Rapport ministériel sur le rendement se terminant le 31 mars 2014

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Au sujet de cette publication

Auteur de la publication : Développement économique Canada pour les régions du Québec

Numéro d'ISSN : 1490-7399

Numéro de catalogue : Iu90-1/13-2014F-PDF

Date de publication : 5 novembre 2014

Résumé :

Ce rapport présente les principales réalisations de Développement économique Canada pour les régions du Québec en fonction des engagements pris envers le Parlement.

Avant-propos

Le rapport ministériel sur le rendement fait partie de la série de documents budgétaires. Ces documents appuient les lois de crédits, qui précisent les montants pouvant être dépensés par le gouvernement et à quelles fins générales. Les documents budgétaires comptent trois parties :

Partie I – Le Plan de dépenses du gouvernement présente un aperçu des dépenses fédérales.

Partie II – Le budget principal des dépenses décrit les ressources financières requises au prochain exercice par chaque ministère, organisme et société d’État.

Partie III – Les plans de dépenses des ministères sont constitués de deux documents. Le rapport sur les plans et les priorités (RPP) est un plan de dépenses établi par chaque ministère et organisme qui reçoit des crédits parlementaires (à l’exception des sociétés d’État). Ce rapport présente des renseignements détaillés, pour une période de trois ans commençant à l’exercice indiqué dans le titre du rapport, sur les priorités, les résultats stratégiques, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises. Le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) dresse un bilan du rendement réel obtenu par chaque ministère et organisme au cours du plus récent exercice terminé, en fonction des plans, des priorités et des résultats attendus énoncés dans son propre RPP. Le RMR informe les parlementaires et la population des résultats obtenus par les organisations pour les Canadiens.

Le budget supplémentaire des dépenses renferme en outre des renseignements sur les besoins relatifs aux dépenses qui n’étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le budget principal des dépenses ou qui ont ultérieurement été précisés afin de rendre compte de l’évolution de programmes et de services donnés.

L’information financière présentée dans le RMR provient directement des autorisations décrites dans le budget principal des dépenses et des renseignements fournis dans le RPP sur les dépenses prévues. Cette information financière correspond à celle fournie dans les Comptes publics du Canada. Ceuxci renferment l’État consolidé de la situation financière, l’État consolidé des résultats et du déficit accumulé, l’État consolidé de la variation de la dette nette et l’État consolidé des flux de trésorerie du gouvernement du Canada, de même que des renseignements détaillés des opérations financières ventilés par portefeuille ministériel pour un exercice donné. Deux types d’information financière présentée dans le RMR proviennent des Comptes publics du Canada : les autorisations budgétaires disponibles pour emploi au nouvel exercice par une organisation qui reçoit des crédits parlementaires, et les autorisations utilisées lors de cet exercice. Ces dernières autorisations correspondent aux dépenses réelles décrites dans le RMR.

La Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats du Conseil du Trésor favorise une plus grande concordance de l’information sur le rendement présentée dans les RMR, les autres documents budgétaires et les Comptes publics du Canada. Pour les organisations qui reçoivent des crédits parlementaires, la Politique définit l’architecture d’alignement des programmes comme une structure par rapport à laquelle l’information sur le rendement financier et non financier est fournie aux fins des documents budgétaires et des rapports au Parlement. Peu importe si l’organisation présente l’information dans le budget principal des dépenses, le RPP, le RMR ou les Comptes publics du Canada, la même structure est utilisée.

Dans le but de mieux appuyer les décisions sur les crédits, un certain nombre de changements ont été apportés aux RMR en 2013-2014. Le RMR présente maintenant les renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement dans la section II, au niveau le plus bas de l’architecture d’alignement des programmes, le cas échéant.

Le format et la terminologie du RMR ont également été modifiés afin de le rendre plus clair et cohérent et de mettre davantage l’accent sur l’information du budget des dépenses et des Comptes publics. De plus, l’information ministérielle concernant la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) a été regroupée dans un nouveau tableau de renseignements supplémentaires qui sera affiché sur le site Web du ministère. Ce tableau comprend tous les éléments de la Stratégie qui étaient auparavant fournis dans les RMR et les sites Web ministériels, y compris les rapports sur l’écologisation des opérations gouvernementales et les évaluations environnementales stratégiques. La section III du rapport fournira un lien vers le nouveau tableau dans le site Web du ministère. Enfin, les définitions des termes utilisés sont maintenant fournies en annexe.

Message du ministre

C’est avec fierté que je présente au Parlement le Rapport ministériel sur le rendement de Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) pour la période se terminant le 31 mars 2014.

Au cours des dernières années, les mesures prises par le gouvernement du Canada ont contribué à faire de l’économie canadienne la plus performante du G 7 sous plusieurs aspects. De tous les pays du G-7, c’est le Canada qui a connu la plus forte croissance de l’emploi depuis la reprise en 2009.

Durant les douze derniers mois, et conformément à son mandat et aux priorités du gouvernement du Canada, DEC a continué à appuyer la croissance économique des différentes régions du Québec en appuyant les entreprises et les collectivités.

DEC a poursuivi ses efforts en ce sens avec l’Initiative canadienne de diversification économique des collectivités tributaires du chrysotile visant à appuyer les collectivités touchées par le déclin de cette industrie. Il a également permis de soutenir la remise en état et l’amélioration d’infrastructures communautaires existantes dans les régions du Québec au moyen du Fonds d’amélioration de l’infrastructure communautaire.

Dans la foulée des événements tragiques de juillet 2013, DEC a rapidement mis en œuvre l’Initiative de relance économique de Lac-Mégantic pour appuyer la relance économique et la reconstruction de cette collectivité.

