2013-2014 - Rapport ministériel sur le rendement

Agence canadienne d'évaluation environnementale

L'honorable Leona Aglukkaq, C.P., députée
Ministre de l'Environnement et ministre
responsable de l'Agence canadienne
d'évaluation environnementale

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada,
représentée par la ministre de l'Environnement et ministre responsable de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, 2014

N^o de cat. En104-10/2014F-PDF

ISSN 2368-0458

Table des matières

Avant–propos

Message de la ministre

Message du premier dirigeant

Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

• Profil de l'organisation
• Contexte organisationnel
• Dépenses réelles
• Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental
• Tendances relatives aux dépenses du ministère
• Budget des dépenses par crédit voté

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

• Programme 1.1 : Programme stratégique en matière d'évaluation environnementale
• Programme 1.2 : Programme de réalisation des évaluations environnementales
• Services internes

Section III : Renseignements supplémentaires

• Faits saillants des états financiers
• États financiers
• Tableaux de renseignements supplémentaires
• Dépenses fiscales et évaluations

Section IV : Coordonnées de l'organisation

Annexe : Définitions

Notes de fin de document

Avant–propos

Le rapport ministériel sur le rendement fait partie des documents budgétaires, qui appuient les lois de crédits et précisent les montants et les fins générales auxquelles ces fonds peuvent être dépensés par le gouvernement. Les documents budgétaires comptent trois parties.

Partie I – Le Plan de dépenses du gouvernement présente un aperçu des dépenses fédérales.

Partie II – Le budget principal des dépenses décrit les ressources financières requises au prochain exercice pour chaque ministère, organisme et société d'État.

Partie III – Les plans de dépenses des ministères sont constitués de deux composantes. Le rapport sur les plans et les priorités (RPP) est un plan de dépenses établi par chaque ministère et organisme qui reçoit des crédits parlementaires (à l'exception des sociétés d'État). Ces rapports présentent des renseignements détaillés, pour une période de trois ans qui commence l'exercice indiqué dans le titre du rapport, à propos des principales priorités d'une organisation donnée, en fonction de chaque résultat stratégique, programme et résultat prévu ou attendu et des ressources requises. Le rapport ministériel sur le rendement (RMR) dresse le bilan du rendement réel obtenu par chaque ministère et organisme au cours du plus récent exercice terminé au regard des attentes de rendement formulées dans son propre RPP. Le RMR informe les parlementaires et la population des résultats obtenus par les organisations pour les Canadiens.

Le budget supplémentaire des dépenses renferme en outre des renseignements sur les besoins relatifs aux dépenses qui n'étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le budget principal des dépenses ou qui ont ultérieurement été précisés afin de rendre compte de l'évolution de programmes et de services donnés.

L'information financière présentée dans le RMR provient directement des autorisations décrites dans le budget principal des dépenses et des renseignements fournis dans le RPP sur les dépenses prévues. Cette information financière correspond à celle fournie dans les Comptes publics du Canada. Ceux-ci renferment l'État consolidé de la situation financière, l'État consolidé des résultats et du déficit accumulé, l'État consolidé de la variation de la dette nette et l'État consolidé des flux de trésorerie du gouvernement du Canada, de même que des renseignements détaillés ventilés par portefeuille ministériel pour un exercice donné. Deux types d'information financière présentée dans le RMR proviennent des Comptes publics du Canada : les autorisations budgétaires disponibles pour emploi au nouvel exercice par une organisation qui reçoit des crédits parlementaires, et les autorisations utilisées lors de cet exercice. Ces dernières autorisations correspondent aux dépenses réelles décrites dans le RMR.

La Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats du Conseil du Trésor favorise une plus grande concordance de l'information sur le rendement présentée dans les RMR, les autres documents budgétaires et les Comptes publics du Canada. Pour les organisations qui reçoivent des crédits parlementaires, la Politique définit l'architecture d'alignement des programmes comme une structure par rapport à laquelle l'information sur le rendement financier et non financier est fournie aux fins des documents budgétaires et des rapports au Parlement. Peu importe si l'organisation présente l'information dans le budget principal des dépenses, le RPP, le RMR ou les Comptes publics du Canada, la même structure est utilisée.

Dans le but de mieux appuyer les décisions sur les crédits, un certain nombre de changements ont été apportés aux RMR en 2013-2014. Le RMR présente maintenant les renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement dans la section II, au niveau le plus bas de l'architecture d'alignement des programmes, le cas échéant.

Le format et la terminologie du RMR ont également été modifiés afin de le rendre plus clair et cohérent et de mettre davantage l'accent sur l'information du budget des dépenses et des Comptes publics. De plus, l'information ministérielle concernant la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) a été regroupée dans un nouveau tableau de renseignements supplémentaires qui sera affiché sur le site Web du ministère. Ce tableau comprend tous les éléments de la Stratégie qui étaient auparavant fournis dans les RPP et les sites Web ministériels, y compris les rapports sur l'écologisation des opérations gouvernementales et les évaluations environnementales stratégiques. La section III du rapport fournira un lien vers le nouveau tableau dans le site Web du ministère. Enfin, les définitions des termes utilisés sont maintenant fournies en annexe.

