ligne de signalement antidrogue nationale constituait une autre façon de recevoir de l’information au sujet d’activités qui sont liées à la sûreté et à la sécurité des établissements du SCC.

Sous-programme 1.3 : Services de santé en établissement

Description

Le SCC doit fournir aux détenus des services de santé essentiels et leur donner un accès raisonnable aux services de santé mentale non essentiels qui contribueront à leur réhabilitation et à la réussite de leur réinsertion sociale, conformément aux normes professionnelles établies. Parmi les activités clés, mentionnons la prestation de services de santé publique, de santé clinique ainsi que de santé mentale (soins de santé primaires, soins dentaires, consultations psychologiques et dépistage, traitement et prévention des maladies infectieuses).

Ressources financières budgétaires (dollars)

Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses réelles 2013-2014	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014
222 577 105 $	214 507 578 $	(8 069 527 $)

Ressources humaines (ETP)

Ressources prévues 2013-2014	Ressources réelles 2013-2014	Écart (ressources réelles moins ressources prévues) 2013-2014
1 337	1 326	(11)

Résultats liés au rendement

Résultat attendu	Indicateurs de rendement	Résultats attendus	Résultats réels
Tous les délinquants ont accès aux services de santé en établissement, conformément aux normes professionnelles établies	Conservation de l'agrément des Services de santé	Agrément	L'agrément a été obtenu en 2011.
	Pourcentage de délinquants qui, selon le Système informatisé de dépistage des troubles mentaux à l'évaluation initiale (SIDTMEI), reçoivent des services de suivi	Taux minimal : 72 %	98 %
	Délinquants qui reçoivent des services de santé mentale en établissement	32 %	48 %

Analyse du rendement et leçons retenues

Comme le prévoit la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le SCC a offert toute une gamme de services de santé essentiels et un accès raisonnable à des services de santé mentale non essentiels à la population carcérale, conformément aux normes professionnelles établies. Des services de santé mentale complets ont été offerts pour favoriser le bien-être des délinquants et leur réinsertion sociale réussie dans la collectivité.

L’agrément des Services de santé met en relief le processus continu d’examen, d’amélioration et d’administration de soins de santé de grande qualité, conformément aux normes professionnelles établies. Pour obtenir l’agrément, les services de santé sont mesurés par rapport à des normes de service externes qui tiennent compte de services, de conditions et de populations en particulier. Le SCC a conservé l’agrément des Services de santé et a continué d’examiner et d’améliorer la qualité de ses services. C’est un élément positif pour le recrutement et le maintien en poste, car les professionnels de la santé savent qu’ils travaillent au sein d’un organisme de soins de santé agréé.

Un dépistage des troubles mentaux a été offert à tous les délinquants admis dans un établissement du SCC pour purger une nouvelle peine de ressort fédéral. Ce dépistage permet de reconnaître rapidement les délinquants qui peuvent avoir des problèmes de santé mentale ou un trouble mental, ce qui facilite les interventions et les évaluations de suivi.

Les résultats de programmes globaux pour la période visée par le rapport étaient conformes aux attentes. Quelque 98 p. 100 des délinquants repérés à l’aide du système de dépistage des troubles mentaux ont reçu un service de santé mentale, ce qui va bien au-delà de l’objectif visé. Parmi les délinquants incarcérés ou placés en détention temporaire pendant au moins une demi-journée dans un établissement fédéral, 48 p. 100 ont reçu un service de santé mentale en établissement. Ce résultat a également dépassé les attentes.

Les services de santé mentale vont de la consultation psychologique à l’intervention d’urgence en cas de comportements d’automutilation et ont été offerts par une équipe interdisciplinaire de professionnels de la santé mentale, composée entre autres de psychologues, de travailleurs sociaux, d’ergothérapeutes et d’infirmiers.

Au cours de l’exercice visé par le rapport, le SCC s’est préparé en vue d’un changement de gouvernance des centres de traitement donnant lieu au transfert de la responsabilité de l’ensemble des services de santé mentale au Secteur des services de santé à compter du 1er avril 2014. Cette décision a été prise dans le sillage de la réforme de la gouvernance, en 2007, qui faisait passer la responsabilité de l’exécution des services de santé physique des Opérations au Secteur des services de santé nouvellement créé, et également en raison des changements touchant la gouvernance des soins de santé mentale dans les établissements et dans la collectivité, qui sont entrés en vigueur le 1er avril 2013. Tous les professionnels de la santé travaillent maintenant ensemble et appartiennent à une structure organisationnelle unique qui offre un modèle de prestation de services mieux intégrés et augmente l’efficience générale de la prestation des soins de santé.

Sous-sous-programme 1.3.1 : Services de santé publique

Description

Le sous-sous-programme Services de santé publique englobe toutes les activités liées à l'épidémiologie et à la surveillance; au dépistage et à l'administration de tests; à la prévention et au traitement des maladies; aux soins, au traitement et aux services de soutien liés aux maladies infectieuses comme le VIH/sida, l'hépatite C, la tuberculose, la grippe et les infections transmissibles sexuellement et par le sang; ainsi qu’à l'éducation sanitaire des détenus et à la promotion de la santé.

Ressources financières budgétaires (dollars)

Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses réelles 2013-2014	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014
18 642 724 $	13 738 121 $	(4 904 603 $)

Ressources humaines (ETP)

Ressources prévues 2013-2014	Ressources réelles 2013-2014	Écart (ressources réelles moins ressources prévues) 2013-2014
99	98	(1)

Résultats liés au rendement

Résultat attendu	Indicateurs de rendement	Résultats attendus	Résultats réels
Tous les délinquants ont accès à des services de santé publique en établissement, conformément aux normes professionnelles établies	Pourcentage de délinquants admis en vertu d'un nouveau mandat de dépôt ayant volontairement subi un test de dépistage du VIH, du virus de l'hépatite C (VHC) ou de la tuberculose (TB) à la réception	Taux minimaux d'administration de tests : VIH 62,8 % VHC 59,3 % TB 70,7 %	VIH 81 % VHC 82 % TB 76 %
	Pourcentage de délinquants admis en vertu d'un nouveau mandat de dépôt ayant suivi le Programme de sensibilisation à la réception (PSR) au moment de leur admission	Taux minimal : 68,4 % (indice)	PSR : 43,5 %

Analyse du rendement et leçons retenues

Au cours de la période visée par le rapport, le SCC a offert toute une gamme de services de santé essentiels, dont des services liés à la prévention, au contrôle et au traitement des maladies infectieuses chez les délinquants.

Le SCC a atteint ses cibles en ce qui concerne le dépistage des maladies infectieuses des nouveaux délinquants à l’admission. En 2013-2014, le SCC a passé en revue et a rationalisé le processus d’évaluation initiale pour en assurer l’uniformité avec le Guide pour le dépistage et le diagnostic de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) de l’Agence de la santé publique du Canada.

Le Programme de sensibilisation à la réception (PSR) fournissait aux délinquants de l’information sur les services de santé offerts par le SCC et sur les moyens de prévenir les maladies infectieuses. Le taux de participation au Programme de sensibilisation à la réception était plus bas que prévu; toutefois, on a mis à l’essai dans la région des Prairies une version modifiée du PSR qui permettait d’évaluer différentes méthodes de prestation pour améliorer la participation.

Le dépistage des infections, surtout celles qui ne sont pas diagnostiquées, continue d’être une priorité pour le SCC, de sorte que les détenus puissent obtenir les soins médicaux, le counseling et le traitement adéquats pour éviter la transmission de la maladie.

Sous-sous-programme 1.3.2 : Services de santé clinique

Description

Le sous-sous-programme Services de santé clinique englobe toutes les activités liées à la prestation de services médicaux et cliniques dans les établissements, y compris les soins infirmiers, l’administration des médicaments, le programme de traitement et d’entretien à la méthadone, les soins palliatifs, l’hospitalisation à l’extérieur, les soins dentaires, les services d’optométrie, etc. Ce sous-sous programme vise aussi l’administration, l’élaboration, la mise en œuvre et la mise à jour des directives médicales et des politiques ainsi que l’amélioration de la qualité, l'agrément, la recherche et la mesure du rendement en matière de services de santé.

Ressources financières budgétaires (dollars)

Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses réelles 2013-2014	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014
139 447 867 $	140 918 637 $	1 470 770 $

Ressources humaines (ETP)

Ressources prévues 2013-2014	Ressources réelles 2013-2014	Écart (ressources réelles moins ressources prévues) 2013-2014
754	748	(6)

Résultats liés au rendement

Résultat attendu	Indicateurs de rendement	Résultats attendus	Résultats réels
Tous les délinquants ont accès à des services de santé clinique en établissement, conformément aux normes professionnelles établies	Pourcentage de délinquants nouvellement admis faisant l'objet d'une évaluation de l'état de santé dans les 24 heures suivant la réception initiale	94 %	98,2 %*
	Pourcentage de délinquants faisant l'objet d'une évaluation de l'état de santé exhaustive dans les 14 jours suivant leur admission dans un établissement du SCC	75 % (indice)	96,5 %*

* Les résultats disponibles sont pour la période allant du 1er avril 2013 au 31 décembre 2013.

Analyse du rendement et leçons retenues

Au cours de la période visée par le rapport, le SCC a offert toute une gamme de services de santé essentiels, dont des services cliniques, à la population carcérale.

Le SCC reste déterminé à fournir aux délinquants des soins de qualité, en toute sécurité et à moindre coût. Il a donc examiné les exigences et les processus en place en cherchant à uniformiser la prestation des soins à l’échelle nationale par l’imposition de normes de service communes. Voici quelques-uns des principaux processus ayant fait l’objet d’un examen :

• Le Cadre des services de santé essentiels. En plus de mettre à jour la liste des produits et services de santé jugés essentiels, le SCC a revu ses « Normes de services dentaires » pour s’assurer que les délinquants ayant le plus besoin de services dentaires sont les premiers à les recevoir; la liste de priorités se fonde sur trois catégories de besoins : situations critiques (cas les plus graves), urgences et cas de routine (les moins graves). De plus, le SCC a commencé à recueillir des données sur les soins dentaires fournis aux détenus de façon à soutenir les processus de planification continue et d’affectation des ressources.

• Le Programme de traitement de substitution aux opioïdes simplifié. Tout en assurant la sécurité des patients, le SCC a éliminé un certain nombre de formulaires et simplifié certains processus; le rôle des professionnels de la santé a également été clarifié. La rationalisation du processus donne aux délinquants un accès plus souple au programme et réduit le temps d’attente avant le traitement.

• Les Directives médicales d’urgence. Sous la gouvernance du conseiller médical principal et en collaboration avec les médecins travaillant à contrat dans les établissements, le SCC a mis à jour ces directives médicales pour assurer l’uniformité avec les normes de pratique actuelles.

• L’énoncé de travail normalisé pour les médecins travaillant à contrat dans les établissements. Tous les contrats de médecin ont fait l’objet d’un examen, et un nouvel énoncé de travail, incluant les services en santé mentale à titre de composante des soins de santé primaires, a été adopté pour permettre au SCC de s’aligner sur la pratique en matière de soins primaires dans la collectivité.

Sous-sous-programme 1.3.3 : Services de santé mentale

Description

Le SCC doit fournir aux détenus des services de santé essentiels et leur donner un accès raisonnable aux services de santé mentale non essentiels, qui contribueront à leur réadaptation et à la réussite de leur réinsertion sociale, conformément aux normes professionnelles établies. En répondant de façon adéquate aux besoins en santé mentale des détenus, le SCC aide ces derniers à participer à des programmes correctionnels qui contribueront à la réussite de leur réinsertion sociale et qui permettront également d'assurer la santé et la sécurité de la population. Le SCC gère cinq centres régionaux de traitement, lesquels offrent des soins aux délinquants qui sont atteints de troubles mentaux graves et qui doivent être hospitalisés pour suivre un traitement; dans les établissements ordinaires, des équipes interdisciplinaires de professionnels de la santé mentale (pouvant inclure des psychiatres, des psychologues, du personnel infirmier en santé mentale, des travailleurs sociaux, etc.) sont présentes pour offrir du soutien et des services élémentaires en santé mentale.

Ressources financières budgétaires (dollars)

Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses réelles 2013-2014	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014
64 486 514 $	59 850 820 $	(4 635 694 $)

Ressources humaines (ETP)

Ressources prévues 2013-2014	Ressources réelles 2013-2014	Écart (ressources réelles moins ressources prévues) 2013-2014
484	480	(4)

Résultats liés au rendement

Résultat attendu	Indicateurs de rendement	Résultats attendus	Résultats réels
Les délinquants ont accès à des services de santé mentale en établissement, conformément aux normes professionnelles établies	Pourcentage de délinquants nouvellement admis ayant subi un dépistage à l'aide du Système informatisé de dépistage des troubles mentaux à l'évaluation initiale dans les délais prescrits	66 %	80 %
	Pourcentage d'employés visés ayant reçu une formation de sensibilisation à l'égard de la santé mentale	90 %	86,4 %

Analyse du rendement et leçons retenues

Au cours de la période visée par le rapport, le SCC a offert aux détenus des services de santé mentale essentiels et un accès raisonnable à des services de santé mentale non essentiels conformément aux normes professionnelles établies. Dans l’ensemble, pour la période visée par le rapport, les résultats du programme étaient positifs.

Le pourcentage de délinquants nouvellement admis soumis à un dépistage des troubles mentaux pour repérer les besoins en santé mentale était supérieur aux attentes : 80 p. 100 des délinquants ont fait l’objet d’un dépistage dans les délais prescrits. Le système, mis à jour vers la fin de 2012, a permis d’améliorer le processus de dépistage; il est plus convivial et il améliore la qualité de l’information clinique obtenue. Des tests de dépistage des déficits intellectuels/d’évaluation du fonctionnement intellectuel et de dépistage des troubles d’hyperactivité avec déficit de l’attention y ont été intégrés. Cette année, le personnel suivant la formation relative aux Principes fondamentaux en santé mentale regroupait les agents correctionnels des établissements à sécurité minimale et les gestionnaires correctionnels. Les résultats étaient légèrement inférieurs aux attentes, car 86 p. 100 des employés ont suivi la formation ou devaient la suivre. Depuis le 1er avril 2013, le SCC intègre cette formation au programme d’orientation offert aux agents correctionnels nouvellement embauchés.

Le SCC a continué de renforcer les services de santé mentale spécialisés offerts aux délinquants pendant toute la durée de leur peine pour répondre à leurs besoins en matière de santé mentale. Durant la période visée par le rapport, le SCC a :

• révisé, en consultation avec des experts externes, une formation destinée au personnel à l’égard de la thérapie comportementale dialectique pour les délinquantes afin de tenir compte des pratiques exemplaires actuelles;
• promulgué la Directive du commissaire 578 – Stratégie d'intervention intensive dans les établissements pour femmes;
• intégré les Principes fondamentaux en santé mentale au programme d’orientation des agents correctionnels nouvellement embauchés;
• élargi les comités régionaux de gestion de la prévention du suicide et de l’automutilation (renommés comités régionaux sur les cas complexes de santé mentale) et les comités nationaux sur les cas complexes de santé mentale pour être en mesure de répondre aux besoins des délinquants présentant des problèmes complexes en matière de santé mentale;
• mis en œuvre un processus de consultation clinique pour les délinquants aux prises avec les problèmes de santé mentale les plus complexes.

