Lois et règlements

La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) et ses règlements établissent le fondement législatif du processus fédéral d’évaluation environnementale.

Les règlements définissent les types de projets qui sont assujettis à la LCEE 2012 pouvant nécessiter une évaluation environnementale, les renseignements exigés dans les descriptions de projet et les coûts recouvrables auprès des promoteurs.

Nos activités

L'Agence canadienne d'évaluation environnementale est responsable des éléments présentés ci-dessous.

• Loi et liste des règlements
• Plan prospectif de la réglementation
• Base de référence du fardeau administratif
• Politique d'interprétation

L’ensemble des lois et des règlements du gouvernement sont publiés sur le site Web de Justice Canada.

Pour de plus amples renseignements :

• Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif
• Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.