Message de la ministre

En tant que ministre responsable de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, j'ai le plaisir de présenter le Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014 de l'Agence. Le présent rapport décrit les progrès de l'Agence pour aborder les priorités et les engagements énoncés dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014.

L'Agence canadienne d'évaluation environnementale et sa loi applicable, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012), jouent un rôle important dans notre plan de Développement responsable des ressources du gouvernement et dans la protection de notre environnement.

La loi mise à jour, qui est entrée en vigueur le 6 juillet 2012, améliore la prévisibilité et la rapidité du processus d'évaluation environnementale. Elle modernise le régime réglementaire et favorise une meilleure coordination des examens environnementaux fédéraux et provinciaux en vue de réaliser « un projet, une évaluation » dans un délai imparti clairement défini qui profite à tous les Canadiens. Une prévisibilité accrue et des délais prescrits viennent appuyer le système de réglementation rigoureux et scientifique de renommée mondiale du Canada. Les projets sont évalués à l'aide d'une approche scientifique. Les projets évalués en vertu de la nouvelle loi sont assujettis aux lois environnementales strictes du Canada, à un contrôle d'application et à un suivi rigoureux, et à des amendes en cas de non-conformité.

Au coeur de ce processus, qui s'applique aux projets représentant des milliards de dollars d'investissement potentiel dans l'économie canadienne, figure la consultation avec le public et les groupes autochtones susceptibles d'être touchés par les décisions du gouvernement. Le Programme d'aide financière aux participants de l'Agence aide à rendre ce processus de consultation encore plus accessible.

J'invite les parlementaires et tous les Canadiens qui s'intéressent au processus d'évaluation environnementale à lire ce rapport, afin de s'informer sur les travaux importants effectués par l'Agence et sur ce qui a été réalisé jusqu'à présent dans le cadre de la nouvelle Loi.

Message du premier dirigeant

Je suis heureux de présenter le Rapport ministériel sur le rendement qui met en évidence les réalisations de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale pour la période 2013-2014.

Pendant la période visée par ce rapport, l'Agence a continué à réaliser des évaluations environnementales de grande qualité, à établir des relations efficaces avec les Autochtones et à façonner l'avenir des évaluations environnementales en tant que l'une des trois autorités responsables de l'évaluation environnementale fédérale en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012).

La modernisation des règlements de notre évaluation environnementale s'est également poursuivie avec l'entrée en vigueur des modifications apportées au Règlement désignant les activités concrètes le 24 octobre 2013. L'achèvement de ce règlement constituait un jalon important qui a appuyé la mise en œuvre efficace de la LCEE 2012.

Ce rapport détermine les principales activités entreprises par l'Agence pour appuyer le plan de Développement responsable de ressources du gouvernement du Canada et pour jouer un rôle prééminent dans le processus fédéral d'évaluation environnementale.

J'aimerais exprimer ma gratitude à l'équipe de personnes exceptionnelles et dévouées de l'Agence, ainsi qu'aux autres ministères et autorités dont les contributions et les services fournis nous ont permis d'exécuter notre mandat de base qui consiste à offrir des évaluations environnementales de grande qualité aux Canadiens en faveur du développement durable.

Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Profil de l'organisation

Ministre de tutelle : L'honorable Leona Aglukkaq, C.P., députée, ministre de l'Environnement

Premier dirigeant : Ron Hallman, président

Portefeuille ministériel : Environnement

Instruments habilitants : Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012)ⁱ

Année d'incorporation ou de création : 1994

Autre : La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) est appuyée par trois règlements : le Règlement désignant les activités concrètes, le Règlement sur les renseignements à inclure dans la description du projet désigné et le Règlement sur le recouvrement des coûts. L'Agence est également l'administrateur fédéral en vertu de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et de la Convention du Nord-Est québécois.

Contexte organisationnel

Raison d'être

L'évaluation environnementale contribue à la prise de décisions éclairées en faveur du développement durable.

L'Agence canadienne d'évaluation environnementale (l'Agence) réalise des évaluations environnementales de grande qualité et joue le rôle de centre d'expertise de l'évaluation environnementale au sein du gouvernement du Canada.

Responsabilités

L'évaluation environnementale facilite la prise de décision en faveur du développement durable, en déterminant les possibilités d'éliminer ou de réduire les incidences négatives potentielles d'un projet sur l'environnement avant sa mise en œuvre, et en permettant de s'assurer que les mesures d'atténuation proposées sont appliquées.

La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) établit les exigences pour la réalisation des évaluations environnementales fédérales et définit les rôles et responsabilités de l'Agence, les autres autorités responsables et les promoteurs de projets.