Sous-programme 1.4 : Services en établissement

Description

Le sous-programme Services en établissement englobe la prestation de tous les services non correctionnels liés aux activités quotidiennes des établissements de la manière la plus efficace, efficiente et économique possible. Parmi les services clés, mentionnons le soutien au logement, les services techniques, les services d'alimentation, l'habillement, l'entretien des établissements, la gestion du parc automobile, les télécommunications, la protection de l'environnement et le développement durable, la sécurité-incendie et le matériel de sécurité électronique.

Ressources financières budgétaires (dollars)

Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses réelles 2013-2014	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014
685 428 462 $	694 010 712 $	8 582 250 $

Ressources humaines (ETP)

Ressources prévues 2013-2014	Ressources réelles 2013-2014	Écart (ressources réelles moins ressources prévues) 2013-2014
1 540	1 527	(13)

Résultats liés au rendement

Résultat attendu	Indicateurs de rendement	Fourchettes attendues*	Résultats réels
Les détenus bénéficient de conditions de détention sûres, sécuritaires et humaines	Pourcentage des griefs maintenus concernant les services d’alimentationNotes de bas de page 14	5,30 % à 7,25 %	2,89 %
	Pourcentage des griefs maintenus concernant les services de logementNotes de bas de page 15	1,71 % à 4,63 %	4,85 %

* La fourchette des résultats anticipés relatifs au rendement est établie au moyen d’une analyse statistique des données historiques et d’un examen des facteurs dans le contexte opérationnel. Cette méthodologie permet de s’assurer que les prévisions liées à la fourchette du rendement sont objectives et reflètent les changements dans le contexte opérationnel.

Analyse du rendement et leçons retenues

Au cours de la période visée par le rapport, le SCC s’est efforcé d’assurer la garde des délinquants dans ses établissements de façon sûre, sécuritaire et humaine en offrant un vaste éventail d’activités non correctionnelles liées au fonctionnement quotidien des établissements. Les résultats du SCC relatifs au pourcentage des griefs maintenus concernant les services d’alimentation ont été meilleurs que prévu. Cependant, le pourcentage de griefs maintenus concernant les services de logement ne se situait pas dans la fourchette attendue.

En 2013-2014, le SCC a connu une année de transition à la suite de la fermeture de trois établissements et de la construction de nouvelles unités. Cela a entraîné des problèmes de surpeuplement exigeant des stratégies exhaustives de gestion de la population, comme la double occupation des cellules, le partage des locaux et le transfèrement de délinquants. Ces mesures ont influé sur les conditions de détention, ce qui peut expliquer l’augmentation en pourcentage du nombre de griefs maintenus.

Les directives du commissaire ont orienté les services que l’organisme offrait en établissement et veillé à ce que le Service achète des produits de qualité à bon prix, et, le cas échéant, qu'il respecte les critères du développement durable. En 2013-2014, le SCC a accru sa capacité de 1 112 places, ce qui représente une augmentation nette de 115 places après la fermeture du Pénitencier de Kingston, du Centre régional de traitement de l’Ontario et de l’Établissement Leclerc.

Le renouvellement des accords d’échange de services conclus avec les provinces et les territoires pour le transfèrement de délinquants a permis de renforcer les relations avec les représentants provinciaux et territoriaux. Ces accords permettent de faire fond sur les forces de chacun en optimisant l’utilisation des installations et des ressources correctionnelles disponibles. Ils ont servi à l’incarcération de délinquants sous responsabilité fédérale dans des établissements correctionnels ou des hôpitaux provinciaux et à l’incarcération de délinquants sous responsabilité provinciale/territoriale dans des établissements fédéraux, dans le but de contribuer à un processus correctionnel intégré à l’appui de la sécurité publique.

Sous-sous-programme 1.4.1 : Services d’alimentation

Description

Le sous-sous-programme Services d’alimentation englobe toutes les activités relatives à la fourniture de repas nutritifs et équilibrés aux détenus conformément aux normes établies, étant donné que les repas jouent un rôle critique dans le maintien d'un milieu carcéral sain. Parmi les activités clés, mentionnons l’établissement d’une orientation générale en matière de politique pour la prestation des services d'alimentation; la surveillance des activités des services d'alimentation afin d'assurer le respect des normes; la distribution aux détenus de repas qui satisfont aux normes de nutrition pertinentes pour les Canadiens, notamment celles du guide Bien manger avec le Guide alimentaire canadien ^{Notes de fin de document vi} et les Apports nutritionnels de référence; la satisfaction des besoins alimentaires des détenus qui suivent un régime alimentaire particulier pour répondre aux exigences de leur religion; la satisfaction des besoins alimentaires des détenus qui suivent un régime thérapeutique spécial dans le cadre d'un traitement et la garantie que toutes les activités liées à la passation de commandes, à l'entreposage, à la préparation et au service des aliments ainsi qu'à l'élimination des ordures sont conformes aux normes sanitaires et d'hygiène, et que le coût des repas servis ne dépasse pas les montants affectés à ce poste de dépenses.

Ressources financières budgétaires (dollars)

Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses réelles 2013-2014	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014
69 807 424 $	75 438 738 $	5 631 314 $

Ressources humaines (ETP)

Ressources prévues 2013-2014	Ressources réelles 2013-2014	Écart (ressources réelles moins ressources prévues) 2013-2014
418	415	(3)

Résultats liés au rendement

Résultat attendu	Indicateurs de rendement	Résultats attendus	Résultats réels
Les besoins alimentaires des détenus sont comblés, conformément aux recommandations du Guide alimentaire canadien	Pourcentage d'inspections sanitaires externes positives	91 %	74 %
	Pourcentage de conformité des repas avec les recommandations du Guide alimentaire canadien et les Apports nutritionnels de référence	Conserver ou améliorer les niveaux de comparaison selon les résultats de 2010-2011 (20 %)	80 %

Analyse du rendement et leçons retenues

Au cours de la période visée par le rapport, le SCC a assuré la garde des délinquants dans ses établissements de façon sûre, sécuritaire et humaine en offrant aux détenus des repas nutritifs et équilibrés conformément aux normes établies. Ainsi, il a contribué au maintien d’un milieu de vie sain dans les établissements.

Des inspecteurs indépendants inspectent chaque année les cuisines des établissements du SCC afin de s’assurer que les normes de santé et de sécurité (Code de pratique de la sécurité alimentaire) sont respectées. Après la réception des rapports d'inspection, on n’a ménagé aucun effort pour mettre en œuvre les recommandations formulées.

Cet indicateur a continué son ascension, pour atteindre la fourchette de résultats escomptés établie en 2010-2011, mais le taux d’inspections sanitaires positives par des inspecteurs hygiénistes externes a continué d’être inférieur au résultat attendu. Le SCC s’attend à réaliser d’autres gains en matière de conformité à l’égard de cet indicateur de rendement grâce à l’introduction de centres de production alimentaire centralisés et de programmes de formation spécialisés, comme l’analyse des risques aux points critiques. De plus, le SCC passera en revue le processus d’évaluation en 2014-2015 dans le but d’établir une approche plus uniforme à l’échelle du pays.

Le taux de conformité des menus avec le Guide alimentaire canadien et les Apports nutritionnels de référence progresse. L’exercice 2013-2014 a été une période de transition pour le SCC; des menus proposant des repas sains et bien équilibrés ont été mis en œuvre à l’échelle nationale afin de servir aux détenus de tous les établissements du SCC au Canada le même repas le même jour. Dans les établissements de la catégorie « préparation de repas en petits groupes », où les détenus peuvent acheter des denrées alimentaires et préparer leurs propres repas, la liste des denrées alimentaires offertes sera également normalisée de manière à respecter le mieux possible le Guide alimentaire canadien.

Sous-sous-programme : 1.4.2 : Services de logement

Description

Le sous-sous-programme Services de logement englobe l'ensemble des ressources physiques et des services de soutien nécessaires pour satisfaire aux besoins opérationnels des établissements. Parmi les activités clés, mentionnons la satisfaction des besoins fondamentaux des délinquants, le soutien technique, les services de nettoyage, les services de lessive, l'entretien des installations, les services techniques, les services environnementaux, les services électriques, les canalisations d'aqueduc et d'égout, les services de chauffage, les services de plomberie, la protection contre l'incendie, l'entretien des véhicules, les travaux de charpenterie, les travaux de maçonnerie, les travaux de peinture, les travaux de soudage et l'entretien de l'équipement mécanique, les travaux généraux, l'entretien général et l'aménagement paysager.

Ressources financières budgétaires (dollars)

Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses réelles 2013-2014	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014
615 621 038 $	618 571 974 $	2 950 936 $

Ressources humaines (ETP)

Ressources prévues 2013-2014	Ressources réelles 2013-2014	Écart (ressources réelles moins ressources prévues) 2013-2014
1 122	1 112	(10)

Résultats liés au rendement

Résultat attendu	Indicateurs de rendement	Résultats attendus	Résultats réels
Un milieu de vie et de travail sécuritaire et propre est offert aux détenus	Taux de plaintes déposées en vertu des articles 127 et 128Notes de bas de page 16 liées aux services de logement ayant été maintenues (Ressources humaines et Développement des compétences Canada a conclu à l'existence d'un danger)	Moins de 5 %	5,4 %

Analyse du rendement et leçons retenues

Au cours de la période visée par le rapport, le SCC a assuré la garde des délinquants dans ses établissements de façon sûre, sécuritaire et humaine en offrant les ressources physiques et les services de soutien nécessaires afin de répondre aux exigences opérationnelles.

Les résultats révélaient un taux de plaintes maintenues pour lesquelles Ressources humaines et Développement des compétences Canada a conclu à l’existence d’un danger lié aux services de logement légèrement supérieur à la fourchette attendue, ce qui préoccupe la direction. On a suivi les politiques et les procédures pour éliminer les risques potentiels et régler les plaintes. De plus, le SCC a continué d’améliorer ses relations de travail avec ses partenaires syndicaux pour offrir un environnement de travail sécuritaire.

L’augmentation du taux de plaintes déposées en vertu des articles 127 et 128^{Notes de bas de page 17} était également attribuable en partie à la fermeture de trois établissements correctionnels fédéraux (le Pénitencier de Kingston, le Centre régional de traitement de l’Ontario et l’Établissement Leclerc). Cette mesure a eu pour effet d’accroître les problèmes de surpopulation du Service et a entraîné un nombre important de transfèrements interrégionaux. Même si le SCC a offert une formation continue aux gestionnaires et aux membres du personnel tout en s’assurant que la gestion de cas se faisait en temps opportun et que d’autres stratégies étaient en place pour assurer la sûreté et la sécurité du personnel et des détenus, la fermeture de trois établissements a constitué un défi d’importance. La région de l’Ontario, où deux établissements ont été fermés, a enregistré le taux de plaintes en vertu des articles 127 et 128 le plus élevé; cette région compte 50 p. 100 des plaintes (115 sur 229). Les plaintes portaient principalement sur la sécurité des logements et des installations, les armes, la sûreté du personnel, l’équipement et les niveaux de dotation.

Grâce aux accords d’échange de services conclus avec les provinces et les territoires, on a pu transférer des délinquants sous responsabilité fédérale dans des établissements provinciaux/territoriaux. Des services ont été offerts aux termes des accords, dont la détention temporaire ainsi que l’accès à des programmes, à des services et à des ressources correctionnelles pour les délinquants. En 2013-2014, plus de 95 500 jours-lits ont été utilisés à l’échelle du Canada pour l’hébergement découlant d’un accord d’échange de services.

Programme 2.0 : Interventions correctionnelles

Description

Le programme Interventions correctionnelles, mis en application dans les établissements comme dans la collectivité, a pour but d’aider les délinquants à améliorer leur comportement et à réussir leur réinsertion sociale. Ce programme vise à répondre aux problèmes qui sont directement associés au comportement criminel des délinquants et qui les empêchent de devenir des citoyens respectueux des lois.

Ressources financières budgétaires (dollars)

Budget principal des dépenses 2013-2014	Dépenses prévues 2013-2014	Autorisations totales pouvant être utilisées 2013-2014	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014
507 230 641 $	575 344 305 $	597 622 774 $	463 803 680 $	(111 540 625 $)

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])

Ressources prévues 2013-2014	Ressources réelles 2013-2014	Écart (ressources réelles moins ressources prévues) 2013-2014
4 710	4 614	(96)

L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement attribuable à l’augmentation des autorisations en cours d’année et au rajustement à l’interne des budgets, dont voici le détail :

• augmentation de 10,3 millions de dollars des autorisations en raison du remboursement des dépenses de paie admissibles (p. ex. paiement des indemnités de départ, de prestations parentales);
• augmentation de 4,4 millions de dollars des autorisations principalement attribuable à l’augmentation des dépenses liées au régime d’avantages sociaux des employés;
• diminution de 89,7 millions de dollars en raison d’un rajustement supplémentaire en cours d’année du sous-programme 2.1, Gestion des cas des délinquants, vers le sous-sous-programme 1.2.1 Renseignement et surveillance dans le but d’harmoniser l’affectation budgétaire avec le financement demandé.

L’analyse des écarts qui précède fournit également une explication des écarts importants dans les sous-programmes et les sous-sous-programmes, sous la rubrique Programme 2.0 : Interventions correctionnelles.

Compte tenu des rajustements susmentionnés et des autres sommes reçues pendant l’année, les autorisations rajustées et disponibles totalisaient 507,9 millions de dollars, et l’écart par rapport aux dépenses réelles était de (44,1) millions de dollars, qui a été inclus dans les montants à reporter à 2014-2015.

Résultats liés au rendement

Résultat attendu	Indicateurs de rendement	Fourchettes attendues*	Résultats réels
Les risques que présentent les délinquants sont cernés, et on répond à leurs besoins à l'aide d'interventions correctionnelles ciblées	Pourcentage de la peine purgée avant la première mise en liberté	56,4 % à 60,8 %	65,5 %
	Pourcentage de délinquants pour lesquels un besoin a été établi et qui terminent un programme correctionnel reconnu à l'échelle nationale avant leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale	56,6 % à 61,9 %	70,8 %
	Pourcentage de délinquants pour lesquels un besoin a été établi et qui terminent un programme correctionnel reconnu à l'échelle nationale avant la date d'expiration de leur mandat	90,1 % à 90,6 %	94,8 %

* La fourchette des résultats anticipés relatifs au rendement est établie au moyen d’une analyse statistique des données historiques et d’un examen des facteurs dans le contexte opérationnel. Cette méthodologie permet de s’assurer que les prévisions liées à la fourchette du rendement sont objectives et reflètent les changements dans le contexte opérationnel.

Analyse du rendement et leçons retenues

Le programme Interventions correctionnelles comprend la gestion des cas des délinquants, l’engagement des collectivités, les services de spiritualité, les programmes correctionnels reconnus à l’échelle nationale, les programmes d’éducation, l’évaluation des besoins en emploi et la formation et l’expérience professionnelle.

Les résultats liés à l’achèvement d’un programme correctionnel reconnu à l’échelle nationale étaient positifs. Plus précisément, 70,8 p. 100 des délinquants chez qui on a repéré un besoin en matière de programmes correctionnels reconnus à l’échelle nationale ont terminé un programme correctionnel avant leur date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale, et 94,8 p. 100 ont terminé un programme correctionnel avant d’atteindre la date d’expiration de leur mandat. Plusieurs facteurs ont contribué à ces résultats positifs, notamment l’inscription plus rapide à un programme correctionnel; ils sont décrits au sous-programme 2.4 : Programme correctionnel de réinsertion sociale, ci-dessous.