Par le biais de son Programme de développement économique du Québec, DEC a investi près de 198 millions de dollars en subventions et contributions pour favoriser l’essor des entreprises. Ses actions ont favorisé l’entrepreneuriat, la productivité des entreprises, l’exportation, la commercialisation et l’innovation partout au Québec.

Je vous invite à parcourir ce rapport qui démontre que les interventions de DEC sont bien adaptées aux réalités économiques du Québec et qu’elles contribuent au développement des entreprises et au dynamisme des régions du Québec.

Denis Lebel
Ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Section I - Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

1.1 Profil organisationnel

Ministre : L’honorable Denis Lebel

Administrateur général : Mme Marie Lemay

Portefeuille ministériel : Développement économique du Canada pour les régions du Québec

Année de création : 2005

Principales autorités législatives : Loi sur l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec^{Note de bas de page1}

 

1.2 Contexte organisationnel

1.2.1 Raison d’être et responsabilités

Mission

Selon sa loi constituante,^{Note de bas de page2} entrée en vigueur le 5 octobre 2005, DEC a pour mission de « promouvoir le développement économique à long terme des régions du Québec en accordant une attention particulière aux régions à faible croissance économique ou à celles qui n'ont pas suffisamment de possibilités d'emplois productifs ».

Résultat stratégique

Les régions du Québec ont une économie en croissance.

Vision

Les régions et les entreprises du Québec participent à l’économie de demain à la hauteur de leur potentiel, et ce, en misant sur leurs atouts respectifs.

 

Dans le cadre de sa mission, DEC favorise le démarrage et la croissance des entreprises. Elle les aide à devenir plus concurrentielles, productives, innovatrices et actives sur les marchés nationaux et étrangers. Il appuie les efforts de mobilisation du milieu au sein des différentes régions du Québec, et l’attraction des investissements destinés à accroître la prospérité de l’économie québécoise et canadienne.

DEC contribue ainsi au dynamisme économique de l’ensemble des régions du Québec, en accordant une attention particulière aux collectivités à faible croissance économique, et ce, conformément à sa loi constituante. À cet égard, DEC dispose d’un indice de développement économique^{Note de bas de page3} qui lui permet, entre autres, de déterminer le niveau de développement économique des 104 collectivités^{Note de bas de page4} du Québec afin de répondre adéquatement aux besoins.

DEC agit auprès des entreprises, principalement des petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que des organismes à but non lucratif (OBNL) par l’intermédiaire de ses bureaux d’affaires.^{Note de bas de page5} C’est en offrant, entre autres, un appui financier pour la réalisation de projets que DEC parvient à les soutenir dans leurs démarches de développement.

L’approche de DEC s’inspire des meilleures pratiques recensées en matière de développement économique régional.^{Note de bas de page6} Elle est :

• cohérente avec les priorités gouvernementales et les stratégies nationales en lien avec sa mission et les résultats escomptés;
• adaptée aux enjeux et aux défis économiques des entreprises et des différentes régions du Québec en misant sur leurs atouts et leur potentiel;
• collaborative avec les acteurs économiques, tels que les partenaires du milieu, les autres ministères et organismes fédéraux, le gouvernement du Québec et les organismes municipaux.

Programmes et initiatives de subventions et de contributions de DEC, 2013-2014^{Note de bas de page7}

Programme de développement économique du Québec (PDEQ)

• Initiatives ponctuelles
  • Initiative de relance économique de Lac-Mégantic
  • Initiative canadienne de diversification économique des collectivités tributaires du chrysotile
  • Initiative de développement économique — Dualité linguistique (IDE)
  • Fond d’amélioration de l’infrastructure communautaire (FAIC)

Programme national mis en œuvre au Québec par DEC :

• Programme de développement des collectivités (PDC)

Partenaire d’exécution d’Infrastructure Canada pour livrer au Québec :^{Note de bas de page8}

• Fonds Chantiers Canada-Québec (FCC)
• Fonds sur l’infrastructure municipale rurale (FIMR)

 

1.2.2 Résultat stratégique et Architecture d’alignement des programmes

Le présent rapport est construit selon l’Architecture d’alignement des programmes (AAP) de DEC, en vigueur depuis le 1^er avril 2012. Ainsi, la liste qui suit présente le cadre complet des quatre programmes et sept sous-programmes^{Note de bas de page9} de DEC, des liens qui les unissent et du résultat stratégique auquel ils contribuent.

• 1. Résultat stratégique : Les régions du Québec ont une économie en croissance
  • 1.1 Programme : « Développement des entreprises »
    • 1.1.1 Sous-Programme : Soutien à l’entrepreneuriat
    • 1.1.2 Sous-Programme : Performance des entreprises
  • 1.2 Programme : « Développement économique des régions »
    • 1.2.1 Sous-Programme : Mobilisation des régions
    • 1.2.2 Sous-Programme : Investissement dans les régions
  • 1.3 Programme : « Renforcement de l’économie des collectivités »
    • 1.3.1 Sous-Programme : Programme de développement des collectivités
    • 1.3.2 Sous-Programme : Modernisation des infrastructures
    • 1.3.3 Sous-Programme : Soutien ponctuel et ciblé
  • 1.4 Programme : « Services internes »

1.2.3 Priorités organisationnelles

Les priorités représentent les domaines sur lesquels DEC a choisi de mettre l’accent. Elles sont établies en fonction des priorités du gouvernement du Canada, des risques et des résultats ministériels visés ainsi que des défis économiques des différentes régions du Québec. Durant l’exercice financier 2013-2014, DEC a mis en œuvre les trois priorités suivantes, qui s’inscrivent dans la continuité de celles présentées dans ses derniers Rapports sur les plans et priorités (RPP) :