L'Agence est l'une des trois autorités fédérales responsables en vertu de la LCEE 2012, les autres étant l'Office national de l'énergie et la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Lorsque l'Agence agit à titre d'autorité responsable, elle détermine si une évaluation environnementale est requise pour un projet désigné et réalise ou gère l'évaluation environnementale conformément aux procédures et aux délais établis dans la LCEE 2012. L'Agence est aussi chargée de la gestion de l'évaluation environnementale de la plupart des projets évalués en vertu de la Loi antérieure, conformément aux dispositions transitoires de la LCEE 2012.

L'Agence conseille le ministre de l'Environnement en ce qui concerne l'exercice de ses responsabilités en vertu de la LCEE 2012, dont la création des commissions d'examen pour réaliser l'évaluation environnementale de certains projets et la publication de déclarations de décision d'évaluations environnementales exécutoires au terme du processus d'évaluation environnementale.

Pour favoriser la réalisation d'évaluations environnementales rapides et efficaces, l'Agence coordonne la mise en œuvre des exigences en matière d'évaluation environnementale fédérale avec les provinces et les territoires afin d'éviter le double emploi. Elle conseille également le ministre de l'Environnement sur les demandes de substitution du processus d'évaluation environnementale d'une autre instance à celui prévu par la LCEE 2012. De plus, l'Agence, seule et en collaboration avec des partenaires, effectue des recherches pour appuyer les évaluations environnementales de grande qualité et élabore des politiques et pratiques efficaces en matière d'évaluation environnementale.

Pour les projets désignés pour lesquels elle agit à titre d'autorité responsable, l'Agence favorise la conformité à la LCEE 2012 et prendra des mesures au besoin pour s'assurer que les promoteurs satisfont aux exigences de la Loi.

Le gouvernement du Canada adopte une approche pangouvernementale pour la consultation des Autochtones dans le contexte des évaluations environnementales afin de s'assurer que les groupes autochtones sont suffisamment consultés et, le cas échéant, pris en compte lorsque la Couronne (le gouvernement fédéral) envisage de prendre des mesures susceptibles d'avoir des effets négatifs sur les droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis. L'Agence remplit les fonctions de coordonnateur des consultations de la Couronne afin d'intégrer les activités de consultation des Autochtones du gouvernement du Canada au processus d'évaluation environnementale, dans la plus grande mesure possible, pour les examens par des commissions et les évaluations environnementales dont l'Agence est responsable.

L'Agence dirige les activités liées aux examen de projets fédéraux en vertu des régimes de protection environnementale et sociale énoncés dans les chapitres 22 et 23 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois (CBJNQ) et de la Convention du Nord-Est québécois (CNEQ). La CBJNQ et la CNEQ sont des ententes sur les revendications territoriales globales protégées par la Constitution. L'Agence appuie son président qui est chargé, à titre d'administrateur fédéral, d'examiner les projets de nature fédérale proposés dans le cadre de la CBJNQ et de la CNEQ et de déterminer s'ils doivent être mis en œuvre.

La Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes établit un processus d'auto-évaluation pour permettre aux ministères et organismes de réaliser l'évaluation environnementale stratégique (EES) des propositions de plans, de politiques ou de programmes. L'Agence aide le ministre de l'Environnement à promouvoir l'application de la Directive et fournit sur demande des conseils et de l'orientation aux autorités fédérales.

Créée en 1994, l'Agence est dirigée par un président ou une présidente qui relève directement du ministre de l'Environnement. Son administration centrale se trouve à Ottawa, et elle a des bureaux régionaux à Halifax, Québec, Toronto, Edmonton et Vancouver.

Résultats stratégiques et architecture d'alignement des programmes

1. Résultat stratégique : Évaluations environnementales de grande qualité en temps opportun pour les grands projets visant à protéger l'environnement et à appuyer la croissance économique.

• 1.1 Programme : Politique en matière d'évaluation environnementale
• 1.2 Programme : Réalisation d'évaluations environnementales

Services internes

Priorités organisationnelles

¹ Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l'exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l'exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l'exercice visé dans le RPP ou le RMR.

² Pour tous les délais contenus dans le Rapport ministériel sur le rendement, les chiffres fournis correspondent à ces délais atteints au cours de l'exercice 2013-2014.

³ Se reporter à la section « Sommaire statistique des évaluations environnementales » pour obtenir des renseignements plus détaillés.

Analyse des risques

Un environnement de travail toujours en évolution

La protection de l'environnement, tout en favorisant une forte croissance économique et en améliorant la qualité de vie des Canadiens, constitue une priorité pour le gouvernement du Canada. L'évaluation environnementale appuie cette priorité en garantissant l'examen des effets environnementaux avant la prise des décisions relatives à la mise en œuvre des politiques, des plans, des programmes ou des projets.