En ce qui concerne la proportion de la peine purgée avant la première mise en liberté, les résultats enregistrés peuvent être attribués aux efforts continus déployés par le SCC pour assurer la mise en liberté en toute sécurité des délinquants dans la collectivité. Les données nationales qui concernent la peine confirment qu’un peu plus de 40 p. 100 des délinquants sous responsabilité fédérale purgent actuellement une peine de moins de quatre ans^{Notes de bas de page 18}. Pour ces délinquants, la période de préparation pour la mise en liberté à la première date d’admissibilité à une mise en liberté sous condition est relativement courte. Comme le SCC a la responsabilité de répondre aux besoins évalués et de préparer les délinquants en vue d’une mise en liberté en toute sécurité dans la collectivité, il se peut qu’aucune mise en liberté discrétionnaire ne soit accordée tant que le délinquant en question n’a pas terminé les programmes correctionnels requis. De cette façon, le SCC réduit le risque de récidive et crée un environnement propice à une réinsertion réussie en toute sécurité des délinquants dans la collectivité.

En outre, selon l’évaluation faite par le SCC des activités correctionnelles dans la collectivité, les délinquants qui ont réussi un programme correctionnel avant leur mise en liberté étaient plus susceptibles de se voir accorder une libération sous condition et d’obtenir des résultats correctionnels positifs dans la collectivité^{Notes de bas de page 19}.

Sous-programme 2.1 : Gestion des cas des délinquants

Description

Le sous-programme Gestion des cas des délinquants englobe toutes les activités dans la collectivité, en établissement, ainsi qu'aux échelons régional et national liées à l'évaluation des risques et des besoins des délinquants, à l'élaboration, à la mise en œuvre et à la gestion des plans correctionnels personnalisés, à la surveillance des cas dans les établissements et la collectivité, ainsi qu'à l'administration générale des peines. Le programme et la structure de la Gestion des cas des délinquants fournissent la feuille de route pour cibler les risques et les besoins de chaque délinquant et veillent à ce que l'utilisation des fonds publics se fasse selon une approche cohérente dans le processus des interventions correctionnelles. Parmi les activités clés, mentionnons l'évaluation initiale, le placement pénitentiaire, le transfèrement de délinquants, la préparation des cas et la mise en liberté, une surveillance appropriée en établissement et dans la collectivité en fonction des risques et des besoins de chaque cas ainsi que de nombreux autres éléments liés à la réinsertion sociale. Mentionnons aussi la gestion des peines, les interventions psychologiques et le développement personnel des délinquants. La gestion continue des délinquants ̶ l’évaluation initiale, le logement et les interventions en établissement, la préparation des cas et la mise en liberté et la surveillance dans la collectivité ̶ permet une réinsertion graduelle et sécuritaire des délinquants dans la société.

Ressources financières budgétaires (dollars)

Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses réelles 2013-2014	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014
376 732 833 $	279 342 489 $	(97 390 344 $)

Ressources humaines (ETP)

Ressources prévues 2013-2014	Ressources réelles 2013-2014	Écart (ressources réelles moins ressources prévues) 2013-2014
2 990	2 929	(61)

Résultats liés au rendement

Résultat attendu	Indicateurs de rendement	Fourchettes attendues*	Résultats réels
L'évaluation exacte des risques et la surveillance des délinquants contribuent à la réduction de la criminalité	Pourcentage de placements pénitentiaires initiaux ininterrompusNotes de bas de page 20	94,7 % à 95,1 %	95,0 %
	Pourcentage de transfèrements réussis vers une unité à sécurité moindreNotes de bas de page 21	95,5 % à 96,3 %	96,2 %
	Pourcentage de mises en liberté discrétionnaires	44,4 % à 47,5 %	39,3 %

* La fourchette des résultats anticipés relatifs au rendement est établie au moyen d’une analyse statistique des données historiques et d’un examen des facteurs dans le contexte opérationnel. Cette méthodologie permet de s’assurer que les prévisions liées à la fourchette du rendement sont objectives et reflètent les changements dans le contexte opérationnel.

Analyse du rendement et leçons retenues

Au cours de la période visée par le rapport, le SCC s’est attaqué à des problèmes qui sont directement liés aux comportements criminels des délinquants; le personnel a adopté une approche uniforme pour gérer les risques évalués et répondre aux besoins cernés de chaque délinquant dans le cadre des interventions correctionnelles.

Les résultats du SCC en matière de rendement indiquaient que les placements pénitentiaires initiaux ininterrompus et les transfèrements réussis vers une unité à sécurité moindre se situaient dans les fourchettes attendues. Il s’agit d’une importante réalisation pour le SCC, compte tenu de la fermeture de trois établissements et des initiatives continues de gestion de la population. Les résultats démontraient l’importance de procéder à des évaluations du risque/des besoins des délinquants avant les placements pénitentiaires initiaux.

En raison de l’élimination de la procédure d’examen expéditif (projet de loi C-59), le nombre de délinquants qui obtiennent une mise en liberté discrétionnaire a diminué; à l’heure actuelle, la première mise en liberté que les délinquants obtiennent est le plus souvent une libération d’office.

On a mis l’accent sur la responsabilisation des délinquants. Le SCC a utilisé les principes du modèle des stades de changement (précontemplation, contemplation, préparation, action, maintien) pour amener le délinquant à s’engager à respecter son plan correctionnel. Au moyen de conférences de cas avec le personnel régional pertinent et le délinquant, l’agent de libération conditionnelle intègre des objectifs dans le plan correctionnel du délinquant; ainsi, il favorise la compréhension du délinquant par rapport aux attentes et aux mesures qu’il doit prendre pour progresser tout au long de sa peine, ainsi qu’aux conséquences qui pourraient découler du défaut de prendre les mesures en question.

Le SCC a simplifié le processus de gestion de cas, dans le sillage de sa contribution au Plan d’action économique 2012 du gouvernement fédéral. La fréquence des mises à jour des plans correctionnels a été modifiée; ces plans sont désormais mis à jour au besoin (selon les changements de paramètres clés), plutôt qu’à des intervalles prédéterminés.

En 2013-2014, le SCC a commencé à utiliser le Cadre d’évaluation et d’interventions structuré, projet pluriannuel visant à augmenter l’efficience et l’efficacité du processus de gestion des cas. Ses objectifs consistent à améliorer les compétences professionnelles et les ressources du personnel chargé de la gestion des cas grâce à des méthodes éprouvées d’évaluation du risque criminel et d’interventions efficaces auprès des délinquants. Cette initiative a par ailleurs permis au SCC d’augmenter sa capacité de rendre des comptes sur les résultats en sécurité publique et de mettre en place un processus d’apprentissage continu visant à améliorer ces résultats.

Le SCC a continué de mettre en œuvre le Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones en se concentrant sur les initiatives des Sentiers autochtones, lesquelles offrent un environnement d’une grande importance adapté à la culture des délinquants. Tous niveaux de sécurité confondus, l’initiative des Sentiers autochtones soutient le cheminement des délinquants qui ont montré qu’ils s’engageaient dans un processus de guérison en suivant un cheminement traditionnel et en travaillant avec les Aînés et les conseillers spirituels. Ces initiatives offrent des milieux et des interventions qui aident les délinquants autochtones déterminés à s’engager dans un cheminement de guérison traditionnel. Elles favorisent l’adoption d’une approche de guérison plus intensive en ce qui concerne les services correctionnels et aident les délinquants à faire la transition vers des établissements de niveau de sécurité inférieur, y compris les pavillons de ressourcement. Les Sentiers utilisent un modèle de continuum de soins holistique et autochtone qui traite la personne en entier afin de l’amener vers une vie réussie dans la collectivité. Ils offrent également un milieu de vie exempt de drogues où la personne est tenue responsable du respect de son plan de guérison ou de son plan correctionnel.

Sous-programme 2.2 : Engagement des collectivités

Description

Le sous-programme Engagement des collectivités englobe toutes les activités liées à l’amélioration de l’engagement des citoyens en tant que partenaires en vue de réaliser le mandat du Service. Parmi les activités clés, mentionnons la sensibilisation des membres du public et l’amélioration de la confiance du public à l’égard du système correctionnel fédéral, la communication d’information aux victimes, la création de relations de travail fondées sur la collaboration avec divers segments de la collectivité, y compris les citoyens, les organisations non gouvernementales, d’autres ministères et des délinquants qui ont réussi leur réinsertion dans la collectivité, et la négociation d’accords de partenariat avec divers intervenants.

Ressources financières budgétaires (dollars)

Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses réelles 2013-2014	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014
5 012 277 $	7 143 765 $	2 131 488 $

Ressources humaines (ETP)

Ressources prévues 2013-2014	Ressources réelles 2013-2014	Écart (ressources réelles moins ressources prévues) 2013-2014
73	72	(1)

Résultats liés au rendement

Résultat attendu	Indicateurs de rendement	Résultats attendus	Résultats réels
La participation du public contribue au processus de réinsertion sociale des délinquants	Nombre de Canadiens mobilisés par des initiatives financées dans le cadre du Programme de forums communautaires* et du Fonds du Programme de liaison avec la collectivité	2 100	868
	Nombre d'unités opérationnelles qui mobilisent les citoyens afin qu'ils fournissent des conseils, fassent la promotion de la participation des bénévoles, agissent à titre d'observateurs impartiaux, formulent des commentaires et interagissent avec les partenaires et les intervenants	96	87
	Pourcentage de délinquants dont les victimes sont inscrites	17 % (indice)	17,6 %

Analyse du rendement et leçons retenues

Au cours de la période visée par le rapport, le SCC a tenté de mobiliser les citoyens pour qu’ils participent à la réalisation du mandat correctionnel.

Le nombre de Canadiens qui participent à des initiatives financées grâce au Programme de forums communautaires et au Fonds du Programme de liaison avec la collectivité était inférieur aux prévisions. Cela est en partie attribuable au fait que, dans le cadre de la contribution du SCC au Plan d’action économique 2012 du gouvernement fédéral, le Programme de forums communautaires a été annulé. Le nombre d’unités opérationnelles qui mobilisent des citoyens était inférieur aux attentes. La demande de services pour les victimes est demeurée forte et a continué à augmenter car le nombre de délinquants dont les victimes sont inscrites a continué de croître. La demande de services augmentera probablement davantage à la suite de l’adoption de la Loi sur la Charte des droits des victimes déposée par le gouvernement fédéral en avril 2014.

Le SCC a continué de tendre la main aux collectivités et à encourager des Canadiens à participer et à continuer de contribuer aux résultats sur la sécurité publique. Une Stratégie intégrée en matière d’engagement a été approuvée par le Comité de direction en décembre 2013. La stratégie ciblait la détermination des priorités nationales en matière d’engagement de façon annuelle pour combler les écarts en ce qui concerne les priorités cernées.

Le SCC a collaboré avec des organisations inuites et des Premières Nations, comme Pauktuutit, l’Association nationale de centres d’amitié et l’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC). De plus, il a renforcé son engagement auprès des organisations des Premières Nations et des organisations métisses et inuites dans le cadre du Programme des témoins de la Couronne et a communiqué avec le gestionnaire des services aux victimes de chaque territoire du Nord afin de promouvoir le Programme. Des fiches d’information à l’intention des victimes ont été offertes dans des langues autochtones dans tous les détachements de la GRC. Le Service a également tenu un kiosque durant la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels, à Ottawa.

Sous-programme 2.3 : Services de spiritualité

Description

Le sous-programme Services de spiritualité englobe toutes les activités liées à l’offre d’orientation spirituelle aux délinquants de toutes les confessions. Parmi les activités clés, mentionnons l’animation et la coordination de services religieux et de sacrements à l’intention des détenus, la création, la coordination et la prestation d’activités religieuses, la sensibilisation des membres de la collectivité à l’égard des besoins et préoccupations des personnes touchées par le système de justice pénale, l’éducation des membres de la collectivité au sujet de leur rôle dans le cadre du processus de réconciliation et l’établissement et le maintien de partenariats visant à aider les ex-détenus à vivre dans la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois. Les Services de spiritualité incluent aussi les services d’Aînés et de conseillers spirituels dans la collectivité et en établissement.

Ressources financières budgétaires (dollars)

Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses réelles 2013-2014	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014
19 772 509 $	18 012 265 $	(1 760 244 $)

Ressources humaines (ETP)

Ressources prévues 2013-2014	Ressources réelles 2013-2014	Écart (ressources réelles moins ressources prévues) 2013-2014
21	21	0

Résultats liés au rendement

Résultat attendu	Indicateurs de rendement	Résultats attendus	Résultats réels
Les délinquants ont accès à des services de spiritualité	Taux de conformité avec les normes établies en matière de services de spiritualitéNotes de bas de page 22	86 équivalents temps plein sur 86	Dans la fourchette 1 717,5 heures de services en établissement pour 187 délinquants incarcérés.
	Nombre de contacts (la plupart en personne) avec des détenus ou des employés	Aumôniers en établissement : 152 000 contacts avec les délinquants; Partenaires des groupes confessionnels pour la réinsertion sociale : 15 050 contacts avec des délinquants	373 969 contacts en établissement 37 458 contacts dans la collectivité
	Nombre d’activités auxquelles participent des bénévoles et/ou nombre d’heures durant lesquelles les bénévoles participent à des activités	Aumôniers en établissement : 23 050 activités; Partenaires des groupes confessionnels pour la réinsertion sociale : 17 075 heures;	28 655 23 930

Analyse du rendement et leçons retenues

Au cours de la période visée par le rapport, le SCC a offert des services de spiritualité aux délinquants de diverses confessions religieuses, dans toutes les régions et tous les établissements.

Les résultats des trois indicateurs de rendement témoignent d’une solide capacité de prestation de services durant 2013-2014. Le SCC a travaillé en collaboration avec un certain nombre de partenaires de la collectivité dans le cadre d’initiatives bénévoles et découlant de marchés liées à la prestation de services d’aumônerie. Le nombre de contacts avec des détenus, le nombre d’activités bénévoles et le nombre d’heures faites par les bénévoles ont augmenté en raison d’un nouveau contrat national qui est entré en vigueur en octobre 2013 et de la mise en œuvre de normes redditionnelles nationales plus efficientes.

Le SCC et le Comité interconfessionnel de l'aumônerie ont conclu un nouveau protocole d’entente en décembre 2013. Il s’agissait là d’un autre élément indiquant une relation saine entre le SCC et les partenaires communautaires confessionnels de l’ensemble du pays.

Les Aînés et les conseillers spirituels autochtones ont fourni du soutien, des conseils et des méthodes de guérison pertinents sur les plans culturel et spirituel pour les délinquants issus des Premières Nations, et les délinquants métis et inuits à l’aide de cérémonies, d’enseignements et de méthodes de médecine traditionnelle dans les établissements ou dans le cadre de la réinsertion dans la collectivité. De plus, ils ont travaillé en collaboration avec les délinquants autochtones dans le cadre d’initiatives des Sentiers autochtones qui fournissent un environnement et des interventions aux délinquants engagés envers le chemin de guérison et une approche de guérison plus intensive pour les interventions correctionnelles.