Priorité no 1	Type	Lien avec le programme
Contribuer à la croissance économique et à la prospérité à long terme du Québec en appuyant l’essor des entreprises (directement ou via des OBNL), tout en accordant une attention particulière aux collectivités dont le potentiel de croissance est plus faible	Priorité permanente (formulation révisée depuis l’exercice 2012-2013)	1.1 Développement des entreprises
Sommaire du progrès accompli
DEC a poursuivi son appui à l’essor des entreprises en 2013-2014, contribuant entre autres à renforcer la compétitivité du secteur manufacturier au Québec.Note de bas de page10 La part totale de l’aide approuvée pour cette priorité est demeurée stable en 2013-2014 par rapport à 2012-2013, totalisant 67 % de l’aide totale approuvée par DEC dans le cadre de ses programmes.Note de bas de page11 DEC a conclu 348 nouvelles ententes de contribution relatives à cette priorité en 2013-2014, représentant 125,0 millions de dollars en aide financière approuvée. De ce nombre : 60 visaient à soutenir l’entrepreneuriat, soit 21,4 millions de dollars en aide financière approuvée. Il s’agit de nouveaux projets visant le prédémarrage et le démarrage d’entreprises; 181 concernaient le soutien à la productivité et l’expansion d’entreprises. L’aide approuvée pour ces projets se chiffre à 67,9 millions de dollars; 42 l’ont été pour favoriser l’innovation et le transfert technologique, totalisant 22,1 millions de dollars en aide approuvée; 65 concernaient l’appui à la commercialisation et l’exportation, soit 13,6 millions de dollars en aide approuvée. DEC a accordé une attention particulière aux collectivités à faible croissance économique :Note de bas de page12 38 % des nouvelles ententes de contribution liées à l’essor des entreprises étaient situées dans ces collectivités (131 projets), soit 37 % de l’aide approuvée (46,9 millions de dollars). Ces collectivités comptent pour 21 % de la population totale du Québec.
Priorité no 2	Type	Lien avec le programme
Contribuer au renforcement de l’économie des régions et des collectivités par l’entremise d’un appui ponctuel et ciblé	Priorité déjà établie au cours de l’exercice financier 2012-2013 (Formulation révisée)	1.3 Renforcement de l’économie des collectivités
Sommaire du progrès accompli
DEC a continué la mise en œuvre du Fonds d’amélioration de l’infrastructure communautaire (FAIC), en vigueur jusqu’au 31 mars 2014. Le FAIC visait à appuyer la remise en état et l’amélioration d’infrastructures communautaires existantes. 230 nouvelles ententes de contribution conclues en 2013-2014; 23,1 millions de dollars d’aide approuvée pour ces projets; Amélioration de la qualité des installations communautaires et retombées économiques dans 80 collectivités au Québec. DEC a mis en œuvre deux nouvelles initiatives pour offrir un appui ponctuel et ciblé à des collectivités particulièrement vulnérables : Initiative canadienne de diversification économique des collectivités tributaires du chrysotile Dotée d’une enveloppe budgétaire de 50 millions de dollars sur 7 ans; Vise à accompagner les collectivités et les entreprises des MRC des Appalaches et des Sources dans leurs efforts pour diversifier et renforcer leur base économique et ainsi accroître ainsi leur potentiel de croissance à long terme; 126 rencontres avec des clients potentiels et des partenaires de développement économique ont eu lieu sur les territoires desservis; 11 ententes de contribution conclues en 2013-2014 pour un montant d’aide approuvée qui se chiffre à 3,7 millions de dollars. Initiative de relance économique de Lac-Mégantic Dotée d’une enveloppe budgétaire de 35 millions de dollars sur 7 ans, elle se décline en trois volets : la reconstruction de la Ville, l’aide directe aux entreprises et la création de deux fonds d’investissements gérés par la Société d’aide au développement des collectivités (SADC) de la région de Mégantic; Vise à apporter un appui à la relance économique et à la reconstruction de la ville suite à l’accident ferroviaire du 6 juillet 2013; Déploiement d’une équipe dédiée sur le terrain pour accompagner les acteurs du milieu dans leurs démarches de développement économique. Entre le lancement de l’Initiative et mars 2014, l’équipe a participé à plus de 55 rencontres avec des entrepreneurs, des officiels de la ville et des intervenants économiques locaux; 4 ententes de contribution conclues pour un montant d’aide totale qui se chiffre à 6 millions de dollars.
Priorité no 3	Type	Lien avec le programme
Poursuivre la modernisation et la transformation de DEC	Priorité Permanente (formulation révisée depuis l’exercice 2011-2012)	Tous
Sommaire du progrès accompli
En 2013-2014, DEC a poursuivi et accéléré la mise en œuvre de ses initiatives de transformation et de modernisation. L'initiative gouvernementale Objectif 2020 lancée au cours de l’exercice 2013-2014 est venue appuyer ce que DEC avait déjà entrepris dans cette optique. DEC a complété plusieurs projets de modernisation dont il avait la maîtrise d'œuvre. Il a influencé et s'est adapté à l'évolution des plans des autres ministères en ce qui a trait à la mise en œuvre des initiatives pangouvernementales à ce chapitre. Dans la foulée d’Objectif 2020, DEC a mis en place plusieurs activités de mobilisation et de consultation à l’échelle de l’organisation et développé un plan d’action qui s’échelonnera jusqu’à 2020. Des services et des programmes plus accessibles et plus modernes visant à offrir un service plus adapté aux clients de DEC DEC a complété en 2013-2014 l'intégration de la gestion des risques dans plusieurs des principales étapes du processus de gestion des subventions et contributions. DEC a utilisé un formulaire en ligne pour réaliser les appels de proposition du Fonds d'amélioration aux infrastructures communautaires, facilitant ainsi les transactions avec sa clientèle. Un environnement de travail plus moderne, stimulant et efficient DEC a mis en œuvre la vision d’Objectif 2020 issue des priorités du Greffier du Conseil privé. Tous les employés de DEC ont été consultés pour concrétiser la vision de la fonction publique. Plus de 400 idées ont été soulevées et analysées. Issu du dialogue au sujet d’Objectif 2020, un plan d'action Destination 2020 a été développé. La mise en œuvre de ce plan est débutée permettant ainsi à DEC de contribuer à bâtir la fonction publique de demain.