La charge de travail de l'Agence est constamment soumise à des contraintes extérieures, notamment l'économie, ce qui peut faire varier le nombre, les types et le lieu des projets assujettis à une évaluation environnementale. Prévoir précisément l'endroit et le moment où les ressources seront les plus nécessaires constitue un défi opérationnel permanent.

Partage des responsabilités en matière de gestion environnementale

Lorsque le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial exigent tous les deux une évaluation environnementale, l'Agence collabore avec ce gouvernement provincial pour, dans la mesure du possible, concevoir et réaliser un processus d'évaluation environnementale unique, efficace et efficient qui satisfait aux exigences des deux instances. Les accords bilatéraux et les ententes propres aux projets définissent les rôles et les responsabilités pour la mise en œuvre du processus.

La LCEE 2012 inclut des dispositions pour diverses solutions visant à soutenir l'objectif d'une évaluation par projet dans une période donnée. Ces approches comprennent les évaluations environnementales coopératives, la délégation, la substitution et l'équivalence.

Respect de l'obligation légale de consulter les groupes autochtones

La Couronne a l'obligation légale de consulter les groupes autochtones lorsqu'elle envisage de prendre des mesures susceptibles d'avoir un effet préjudiciable sur les droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis, et il doit, au besoin, prévoir des mesures d'accommodement. L'Agence intègre la consultation des Autochtones dans toutes les évaluations environnementales qu'elle doit mener et pour les évaluations environnementales réalisées par les commissions d'examen. En tant que coordonnateur des consultations de la Couronne, l'Agence amorce un engagement préalable avec les groupes autochtones, élabore des plans de consultation, coordonne des activités de consultation, prend en compte les questions soulevées par les groupes autochtones relativement à l'utilisation actuelle des terres et des ressources et aux droits ancestraux et issus de traités et y répond, et elle résume les résultats des consultations à l'intention des décideurs, en particulier du ministre de l'Environnement. Pour les évaluations environnementales de substitution, les aspects procéduraux de la consultation des Autochtones sont délégués à la province. Le gouvernement fédéral conserve l'obligation de s'assurer que les groupes autochtones susceptibles d'être visés sont consultés de manière appropriée, et que les accommodements nécessaires sont pris, s'il y a lieu. Après l'émission de la déclaration de décision de l'évaluation environnementale par le ministre de l'Environnement, la responsabilité de respecter toutes les obligations de consultation incombe aux ministères et organismes fédéraux qui ont des responsabilités réglementaires dans le cadre du projet.

Dépenses réelles

Les écarts entre le budget principal, les dépenses prévues, le total des autorisations et les dépenses réelles sont largement attribuables au moment où ces éléments se présentent au cours du cycle financier. Le budget principal, approuvé au printemps par le Parlement dans le cadre des crédits initiaux, est la première phase du cycle financier.

Le total des autorisations représente le budget principal plus le budget supplémentaire en cours d'exercice, ainsi que les ajustements aux autorisations approuvées par le Conseil du Trésor, comme le report du budget de fonctionnement et les besoins au chapitre de la rémunération.

Le total des autorisations disponibles 2013-2014 de 34,5 millions de dollars a dépassé de 3,5 millions de dollars le chiffre des dépenses prévues de 31 millions de dollars. Cet écart est attribuable à un report du budget de fonctionnement de 1,1 million de dollars et à 2,4 millions de dollars de rajustements au chapitre de la rémunération.

Les dépenses prévues de 2014-2015 reflètent le renouvellement du financement en vue d'améliorer le cadre réglementaire canadien pour les grands projets de ressource et pour augmenter le financement des consultations des Autochtones, comme cela a été annoncé dans le Budget de 2012, pendant trois ans. La diminution en 2015-2016 représente l'« élimination graduelle » de ces fonds. Ces fonds seront examinés dans le cadre d'un processus normal d'élimination graduelle des fonds qui éclairera les futures décisions du gouvernement du Canada sur le renouvellement.

Les dépenses réelles correspondent aux dépenses réalisées au cours de l'exercice, selon les Comptes publics du Canada. Un certain nombre de facteurs contribuent à l'écart de 1,9 million de dollars entre les dépenses réelles (32,6 millions de dollars) et le total des autorisations (34,5 millions de dollars), notamment : paiements moins élevés que prévu dans le cadre du Programme d'aide financière aux participants (1,1 million de dollars) et coûts de conversion des salaires (800 000 dollars).

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Tendances relatives aux dépenses du ministère

[Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère]

L'Agence a dépensé 32,6 millions de dollars pour atteindre les résultats prévus de ses activités de programme et pour contribuer à son résultat stratégique pour la période visée par le rapport de 2013-2014. Le total des dépenses comprend l'ensemble des crédits parlementaires et des sources de revenus pour les périodes des rapports de 2011-2012 à 2013-2014. Il comprend aussi les rajustements reportés et les besoins au chapitre de la rémunération.

