États financiers au 31 mars 2009

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Au sujet de cette publication

Auteur de la publication : Développement économique Canada pour les régions du Québec

Date de publication : 4 novembre 2009

États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice clos le 31 mars 2009 et toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de l’Agence. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de l’Agence concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans toute l’Agence.

Le Comité ministériel de vérification de l’Agence est chargé de s’assurer que le sous-ministre/président reçoit une orientation, une assurance ainsi que des conseils objectifs et impartiaux concernant la pertinence des mécanismes de gestion des risques, de contrôle et des processus de reddition de comptes de l’Agence. De plus, le comité renforce l’indépendance des fonctions de vérification interne. Ses responsabilités en matière de surveillance s’étendent à d’autres secteurs essentiels de la responsabilisation et du contrôle ministériel.

Les états financiers de l’Agence n’ont pas fait l’objet d’une vérification.

Le sous-ministre/président,
M^e Guy Mc Kenzie
Montréal, Canada

Dirigeant principal des finances ministérielles,
Pierre Bordeleau

État des résultats (non vérifié) - Exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

Charges et Revenus	2009	2008
Charges (note 4)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Compétitivité des entreprises (PME)	24 481	35 967
Positionnement concurrentiel des régions	38 380	47 464
Développement des collectivités	140 283	169 757
Infrastructures	54 431	49 742
Politiques, programmes et initiatives	7 395	9 732
Total des charges	264 970	312 662
Revenus (note 5)
Compétitivité des entreprises (PME)	628	503
Positionnement concurrentiel des régions	-	1
Développement des collectivités	194	165
Infrastructures	-	-
Politiques, programmes et initiatives	-	-
Total des revenus	822	669
Coût de fonctionnement net	264 148	311 993

État de la situation financière (non vérifié) au 31 mars (en milliers de dollars)

Actif et Passifs	2009	2008
ACTIFS
Actifs financiers
Obligations contractuelles (note 11) Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Débiteurs et avances (note 6)	756	996
Prêts (note 7)	149 024	152 917
Total des actifs financiers	149 780	153 913
Actifs non financiers
Charges payées d’avance	549	430
Immobilisations corporelles (note 8)	2 006	2 133
Total des actifs non financiers	2 555	2 563
Total	152 335	156 476
PASSIF
Créditeurs et charges à payer (note 9)	44 669	84 914
Indemnités de vacances et congés compensatoires	1 910	1 962
Indemnités de départ (note 10)	7 246	6 211
Total des passifs	53 825	93 087
Avoir du Canada	98 510	63 389
Total	152 335	156 476

État de l’avoir du Canada (non vérifié) au 31 mars (en milliers de dollars)

Avoir du Canada	2009	2008
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Début de l’exercice	63 389	118 997
Coût de fonctionnement net	(264 148)	(311 993)
Crédits de l’exercice utilisés (note 3)	293 421	336 385
Revenus non disponibles pour dépenser (note 3c)	(50 618)	(51 707)
Variation de la situation nette du Trésor (note 3c))	50 640	(34 376)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 12a)	5 826	6 083
Fin de l’exercice	98 510	63 389

État des flux de trésorerie (non vérifié) - Exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

Activités	2009	2008
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	264 148	311 993
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8)	(912)	(950)
Perte sur l’aliénation et la dévaluation des immobilisations corporelles	(14)	(66)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 12a)	(5 826)	(6 083)
Variations de l’état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	(240)	(145)
Augmentation des charges payées d’avance	119	106
Diminution du passif	39 262	(51 235)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	296 537	253 620
Activités d’investissement
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 8)	812	1 032
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles	(13)	(36)
Augmentation (diminution) nette des prêts	(3 893)	(4 314)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement	(3 094)	(3 318)
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(293 443)	(250 302)

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)
Pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Mandat et objectifs

Selon la Loi constituant l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, entrée en vigueur le 5 octobre 2005, l’Agence a pour mission de promouvoir le développement économique à long terme des régions du Québec en accordant une attention particulière aux régions à faible croissance économique ou à celles qui n’ont pas suffisamment de possibilités d’emplois productifs. Dans le cadre de sa mission, l’Agence s’engage à favoriser la coopération et la complémentarité avec le Québec et les collectivités du Québec.