1.2.4 Analyse des risques

En 2013-2014, DEC avait identifié un risque externe : les risques économiques et la capacité institutionnelle et trois risques internes: la gestion du changement, la gestion des effectifs et enfin la gestion de l'information. En cours d'année, DEC a mis en œuvre les stratégies d'atténuation prévues. Il a ainsi pu gérer ses risques et atteindre les résultats escomptés.

Le tableau ci-dessous présente les risques, quelques exemples de stratégies d’atténuation mises en œuvre, le lien vers l’AAP et le lien vers les priorités organisationnelles.

Risques corporatifs	Stratégies d'atténuation des risques	Lien avec l'AAP	Lien avec les priorités
Risque externe
Risques économiques et capacité institutionnelle Risque que la poursuite des priorités et des résultats escomptés des programmes de développement économique de DEC soit affectée (négativement ou positivement) par le contexte économique.	Sélection des priorités d'intervention et élaboration des énoncés de politiques et des outils d'intervention en assurant une veille continue. Consultation des autres agences de développement régional, des agences centrales et des autres ministères fédéraux en temps opportun. Politique de risques opérationnels pour la gestion des subventions et contributions. Stratégie de communication externe de DEC, visant à faire connaître les priorités et interventions de DEC en temps opportun.	Résultat stratégique – Les régions du Québec ont une économie en croissance	# 1, 2
Risques internes
Gestion du changement dans un contexte de transformation de la fonction publique Risque que la mise en œuvre prévue des piliers de modernisation et de la gestion du changement de DEC soit affectée	Veille continue des initiatives gouvernementales de transformation effectuées avec influence sur les processus décisionnels. Participation active aux comités établis. Révision des priorités d’intervention au moyen de la planification et suivi régulier des priorités de DEC. Plan de communication lié aux axes de transformation de DEC.	Résultat stratégique – Les régions du Québec ont une économie en croissance	# 3
Gestion des effectifs Risque que DEC n’ait pas la capacité adéquate pour atteindre ses résultats et maintenir sa conformité à l’ensemble de ses obligations.	Suivi régulier des activités au moyen de la planification intégrée et réallocation des ressources en fonction des besoins et des priorités. Plan intégré des RH ce qui inclut le début de la mise en œuvre de la directive sur la gestion du rendement et la revue de nos processus opérationnels communs en matière de RH. Plan d'action en réponse au sondage des fonctionnaires fédéraux. Plan sur les valeurs et l’éthique. Poursuite des échanges avec les syndicats. Plan de communication interne et de mobilisation des employés. Mise en place de l’initiative Objectif 2020. Suivi de la conformité grâce à la surveillance active et au contrôle interne. Simplification des processus administratifs (ex : intégration de la gestion des risques pour l’analyse des projets)	Résultat stratégique - Les régions du Québec ont une économie en croissance	# 1, 2, 3
Gestion de l’information Risque que DEC n’ait pas une information fiable et pertinente en temps opportun pour appuyer sa prise de décision, sa reddition de comptes et ses besoins de transformation.	Documentation systématique et uniforme de la prise de décisions en matière de gestion des subventions et contributions. Poursuite de la formation sur l’analyse financière. Tableaux de bord développés pour appuyer la prise de décision. Formation du personnel, accompagnement et mesures de contrôle pour assurer la fiabilité de l'information dans les systèmes. Actualisation de la stratégie en gestion de l'information pour assurer la mise en œuvre de la gestion électronique des documents.	Résultat stratégique - Les régions du Québec ont une économie en croissance	# 1, 2, 3

1.3 Dépenses réelles

Cette section présente un survol des ressources financières et humaines, de même qu’un tableau récapitulatif du rendement de DEC pour l’année 2013-2014.

Ressources financières^{Note de bas de page13} pour 2013-2014^{Note de bas de page14} (en dollars)

Total des dépenses budgétaires	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles	Écart (prévu vs réel)
254 931 372	254 931 372	307 891 696	269 305 817	14 374 445

La différence entre le total des autorisations et les dépenses réelles s’explique principalement par l’octroi d’un financement additionnel de 35 millions de dollars à la fin de l’exercice 2013-2014 pour l’Initiative de relance économique de Lac-Mégantic. DEC a entrepris les démarches nécessaires pour répondre aux besoins de la collectivité au cours des prochaines années à l’aide de ces fonds.

En 2013-2014, l’écart de 5,6% observé entre les dépenses réelles et prévues s’explique principalement par l’obtention du report des crédits du Fonds d'amélioration d'infrastructure communautaire en cours d’année.

Ressources humaines pour 2013-2014 (équivalents temps plein – ETP)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart (réel moins prévu)
314	332	18

En 2013-2014, DEC a dû s’ajuster en cours d’année pour répondre aux défis et aux enjeux des entreprises et des collectivités du Québec. Il a ainsi adapté l’allocation de ses ressources entre les programmes de son AAP prévus dans le RPP en 2013-2014 y compris les services internes. Les programmes Renforcement de l’économie des collectivités et Services internes ont été davantage sollicités en 2013-2014 que ce qui avait été prévu dans le RPP pour le même exercice financier, ce qui explique l’écart entre les ressources réelles et prévues.