L'Agence a reçu des fonds de renouvellement de trois ans en 2011-2012 dans le Budget de 2012 en vue d'améliorer le cadre réglementaire canadien pour les grands projets de ressource et pour augmenter le financement des consultations des Autochtones. Ce financement, d'environ 14 millions de dollars (comme il apparaît au tableau ci-dessus), diminue progressivement à la fin de l'exercice 2014-2015. Ce financement sera examiné dans le cadre d'un processus normal d'élimination graduelle des fonds qui éclairera les décisions du gouvernement du Canada sur son renouvellement.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits votés et des dépenses législatives de l'Agence, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2014 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canadaⁱⁱⁱ.

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique : Évaluations environnementales de grande qualité en temps opportun pour les grands projets visant à protéger l'environnement et à appuyer la croissance économique.

Programme 1.1 : Programme stratégique en matière d'évaluation environnementale

Description

Le Programme stratégique en matière d'évaluation environnementale élabore et promeut des politiques et des pratiques solides pour une évaluation environnementale de grande qualité conformément à la LCEE 2012. Pour ce faire, on élabore et renforce les politiques, les procédures et les critères pour la réalisation d'évaluations environnementales fédérales; on favorise la collaboration entre le gouvernement fédéral et les autres instances et la mise en œuvre d'actions coordonnées; on favorise la communication et la collaboration avec les peuples autochtones; et on élabore des instruments et des formations pour les praticiens de l'évaluation environnementale. Le Programme stratégique en matière d'évaluation environnementale permet une amélioration continue grâce à la recherche, à la surveillance, à l'analyse et à des avis. Les recommandations éclairent l'élaboration de nouvelles approches réglementaires et stratégiques de même que la révision des documents d'orientation et de formation et des instruments axés sur le savoir. Le Programme offre également de l'appui pour la conduite d'évaluations environnementales par différents moyens, y compris l'élaboration d'ententes fédérales-provinciales et de critères stratégiques.

Analyse du rendement et leçons retenues

Au cours de l'exercice 2013-2014, l'Agence a poursuivi la transition vers son nouveau rôle en vertu de la LCEE 2012. En conséquence, l'utilisation réelle d'équivalents temps plein était plus faible que ce qui était prévu pour ce programme. Cela était dû en grande partie à des décisions concernant des priorités dans l'Agence pendant cette période de transition.

L'Agence a effectué des recherches et a fait des progrès en matière d'actualisation de son ensemble d'instruments stratégiques afin de veiller à ce qu'il soit conforme à la LCEE 2012 et à ce qu'il corresponde aux pratiques changeantes. L'Agence a également mené sa première consultation officielle pour recueillir les commentaires concernant son ensemble d'instruments stratégiques de la LCEE 2012 et pour éclairer sa production de rapports sur la satisfaction des utilisateurs. Les résultats de la consultation ont donné des idées sur la façon d'améliorer l'ensemble d'instruments, mais le niveau de participation externe était trop faible pour fournir un indicateur quantitatif fiable et représentatif de la satisfaction des utilisateurs. L'Agence améliorera ses documents stratégiques en se fondant sur la rétroaction reçue et elle examinera les options pour préciser son approche pour la consultation et évaluer la satisfaction des utilisateurs à l'avenir.

L'Agence a maintenu ses relations avec les partenaires internationaux en utilisant des régimes d'évaluation environnementale comparables. Par exemple, elle a partagé avec l'Australie des renseignements relatifs à l'évaluation des effets cumulatifs à l'échelle régionale.

L'Agence a dirigé la modification du Règlement désignant les activités concrètes pour s'assurer qu'il se concentre sur les grands projets qui sont les plus susceptibles d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants dans les domaines de compétence fédérale. Le Règlement sur les renseignements à inclure dans la description d'un projet désigné a également été modifié pour clarifier les renseignements à inclure dans une description de projet.

L'Agence a continué de mettre en application des politiques et des procédures qui soutiennent l'intégration des consultations auprès des Autochtones aux évaluations environnementales de grands projets.

Afin d'appuyer le Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif du gouvernement du Canada, l'Agence a élaboré un plan prospectif de la réglementation, a apporté des changements à la page des lois et règlements sur son site Web et a appliqué la règle du « un pour un » pour le Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements à inclure dans la description d'un projet désigné.

Programme 1.2 : Programme de réalisation des évaluations environnementales

Description

Le Programme de réalisation d'évaluations environnementales vise à s'assurer que des évaluations environnementales de grande qualité sont effectuées et terminées de façon opportune et prévisible pour les grands projets, à l'appui de la croissance économique tout en prévenant ou en réduisant les effets environnementaux négatifs. Le moyen le plus approprié d'éviter le chevauchement d'activités d'évaluation avec d'autres instances est utilisé, ce qui augmente l'efficacité et offre une certitude à tous les participants à l'égard du processus. L'Agence encouragera, surveillera et favorisera le respect de la LCEE 2012. Les lois prévoient la participation significative du public et des groupes autochtones. Les obligations légales de consultation des Autochtones sont intégrées, dans la mesure du possible, au processus fédéral d'évaluation environnementale. À ce titre, l'Agence consulte les groupes autochtones durant le processus d'évaluation environnementale pour évaluer comment un projet est susceptible de porter atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis, ainsi qu'aux intérêts connexes, et pour trouver des façons d'éviter ou d'atténuer les effets négatifs.