Ainsi, l’Agence vise des résultats stratégiques adaptés aux régions et aux collectivités du Québec leur permettant d’accroître leurs capacités de développement, leur dynamisme et leur prospérité de façon durable et significative, soit : la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) et des régions, la vitalité des collectivités et les politiques, représentation et coopération. Pour atteindre ces résultats stratégiques, l’Agence dispose de cinq activités de programme, soit :

• Compétitivité des entreprises (PME) afin de stimuler la croissance et la compétitivité des PME, de façon à accroître la productivité, les revenus gagnés et le nombre d’emplois dans les régions
• Positionnement concurrentiel des régions afin d’améliorer la compétitivité internationale des régions en mettant en valeur leur savoir et leurs avantages compétitifs sur la scène internationale
• Développement des collectivités afin de développer une collectivité en regard de ses capacités d’adaptation socio-économique, de soutien à l’émergence de nouveaux entrepreneurs et à la création de petites entreprises, d’attraction de touristes et de rétention de personnes qualifiées
• Infrastructures afin de renouveler et construire des infrastructures publiques de qualité dans les collectivités rurales et urbaines du Québec
• Politiques, programmes et initiatives afin de renforcer les capacités de l’Agence à élaborer ou à participer à la formulation de politiques, de programmes et d’initiatives qui répondent mieux aux besoins des régions du Québec et qui renforcent la pertinence de l’action fédérale en développement régional au Québec.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Crédits parlementaires – L’Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à l’Agence ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – L’Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par l’Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l’Agence sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
3. La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d’un exercice, à l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par l’Agence. Il découle d’écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
4. Revenus – Les revenus sont comptabilisés dans la période au cours de laquelle l’opération ou l’activité sous-jacente qui a donné lieu aux revenus s’est produite, sauf pour l’article énoncé ci-après. Les prêts ne sont pas porteurs d’intérêts et en raison de l’incertitude au sujet du recouvrement ultime, les revenus d’intérêts correspondent seulement aux frais imposés sur les montants en souffrance lorsqu’ils sont remboursés.
5. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
   • Les subventions sont comptabilisées dans l’exercice dans laquelle les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
   • Les contributions non remboursables et les contributions à remboursement conditionnel sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions de l’accord de transfert à l’exception des paiements anticipés pour des activités du mois d’avril qui sont comptabilisés comme des charges payées d’avance.
   • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
   • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges d’exploitation à leur coût estimatif.
6. Avantages sociaux futurs
   1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations au régime de l’Agence sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale de l’Agence découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, l’Agence n’est pas tenue de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
   2. Indemnités de départ: Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
7. Les débiteurs et les prêts sont comptabilisés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.
8. Les contributions remboursables sont des contributions pour lesquelles on s’attend à ce que le bénéficiaire rembourse le montant versé. Selon leur nature, elles sont classées comme des contributions à remboursement sans condition ou des contributions à remboursement conditionnel et sont comptabilisées de façons différentes.
   1. Les contributions à remboursement sans condition sont des contributions qui doivent être absolument remboursées. Ces contributions sont consenties sans intérêt par l’Agence et sont comptabilisées dans l’état de la situation financière à titre de prêts à leur valeur nominale. L’Agence n’actualise pas la valeur de ses contributions puisqu’elles ne sont pas assorties de conditions avantageuses suffisamment importantes. Une provision estimative pour la nature irrécouvrable est également comptabilisée.
   2. Les contributions à remboursement conditionnel sont des contributions remboursables en tout ou en partie lorsque les conditions établies dans l’entente se réalisent. Par conséquent, elles sont comptabilisées dans l’état de la situation financière uniquement lorsque les conditions établies dans l’entente sont satisfaites; elles sont alors comptabilisées comme débiteur et en réduction des charges de paiements de transfert. Une provision estimative pour la nature irrécouvrable est comptabilisée.
   3. Les sommes perçues à l’égard des contributions remboursables se sont élevées à 37 843 milliers de dollars au cours de l’exercice 2008-2009 (31 328 milliers de dollars en 2007-2008).
9. Provision pour prêts et débiteurs douteux - Les prêts et débiteurs sont considérés comme douteux, si, de l’avis de la direction, il existe un doute raisonnable quant à la possibilité de récupérer le montant intégral du principal et, s’il y a lieu, de l’intérêt. Une provision est établie pour ramener la valeur comptabilisée du prêt à sa valeur réalisable nette estimative. La provision est calculée en fonction des résultats obtenus dans le passé. L’Agence a radié une somme de 12 120 milliers de dollars au cours de l’exercice 2008-2009 pour des comptes jugés non récupérables et à l’égard desquels toutes les options possibles de recouvrement ont été épuisées (60 645 milliers de dollars en 2007-2008). La radiation d’une dette envers la Couronne ne correspond qu’à une opération comptable et ne libère pas le créancier de son obligation de payer et n’affecte pas le droit de la Couronne d’appliquer des mesures de recouvrement.
10. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat.
    