En effet, en ce qui concerne le programme Renforcement de l’économie des collectivités, les ETP additionnels ont permis à DEC d’appuyer 230 nouvelles ententes de contribution en 2013-2014 dans le cadre du FAIC, de concevoir et mettre en œuvre l’Initiative canadienne de diversification économique des collectivités tributaires du chrysotile et l’Initiative de relance économique de Lac-Mégantic.

Du côté des services internes, les ETP additionnels ont permis à DEC de poursuivre et d’accélérer la mise en œuvre de ses projets de transformation et de modernisation tout en s’ajustant pour le déploiement d’initiatives gouvernementales comme, par exemple la mise en œuvre des processus opérationnels communs en matière de ressources humaines et de nouvelles directives sur les voyages ou sur la gestion du rendement. Tous les efforts supplémentaires déployés en 2013-2014 dans le cadre de ce programme permettront à DEC de respecter ses engagements en temps voulu.

Par ailleurs, la répartition des ressources humaines par programme et sous-programmes de l’AAP dans le Rapport sur les plans et priorités 2013-2014 n’était présentée qu’à titre indicatif. Des ajustements à la méthode de répartition des ressources humaines par programme et sous-programme de l’AAP seront reflétés dans le RPP 2015-2016. Celle-ci tiendra davantage compte de la consommation réelle d’ETP au cours des dernières années.

Tableau 1 – Sommaire du rendement budgétaire, par résultat stratégique et programme^{Note de bas de page15} (En dollars)

Résultats straté- giques, program- mes et Services internes	Budget principal des dépenses 2013-2014	Dépenses prévues			Autori-sations totales pouvant être utilisées 2013-2014Note de bas de page16	Dépenses réelles (autori- sations utilisées)
		2013-2014	2014-2015	2015-2016Note de bas de page17		2013-2014	2012-2013	2011­2012Note de bas de page18
Résultat stratégique 1 : Les régions du Québec ont une économie en croissance.
Programme 1.1. : « Développement des entreprises »	152 565 372	152 565 372	146 609 271	131 455 948	153 560 384	147 594 134	130 483 270	N/D
Programme 1.2. : « Développement économique des régions »	39 283 744	39 283 744	48 507 929	43 456 821	39 482 396	39 132 388	44 054 296	N/D
Programme 1.3. : « Renforcement de l’économie des collectivités »	48 271 536	48 271 536	38 816 648	37 444 602	99 103 811Note de bas de page19	64 286 545	102 808 455	N/D
Total partiel - Résultat stratégique 1	240 120 652	240 120 652	233 933 847	212 357 371	292 146 591	251 013 067	277 346 021	282 911 939
Total partiel - Services internes	14 810 720	14 810 720	13 906 770	13 985 074	15 745 105	18 292 750	19 083 325	23 008 956
TOTAL	254 931 372	254 931 372	247 840 617	226 342 445	307 891 696	269 305 817	296 429 346	305 920 895

Analyse des dépenses par programme de l’AAP

Pour l’exercice financier 2013-2014, le total des dépenses de DEC en subventions, en contributions et en fonctionnement s’est chiffré à 269,3 millions de dollars. De ce montant, 225,9 millions de dollars ont été investis en S&C dans des projets visant le développement économique.

a. Rendement des programmes de l’AAP, excluant les services internes

Le tableau 1 montre que les dépenses réelles de DEC pour l’année 2013-2014, outre celles associées à ses services internes, ont atteint 251,0 millions de dollars et représentent ainsi 93,2 % de ses dépenses réelles totales. Celles-ci ont été réparties dans les programmes de l’AAP de DEC comme suit :

• 59 % pour le Développement des entreprises;
• 15 % pour le Développement économique des régions;
• 26 % pour le Renforcement de l’économie des collectivités.

Comme mentionné précédemment, les programmes de DEC sont flexibles de façon à s’adapter en continu aux défis et aux enjeux des entreprises et des différentes régions du Québec. Ceci se reflète en 2013-2014 par la mise en œuvre d’initiatives ponctuelles et un accroissement du volume d’affaire qui ont nécessité des ajustements en matière de ressources. Les écarts entre les prévisions de DEC et ses dépenses réelles entre les programmes de l’AAP s’expliquent par la nature et le type de projets soumis par les promoteurs et reflètent les besoins du milieu en matière de développement économique. En effet, la conception et la concrétisation des projets appuyés par DEC relève des entreprises et des intervenants locaux et régionaux. Il en résulte une grande interdépendance entre le dynamisme de tous les acteurs impliqués et les résultats de DEC.

De manière plus précise, l’attribution de crédits supplémentaires pour livrer au Québec le Fonds d’amélioration de l’infrastructure communautaire et le financement des Ententes Canada-Québec pour appuyer la gestion durable des forêts québécoises sont les principales raisons de l’écart observé entre les dépenses réelles de DEC et ses prévisions en 2013-2014 dans le programme Renforcement de l’économie des collectivités.

Bien que DEC poursuivra la prestation de l’Initiative de relance économique de Lac-Mégantic, de l’Initiative Canadienne de diversification économique des collectivités tributaire du chrysotile ainsi que de l’Initiative nationale de dualité linguistique (IDE) 2013-2018, il prévoit néanmoins une diminution de ses dépenses au cours des deux prochaines années (2014-2015 et 2015-2016) en raison de la fin du financement d'initiatives temporaires telles que le Fonds d'amélioration d'infrastructure communautaire, au montant de 29,3 millions de dollars.

b. Rendement des services internes

La tendance des dépenses réelles au niveau du programme Services internes est à la baisse passant de 23 millions de dollars en 2011-2012 à 18,3 millions en 2013-2014. Cette baisse est le résultat des efforts de l’organisation pour respecter les orientations gouvernementales liées à la réduction du déficit.