⁴ Aux termes du paragraphe 54(3) de la LCEE 2012, le ministre de l'Environnement a prolongé le délai de l'émission d'une déclaration de décision de trente-cinq jours concernant un projet et l'Agence a respecté ce délai.

Analyse du rendement et leçons tirées

L'Agence a été au premier plan de la mise en œuvre de l'initiative de Développement responsable des ressources du gouvernement du Canada en veillant à ce que le processus d'évaluation environnementale soit administré de manière à respecter les délais imposés par la Loi, en vertu de la LCEE 2012, et en dirigeant l'intégration des activités de consultation de la Couronne fédérale. L'Agence a intégré avec succès les activités de consultation de la Couronne au processus d'évaluation environnementale.

L'Agence a également mis en œuvre le processus de prise de décisions en vertu de la LCEE 2012 pour deux projets assujettis au processus d'examen de la commission. Le ministre de l'Environnement a émis ses premières déclarations de décision, y compris une déclaration comportant des conditions.

La réalisation d'évaluations environnementales de grande qualité nécessite une gestion efficace et efficiente du processus d'évaluation environnementale, y compris la coordination au sein de l'appareil fédéral et avec les partenaires des gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones. Pendant la période visée par le rapport 2013-2014, le ministre de l'Environnement a accordé six demandes de substitution issues du gouvernement de la Colombie-Britannique, conformément au Protocole d'entente entre l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (l'Agence) et le Bureau d'évaluation environnementale (BEE) de la Colombie-Britannique concernant les évaluations environnementales de substitution (2013).

Le processus d'évaluation environnementale est un outil de planification exécuté le plus tôt possible, au stade de la planification de projets, afin de guider les plans des promoteurs et les décisions du gouvernement. Les décisions des promoteurs de retarder l'élaboration de projets pour des raisons économiques ou autres influent sur les affectations des ressources de l'Agence. Au cours du précédent exercice, l'Agence a effectué des paiements moins élevés que ceux prévus dans le cadre du Programme d'aide financière aux participants, principalement en raison des décisions prises par les promoteurs de projets de retarder l'élaboration de leurs projets. L'Agence étudie des options, notamment une utilisation plus efficace du Programme d'aide financière aux participants afin d'augmenter la participation des Autochtones au processus d'évaluation environnementale, en particulier pour les groupes autochtones dont le potentiel d'être concernés par un projet est élevé ou modéré.

Sommaire statistique des évaluations environnementales

Le tableau qui suit fournit un sommaire statistique des évaluations environnementales et présente le nombre total de projets qui, entre le 1^er avril 2013 et le 31 mars 2014, ont été soumis à une évaluation environnementale menée en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale antérieure, ont fait l'objet d'évaluations environnementales transitoires ou ont été évalués aux termes de la LCEE 2012.

⁵ Le ministre de l'Environnement, par arrêté ministériel, a indiqué que ces deux projets nécessitaient une évaluation environnementale en vertu de la LCEE 2012 et la Commission canadienne de sûreté nucléaire est l'autorité responsable.

Remarque : L'Agence, conformément aux modifications apportées à la Loi antérieure, a exercé les attributions des ministères et organismes fédéraux qui étaient des autorités responsables avant la LCEE 2012. Elle était responsable de 32 des 35 études approfondies en cours. De ce nombre, cinq ont été achevées pendant la période visée par le rapport. Trois études approfondies ont continué d'être gérées par les autorités responsables. Une décision en matière d'évaluation environnementale a été obtenue pour une étude et les deux autres études ont été désignées au titre de la LCEE 2012.

Il est possible de trouver d'autres renseignements sur le processus d'évaluation environnementale fédéral sur le site Web de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale^iv.

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Analyse du rendement et leçons retenue

Les dépenses engagées réelles étaient de 2,8 millions de dollars supérieures à celles planifiées en raison notamment de frais juridiques accrus et l'Agence prévoit mettre en œuvre une technologie de l'information plus solide et intégrée.

Le nombre de demandes d'accès à l'information traitées au cours de cette période demeure semblable à celui de l'exercice précédent; toutefois, le nombre de pages traitées a augmenté de manière exponentielle, ce qui représente un nombre de pages traitées 18 fois plus élevé que lors de l'exercice précédent (2012-2013) et 460 fois plus élevé que celui de l'exercice de 2011-2012. Cette augmentation du nombre de demandes traitées a eu un impact important sur les ressources humaines et financières et sur les besoins.