Sous-programme 2.4 : Programme correctionnel de réinsertion sociale

Description

Le sous-programme Programme correctionnel de réinsertion sociale englobe toutes les activités liées aux programmes correctionnels reconnus à l’échelle nationale ciblant les facteurs de risque dynamiques des délinquants, y compris le projet pilote du Modèle de programme correctionnel intégré. Parmi les activités clés, mentionnons l’élaboration, la mise en œuvre, la prestation et la gestion efficace des programmes correctionnels reconnus à l’échelle nationale dans les domaines fondamentaux de l’éducation, de la prévention de la toxicomanie, de la prévention de la délinquance sexuelle, de la prévention de la violence familiale et de la prévention de la violence. Les programmes correctionnels ciblent les facteurs criminogènes des délinquants et contribuent à leur réinsertion sociale en assurant un continuum de soins entre les établissements et la collectivité, réduisant ainsi au minimum les risques de récidive.

Ressources financières budgétaires (dollars)

Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses réelles 2013-2014	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014
109 001 809 $	92 679 376 $	(16 322 433 $)

Ressources humaines (ETP)

Ressources prévues 2013-2014	Ressources réelles 2013-2014	Écart (ressources réelles moins ressources prévues) 2013-2014
951	931	(20)

Résultats liés au rendement

Résultat attendu	Indicateurs de rendement	Fourchettes attendues*	Résultats réels
La participation aux programmes correctionnels de réinsertion sociale contribue au processus de réinsertion sociale des délinquants	Délai médian avant une première inscription à un programme correctionnel reconnu à l’échelle nationale offert en établissement	160 à 187 jours	146,0
	Délai médian avant une première inscription à un programme correctionnel reconnu à l’échelle nationale offert dans la collectivité	42 ou 43 jours	28,0
	Pourcentage d’achèvement des programmes correctionnels reconnus à l’échelle nationale	80,2 % à 83,5 %	83,5 %

* La fourchette des résultats anticipés relatifs au rendement est établie au moyen d’une analyse statistique des données historiques et d’un examen des facteurs dans le contexte opérationnel. Cette méthodologie permet de s’assurer que les prévisions liées à la fourchette du rendement sont objectives et reflètent les changements dans le contexte opérationnel.

Analyse du rendement et leçons retenues

L’une des principales méthodes utilisées pour réaliser les objectifs stratégiques du SCC consiste à élaborer et mettre en œuvre des interventions correctionnelles efficaces qui réduisent la récidive. Les programmes correctionnels du SCC sont conçus pour s’attaquer aux causes sous-jacentes de la criminalité en fournissant aux délinquants une compréhension globale de leur comportement criminel passé et en leur offrant la possibilité d’acquérir toute une gamme de compétences cognitives et comportementales qui préviendront la récidive à l’avenir. Les délinquants ont accès à tous les outils nécessaires pour devenir responsables des crimes qu’ils ont commis et éviter de faire d’autres victimes. Les programmes correctionnels du SCC sont conçus par des experts et des psychologues de premier ordre et sont fondés sur un processus d’évaluation et sur l’apprentissage continu. Les travaux d’évaluation et de recherche effectués ont mené à une restructuration stratégique des programmes afin de les rendre plus efficients et efficaces.

En 2013-2014, les résultats des programmes correctionnels reconnus à l’échelle nationale (prévention de la violence, traitement de la toxicomanie, prévention de la violence familiale, programme pour délinquants sexuels et programme de maintien des acquis) étaient dans les fourchettes de résultats prévus ou supérieurs à celles-ci. La participation aux programmes correctionnels du SCC est associée à une réduction importante de la récidive. En 2013-2014, les recherches effectuées par le SCC démontraient toujours que les programmes correctionnels contribuent à la sécurité publique.

Les délinquants sous responsabilité fédérale qui participent aux programmes correctionnels du SCC sont plus susceptibles d’obtenir une mise en liberté discrétionnaire. La participation à des programmes correctionnels est associée à une réduction du nombre de réincarcérations, ce qui comprend les révocations pour manquement aux conditions et les récidives (pour infraction sans violence, infraction avec violence ou infraction sexuelle de ressort fédéral ou provincial). En général, les résultats correctionnels positifs sont également plus marqués chez les délinquants qui restent inscrits jusqu’à la fin du programme^{Notes de bas de page 23}.

En moyenne, en 2013-2014, les délinquants ont commencé leur premier programme correctionnel reconnu à l’échelle nationale dans un délai de 146 jours suivant leur admission dans l’établissement, ce qui est plus rapidement que par le passé. L’augmentation de l’efficience liée à la prestation des programmes correctionnels peut être attribuable aux facteurs suivants :

• les Lignes directrices nationales sur l’aiguillage des délinquants vers les programmes correctionnels, lesquelles sont fondées sur des données probantes, accordent la priorité de l’inscription aux programmes correctionnels aux délinquants violents et facilitent un accès rapide aux programmes correctionnels avant la mise en liberté;
• le réinvestissement découlant de l’examen stratégique, qui a accru la capacité d’offrir des programmes correctionnels aux délinquants violents, aux délinquants autochtones et aux délinquants purgeant une peine de courte durée;
• l’élaboration et la mise en œuvre du Modèle de programme correctionnel intégré dans deux régions du SCC. Ce modèle remplace les programmes correctionnels multiples, limités à des comportements criminels spécifiques en proposant un modèle plus accessible qui cible un éventail plus large de comportements criminels et de risques.

Le Modèle de programme correctionnel intégré a été conçu à partir des programmes correctionnels les plus efficaces actuellement offerts par le SCC, et il cible de multiples facteurs de risque criminogènes.

La recherche sur l’efficacité et l’efficience du Modèle de programme correctionnel intégré a établi que ce modèle est aussi efficace, et parfois même plus, que le cadre traditionnel de programmes correctionnels pour ce qui est des résultats postlibératoires. Les délinquants commencent beaucoup plus tôt à y participer, et le temps requis pour terminer le programme principal du Modèle était beaucoup plus court que le temps requis pour terminer tous les programmes individuels traditionnels. Une proportion plus élevée de délinquants ayant suivi le Modèle de programme correctionnel intégré a obtenu une mise en liberté discrétionnaire que ceux ayant participé au cadre traditionnel de programmes correctionnels. En juin 2013, le Comité de direction du SCC a décidé de mettre en œuvre le Modèle de programme correctionnel intégré à l’échelle nationale sur une période de 3,5 ans.

Sous-sous-programme 2.4.1 : Programme de prévention de la violence

Description

Le sous-sous-programme Programme de prévention de la violence (PPV) cible l’activité criminelle violente et les comportements interpersonnels violents qui ne découlent pas exclusivement de problèmes de colère ou de maîtrise des émotions. Le principal objectif du programme est d’améliorer les compétences des participants et, par conséquent, de réduire le risque de comportements violents futurs. Pour atteindre ces objectifs, le Programme de prévention de la violence fournit aux participants les compétences dont ils ont besoin pour reconnaître les aspects négatifs de leurs anciens modes de vie et accroître leur sensibilisation à la violence. Il motive les délinquants à remettre en question le recours à la violence, à modifier les attitudes et croyances antisociales qui favorisent le recours à la violence et à acquérir un mode de vie prosocial. Le programme vise aussi une maîtrise accrue de la colère, la résolution des problèmes et la maîtrise de soi.

Ressources financières budgétaires (dollars)

Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses réelles 2013-2014	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014
9 816 449 $	9 810 323 $	(6 126 $)

Ressources humaines (ETP)

Ressources prévues 2013-2014	Ressources réelles 2013-2014	Écart (ressources réelles moins ressources prévues) 2013-2014
101	99	(2)

Résultats liés au rendement

Résultat attendu	Indicateurs de rendement	Fourchettes attendues*	Résultats réels
L’achèvement d’un programme correctionnel pour lutter contre la violence contribue à la réduction de la criminalité, notamment des crimes violents	Pourcentage de délinquants dont le besoin de participer à un programme de prévention de la violence a été établi et qui ont mené à bien un tel programme avant leur date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale	32,6 % à 47,8 %	56,0 %
	Pourcentage de délinquants dont le besoin de participer à un programme de prévention de la violence a été établi et qui ont mené à bien un tel programme avant la date d’expiration de leur mandat	75,9 % à 80,5 %	86,5 %

* La fourchette des résultats anticipés relatifs au rendement est établie au moyen d’une analyse statistique des données historiques et d’un examen des facteurs dans le contexte opérationnel. Cette méthodologie permet de s’assurer que les prévisions liées à la fourchette du rendement sont objectives et reflètent les changements dans le contexte opérationnel.

Analyse du rendement et leçons retenues

Une évaluation réalisée en 2009 a montré que, de façon générale, les délinquants de sexe masculin ayant participé à un programme de prévention de la violence avaient signalé des changements dans les attitudes et les croyances qui étaient conformes aux objectifs du programme, et après la mise en liberté, ils étaient moins susceptibles de retourner sous garde fédérale pour une infraction avec violence^{Notes de bas de page 24}.

En 2013-2014, 56,0 p. 100 et 86,5 p. 100 des délinquants devant suivre un programme de prévention de la violence ont participé à un programme correctionnel visant à répondre à ce besoin avant leur date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale et la date d’expiration de leur mandat, respectivement. Les résultats supérieurs aux fourchettes de résultats prévus pourraient être attribués à l’accroissement de la capacité de programmes correctionnels au moyen du réinvestissement découlant de l’examen stratégique dans les programmes correctionnels pour les délinquants violents. Le financement a permis au SCC d’accroître sa capacité de prestation de programmes correctionnels pour les délinquants violents grâce à l’accroissement du nombre d’intervenants de programmes correctionnels et de gestionnaires régionaux de programmes. De plus, le SCC a mis au point diverses stratégies en vue d’améliorer les résultats des programmes correctionnels pour les délinquants violents et répondre aux besoins des délinquants.

Sous-sous-programme 2.4.2 : Programme de traitement de la toxicomanie

Description

Le sous-sous-programme Programme de traitement de la toxicomanie vise à aider les délinquants sous responsabilité fédérale qui ont un problème de toxicomanie (environ 75 p. 100 des délinquants) en modifiant à la fois leurs habitudes de consommation et leurs comportements criminels. L'objectif principal consiste à fournir aux délinquants les habiletés dont ils ont besoin pour faire face à différentes situations de la vie sans reprendre leur consommation de drogues ou d’alcool qui avait mené à leurs comportements criminels. Parmi les activités clés, mentionnons la modification des habitudes de comportement par le renforcement, les modèles, l'acquisition d'aptitudes dans le contexte des jeux de rôles, des approximations progressives, de l'extinction et de la restructuration cognitive. Les participants acquièrent différentes aptitudes et apprennent comment les mettre en application : résolution de problèmes, maîtrise des émotions, aptitudes sociales, aptitudes intrapersonnelles, maîtrise de soi.

Ressources financières budgétaires (dollars)

Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses réelles 2013-2014	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014
9 772 443 $	8 788 183 $	(984 260 $)

Ressources humaines (ETP)

Ressources prévues 2013-2014	Ressources réelles 2013-2014	Écart (ressources réelles moins ressources prévues) 2013-2014
92	90	(2)

Résultats liés au rendement

Résultat attendu	Indicateurs de rendement	Fourchettes attendues*	Résultats réels
L’achèvement d’un programme correctionnel pour lutter contre la toxicomanie contribue à la réduction de la criminalité, notamment des crimes violents	Pourcentage de délinquants dont le besoin de participer à un programme de traitement de la toxicomanie a été établi et qui ont mené à bien un tel programme avant leur date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale	47,8 % à 52,2 %	61,6 %
	Pourcentage de délinquants dont le besoin de participer à un programme de traitement de la toxicomanie a été établi et qui ont mené à bien un tel programme avant la date d’expiration de leur mandat	74,1 % à 79,2 %	88,3 %

* La fourchette des résultats anticipés relatifs au rendement est établie au moyen d’une analyse statistique des données historiques et d’un examen des facteurs dans le contexte opérationnel. Cette méthodologie permet de s’assurer que les prévisions liées à la fourchette du rendement sont objectives et reflètent les changements dans le contexte opérationnel.

Analyse du rendement et leçons retenues

Le SCC a offert des programmes correctionnels reconnus à l’échelle nationale aux délinquants dont la toxicomanie était liée à l’infraction à l’origine de la peine actuelle. Ces programmes répondent aux besoins liés à la toxicomanie des délinquants, des délinquantes et des délinquants autochtones et contribuent à la réduction de la probabilité de récidive en général et de récidive avec violence en particulier. Plus précisément, le SCC a offert des programmes de traitement de la toxicomanie d’intensités diverses dans les établissements et dans la collectivité. Ces programmes étaient orientés en fonction des données empiriques les plus récentes tirées de la recherche correctionnelle, ainsi que des éléments théoriques pertinents et de la pratique contemporaine.

En 2013-2014, 61,6 p. 100 et 88,3 p. 100 des délinquants devant suivre un programme pour toxicomanes ont suivi un programme correctionnel visant à répondre à ce besoin avant leur date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale et la date d’expiration de leur mandat, respectivement. Ces résultats supérieurs aux fourchettes de résultats prévus pourraient être attribués à l’accroissement de la capacité de répondre aux besoins des toxicomanes grâce au réinvestissement découlant de l’examen stratégique dans les peines de courte durée et la formation polyvalente offerte tant aux intervenants de programmes correctionnels qu’aux formateurs régionaux, relativement à plusieurs secteurs de programmes correctionnels.

Sous-sous-programme 2.4.3 : Programme de prévention de la violence familiale

Description

Le sous-sous-programme Programme de prévention de la violence familiale s’adresse principalement aux délinquants de sexe masculin qui ont eu recours à la violence dans leur relation de couple avec leur partenaire ou ex-partenaire. Le principal objectif du Programme de prévention de la violence familiale est de réduire la probabilité que d’autres actes violents soient perpétrés contre des partenaires intimes. Ce programme aide donc les délinquants à comprendre la dynamique de leurs relations violentes et leur enseigne les aptitudes nécessaires pour établir de saines relations intimes. Ce programme est fondé sur le principe selon lequel la violence et les mauvais traitements infligés dans les relations intimes sont des comportements appris qui peuvent être modifiés. Parmi les activités clés, on vise à amener les participants à comprendre la dynamique de leurs relations de violence et à leur apprendre des techniques qui leur permettront de remplacer leurs comportements violents par des façons d’agir qui les aideront à établir de saines relations exemptes de violence.

Ressources financières budgétaires (dollars)

Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses réelles 2013-2014	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014
2 045 251 $	2 210 109 $	164 858 $

Ressources humaines (ETP)

Ressources prévues 2013-2014	Ressources réelles 2013-2014	Écart (ressources réelles moins ressources prévues) 2013-2014
25	24	(1)

Résultats liés au rendement

Résultat attendu	Indicateurs de rendement	Fourchettes attendues*	Résultats réels
L’achèvement d’un programme correctionnel pour lutter contre la violence familiale contribue à la réduction de la criminalité, notamment des crimes violents	Pourcentage de délinquants dont le besoin de participer à un programme de prévention de la violence familiale a été établi qui ont terminé un tel programme avant leur date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale	23,5 % à 42,7 %	47,9 %
	Pourcentage de délinquants dont le besoin de participer à un programme de prévention de la violence familiale a été établi qui ont terminé un tel programme avant la date d’expiration de leur mandat	58,9 % à 66,5 %	87,5 %

* La fourchette des résultats anticipés relatifs au rendement est établie au moyen d’une analyse statistique des données historiques et d’un examen des facteurs dans le contexte opérationnel. Cette méthodologie permet de s’assurer que les prévisions liées à la fourchette du rendement sont objectives et reflètent les changements dans le contexte opérationnel. L’appendice fournit une explication des taux d’années-personnes de délinquants (APD).