 

1.4 Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Dépenses pour 2013-2014 par secteur de dépenses du Cadre pangouvernemental^Footnotei (En dollars)

Résultat stratégique	Programmes	Secteurs de dépenses	Résultat du gouvernement du Canada	Dépenses réelles
Les régions du Québec ont une économie en croissance.	1.1 Développement des entreprises	Affaires économiques	Une croissance économique forte	147 594 134
	1.2 Développement économique des régions	Affaires économiques	Une croissance économique forte	39 132 388
	1.3 Renforcement de l’économie des collectivités	Affaires économiques	Une croissance économique forte	64 286 545
	1.4 Services internes	Affaires économiques	Une croissance économique forte	18 292 750

Total des dépenses 2013-2014 par secteur de dépenses (En dollars)

Secteur de dépenses	Total des dépenses prévues
Affaires économiques	254 931 372
Affaires sociales	s.o.
Affaires internationales	s.o.
Affaires gouvernementales	s.o.

1.5 Tendances relatives aux dépenses de DEC

Le graphique ci-dessous illustre les tendances relatives aux dépenses réelles et prévues de DEC. La barre pleine correspond aux dépenses en subventions, en contributions (S C) et en fonctionnement dans le cadre de ses programmes,^{Note de bas de page20} tandis que la barre grisée fait état de celles liées aux programmes à durée temporaire.^{Note de bas de page21}

Graphique 1 : Tendance des dépenses réelles^{Note de bas de page22} et prévues,^{Note de bas de page23} du 1^er avril 2011 au 31 mars 2017^{Note de bas de page24}

Description longue

Le graphique ci-dessus montre une diminution de 12 % des dépenses de DEC entre 2011-2012 et 2013-2014, passant ainsi de 305,9 millions de dollars à 269,3 millions de dollars. Le Canada étant touché par le ralentissement économique mondial, le gouvernement fédéral avait lancé son Plan d’action économique du Canada (PAEC) en vue de stimuler l’économie du pays. DEC avait été mis à contribution par le biais du Fonds d’adaptation des collectivités (FAC) et du Programme Infrastructures de loisirs Canada (PILC), ce qui a eu une incidence significative sur son budget et ses dépenses prévues.

Les dépenses totales prévues de DEC sont à la baisse en 2014-2015 pour s’établir à 247,8 millions de dollars. La baisse des budgets des programmes temporisés est attribuable à la fin du programme Fonds d'amélioration d'infrastructure communautaire. Toutefois, DEC poursuivra en 2014-2015 la prestation des deux initiatives ponctuelles au Québec, soit, l’Initiative canadienne de diversification économique des collectivités tributaires du chrysotile (2013-2020) et l'Initiative de relance économique de Lac-Mégantic. DEC poursuivra également la prestation de l’initiative nationale Initiative de développement économique pour la dualité linguistique (2013-2018).

Dans les programmes de DEC, la légère augmentation de 3,8 millions de dollars des dépenses prévues entre 2013-2014 (236 millions de dollars) et 2014-2015 (240 millions de dollars) s’explique principalement par la hausse du réinvestissement des revenus tirés du remboursement des contributions par les clients. Le même ajustement n’est pas inclus dans les dépenses prévues pour 2015-2016 et 2016-2017, car l’autorité n’est pas obtenue à ce stade-ci.

Pour 2016-2017, un budget supplémentaire de 4,5 millions de dollars est prévu pour l'Initiative canadienne de diversification économique des collectivités tributaires du chrysotile. Ceci explique l'écart observé entre 2015-2016 et 2016-2017 pour le budget des programmes temporisés.

 

Tout d’abord, le graphique ci-dessus montre une diminution de 12 % des dépenses de DEC entre 2011-2012 et 2013-2014, passant ainsi de 305,9 millions de dollars à 269,3 millions de dollars. Le Canada étant touché par le ralentissement économique mondial, le gouvernement fédéral avait lancé son Plan d’action économique du Canada (PAEC) en vue de stimuler l’économie du pays. DEC avait été mis à contribution par le biais du Fonds d’adaptation des collectivités (FAC) et du Programme Infrastructures de loisirs Canada (PILC), ce qui a eu une incidence significative sur son budget et ses dépenses prévues.

Les dépenses totales prévues de DEC sont à la baisse en 2014-2015 pour s’établir à 247,8 millions de dollars. La baisse des budgets des programmes temporisés est attribuable à la fin du programme Fonds d'amélioration d'infrastructure communautaire. Toutefois, DEC poursuivra en 2014-2015 la prestation des deux initiatives ponctuelles au Québec, soit, l’Initiative canadienne de diversification économique des collectivités tributaires du chrysotile (2013-2020) et l'Initiative de relance économique de Lac-Mégantic. DEC poursuivra également la prestation de l’initiative nationale Initiative de développement économique pour la dualité linguistique (2013-2018).

Dans les programmes de DEC, la légère augmentation de 3,8 millions de dollars des dépenses prévues entre 2013-2014 (236 millions de dollars) et 2014-2015 (240 millions de dollars) s’explique principalement par la hausse du réinvestissement des revenus tirés du remboursement des contributions par les clients. Le même ajustement n’est pas inclus dans les dépenses prévues pour 2015-2016 et 2016-2017, car l’autorité n’est pas obtenue à ce stade-ci.

Pour 2016-2017, un budget supplémentaire de 4,5 millions de dollars est prévu pour l'Initiative canadienne de diversification économique des collectivités tributaires du chrysotile. Ceci explique l'écart observé entre 2015-2016 et 2016-2017 pour le budget des programmes temporisés.