    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :
    
    

    Catégorie d’immobilisations et Période d’amortissement

    Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
    Matériel informatique	3 à 7 ans
    Logiciels informatiques	3 à 6 ans
    Autre matériel	5 à 10 ans
    Véhicules automobiles	6 à 8 ans
    Améliorations locatives	Terme du bail
    Actifs en construction	Une fois qu’ils sont en service, selon la catégorie d’immobilisations

11. Incertitude relative à la mesure – La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les provisions pour créances douteuses, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

L’Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats nets des opérations de l’Agence diffèrent selon qu’ils sont présentés selon leur financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l’exercice en cours (en milliers de dollars):

Coûts	2009	2008
Coût de fonctionnement net	264 148	311 993
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
services fournis gratuitement (note 12a)	(5 826)	(6 083)
amortissement des immobilisations corporelles (note 8)	(912)	(950)
charges pour les créances douteuses (note 4)	(9 076)	(19 353)
ajustement des charges payées d’avance	85	108
perte sur l’aliénation et la dévaluation des immobilisations corporelles	(14)	(66)
indemnités de vacances et congés compensatoires	52	622
indemnités de départ	(1 035)	242
revenus et remboursement des dépenses des exercices précédents	835	739
remboursement des contributions	7 122	4 065
autres	719	2 215
Sous-total	256 098	293 532
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
acquisition d’immobilisations corporelles (note 8)	812	1 032
nouveaux prêts (note 7)	36 660	41 844
autres	(149)	(23)
Crédits de l’exercice en cours utilisés	293 421	336 385

b) Crédits disponibles et utilisés (en milliers de dollars)

Crédits	2009	2008
Crédits disponibles :
crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	48 472	48 680
crédit 5 - Subventions et contributions	243 184	349 822
montants législatifs	4 961	4 943
Sous-total	296 617	403 445
Moins :
crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs	(13)	(2)
crédits annulés : Fonctionnement et Subventions et contributions	(3 183)	(67 058)
Crédits de l’exercice en cours utilisés	293 421	336 385

c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l’exercice en cours utilisés

(en milliers de dollars)	2009	2008
Encaisse nette fournie par le gouvernement	293 443	250 302
Revenus non disponibles pour dépenser	50 618	51 707
Sous-Total	344 061	302 009
Variation de la situation nette du Trésor
variation des débiteurs et des avances	240	127
variation des créditeurs et des charges à payer	(39 262)	52 099
autres ajustements	(11 618)	(17 850)
Sous-total	(50 640)	34 376
Crédits de l’exercice en cours utilisés	293 421	336 385

4. Charges

Le tableau suivant donne le détail des charges par catégorie (en milliers de dollars):

Paiements	2009	2008
Paiements de transfert
Paiements non remboursables
organismes à but non lucratif	123 177	143 297
municipalités	52 577	53 732
industrie	16 191	34 840
Paiements à remboursement conditionnel
industrie	13 915	9 096
Remboursements facturés de contributions - Exercices précédents	(7 122)	(4 065)
Redressements créditeurs, années antérieures	(704)	857
Sous-total	198 034	237 757
Créances douteuses	9 076	19 353
Total des paiements de transfert	207 110	257 110
Exploitation
Salaires et avantages sociaux	42 206	38 944
Services professionnels et spéciaux	6 207	5 581
Locations	3 839	4 596
Transports et communications	2 466	2 655
Achats de matériel et mobilier	712	1 840
Amortissement (note 8)	912	950
Information	874	522
Fournitures et approvisionnement	298	285
Réparations et entretien	170	90
Perte sur l’aliénation des immobilisations corporelles	14	66
Autres	162	23
Total des charges d’exploitation	57 860	55 552
Total des charges	264 970	312 662

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

5. Revenus

Le tableau suivant donne le détail des revenus par catégorie (en milliers de dollars):

Revenus	2009	2008
Intérêts- comptes débiteurs	629	497
Revenus divers	193	172
Total des revenus	822	669

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances (en milliers de dollars)

débiteurs et des avances	2009	2008
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux (note 12b)	456	714
Débiteurs de l’extérieur	8 001	6 098
Avances aux employés	15	11
	8 472	6 823
Moins : Provisions pour créances douteuses sur les débiteurs de l’extérieur	7 716	5 827
Total	756	996

7. Prêts

Les prêts (contributions remboursables sans condition) sont des paiements de transfert versés à des bénéficiaires admissibles pour la réalisation d’un projet. L’entente de contribution fait état de modalités de remboursement strictes qui déterminent la date et le montant des versements. Généralement, l’échéancier de remboursement ne dépasse pas cinq ans, débutant au plus tard deux ans après la date de fin du projet.