L'Agence a effectué une planification intégrale afin de simplifier et de mettre à niveau le système de gestion des dossiers et documents de l'Agence, d'élaborer une architecture de l'information et d'évaluer les besoins en ressources humaines afin d'appuyer une gestion de l'information à plus long terme. Une stratégie d'information sur cinq ans a été créée. L'Agence a également entrepris une évaluation des besoins relative à un système de gestion des évaluations environnementales. Il s'agit d'un système de gestion des relations avec la clientèle qui améliorerait l'efficience et permettrait la normalisation de processus d'évaluation environnementale.

L'Agence s'engage à assurer la conformité avec les autorités législatives et les instruments stratégiques qui régissent les méthodes rigoureuses de gestion financière. En 2013-2014, le Bureau du contrôleur général a réalisé une vérification des contrôles de base de l'Agence. La vérification visait à examiner un échantillon d'opérations financières, des dossiers et les processus effectués par l'Agence au cours de l'exercice 2012-2013. Selon les conclusions de la vérification, l'Agence se conformait à la gouvernance générale en matière de gestion financière (p. ex. pour la gestion des ressources publiques, renforcer les principes de probité et de prudence et contribuer ainsi à une meilleure prise de décisions). Cependant, la vérification a décelé des lacunes dans d'autres domaines. L'Agence a pris des mesures afin de donner suite à ces conclusions, notamment par l'intermédiaire d'une formation accrue, de nouvelles lignes directrices, de processus et de modèles opérationnels documentés et de processus de vérification accrus, un plan d'action prévu devant être intégralement mis en œuvre d'ici mars 2015.

L'Agence a entamé un projet de renouvellement du Système ministériel de gestion financière (SMGF) avec son ministère de portefeuille, Environnement Canada, en accord avec une initiative à l'échelle du gouvernement visant à réduire l'administration et à rediriger les ressources vers les priorités des programmes tout en respectant les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor pour une migration vers une plateforme axée sur des solutions des systèmes, applications et produits (SAP). Une mise en œuvre intégrale est prévue le 1^er avril 2015. Le projet de renouvellement du SMGF fera correspondre ses activités d'approvisionnement avec les initiatives de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada concernant la modernisation des procédures d'approvisionnement et, plus précisément, il gérera le processus, la planification et la déclaration de l'approvisionnement au paiement ainsi que la participation des employés.

Un projet de modernisation de l'espace a été achevé pour le bureau régional de l'Ontario de l'Agence en décembre 2013 et le transfert du bureau régional de l'Alberta a été effectué en mai 2014. Tous les projets sont en accord avec les Normes d'aménagement relatives à Milieu de travail 2.0 en faveur des objectifs du Plan d'action de réduction du déficit de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Comme l'exige le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, l'Agence a mis en œuvre avec succès le processus opérationnel commun des ressources humaines conçu pour apporter de l'uniformité à la prestation de services de ressources humaines efficaces et efficients. Cela comprenait l'élaboration et l'amélioration de divers outils des ressources humaines, la mise en œuvre d'un « programme d'intégration et d'orientation », l'amélioration de l'utilisation de la gestion des compétences et une meilleure communication des rôles et responsabilités de la gestion des ressources humaines aux gestionnaires.

L'Agence, pour appuyer son plan d'action du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux, a accordé plus d'importance à l'observation d'un employé expérimenté, à la transmission du savoir, au mentorat et à l'encadrement. Par exemple, le programme de mentorat linguistique offre aux employés de tous les niveaux l'occasion d'accroître leurs compétences dans l'une des langues officielles. L'Agence prodigue également des conseils aux employés et leur offre son aide relativement au perfectionnement professionnel.

Pendant la période visée par le rapport, l'Agence a continué à mettre en œuvre un Plan de sécurité ministériel. Le plan fournit une vision intégrée des risques de sécurité de l'Agence et de la façon dont les décisions sont prises pour gérer ces risques, ainsi qu'une évaluation des menaces et des risques mise à jour et un plan d'action visant à atténuer les risques déterminés.

Les renseignements au sujet des exigences en matière d'évaluation environnementale fédérale et des processus d'évaluation environnementale doivent être communiqués en temps opportun, de manière claire et uniforme. Des communications efficaces sont un besoin continu et la Division des communications de l'Agence est chargée d'élaborer et de fournir des produits et des approches de communication pour l'Agence et le ministre de l'Environnement. Ils sont nécessaires lorsque, par exemple, l'Agence supervise une évaluation environnementale ou pour encourager la participation du public, outre les activités continues telles que la mise à jour du contenu du site Web de l'Agence. Les produits de communication vont des avis publics et des annonces radio aux relations avec les médias et aux services de relations publiques. La Division des communications fournit également un soutien solide et indépendant en matière de communications aux commissions d'examen.