Analyse du rendement et leçons retenues

Le SCC a offert divers programmes de prévention de la violence familiale, entre autres les programmes d’intensité élevée et d’intensité modérée de prévention de la violence familiale, le Programme d’intensité élevée de prévention de la violence familiale pour les Autochtones et le Programme de prévention de la violence familiale — maintien des acquis. L’objectif de ces programmes était de réduire la violence à l’endroit des partenaires intimes et des membres de la famille. Une évaluation réalisée en 2009 a montré que, de façon générale, les délinquants non autochtones de sexe masculin qui suivaient les programmes de prévention de la violence familiale étaient beaucoup moins susceptibles d’être réincarcérés pour une nouvelle infraction et moins susceptibles d’être réadmis pour avoir commis une infraction avec violence. Ainsi, les programmes ont réduit efficacement les comportements criminels^{Notes de bas de page 25}.

En 2013-2014, 47,9 p. 100 et 87,5 p. 100 des délinquants devant suivre un programme de prévention de la violence familiale ont suivi un programme correctionnel visant à répondre à ce besoin avant leur date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale et la date d’expiration de leur mandat, respectivement. Ces résultats ont dépassé les attentes.

Sous-sous-programme 2.4.4 : Programme pour délinquants sexuels

Description

Le sous-sous-programme Programme pour délinquants sexuels cible les facteurs criminogènes et les facteurs de risque connus en ce qui concerne les infractions sexuelles. Le principal objectif du Programme pour délinquants sexuels est de réduire la probabilité de récidive en matière d’infraction sexuelle. Ce programme cible donc les besoins pertinents et les facteurs de risque de récidive d’infraction sexuelle connus. Plus précisément, le Programme pour délinquants sexuels cible les distorsions cognitives comme le déni, la minimisation et la rationalisation et cherche à enseigner l'empathie envers les victimes d'agressions sexuelles, des compétences sociales, la capacité à l'intimité, les attitudes positives envers la sexualité ainsi que le fait de reconnaître l'excitation sexuelle déviante. Il amène les délinquants à assumer la responsabilité de leurs actes, à reconnaître la progression de leur comportement avant et après les infractions sexuelles, à cerner les situations où ils risquent de récidiver et à élaborer des stratégies pour prévenir la récidive.

Ressources financières budgétaires (dollars)

Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses réelles 2013-2014	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014
4 849 203 $	4 561 522 $	(287 681 $)

Ressources humaines (ETP)

Ressources prévues 2013-2014	Ressources réelles 2013-2014	Écart (ressources réelles moins ressources prévues) 2013-2014
42	41	(1)

Résultats liés au rendement

Résultat attendu	Indicateurs de rendement	Fourchettes attendues*	Résultats réels
L’achèvement d’un programme correctionnel pour lutter contre la violence sexuelle contribue à la réduction de la criminalité, notamment des crimes violents	Pourcentage de délinquants dont le besoin de participer à un programme pour délinquants sexuels a été établi et qui ont mené à bien un tel programme avant leur date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale	27,3 % à 34,1 %	56,8 %
	Pourcentage de délinquants dont le besoin de participer à un programme pour délinquants sexuels a été établi et qui ont mené à bien un tel programme avant la date d’expiration de leur mandat	82,9 % à 83,7 %	90,8 %

* La fourchette des résultats anticipés relatifs au rendement est établie au moyen d’une analyse statistique des données historiques et d’un examen des facteurs dans le contexte opérationnel. Cette méthodologie permet de s’assurer que les prévisions liées à la fourchette du rendement sont objectives et reflètent les changements dans le contexte opérationnel. L’appendice fournit une explication des taux d’années-personnes de délinquants (APD).

Analyse du rendement et leçons retenues

Le SCC a offert divers programmes pour les délinquants sexuels, entre autres le Programme national pour délinquants sexuels — intensité élevée et intensité modérée, le Programme national pour délinquants sexuels — Maintien des acquis, et le Programme Tupiq (pour les délinquants inuits). L’objectif de ces programmes était de réduire la récidive sexuelle avec violence. Les recherches ont montré que, pour certains délinquants sexuels, les programmes pour délinquants sexuels ont réduit la probabilité de réadmission dans un établissement fédéral^{Notes de bas de page 26}.

En 2013-2014, 56,8 p. 100 et 90,8 p. 100 des délinquants devant suivre un programme pour délinquants sexuels ont suivi un programme correctionnel visant à répondre à ce besoin avant leur date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale et la date d’expiration de leur mandat, respectivement. Ces résultats démontrent une amélioration du rendement.

Sous-sous-programme 2.4.5 : Programme de maintien des acquis

Description

Le sous-sous-programme Programme de maintien des acquis englobe toutes les activités liées au maintien des améliorations comportementales apportées par les délinquants grâce à la maîtrise de soi, à la prévention des rechutes et au renforcement des gains réalisés dans le cadre des programmes structurés. Le Programme de maintien des acquis (autant en établissement que dans la collectivité) vise à procurer une aide à tout délinquant qui a suivi un programme correctionnel national ou un programme correctionnel national pour Autochtones, la priorité étant accordée aux délinquants qui présentent les plus grands risques. Il s'agit d'interventions structurées fondées sur des études en psychologie sociale et ciblant les facteurs directement liés au comportement criminel des délinquants. Ce programme est offert par des employés qualifiés qui ont été formés, certifiés et soumis à une évaluation de la qualité conformément aux normes établies.

Ressources financières budgétaires (dollars)

Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses réelles 2013-2014	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014
6 290 055 $	7 083 018 $	792 963 $

Ressources humaines (ETP)

Ressources prévues 2013-2014	Ressources réelles 2013-2014	Écart (ressources réelles moins ressources prévues) 2013-2014
73	72	(1)

Résultats liés au rendement

Résultat attendu	Indicateurs de rendement	Fourchettes attendues*	Résultats réels
L’achèvement d’un programme communautaire de maintien des acquis contribue à la réduction de la criminalité, notamment des crimes violents	Pourcentage d’achèvement du Programme communautaire de maintien des acquis	55,0 % à 65,6 %	70,0 %

* La fourchette des résultats anticipés relatifs au rendement est établie au moyen d’une analyse statistique des données historiques et d’un examen des facteurs dans le contexte opérationnel. Cette méthodologie permet de s’assurer que les prévisions liées à la fourchette du rendement sont objectives et reflètent les changements dans le contexte opérationnel.

Analyse du rendement et leçons retenues

Une évaluation réalisée en 2009 a permis de constater que les participants au Programme communautaire de maintien des acquis du SCC étaient moins susceptibles d’être réincarcérés ou de commettre une nouvelle infraction que les délinquants qui auraient dû suivre le programme, mais n’y ont pas participé^{Notes de bas de page 27}. Ce résultat positif a été obtenu pour les délinquants autochtones et les délinquants non autochtones.

En 2013-2014, 70,0 p. 100 des délinquants devant suivre un programme communautaire de maintien des acquis ont terminé un tel programme. Ce résultat supérieur à la fourchette de résultats prévus pourrait être attribuable au réinvestissement découlant de l’examen stratégique visant à accroître la capacité de prestation du Programme communautaire de maintien des acquis du SCC.

Sous-sous-programme 2.4.6 : Programme social

Description

Le sous-sous-programme Programme social comporte des programmes à faible intensité conçus pour faciliter la réinsertion sociale des délinquants en les aidant à adopter des modes de vie prosociaux et à choisir des activités qui leur permettront de s’intégrer dans la société comme membres productifs et citoyens respectueux des lois. Ce programme prévoit un emploi du temps utile en inculquant des connaissances pratiques élémentaires, notamment sur les relations interpersonnelles, l'établissement d'un budget, l'établissement d'un horaire et les activités récréatives structurées qui favorisent un comportement respectueux des lois. Ce programme vise plusieurs objectifs, notamment aider les participants à adopter un mode vie exempt de crime, à établir un réseau de relations prosociales, à organiser leur temps libre de manière constructive, à acquérir des connaissances et des compétences qui leur permettront d'entretenir une relation positive avec leur(s) enfant(s) et à gérer les tensions relatives aux relations familiales pendant leur incarcération et après leur mise en liberté.

Ressources financières budgétaires (dollars)

Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses réelles 2013-2014	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014
76 228 408 $	60 226 221 $	(16 002 187 $)

Ressources humaines (ETP)

Ressources prévues 2013-2014	Ressources réelles 2013-2014	Écart (ressources réelles moins ressources prévues) 2013-2014
618	605	(13)

Résultats liés au rendement

Résultat attendu	Indicateur de rendement	Résultats attendus	Résultats réels
Les délinquants participent aux programmes sociaux	Nombre de programmes d’intégration communautaire offerts	35 (indice)	64

Analyse du rendement et leçons retenues

Le SCC a offert divers programmes sociaux visant à permettre aux délinquants d’acquérir les aptitudes, les connaissances et l’expérience nécessaires à leur développement personnel et social ainsi qu’à assurer la réussite de leur transition vers la collectivité. Il s’agissait du Programme d’intégration communautaire, du Programme de réinsertion sociale pour délinquantes et du Programme d’apprentissage des compétences familiales et parentales. Les programmes sociaux visaient le respect du droit des délinquants au repos et aux loisirs, lequel est prévu par la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies (1948). Le SCC passe actuellement des programmes traditionnels à une mise en œuvre complète du Modèle de programme correctionnel intégré, mentionné précédemment. Pendant la période de transition, les dépenses et les informations sur le rendement touchant ce nouveau modèle sont saisies au titre de ce sous-sous-programme (2.4.6). Les Programmes correctionnels pour délinquantes (continuum de soins) et les programmes d’acquisition de compétences psychosociales (p. ex. le Programme de guérison de base) seront temporairement inclus dans la même section. Enfin, ce sous-sous-programme comprenait également des interventions ne visant pas spécifiquement des facteurs de risque directement liés à la récidive (programmes correctionnels), mais traitaient des difficultés particulières auxquelles font face certaines populations de délinquants, notamment les délinquantes, les délinquants de diverses origines ethnoculturelles et les délinquants ayant des besoins particuliers.

Le SCC administre en outre le projet pilote Child Link, dans la région des Prairies. En raison de la distance et d’autres facteurs connexes, un grand nombre d’enfants ne sont pas en mesure de visiter régulièrement leur mère incarcérée. Ce projet pilote permet à des femmes incarcérées au Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci, à Maple Creek (Saskatchewan), de communiquer par vidéo avec leurs enfants si ces derniers vivent à proximité ou sont capables de se rendre au Centre de guérison Buffalo Sage à Edmonton (Alberta). La politique du SCC a beau favoriser les visites en personne et l’échange de correspondance, il reste que des contraintes financières ou liées à la distance et à l’emploi du temps réduisent les possibilités de contact régulier continu lorsque la mère est condamnée à purger une peine dans un établissement fédéral. Pour favoriser des communications plus efficaces et efficientes entre les détenues et leurs enfants, le SCC a mis sur pied un groupe de travail qui doit explorer la viabilité à plus grande échelle d’un mécanisme de communication électronique entre les détenues et leurs enfants.

Sous-programme 2.5 : Éducation des délinquants

Description

Le sous-programme Éducation des délinquants est conçu pour éduquer les délinquants et les préparer à participer aux programmes correctionnels et aux programmes d’employabilité en augmentant leur niveau de scolarité, de compréhension et de pensée critique afin d’optimiser l’incidence des interventions et, au bout du compte, de leur permettre de faire concurrence en toute légalité aux autres membres de la collectivité. Parmi les activités clés, mentionnons le fait d’offrir aux délinquants l’occasion de suivre une formation de base et d’acquérir des compétences adaptées à leurs besoins, à leurs réalisations et à leurs capacités. Les programmes d’éducation offerts en établissement sont agréés ou accrédités au niveau provincial.

Ressources financières budgétaires (dollars)

Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses réelles 2013-2014	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014
26 006 199 $	25 107 128 $	(899 071) $

Ressources humaines (ETP)

Ressources prévues 2013-2014	Ressources réelles 2013-2014	Écart (ressources réelles moins ressources prévues) 2013-2014
172	169	(3)

Résultats liés au rendement

Résultat attendu	Indicateurs de rendement	Fourchettes attendues*	Résultats réels
Les programmes d’éducation contribuent à la réhabilitation et à la réinsertion sociale des délinquants	Pourcentage de délinquants pour lesquels un besoin en matière d’éducation a été établi et qui mettent leur formation à niveau avant leur date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale	30,5 % à 36,4 %	52,9 %
	Pourcentage de délinquants pour lesquels un besoin en matière d’éducation a été établi et qui mettent leur formation à niveau avant la date d’expiration de leur mandat	41,3 % à 49,4 %	57,5 %

* La fourchette des résultats anticipés relatifs au rendement est établie au moyen d’une analyse statistique des données historiques et d’un examen des facteurs dans le contexte opérationnel. Cette méthodologie permet de s’assurer que les prévisions liées à la fourchette du rendement sont objectives et reflètent les changements dans le contexte opérationnel.

Analyse du rendement et leçons retenues

Le SCC offre divers programmes d’éducation en établissement. En 2013-2014, il s’agissait du Programme de formation de base des adultes (qui va de la 1re à la 12e années), du Programme de formation générale, du Programme d’anglais (ou de français) langue seconde, du programme Les clés de l’alphabétisation de la famille, du Programme préalable à l’enseignement postsecondaire et du Programme d’enseignement postsecondaire. L’objectif des programmes d’éducation est de permettre aux délinquants d’acquérir des compétences de base en matière d’alphabétisation, d’aptitude aux études et de perfectionnement personnel. Les délinquants qui n’avaient pas de diplôme d’études secondaires (ou l’équivalent) ont été encouragés à participer à un programme d’éducation.

D’après les résultats de l’exercice 2013-2014, 52,9 p. 100 et 57,5 p. 100 des délinquants devant suivre un programme d’éducation ont suivi un programme de mise à niveau avant leur date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale et la date d’expiration de leur mandat, respectivement. Ces résultats étaient meilleurs que prévu. En participant à des programmes d’éducation, les délinquants ont acquis des compétences en apprentissage leur permettant de devenir des apprenants plus efficaces et efficients, tout au long de leur vie, et de maîtriser le contenu du programme. Les programmes d’éducation donnent aux délinquants les moyens de changer de façon plus durable sur le plan personnel, réduisent le risque de récidive et augmentent le potentiel de réinsertion réussie dans la collectivité.

Sous-programme 2.6 : CORCAN – Emploi et employabilité

Description

Le sous-programme CORCAN – Emploi et employabilité cible l’acquisition des compétences en matière d’emploi nécessaires pour répondre à la demande du marché du travail et préparer les délinquants à leur mise en liberté. Il englobe des programmes de formation professionnelle et de planification de carrière. Le programme est conçu pour permettre aux délinquants d'acquérir des compétences, des attitudes et des comportements prisés par les employeurs. CORCAN offre des services d’emploi et de placement aux délinquants mis en liberté. Ce programme de CORCAN joue un rôle important pour appuyer les efforts du SCC visant à encourager activement les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois. Font aussi partie de ce sous-programme la formation professionnelle, la prestation de conseils sur les compétences en matière d'emploi et la carrière, l'acquisition de compétences particulières en matière d'emploi, la formation pratique et le Programme national des compétences relatives à l'employabilité.