Prêts

Prêts	2009 (en milliers de dollars)	2008 (en milliers de dollars)
Contributions remboursables au début de l’exercice	246 340	292 404
Nouvelles contributions versées	36 660	41 844
Remboursements reçus et autres crédits (radiations)	(45 263)	(87 908)
Contributions remboursables à la fin de l’exercice	237 737	246 340
Provisions pour la nature irrécouvrable	(88 713)	(93 423)
Total	149 024	152 917

8. Immobilisations corporelles

Catégorie d’immobilisations (en milliers de dollars)	Solde d’ouver ture	Acqui sitions	Aliéna tions / Transferts de travaux en cours	Solde de clôture	Solde d’ouver ture	Amortis sement	Aliéna tions	Solde de clôture	Valeur comptable nette	Valeur comptable nette
	Coût				Amortissement cumulé				2009	2008
Matériel informatique	1 307	196	0	1 503	616	223	0	839	664	691
Logiciels informatiques	3 083	320	86	3 489	2 282	595	0	2 877	612	801
Autre matériel	71	28	0	99	29	16	0	45	54	42
Véhicules automobiles	658	33	(178)	513	289	63	(151)	201	312	369
Améliorations locatives	282	0	0	282	242	15	0	257	25	40
Actifs en construction	190	235	(86)	339	0	0	0	0	339	190
Total	5 591	812	(178)	6 225	3 458	912	(151)	4 219	2 006	2 133

La charge d’amortissement pour l’exercice clos le 31 mars 2009 s’élève à 912 milliers de dollars (2008 – 950 milliers de dollars).

9. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et des charges à payer par catégorie (en milliers de dollars)

Créditeurs et charges	2009	2008
Créditeurs ordinaires	14 942	16 640
Salaires et traitements à payer	2 098	1 194
Charges à payer – créditeurs à la fin de l’exercice (CAFE)	27 444	66 178
Autres sommes à payer à d’autres ministères (note 12b)	185	902
Total	44 669	84 914

10. Avantages sociaux

1. Prestation de pension : les employés de l’Agence participent au Régime de pension de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.
   
   Tant les employés que l’Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2008-2009 les charges s’élèvent à 3 554 milliers de dollars (3 597 milliers de dollars en 2007-2008), soit environ 2,0 fois les cotisations des employés (2,1 fois en 2007-2008).
   
   La responsabilité de l’Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
2. Indemnités de départ : l’Agence remet des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

Obligation au titre des prestations constituées

Prestations et Indemnités	2009 (en milliers de dollars)	2008 (en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice	6 211	6 453
Charge pour l’exercice	1 480	865
Prestations versées pendant l’exercice	(445)	(1 107)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	7 246	6 211

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l’Agence donnent lieu à des obligations en vertu desquelles l’Agence sera tenue d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)

Obligations contractuelles	2010	2011	2012	2013	2014 et exercices ultérieurs	Total
Paiements de transfert	136 426	40 955	18 592	2 834	17 509	216 316
Prêts et avances	63 819	20 924	6 483	77	—	91 303
Total	200 245	61 879	25 075	2 911	17 509	307 619

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. L’Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, l’Agence reçoit gratuitement des services d’autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

a) Services fournis gratuitement :

Au cours de l’exercice, l’Agence reçoit gratuitement des services d’autres ministères (locaux, frais juridiques et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats de l’Agence :

a) Services fournis gratuitement

Services	2009 (en milliers de dollars)	2008 (en milliers de dollars)
Locaux	2 764	3 267
Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	2 809	2 566
Services juridiques	253	250
Total	5 826	6 083

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives aux fins d’efficacité et de rentabilité de sorte qu’un ministère mène sans frais ces activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats de l’Agence.

b) Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l’exercice entre apparentés :

Soldes	2009 (en milliers de dollars)	2008 (en milliers de dollars)
Débiteurs – Autres ministères et organismes (note 6)	456	714
Créditeurs – Autres ministères et organismes (note 9)	185	902