1.6 Budget des dépenses par crédits votés

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits votés et des dépenses législatives de DEC, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2014 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.^Footnoteii

Section II - Analyse des programmes par résultat stratégique

Cette section fournit des renseignements sur les résultats de DEC pour 2013-2014 par rapport aux résultats prévus et ce, en fonction des programmes et sous-programmes de son AAP.^{Note de bas de pageiii}

1. Résultat stratégique – Les régions du Québec ont une économie en croissance

Programme 1.1.
Développement des entreprises

Programme 1.2.
Développement Économique des régions

Programme 1.3.
Renforcement de l'économie des collectivités

Sous-programme 1.1.1.:
Soutien à l'entrepreneuriat

Sous-programme 1.2.1.:
Mobilisation des régions

Sous-programme 1.3.1.:
Programme de développement des collectivités

Sous-programme 1.1.2.:
Performance des entreprises

Sous-programme 1.2.2.:
Investissement dans les régions

Sous-programme 1.3.2.:
Modernisation des infrastructures

 

 

Sous-programme 1.3.3.:
Soutien ponctuel et ciblé

Programme 1.4.
Service internes

 

2.1 Résultat stratégique (RS) : Les régions du Québec ont une économie en croissance

Mesure du rendement global

Résultats globaux de DEC		Rendement 2013-2014
Nombre total de projets appuyésNote de bas de page27 Nombre total de projets approuvésNote de bas de page28 Dépenses réelles totales Effet de levierNote de bas de page29	1150 projets appuyés 646 projets approuvés 225,9 millions de dollars 2,62 dollars pour chaque dollar investi par DEC
Indicateurs de rendement du RS	Cibles	Résultats réelsNote de bas de page30	Date de réalisation
Nombre de régions administratives du Québec ayant augmenté leur produit intérieur brut	17	NSP	1er avril 2017
Pourcentage des collectivitésNote de bas de page31 du Québec ayant amélioré leur performance économiqueNote de bas de page32	65 %	NSP	1er avril 2017

Analyse du rendement

Pour l’exercice financier 2013-2014, DEC dresse un bilan positif de son rendement global. En effet, il a contribué à la prospérité et à la croissance de l’économie des régions du Québec.

DEC fait une différence dans les régions du Québec par son action.

• Entre le 1^er avril 2013 et le 31 mars 2014, DEC a investi 225,9 millions de dollars directement auprès des entreprises ou par le biais d’organismes à but non lucratif (OBNL), pour la réalisation de 1 150 projets. Il a approuvé 646 nouveaux projets en 2013-2014.
• Plus de 7 391 entreprises dans toutes les régions du Québec ont reçu en 2013-2014 un appui directement de DEC ou par l’entremise d’un OBNL qu’il aide.
• Chaque dollar dépensé par DEC en 2013-2014 a engendré 2,62 dollars en investissement dans les régions, ce qui est supérieur à son effet de levier enregistré en 2012-2013 (2,34 dollars).
• Selon Statistique Canada (2013)^{Note de bas de pageiv}, grâce à son appui financier, les clients de DEC affichent une croissance de leur chiffre d’affaires, de leur niveau d’emploi et de leur productivité égale ou supérieure à un groupe témoin de non clients ainsi qu’un taux de survie plus élevé.

DEC favorise l’avancement au Québec des priorités et des stratégies nationales en matière de développement économique.

• Au 31 mars 2014, DEC a complété la livraison au Québec du Fonds d’amélioration de l’infrastructure communautaire (FAIC), un programme national de subventions et de contributions (S&C) découlant du Plan d’action économique du Canada (PAEC) de 2012. DEC a permis la réalisation de 302 projets permettant de générer des retombées économiques et d’améliorer la qualité vie dans les collectivités dans l’ensemble du Québec. Totalisant 29,8 millions de dollars, l’aide apportée par le FAIC a servi à remettre en état et à améliorer les infrastructures communautaires existantes de portée locale, bénéficiant ainsi aux collectivités et entreprises du milieu.
• DEC a mis en œuvre deux nouvelles initiatives qui lui ont permis d’offrir un appui ponctuel et ciblé à des collectivités particulièrement vulnérables : l’Initiative canadienne de diversification économique des collectivités tributaires du chrysotile, et l’Initiative de relance économique de Lac-Mégantic.
• DEC a aussi favorisé l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Québec en leur versant 1,4 millions de dollars dans le cadre de 6 projets de l’IDE.
• DEC a fait la promotion des capacités des entreprises québécoises en vue de maximiser au Québec les retombées générées par les grands projets d’acquisition du gouvernement du Canada, notamment les projets liés aux équipements de transport maritime, aérien et terrestre.^{Note de bas de page33}

DEC se transforme et modernise ses façons de faire pour mieux servir sa clientèle

• Dans l’exercice 2013-2014, DEC a atteint un taux de satisfaction de la clientèle de 94% par rapport à la livraison de ses programmes.^{Note de bas de page34}
• En conformité avec la Politique sur les paiements de transfert^{Note de bas de pagev} et afin d’améliorer la prestation de ses programmes de S&C, DEC a revu et allégé les exigences en matière de surveillance et de rapports en fonction du risque. Il a intégré de façon systématique la gestion du risque tout au long du cycle de vie des projets. Cette transformation est alignée avec le Chapitre 2 du Rapport du vérificateur général du Canada (2012) portant sur la réforme des programmes de S&C^{Note de bas de pagevi} qui recommande de simplifier les programmes de subventions et de contributions et de réduire le fardeau administratif des bénéficiaires.

 

2.2 Programme 1.1 – Développement des entreprises

Résultat stratégique 1
Les régions du Québec ont une économie en croissance

Programme 1.1
Développement des entreprises

Sous-programme 1.1.1
Soutien à l'entrepreneuriat

Sous-programme 1.1.2
Performance des entreprises

 

Description

Le programme Développement des entreprises appuie les entreprises tout au long de leur cycle de vie afin de soutenir la croissance de l’économie du Québec. Les entreprises, particulièrement les PME, sont un moteur de développement économique. Elles sont reconnues pour générer une part importante de l’activité économique et pour créer des emplois dans les collectivités.