Ressources financières budgétaires (dollars)

Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses réelles 2013-2014	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014
38 818 678 $	41 518 657 $	2 699 979 $

REMARQUE : Les dépenses prévues et les dépenses réelles n’incluent pas les dépenses financées à partir du Fonds renouvelable de CORCAN. Le tableau financier ci-dessus inclut seulement les dépenses qui sont financées au moyen des crédits budgétaires du SCC, principalement les frais de formation et de services correctionnels payés à CORCAN et les dépenses liées à la rémunération des détenus.

Ressources humaines (ETP)

Ressources prévues 2013-2014	Ressources réelles 2013-2014	Écart (ressources réelles moins ressources prévues) 2013-2014
503	492	(11)

REMARQUE : Les données des ressources humaines prévues comprennent les ETP de CORCAN dont les coûts sont assumés par son Fonds renouvelable.

Résultats liés au rendement

Résultat attendu	Indicateurs de rendement	Fourchettes attendues*	Résultats réels
Les délinquants possèdent les compétences professionnelles leur permettant d’intégrer le marché du travail et d’obtenir un emploi après leur mise en liberté	Pourcentage de délinquants pour lesquels un besoin en matière d’emploi a été établi et qui mènent à bien une formation professionnelle avant leur date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale	36,5 % à 40,7 %	44,7 %
	Pourcentage de délinquants pour lesquels un besoin en matière d’emploi a été établi et qui obtiennent un emploi dans la collectivité avant la date d’expiration de leur mandatNotes de bas de page 28	59,6 % à 62,8 %	71,0 %

* La fourchette des résultats anticipés relatifs au rendement est établie au moyen d’une analyse statistique des données historiques et d’un examen des facteurs dans le contexte opérationnel. Cette méthodologie permet de s’assurer que les prévisions liées à la fourchette du rendement sont objectives et reflètent les changements dans le contexte opérationnel.

Analyse du rendement et leçons retenues

Au cours de la période visée par le rapport, le SCC a ciblé l’acquisition des compétences en matière d’emploi nécessaires pour répondre aux demandes précises du marché du travail et préparer les délinquants à leur mise en liberté. Une évaluation réalisée en 2010 a montré que les délinquants qui avaient un emploi dans la collectivité étaient beaucoup moins susceptibles d’être réincarcérés dans un établissement fédéral que les délinquants sans emploi^{Notes de bas de page 29}.

CORCAN a mené des activités dans 36 des 53 établissements du SCC et dans trois ateliers de production dans la collectivité. Il a géré plus de 100 ateliers dans quatre secteurs d’activité : fabrication, construction, textile et services. Les programmes de CORCAN suivaient les besoins et les tendances du marché du travail canadien. Le Service les a adaptés en fonction des prévisions du marché du travail dans la collectivité et des rapports mensuels sur l’Enquête sur la population active de Statistique Canada.

Au cours des cinq dernières années, le nombre de certificats de formation professionnelle obtenus a augmenté au-delà des résultats attendus pour quatre de ces cinq années.

En 2013-2014, plus de 4 000 délinquants ont accumulé plus de 2,4 millions d’heures de formation en cours d’emploi offerte en établissement par CORCAN. Cette formation a permis aux délinquants d’acquérir et de perfectionner des compétences techniques ainsi que de perfectionner et de mettre en pratique des compétences essentielles dans un contexte de travail. De plus, 93 délinquants dans les trois ateliers de CORCAN dans la collectivité ont accumulé plus de 50 000 heures de formation en cours d’emploi. Enfin, 149 délinquants ont accumulé des heures d’apprenti pour des métiers comme celui de technicien en charpente résidentielle, de soudeur, de mécanicien industriel (monteur), de peintre, de charpentier, d’électricien, de plombier et d’ébéniste, entre autres.

Avec l’aide de partenaires communautaires, comme les collèges communautaires et d’autres fournisseurs de formation reconnus, CORCAN a pu offrir des certificats délivrés par une tierce partie dans des métiers liés ou non à la construction, les services alimentaires et la salubrité des aliments et la formation de sécurité de base nécessaire sur bien des chantiers.

En 2013-2014, 5 988 délinquants ont obtenu 19 438 certificats, dont : 12 836 ont été remis à des délinquants non autochtones, 1 261 ont été remis à des délinquantes non autochtones, 4 718 ont été remis à des délinquants autochtones et 623 ont été remis à des délinquantes autochtones.

De nombreux facteurs, y compris CORCAN et de nombreuses initiatives communautaires, ont contribué aux résultats positifs relatifs au rendement dans ce domaine, étant donné que 71 p. 100 des délinquants pour lesquels on a établi un besoin en emploi ont obtenu un emploi dans la collectivité avant la date d’expiration de leur mandat.

Programme 3.0 : Surveillance dans la collectivité

Description

Le programme Surveillance dans la collectivité vise à assurer la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants admissibles dans la collectivité en leur offrant de l’hébergement et des services de santé, au besoin, de même qu’en les plaçant sous la surveillance du personnel pendant la durée de leur peine. Ce programme a pour objectif de faciliter la réinsertion sociale des délinquants dans la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois tout en maintenant un certain niveau de surveillance afin de contribuer à la sécurité publique.

Ressources financières budgétaires (dollars)

Budget principal des dépenses 2013-2014	Dépenses prévues 2013-2014	Total des autorisations (disponibles) 2013-2014	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014
157 124 262 $	134 649 362 $	143 266 203 $	124 169 547 $	(10 479 815 $)

Ressources humaines (ETP)

Ressources prévues 2013-2014	Ressources réelles 2013-2014	Écart (ressources réelles moins ressources prévues) 2013-2014
207	209	2

L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement attribuable à l’augmentation en cours d’année des autorisations et à l’ajustement à l’interne des budgets :

• augmentation de 6,9 millions de dollars des autorisations de fonctionnement reportées de 2012-2013;
• augmentation de 0,6 million de dollars des autorisations en raison du remboursement des dépenses de paie admissibles (paiement des indemnités de départ, prestations parentales);
• diminution de 19,1 millions de dollars en raison d’un rajustement à l’interne des budgets visant à réaffecter des fonds du sous-programme 3.2, Établissements résidentiels communautaires au sous-sous-programme 1.2.1, Renseignement et surveillance dans le but d’harmoniser le budget avec le financement demandé;
• augmentation de 3,9 millions de dollars en raison d’un rajustement supplémentaire en cours d’année du sous-sous-programme 1.3.1, Services de santé publique au sous-programme 3.3, Services de santé dans la collectivité de manière à harmoniser l’affectation budgétaire avec le financement demandé.

Les explications des écarts qui précèdent fournissent également une explication des écarts dans les sous-programmes et les sous-sous-programmes, sous la rubrique Programme 3.0 : Surveillance dans la collectivité.

Compte tenu des rajustements susmentionnés et des autres sommes reçues durant l’année, les autorisations rajustées disponibles s’établissent à 128,1 millions de dollars, et l’écart par rapport aux dépenses réelles, à (3,9) millions de dollars, somme prise en compte dans le montant à reporter en 2014-2015.

Résultats liés au rendement

Résultat attendu	Indicateurs de rendement	Fourchettes attendues*	Résultats réels
Les délinquants retournent dans la collectivité sous surveillance, à titre de citoyens respectueux des lois	Pourcentage de délinquants en liberté sous condition n’ayant pas récidivé avant la date d’expiration de leur mandat (délinquants n’ayant fait l’objet d’aucune révocation, accusation ou condamnation)	47,75 % à 53,6 %	53,79 %
	Taux de délinquants faisant l’objet d’une surveillance dans la collectivité ayant été déclarés coupables d’une nouvelle infraction avec violence	0 à 3,0	2,2
	Années-personnes d’emploi dans la collectivitéNotes de bas de page 30	59,9 % - 61,2 %	62,3 %

* La fourchette des résultats anticipés relatifs au rendement est établie au moyen d’une analyse statistique des données historiques et d’un examen des facteurs dans le contexte opérationnel. Cette méthodologie permet de s’assurer que les prévisions liées à la fourchette du rendement sont objectives et reflètent les changements dans le contexte opérationnel.

Analyse du rendement et leçons retenues

Au cours de la période visée par le rapport, le SCC s’est efforcé d’assurer la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants admissibles dans la collectivité en leur offrant de l’hébergement et des services de santé, au besoin, de même qu’en les plaçant sous la surveillance du personnel pendant la durée de leur peine.

Les résultats du programme Surveillance dans la collectivité étaient très positifs. En effet, de nombreux indicateurs de rendement témoignaient des résultats qui étaient meilleurs qu’au cours de la période de rapport précédente. Par exemple, il y avait moins de délinquants sous surveillance dans la collectivité ayant été déclarés coupables d’une nouvelle infraction avec violence et les délinquants ont conservé leur emploi pendant plus de temps. Ce rendement est attribuable en partie à la mise en place dans la collectivité de stratégies et d’interventions qui ont eu un effet positif sur la gestion globale et la surveillance des délinquants mis en liberté sous condition. En fait, en 2013-2014, le taux de délinquants faisant l’objet d’une surveillance dans la collectivité ayant été déclarés coupables d’une nouvelle infraction avec violence a chuté à son niveau le plus bas des dix dernières années. De plus, le pourcentage de délinquants en liberté sous condition n’ayant pas récidivé avant la date d’expiration de leur mandat a continué d’augmenter au cours des cinq dernières années.

En 2013-2014, le SCC a mis en œuvre la Stratégie des services correctionnels communautaires fédéraux (SSCCF) afin d’améliorer la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants sous surveillance dans la collectivité. C’est une stratégie globale qui fait le pont entre les principales activités et stratégies de réinsertion sociale du SCC et des partenariats améliorés afin de positionner le mieux possible les activités des services correctionnels communautaires jusqu'en 2020. La SSCCF fournit également un cadre destiné à améliorer les possibilités de réinsertion sociale des délinquants, notamment en répondant aux besoins de certaines populations particulières en ce qui a trait à l’emploi, à l’employabilité et aux systèmes de soutien des délinquants.

Le SCC a continué de travailler avec les communautés autochtones afin d’améliorer l’accès à du soutien, à des ressources et à des interventions adaptés aux délinquants autochtones qui vivent dans la collectivité. Une plus grande participation et un engagement plus important de la part des communautés autochtones en ce qui a trait au processus de réinsertion maximisent les chances des délinquants de réintégrer la collectivité avec succès dans le cadre de leur libération sous condition.

Le SCC a réalisé un projet pilote de deux ans (2012-2013 et 2013-2014) afin d’améliorer l’emploi des délinquants dans la collectivité en réorientant les efforts des coordonnateurs de l’emploi dans la collectivité qui ont été intégrés à l’infrastructure des districts et en améliorant les relations avec les partenaires de la collectivité. Le Groupe de travail des Aînés a fourni un soutien et des conseils adaptés sur le plan culturel au SCC qui, à son tour, a assuré la surveillance des délinquants autochtones et les a aidés à réintégrer les collectivités autochtones grâce aux dispositions de l’article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. On a créé un atelier conjoint sur le rôle et la valeur des organisations non gouvernementales au sein du système correctionnel fédéral canadien et on l’a mis à l’essai dans la région de l’Ontario.

Sous-programme 3.1 : Sécurité et gestion dans la collectivité

Description

Le sous-programme Sécurité et gestion dans la collectivité englobe toutes les activités liées à la surveillance et à la gestion des délinquants qui sont menées dans la collectivité afin d’assurer leur réinsertion en toute sécurité, contribuant ainsi à la sécurité publique. Parmi les activités clés, mentionnons la gestion, l’orientation et la prestation de services opérationnels clés dans la collectivité, la promotion et l’élaboration de politiques, de stratégies et de procédures nationales à l’appui de la réinsertion en toute sécurité des délinquants dans la collectivité, le suivi du comportement des délinquants et de leur participation aux programmes et la liaison avec de nombreuses organisations sans but lucratif qui gèrent des maisons de transition et d’autres installations à l’intention des délinquants. Ce sous-programme englobe également les activités des directeurs de district, des directeurs de district associés, des directeurs de secteur, des agents de liaison avec les services correctionnels communautaires, etc., dans la collectivité, ainsi que les activités de réinsertion sociale à l’AC. La gestion des activités dans la collectivité comprend le fonctionnement des bureaux de libération conditionnelle et des centres correctionnels communautaires.

Ressources financières budgétaires (dollars)

Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses réelles 2013-2014	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014
15 942 342 $	14 971 527 $	(970 815 $)

Ressources humaines (ETP)

Ressources prévues 2013-2014	Ressources réelles 2013-2014	Écart (ressources réelles moins ressources prévues) 2013-2014
117	118	1

Résultats liés au rendement

Résultat attendu	Indicateurs de rendement	Fourchettes attendues*	Résultats réels
La gestion dans la collectivité est conforme aux politiques et aux dispositions législatives	Taux de délinquants sous surveillance dans la collectivité ayant fait l’objet d’une nouvelle condamnation	13,8 à 16,4	13,6
	Pourcentage d’analyses d’urine dont les résultats sont positifs	11,3 % (indice – moyenne triennale)	9,4 %

* La fourchette des résultats anticipés relatifs au rendement est établie au moyen d’une analyse statistique des données historiques et d’un examen des facteurs dans le contexte opérationnel. Cette méthodologie permet de s’assurer que les prévisions liées à la fourchette du rendement sont objectives et reflètent les changements dans le contexte opérationnel.

Analyse du rendement et leçons retenues

Au cours de la période visée par le rapport, le SCC s’est efforcé d’assurer la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants grâce à des activités liées à la surveillance et à la gestion des délinquants dans la collectivité.

Le SCC a dépassé tous les résultats attendus en matière de rendement dans ce domaine. Le taux de délinquants sous surveillance dans la collectivité ayant fait l’objet d’une nouvelle condamnation était meilleur que prévu, ce qui a eu une incidence positive sur les résultats des programmes d’interventions correctionnelles que le SCC offrait dans ses établissements. Le pourcentage d’analyses d’urine dont les résultats sont positifs était le meilleur des cinq dernières années. Cela pourrait s’expliquer par les efforts accrus pour travailler en collaboration avec des partenaires communautaires et externes afin de mettre en commun de l’information et des renseignements de sécurité essentiels pour éliminer les activités illégales ou qui menacent la sécurité du personnel, des délinquants et du public.

Le SCC a continué de miser sur l’utilisation de technologies et de logiciels et a fourni des technologies mobiles et des dispositifs d’alerte de sécurité au personnel travaillant dans la collectivité auprès des délinquants, dans le but d’assurer sa protection. On a mis à l’essai les vidéoconférences entre les centres résidentiels communautaires et les établissements du SCC afin de faciliter les réunions prélibératoires avec des délinquants à risque élevé et ayant de très grands besoins. Le Service a également conçu un protocole de recherche expérimentale sur la surveillance électronique afin d’évaluer si la technologie peut être un outil utile pour les activités dans la collectivité.

On a procédé à un examen des politiques sur la gestion des cas à la suite d’une vaste consultation nationale. D’importants changements ont été apportés dans les secteurs clés de l’évaluation préliminaire, des évaluations communautaires postsentencielles et du niveau d’intervention pour supprimer les redondances et réduire la charge de travail. Cette initiative a simplifié la gestion des cas en permettant au personnel d’interagir et de discuter plus facilement avec les délinquants dans le cadre d’interventions et d’évaluations structurées et réalisées en temps opportun.