Section III : Renseignements supplémentaires

Faits saillants des états financiers

La situation financière nette réelle de l'Agence pour 2013-2014 a été marquée par une augmentation des dépenses en raison de la paie des employés et des versements du régime de prestations. Cela comprenait la signature de nouvelles conventions collectives, les ajustements graduels des salaires, les paiements rétroactifs, l'augmentation du montant en dollars du régime de prestations aux employés, le paiement des indemnités de départ et d'autres coûts relatifs au personnel.

L'écart de 5,6 millions de dollars relatif aux coûts réels nets de fonctionnement entre les dépenses réelles de 2012-2013 et celles de 2013-2014 est en grande partie attribuable à une augmentation de 6 millions de dollars des coûts relatifs au personnel (paie et versements du régime de prestations, comme cela a été expliqué ci-dessus) plus 1,4 million de dollars relatifs à d'autres coûts de fonctionnement variés, compensés par une augmentation des revenus de 1,8 million de dollars.

L'écart de 1,1 million de dollars relatif au coût net de fonctionnement entre les résultats réels et les résultats attendus de 2013-2014 était dû en grande partie à une augmentation des dépenses liées aux frais d'exploitation et des montants des contributions (2,8 millions de dollars), compensée par des montants des revenus supérieurs aux montants attendus en raison d'activités de recouvrement des coûts (1,7 million de dollars).

La charge de travail de l'Agence est constamment soumise à des contraintes extérieures, telles que l'économie, qui peuvent faire varier le nombre, les types et le lieu des projets assujettis à une évaluation environnementale. Ces contraintes nuisent à l'exactitude de prédiction du rythme et du niveau des dépenses des projets d'évaluation environnementale et des commissions d'examen.

Le total net des passifs de l'Agence se compose principalement des comptes débiteurs et des charges liées aux avantages sociaux ainsi qu'aux congés annuels et compensatoires des employés. Les passifs ont diminué d'environ trois pour cent à partir de l'exercice 2012-2013 jusqu'à 2013-2014.

L'augmentation du total net des actifs financiers d'environ cinq pour cent à partir de l'exercice 2012-2013 jusqu'à 2013-2014 était due à une hausse des créances en souffrance liée aux activités de recouvrement des coûts de l'Agence, déduite d'une diminution des montants en raison du Fonds du revenu consolidé. Le Fonds du revenu consolidé est le compte dans lequel le gouvernement dépose les taxes et les revenus et duquel il les retire afin de défrayer les coûts des services publics.

États financiers

Il est possible de consulter les états financiers détaillés sur le site Web de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale^v.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires énumérés dans le Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014 se trouvent sur le site Web de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale^vi.

• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
• Stratégie ministérielle de développement durable
• Vérifications internes et évaluations
• Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
• Sources de revenus disponibles et de revenus non disponibles
• Rapport sur les frais d'utilisation

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations^vii. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l'organisation

Agence canadienne d'évaluation environnementale

Place Bell Canada, 160, rue Elgin, 22^e étage

Ottawa (Ontario) K1A 0H3

Canada

Téléphone : 613-957-0700

Télécopieur : 613-957-0946

Adresse électronique : info@acee-ceaa.gc.ca

Site Web : http://www.acee-ceaa.gc.ca

Annexe : Définitions

architecture d'alignement des programmes : Répertoire structuré de tous les programmes d'un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre pangouvernemental : Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

cible : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit : Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires : Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d'État.

dépenses non budgétaires : Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues : En ce qui a trait aux RPP et aux RMR, les dépenses prévues s'entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1^er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s'ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

équivalent temps plein : Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L'équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement : Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.

plan : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

priorité : Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

programme : Groupe d'intrants constitué de ressources et d'activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé : Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport ministériel sur le rendement : Rapport traitant des réalisations concrètes d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l'automne.

rapport sur les plans et les priorités : Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.

production de rapports sur le rendement : Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

rendement : Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

résultat : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

résultat stratégique : Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.

résultats du gouvernement du Canada : Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l'ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats : Cadre exhaustif comprenant l'inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l'information de gouvernance d'une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d'après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l'architecture d'alignement des programmes.

Notes de fin de document

ⁱ Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012), http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-15.21/index.html

ⁱⁱ Cadre pangouvernemental, http://www.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/frame-cadre-fra.aspx

ⁱⁱⁱComptes publics du Canada 2014, http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/index-fra.html

^iv Agence canadienne d'évaluation environnementale, http://www.acee-ceaa.gc.ca/

^v Agence canadienne d'évaluation environnementale, http://www.ceaa-acee.gc.ca/default.asp?lang=Fr&n=D6B8C2E6-1

^vi Agence canadienne d'évaluation environnementale, http://www.acee-ceaa.gc.ca/default.asp?lang=fr&n=1A09C820-1&offset=&toc=hide

^vii Dépenses fiscales et évaluations, http://www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp

Photo : Couvrette/Ottawa