La Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens

Le 15 décembre 2010, le projet de loi C-3, la Loi sur l’équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre des Indiens, a reçu la sanction royale. La Loi est entrée en vigueur le 31 janvier 2011.

Le projet de loi modifie des dispositions de la Loi sur les Indiens jugées inconstitutionnelles par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans son jugement rendu dans l’affaire McIvor c. Canada. L’entrée en vigueur de la Loi fera en sorte que les petits-enfants admissibles des femmes qui ont perdu leur statut d’Indienne en raison de leur mariage avec un non‑Indien seront admissibles à l’inscription (statut d’Indien). Ainsi, après l’adoption de cette loi, environ 45 000 nouvelles personnes seront maintenant admissibles à l’inscription.

Inscription :

AADNC a mis sur pied des services améliorés pour les demandeurs découlant du projet de loi C-3, qui permettra aux demandeurs admissibles à l’inscription conformément à la Loi sur les Indiens ET un certificat sécurisé de statut indien pour l'intérieur du Canada (carte de statut) en une seule étape. Pour ce faire, on a élaboré un nouveau formulaire d’inscription et un nouveau processus pour lequel on acceptera uniquement les demandes faites par la poste.

Les formulaires de demande sont disponibles sur le site Web d'AADNC, du Centre d'appels d'AADNC, dans les bureaux régionaux d'AADNC et dans les Centre Service Canada  . On encourage les personnes qui croient être admissibles à l'inscription à consulter la section de ce site Web sur l’inscription en vertu du projet de loi C-3.

Processus exploratoire :

Le Canada reconnaît qu’il existe des questions plus générales liées à l’inscription des Indiens, l’appartenance à une bande et la citoyenneté dont la portée dépasse celle du projet de loi C-3, la Loi sur l’équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre des Indiens. Les fonctionnaires ont travaillé en collaboration avec diverses organisations nationales autochtones au lancement d’un processus exploratoire qui examinera plus attentivement ces questions générales et fera participer les membres des Premières nations et d’autres organisations, groupes et personnes autochtones de partout au pays. Le processus exploratoire a été officiellement lancé avec l'adoption du projet de loi C-3.

Consultez la section sur le processus exploratoire de ce site Web pour obtenir plus d’information.

Renseignements disponibles :