On a amélioré le soutien des délinquants dans la collectivité grâce au renouvellement de contrats avec des partenaires, comme le Service Oxygène (aide et soutien aux délinquants âgés qui ont passé de nombreuses années au sein du système correctionnel), le programme Continuité-famille auprès des détenues (CFAD : aide et soutien aux femmes judiciarisées) et l’Association de rencontres culturelles avec les détenus (ARCAD : programme de maintien des relations entre les personnes incarcérées et la collectivité).

Sous-programme 3.2 : Établissements résidentiels communautaires

Description

Le sous-programme Établissements résidentiels communautaires (ERC) englobe toutes les activités liées à l'offre d'un environnement structuré et favorable durant le processus de réinsertion sociale graduelle, grâce à l'hébergement des délinquants visés par une libération conditionnelle, une libération d'office, une permission de sortir ou encore une ordonnance de surveillance de longue durée. Parmi les activités clés, mentionnons l'assurance que la surveillance dans la collectivité, les contacts du délinquant, les interventions et le suivi des conditions de la mise en liberté ciblent les besoins associés au risque de récidive du délinquant et tiennent compte des facteurs qui peuvent favoriser sa réinsertion sociale sécuritaire. Les services qu'offrent les établissements résidentiels sont considérés comme essentiels au sein du cadre de surveillance dont s'est muni le SCC et sont d'une importance capitale pour améliorer la sécurité des collectivités canadiennes. Le SCC conclut des marchés avec de nombreuses organisations non gouvernementales pour que les établissements résidentiels communautaires puissent assurer la surveillance des délinquants mis en liberté et leur offrir des services et du soutien.

Ressources financières budgétaires (dollars)

Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses réelles 2013-2014	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014
111 585 778 $	98 222 158 $	(13 363 620 $)

Ressources humaines (ETP)

Ressources prévues 2013-2014	Ressources réelles 2013-2014	Écart (ressources réelles moins ressources prévues) 2013-2014
17	17	0

Résultats liés au rendement

Résultat attendu	Indicateurs de rendement	Fourchettes attendues*	Résultats réels
Les établissements résidentiels communautaires offrent des services d’hébergement supervisés et positifs qui favorisent la réinsertion sociale des délinquants en toute sécurité	Pourcentage de réussite des périodes de surveillance assorties d’une assignation à résidence (aucune révocation, accusation ou condamnation ni aucun incident spectaculaire) – Établissements résidentiels communautairesNotes de bas de page 31	69,41 % à 71,6 %	72,73 %
	Pourcentage d’assignations à résidence – établissements résidentiels communautairesNotes de bas de page 32	28,1 % (indice – moyenne triennale)	29,5 %

* La fourchette des résultats anticipés relatifs au rendement est établie au moyen d’une analyse statistique des données historiques et d’un examen des facteurs dans le contexte opérationnel. Cette méthodologie permet de s’assurer que les prévisions liées à la fourchette du rendement sont objectives et reflètent les changements dans le contexte opérationnel.

Analyse du rendement et leçons retenues

Au cours de la période visée par le rapport, le SCC s’est efforcé d’assurer la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants en collaborant avec des organisations non gouvernementales pour que des établissements résidentiels communautaires puissent offrir des services, du soutien et une surveillance aux délinquants dont la mise en liberté est assortie de conditions d’assignation à résidence.

Les résultats relatifs au rendement dans ce domaine ont dépassé les attentes. Plus précisément, 72,73 p. 100 des délinquants demeurant dans un établissement résidentiel communautaire ont terminé leur période de surveillance sans avoir fait l’objet d’une nouvelle condamnation, ce qui était beaucoup plus élevé que la fourchette attendue. Ce résultat a été obtenu grâce à la prestation de logements convenables, de systèmes de soutien, d’interventions et d’un suivi. Pour atteindre ce niveau de services intégrés, une étroite collaboration entre tous les échelons du SCC et fournisseurs de services dans la collectivité est continuellement nécessaire. Un suivi de l’utilisation des places et une analyse des lacunes et des incohérences est également effectué de façon continue pour veiller à ce qu’un vaste éventail de logements convenables soit offert aux délinquants qui en ont besoin pour réintégrer la collectivité de façon efficace.

Le nombre de délinquants qui se voient accorder une mise en liberté assortie d’une assignation à résidence dans un établissement résidentiel communautaire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada augmente de façon stable depuis plusieurs années. Pour répondre aux exigences imposées par les conditions d’assignation à résidence, le SCC a continué également de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires pour offrir des services de logement efficaces dans la collectivité, surtout dans les régions où le nombre de délinquants mis en liberté avec assignation à résidence a fortement augmenté. Pour faciliter la surveillance et les prévisions relativement au processus de logement dans la collectivité, le SCC envisage actuellement la possibilité de mettre au point un système automatisé.

En vertu des accords d’échange de services, des délinquants sous responsabilité fédérale ont pu être transférés dans des établissements résidentiels communautaires qui relèvent de la province ou du territoire. Durant l’exercice 2013-2014, par exemple, 6 785 jours-lits en centre résidentiel communautaire ont été utilisés au Nouveau-Brunswick, et 1 260 ont été utilisés au Nunavut aux termes de ces accords. Cela a aidé le SCC à réagir aux besoins particuliers des délinquants en accordant l’accès à des milieux résidentiels, communautaires ou culturels.

Sous-sous-programme 3.2.1 : Centres résidentiels communautaires

Description

Le sous-sous-programme Centres résidentiels communautaires (CRC) englobe toutes les activités liées aux centres résidentiels communautaires, couramment appelés maisons de transition, qui sont administrés par des organismes communautaires sans but lucratif ayant conclu un contrat avec le SCC. Les CRC constituent un pont entre les établissements et la collectivité qui permet de promouvoir la réussite de la réinsertion sociale des délinquants et d'assurer la sécurité du public en offrant aux délinquants mis en liberté des services de surveillance, des interventions, du soutien, un suivi et de l'hébergement. Parmi les activités clés, mentionnons le fait de veiller à ce que les délinquants qui résident dans un CRC connaissent, comprennent et respectent les politiques de cet établissement ainsi que les exigences relatives à leur surveillance afin de favoriser la réinsertion sociale en toute sécurité.

Ressources financières budgétaires (dollars)

Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses réelles 2013-2014	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014
101 960 642 $	84 308 104 $	(17 652 538 $)

Ressources humaines (ETP)

Ressources prévues 2013 -2014	Ressources réelles 2013-2014	Écart (ressources réelles moins ressources prévues) 2013-2014
0	0	0

Résultats liés au rendement

Résultat attendu	Indicateurs de rendement	Fourchettes attendues*	Résultats réels
Les délinquants visés par des conditions d’assignation à résidence bénéficient d’une surveillance et d’un logement adéquats dans la collectivité	Pourcentage de réussite des périodes de surveillance assorties d’une assignation à résidence (aucune révocation, accusation ou condamnation ni aucun incident spectaculaire) – Centres résidentiels communautairesNotes de bas de page 33	71,99 % à 74,66 %	76,97 %
	Taux de délinquants demeurant dans un centre résidentiel communautaire qui ont « omis de rentrerNotes de bas de page 34» comme prévu	687 (indice – moyenne triennale)	523

* La fourchette des résultats anticipés relatifs au rendement est établie au moyen d’une analyse statistique des données historiques et d’un examen des facteurs dans le contexte opérationnel. Cette méthodologie permet de s’assurer que les prévisions liées à la fourchette du rendement sont objectives et reflètent les changements dans le contexte opérationnel.

Analyse du rendement et leçons retenues

Le SCC s’est efforcé d’assurer la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants en offrant à ces derniers, grâce à des contrats spéciaux avec des organismes communautaires sans but lucratif, des services de surveillance, des interventions, du soutien, un suivi et un hébergement.

Les résultats dans ce domaine étaient positifs, étant donné que 76,97 p. 100 des délinquants ont réussi leur période de surveillance assortie d’une assignation à résidence sans révocation. En outre, le taux de « défaut de rentrer » était meilleur que prévu.

Depuis 2011-2012, des ressources supplémentaires ont été affectées pour appuyer les fournisseurs de logement dans la collectivité qui ne font pas partie du SCC dans la gestion des délinquants présentant un risque élevé. Tous les échelons du SCC et les fournisseurs de services maintiennent une communication constante dans le but d’échanger au sujet des pratiques prometteuses et de s’assurer que des interventions et des outils de surveillance adéquats sont en place pour assurer la réinsertion sociale sécuritaire des délinquants.

Au cours de la période visée par le rapport, on a fait un suivi du risque et des besoins des délinquants résidant dans les CRC et on leur a offert des services spécialisés afin de favoriser leur réinsertion sociale graduelle. Par exemple, on a commencé à offrir des places dans une maison privée à Winnipeg pour héberger les délinquants aux prises avec des problèmes de santé mentale, et des logements spéciaux ont été aménagés dans le Nord à l’intention des délinquants âgés et des délinquants ayant des besoins et des risques plus grands.

Le SCC a effectué des examens et une consultation continus relativement aux services contractuels de résidence dans la collectivité afin de veiller à ce que les délinquants visés par une assignation à résidence bénéficiaient de la surveillance et du logement dont ils avaient besoin dans la collectivité pour réussir leur réinsertion sociale. Une révision des diverses exigences concernant chacune des options de logement a aidé à simplifier et à préciser les attentes du Service et à les harmoniser avec les besoins de la population de délinquants. De plus, le SCC a continué à établir de nouveaux partenariats avec des centres résidentiels communautaires afin de répondre aux besoins des délinquants à risque élevé et à renforcer ses partenariats existants.

Sous-sous-programme 3.2.2 : Centres correctionnels communautaires

Description

Le sous-sous-programme Centres correctionnels communautaires (CCC) englobe toutes les activités liées aux établissements résidentiels communautaires gérés par l'administration fédérale qui offrent un milieu de vie structuré avec une surveillance 24 heures sur 24 ainsi que des programmes correctionnels et des interventions en vue de la réinsertion sociale des délinquants en toute sécurité. Ces établissements, où des programmes spécialisés peuvent être offerts, accueillent des délinquants sous responsabilité fédérale libérés dans la collectivité aux termes d’une permission de sortir sans escorte, d’une semi-liberté, d’une libération conditionnelle totale, d'un placement à l’extérieur ou d’une libération d’office, ainsi que les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée. Il s'agit d'établissements à sécurité minimale comprenant à la fois des centres correctionnels communautaires (CCC) et des pavillons de ressourcement pour délinquants autochtones. Les CCC s’impliquent activement dans la collectivité et, s'il y a lieu, entretiennent des liens avec des partenaires communautaires locaux, y compris la police, les comités consultatifs de citoyens, les organisations de défense de droits, les regroupements de victimes, les citoyens et d’autres personnes ou organismes associés au système de justice pénale.

Ressources financières budgétaires (dollars)

Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses réelles 2013-2014	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014
9 625 136 $	13 914 054 $	4 288 918 $

Ressources humaines (ETP)

Ressources prévues 2013-2014	Ressources réelles 2013-2014	Écart (ressources réelles moins ressources prévues) 2013-2014
17	17	0

Résultats liés au rendement

Résultat attendu	Indicateur de rendement	Fourchettes attendues*	Résultats réels
Les délinquants qui présentent un risque élevé et qui sont visés par une condition d’assignation à résidence dans le cadre de leur mise en liberté sous condition font l’objet d’une surveillance appropriée et reçoivent des services d’hébergement adéquats	Pourcentage de réussite des périodes de surveillance assorties d’une assignation à résidence (aucune révocation, accusation ou condamnation ni aucun incident spectaculaire) – Centres correctionnels communautairesNotes de bas de page 35	47,77 % à 50,65 %	53,55 %
	Taux de délinquants demeurant dans un centre correctionnel communautaire qui ont « omis de rentrerNotes de bas de page 36 » comme prévu	119 à 124	69,5

* La fourchette des résultats anticipés relatifs au rendement est établie au moyen d’une analyse statistique des données historiques et d’un examen des facteurs dans le contexte opérationnel. Cette méthodologie permet de s’assurer que les prévisions liées à la fourchette du rendement sont objectives et reflètent les changements dans le contexte opérationnel.

Analyse du rendement et leçons retenues

Au cours de la période visée par le rapport, le SCC s’est efforcé d’assurer la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants en offrant aux délinquants à risque élevé visés par une condition d’assignation à résidence un milieu de vie structuré où ils bénéficient d’une surveillance, de soins et d’un soutien.

Le SCC a obtenu des résultats positifs dans ce domaine grâce au professionnalisme et au dévouement du personnel des centres correctionnels communautaires.

Pour uniformiser les activités des centres correctionnels communautaires, le SCC a commencé à mettre en œuvre des normes minimales de sécurité passive dans toutes les unités opérationnelles, et le processus se poursuivra sur les trois prochaines années. Il s’agit notamment d’acheter et d’installer des caméras et des systèmes d’alarme. Le processus d’approvisionnement a déjà été lancé dans plusieurs unités opérationnelles.

Dans le but de mieux appuyer les activités correctionnelles dans tous les centres correctionnels communautaires, un nouveau poste a été créé. Les postes de responsable de la réinsertion sociale permettent de s’assurer que des mesures et des protocoles de sécurité appropriés sont mis en place dans les centres correctionnels communautaires, tout en soutenant le processus de réinsertion sociale.

Enfin, le SCC a entrepris un examen des politiques visant à simplifier et à préciser les règles et les dispositions réglementaires régissant les activités des centres correctionnels communautaires.

Sous-programme 3.3 : Services de santé dans la collectivité

Description

Le SCC offre aux délinquants dans la collectivité des services limités en matière de santé mentale afin de contribuer à leur réadaptation et à la réussite de leur réinsertion sociale. Le SCC paie, selon le principe de la rémunération des services, les coûts associés aux services de santé essentiels pour les délinquants non assurés dans la collectivité.

Ressources financières budgétaires (dollars)

Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses réelles 2013-2014	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014
7 121 242 $	10 975 862 $	3 854 620 $

Ressources humaines (ETP)

Ressources prévues 2013-2014	Ressources réelles 2013-2014	Écart (ressources réelles moins ressources prévues) 2013-2014
73	74	1

Résultats liés au rendement

Résultat attendu	Indicateur de rendement	Résultats attendus	Résultats réels
Des services de santé mentale sont offerts aux délinquants dans la collectivité, conformément aux normes professionnelles établies	Pourcentage de délinquants qui reçoivent des services de santé mentale dans la collectivité	22 %	25 %

Analyse du rendement et leçons retenues

Au cours de la période visée par le rapport, le SCC a appuyé la réinsertion sociale des délinquants dans la collectivité en leur offrant un continuum de soins de santé mentale et de soins de santé essentiels.

Environ 25 p. 100 des délinquants ont reçu un service de santé mentale dans la collectivité au cours de la période visée par le rapport, ce qui dépasse la cible de 22 p. 100 en matière de rendement. Pour les délinquants ayant des besoins allant de modérés à élevés en matière de santé mentale, la continuité des soins a été assurée au moyen de la prestation de services de santé mentale dans la collectivité. Les services ont été offerts dans certaines unités opérationnelles de la collectivité par une équipe interdisciplinaire composée de professionnels de la santé mentale, comme des psychologues, des travailleurs sociaux et des infirmiers, qui ont offert leurs services directement et établi des liens avec les organismes provinciaux, territoriaux ou communautaires.

Le SCC a continué de collaborer et de communiquer avec d’autres administrations correctionnelles dans le contexte de la mise en œuvre de la Stratégie sur la santé mentale en milieu correctionnel au Canada dans le but de veiller à ce que les personnes ayant des besoins en santé mentale prises en charge par le système correctionnel aient accès en temps opportun aux services essentiels et aux mesures de soutien requis afin d’assurer le mieux-être et la meilleure santé mentale possible à ces personnes.

Le SCC a continué aussi de s’efforcer de créer et d’entretenir des partenariats et des relations en vue de renforcer les capacités dans les collectivités et de sensibiliser celles-ci pour s’assurer que les besoins des délinquants ayant des troubles de santé mentale sont pris en considération de façon adéquate. Le personnel du SCC s’est efforcé de créer des liens avec les services de santé et les organismes communautaires de la province ou du territoire afin d’éviter toute interruption des services de santé mentale, avant la fin de la peine des délinquants (c.-à-d. la date d’expiration du mandat). De plus, la planification clinique de la continuité des soins en santé mentale dans la collectivité avant la mise en liberté a permis aux délinquants d’accéder à des soins de transition vers la collectivité. Comme ces services étaient offerts en établissement, les résultats figurent sous la rubrique Services de santé mentale en établissement.

Programme 4.0 : Services internes

Description

Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins en programmes et aux autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : Services de gestion et de surveillance, Services de communications, Services juridiques, Services de gestion des ressources humaines, Services de gestion financière, Services de gestion de l’information, Services de technologie de l’information, Services de gestion des biens immobiliers, Services de gestion du matériel, Services d’acquisition et Autres services administratifs. Les Services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Ressources financières budgétaires (dollars) Budget principal des dépenses 2013-2014 Dépenses prévues 2013-2014 Autorisations totales pouvant être utilisées 2013-2014 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013-2014 368 823 621 $ 299 945 351 $ 350 675 124 $ 340 675 311 $ 40 729 960 $

Ressources humaines (ETP)

Ressources prévues 2013-2014	Ressources réelles 2013-2014	Écart (ressources réelles moins ressources prévues) 2013-2014
3 116	2 911	(205)

L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement attribuable à une augmentation en cours d’année des autorisations, dont voici le détail :

• augmentation de 24,7 millions de dollars des autorisations de fonctionnement reportées de 2012-2013;
• augmentation de 16,2 millions de dollars des autorisations en raison du remboursement des dépenses de paie admissibles (paiement des indemnités de départ, prestations parentales);
• augmentation de 3 millions de dollars des autorisations, principalement attribuable à une augmentation des dépenses liées au régime d’avantages sociaux des employés;
• augmentation de 0,8 million de dollars des autorisations en raison des conventions collectives négociées.

Compte tenu de ces rajustements et des autres montants reçus en cours d’année, les autorisations disponibles s’élevaient à 350,7 millions de dollars, et l’écart par rapport aux dépenses réelles, à (10) millions de dollars, somme dont il a été tenu compte dans le montant à reporter en 2014-2015.

Analyse du rendement et leçons retenues

Pendant la période visée par le rapport, le Service a continué de simplifier les services internes afin qu’ils soient efficaces et efficients conformément au Plan d’action économique 2012 du gouvernement fédéral,par les mesures suivantes :

• rationalisation des activités aux administrations centrale et régionales;
• centralisation des opérations financières;
• fermeture du Centre de recherche en toxicomanie à l’Île-du-Prince-Édouard.

Pour renforcer les valeurs et l’éthique au Service, le SCC a dispensé des séances de formation sur le leadership fondé sur les valeurs à des équipes de la direction à l’échelle du pays et a mis au point un guide pratique pour les gestionnaires et les superviseurs sur le leadership axé sur les valeurs. Par ses programmes des valeurs et de l’éthique et de gestion des conflits, le SCC a mis en place des mesures de prévention qui mettent en relief à l’échelle de l’organisation les compétences en matière de prévention des conflits et de bien-être en milieu de travail. De plus, le SCC a mis en œuvre les plans d’évaluation, de vérification et de recherche pour aider la direction à prendre des décisions efficaces et efficientes. Il a aussi commencé à élaborer un tableau de bord organisationnel et un cadre lié à la gestion du risque éthique.

Le Service a mis en œuvre un nouveau modèle de prestation de services pour la gestion des ressources humaines et les processus opérationnels communs en matière de ressources humaines qui est rentable et qui assure des services rapides, de qualité et uniformes dans l’ensemble de l’organisation. La mise en œuvre du Programme du SCC sur les compétences en matière de sécurité à l’intention des formateurs a permis au Service d’appliquer l’approche de formation des formateurs la plus novatrice, intégrée et complète que l’organisation ait jamais eue à l'égard de la formation sur la sécurité. La création de l’Académie de formation du SCC, à Regina, en partenariat avec la Gendarmerie royal du Canada, a permis au SCC de se concentrer sur la formation des futurs agents correctionnels dans un centre de formation ultramoderne.

Le SCC a mené à terme son projet de gestion des biens liés à la technologie de l’information, qui contribue à mettre davantage à profit l’approche fondée sur la Bibliothèque de l’infrastructure de la technologie de l’information en intégrant les biens liés à la technologie de l’information à la gestion des incidents et des demandes de service.

Le Système de gestion des projets d’entreprise a été conçu pour aider les gestionnaires de projet à concevoir des calendriers et des plans — de l’élaboration jusqu’à la fin du projet. Cette suite d’outils permet en outre de produire, pour l’ensemble des projets, des rapports fondés sur les méthodologies existantes, par exemple le cycle de vie de gestion du projet et le cycle de vie d’élaboration du système. La bonne réalisation de ce projet a permis au SCC de pouvoir compter sur une meilleure collaboration entre les membres des équipes de projet, sur un outil solide d’évaluation des risques et des enjeux, un échéancier par défaut pouvant s’adapter à tous les types de projets de même qu’un entrepôt pour l’ensemble des produits livrables. Le système a également fourni au SCC toutes sortes de rapports ponctuels à l’appui de sa capacité qui l’ont aidé à réaliser les projets dans le respect des délais et du budget.

Le SCC a continué de travailler de concert avec Services partagés Canada pour assurer la prestation de services de technologies de l’information au SCC. Il a établi un protocole d’entente sur le soutien local, une première au gouvernement fédéral en ce qui a trait à Services partagés Canada, afin de reconnaître le travail qui ne peut pas être effectué par le personnel de Services partagés Canada en région éloignée. En outre, on a créé un accord sur le recouvrement pour permettre à Services partagés Canada d’aller de l’avant avec les initiatives et les projets du SCC en temps opportun et fournir les éléments de l’infrastructure nécessaires sans attendre l’issue du processus décisionnel de Services partagés Canada, qui est réservé aux grands projets. Avant la fin de l’exercice visé par le rapport, le SCC a travaillé efficacement avec Services partagés Canada pour achever la mise à jour de composantes liées à des logiciels de postes de travail sur tous les ordinateurs du réseau du Service.

Section III : Renseignements supplémentaires

Faits saillants des états financiers consolidés

Service correctionnel du Canada
État condensé des opérations et de la situation financière nette de l’organisation (non audité)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014
(dollars) 

	Résultats attendus 2013-2014	Résultats réels 2013-2014	Résultats réels 2012-2013 (redressés)	Écart (résultats réels 2013-2014 moins résultats attendus 2013-2014)	Écart (résultats réels 2013-2014 moins résultats réels 2012-2013)
Total des dépenses	2 630 279 872	2 640 282 562	2 486 985 037	10 002 690	153 297 525
Total des revenus	57 303 505	40 134 092	43 603 152	(17 169 413)	(3 469 060)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	2 572 976 367	2 600 148 470	2 443 381 885	27 172 103	156 766 585
Situation financière nette de l’organisation	1 906 639 000	1 896 174 092	1 646 665 132	(10 464 908)	249 508 960

Comme l’indiquent les états financiers consolidés, les dépenses totales du SCC ont augmenté de 153,3 millions de dollars par rapport à 2012-2013; cette augmentation est principalement attribuable à l’augmentation des dépenses relatives aux salaires et au régime d’avantages sociaux des employés découlant de la signature des conventions collectives.

Les recettes totales du SCC accusent une diminution de 3,5 millions de dollars par rapport à 2012-2013, principalement en raison de la diminution des recettes du Fonds renouvelable de CORCAN. L’écart entre les recettes prévues et les recettes réelles s’explique par le changement de la méthode utilisée pour consolider les transactions interorganisationnelles entre le Fonds renouvelable de CORCAN et le SCC.

Dépenses de 2013-2014 par programme

Dépenses de 2013-2014 par programme

Service correctionnel du Canada
État condensé consolidé de la situation financière (non audité)
Au 31 mars 2014
(dollars)

	2013-2014	2012-2013	Écart (2013-2014 moins 2012-2013)
Total des passifs nets	443 010 301	481 598 694	(38 588 393)
Total des actifs financiers nets	202 922 500	242 154 331	(39 231 831)
Dette nette de l’organisation	240 087 801	239 444 363	643 438
Total des actifs non financiers	2 136 261 893	1 886 109 495	250 152 398
Situation financière nette de l’organisation	1 896 174 092	1 646 665 132	249 508 960

Les passifs nets du SCC comprennent les comptes créditeurs et les charges à payer, ce qui représente 217 millions de dollars, les paies de vacances et les congés compensatoires, qui représentent 60 millions de dollars, les avantages futurs des employés, qui représentent 147 millions de dollars ainsi que le fonds de fiducie des détenus, qui représente 18,2 millions de dollars. La diminution du total des passifs nets s’explique principalement par une réduction de 37 millions de dollars dans les obligations liées aux indemnités de départ.

Les actifs financiers nets totaux comprennent les 180 millions de dollars à recevoir du Trésor, les comptes à recevoir, les avances et les prêts, qui représentent 13,5 millions de dollars, ainsi que les stocks destinés à la revente, qui représentent 10,9 millions de dollars. La diminution du total des actifs financiers nets est principalement attribuable à la diminution du montant des comptes débiteurs, des avances et des prêts.

États financiers consolidés

États financiers consolidés

Tableaux de renseignements supplémentaires

La version électronique de tous les tableaux de renseignements supplémentaires qui figurent dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2013-2014 peut être consultée sur le site Web du Service correctionnel du Canada.

• Stratégie de développement durable du Service^{Notes de fin de document vii}
• Vérifications internes et évaluations^{Notes de fin de document viii}
• Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles^{Notes de fin de document ix}
• Rapport sur les frais d’utilisation^{Notes de fin de document x}

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations^{Notes de fin de document xi}. Les mesures fiscales présentées dans cette publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l’organisation

Site Web du Service correctionnel du Canada :

340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0P9

Courriel : info@csc-scc.gc.ca

Annexe : Définitions

Architecture d’alignement des programmes (AAP) :

Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

Cadre pangouvernemental :

Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

Cible :

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

Crédit :

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

Dépenses budgétaires :

Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d’État.

Dépenses non budgétaires :

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

Dépenses prévues :

En ce qui a trait aux RPP et aux RMR, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le Budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

Équivalent temps plein (ETP) :

Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

Incidents de sécurité

Les incidents de sécurité graves comprennent la prise d’otages avec ou sans agression sexuelle, la séquestration avec ou sans agression sexuelle, les tentatives de meurtre, les évasions causant des perturbations majeures, les tentatives d’évasion et tout incident d’agression de membres du personnel, d’un détenu ou d’un visiteur, les bagarres entre détenus, les extractions de cellule et les urgences médicales attribuables à un comportement agressif lorsqu’au moins une personne a été grièvement blessée et tout incident de recours à la force où au moins une personne a été grièvement blessée. Les incidents de meurtre d’un membre du personnel ou d’un détenu entrés par erreur dans le Système de gestion des délinquant(e)s (car ils n’ont pas réellement entraîné la mort) sont aussi inclus à l’indicateur du taux d’incidents de sécurité graves.
Les incidents de sécurité mineurs ou moyennement graves comprennent l’agression du personnel, d’un détenu ou d’un visiteur, les bagarres entre détenus, l’extraction de cellule et les urgences médicales attribuables à un comportement agressif n’ayant pas entraîné de blessures graves chez une personne et tout incident de recours à la force n’ayant pas entraîné de blessures graves chez une personne.

Incidents de sûreté

Les incidents de sûreté graves comprennent les tentatives de suicide et tout incident d’automutilation, accident, endommagement d’un bien du gouvernement, incendie, urgence médicale attribuable ou non à un comportement agressif, endommagement des biens d’autrui, grève de la faim ou demande d’isolement protecteur lorsqu’au moins une personne (à l’exclusion des acolytes) a été grièvement blessée.
Les incidents de sûreté mineurs ou moyennement graves comprennent l’automutilation, les accidents, l’endommagement de biens du gouvernement, les incendies, les urgences médicales non attribuables à un comportement agressif, l’endommagement des biens d’autrui, les grèves de la faim ou les demandes d’isolement protecteur lorsque personne (à l’exclusion des acolytes) n’a été grièvement blessé.

Incidents liés à la drogue

Les incidents graves liés à la drogue comprennent les surdoses et tout incident lié à la drogue où au moins une personne est grièvement blessée. Les surdoses entraînant la mort entrées par erreur dans le Système de gestion des délinquant(e)s (parce qu’elles n’ont pas réellement entraîné la mort) sont aussi incluses dans l’indicateur du taux d’incidents liés à la drogue graves.
Les incidents mineurs ou moyennement graves liés à la drogue comprennent tout incident lié à la drogue n’ayant pas entraîné de blessures graves chez une personne.

Indicateurs de rendement :

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

Plans :

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Priorités :

Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

Production de rapports sur le rendement :

Processus de communication de l’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

Programme :

Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

Programme temporarisé :

Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

Rapport ministériel sur le rendement (RMR) :

Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.

Rapport sur les plans et les priorités (RPP) :

Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.

Rendement :

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats ses comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

Résultat :

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

Résultat du gouvernement du Canada :

Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du gouvernement et regroupés en quatre secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Résultat stratégique :

Avantage durable à long terme pour la population canadienne qui découle du mandat, de la vision et des fonctions essentielles d’une organisation.

Structure de gestion des ressources et des résultats :

Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.

Années-personnes de délinquants (APD)^{Notes de bas de page 37} :

Taux correspondant à 100 années-personnes de délinquants — nombre total d’événements survenus au cours d’une période donnée, divisé par le temps total où une population donnée était à risque. Le taux est multiplié par 100 afin de le contextualiser par rapport à la population carcérale. Dans le présent document, les taux sont toujours exprimés pour 100 années-personnes de délinquants.

OU

Cet indicateur peut être ajusté en fonction du temps à risque, ce qui permet d’effectuer des comparaisons plus significatives du rendement relatif à des périodes de durée variable. Le nombre d’événements est divisé par le nombre total d’années où les délinquants sont « à risque » au cours de toute période donnée.
Si, par exemple, le taux de décès de délinquants attribuables à des causes non naturelles est de 0,35, cela signifie que, pour 100 délinquants, on a enregistré 0,35 décès attribuable à des causes non naturelles au cours d’une période de un an. Par ailleurs, si le taux est faible, nous multiplierons par dix. Le même exemple se lirait alors comme suit : pour 1 000 délinquants, on a enregistré 3,5 décès attribuables à des causes non naturelles au cours d’une période de un an.