DEC contribue au renouvellement du bassin d’entreprises au Québec en appuyant l’émergence de nouvelles entreprises et, la relève entrepreneuriale. De même, DEC participe à rehausser la compétitivité des entreprises existantes et à soutenir leur pérennité en contribuant à l’amélioration leur performance. Pour y parvenir, il les encourage à se moderniser, à prendre de l’expansion, à lancer ou étendre leurs activités d’exportation, à renforcer leur capacité à innover, à commercialiser et à établir des partenariats.

Grâce à son programme de S C, le Programme de développement économique du Québec (PDEQ), DEC agit en «Développement des entreprises». Il intervient principalement auprès des entreprises et des organismes à but non lucratif (OBNL), en appui aux entreprises et aux entrepreneurs.

Ressources financières^{Note de bas de page35} du programme 2013-2014 (en dollars)

Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Autorisations	Dépenses réelles	Écart (réel moins prévu)
152 565 372	152 565 372	153 560 384	147 594 134	(4 971 238)

Ressources humaines^{Note de bas de page36} du programme 2013-2014 (équivalent temps plein – ETP)

Prévu	Réel	Écart (réel moins prévu)
147	130	(17)

Résultats du rendement du programme, 2013-2014

Programme 1.1 : Développement des entreprises
Résultats généraux	Rendement
Nombre de projets appuyésNote de bas de page37 Dépenses réelles Part des dépenses réelles de DEC	652 projets 129,7 millions de dollars 57,4 %Note de bas de page38
Résultats finaux attendusNote de bas de page39 (mesurables après 3 ans)	Indicateurs de rendement	Cibles (31 mars 2015)	Résultats (2013-2014)Note de bas de page40
Le bassin d’entreprises au Québec est renouvelé	Taux de survie après 3 ans des entreprises appuyées dans leur démarrage	55 %	86 %
	Taux de survie après 3 ans des entreprises appuyées dans leur transfert	60 %	NSPNote de bas de page41
Les entreprises du Québec sont compétitives	Taux de survie après 3 ans des entreprises appuyées dans leur développement	75 %	97 %

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013-2014 dans le cadre du programme Développement des entreprises, DEC a contribué à renouveler le bassin d’entreprises et à rehausser la compétitivité des entreprises existantes.

• DEC a investi 129,7 millions de dollars pour appuyer la réalisation de 652 projets afin de favoriser l’essor des entreprises.
• 86 % des entreprises soutenues dans leur démarrage étaient toujours en activité 3 ans après la fin du financement accordé.
• 97 % des entreprises aidées dans leurs efforts de développement étaient toujours en activité 3 ans après la fin du financement accordé.

Au Québec et au Canada, un peu moins des deux tiers des entreprises survivent deux années après leur création et près du tiers atteignent la cinquième année. Une fois passé les cinq premières années d’existence, le taux de survie est meilleur et a tendance à se stabiliser. Le taux de survie des entreprises appuyées par DEC dans leur démarrage est inférieur à celui des entreprises appuyées dans leur développement.

Par ailleurs, les entreprises appuyées par DEC affichent en général un meilleur taux de survie que les autres entreprises. D’une part, l’aide consentie soutient leur pérennité en améliorant leur performance. D’autre part, la capacité de ces entreprises de mener à bien leur projet est vérifiée avant que DEC accorde son appui.

À cet égard, Statistique Canada conclut dans une étude réalisée en 2013^{Note de bas de page42} que les entreprises ayant bénéficié de l’appui de DEC affichent en moyenne un taux de survie plus élevé (85,3 %) que celui d’un groupe témoin composé de non clients (77,5 %), et ce, après 5 ans d’exploitation.

 

2.2.1 Sous-Programme 1.1.1 – Soutien à l’entrepreneuriat

Description

Le sous-programme (SP) Soutien à l’entrepreneuriat vise à accroître le bassin d’entreprises au Québec. Le dynamisme entrepreneurial québécois est inférieur à ce que l’on observe dans le reste du Canada^{Note de bas de page43} et sa décroissance dans les années à venir est anticipée.^{Note de bas de page44} DEC souhaite rehausser le dynamisme entrepreneurial partout au Québec. Il y parvient d’une part, en encourageant le pré-démarrage et le démarrage d’entreprises et en soutenant, d’autre part, la pérennité des entreprises déjà existantes par la planification de la relève et du transfert d’entreprises.

C’est grâce à son programme de S&C, le PDEQ, que DEC agit dans le SP Soutien à l’entrepreneuriat. Son intervention s’effectue auprès des entreprises et des OBNL en appui aux entreprises ou aux entrepreneurs tels que les centres d’entrepreneuriat, les incubateurs, les organismes de transfert et d’essaimage, etc.

Ressources financières du sous-programme^{Note de bas de page45} 2012-2013 (en dollars)

Dépenses prévues	Dépenses réelles	Écart (réel moins prévu)
N/DNote de bas de page46	21 033 150	N/D

Ressources humaines du sous-programme 2013-2014 (équivalent temps plein-ETP)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart (réel moins prévu)
N/D	19	N/D

Résultat du rendement du sous-programme, 2013-2014

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Cibles (2013-2014)	Résultats obtenus (2013-2014)
Sous-programme 1.1.1 : Soutien à l'entrepreneuriat
Des entreprises sont démarrées ou transférées	Nombre d'entreprises démarrées	125	125
	Nombre d'entreprises transférées	5	N/DNote de bas de page47

Analyse du rendement et leçons retenues

Le déficit entrepreneurial est un enjeu de taille au Québec. Il a un impact sur le démarrage et la relève d’entreprises. La revue de littérature de l’évaluation sommative^{Note de bas de pagevii} du Fonds démarrage et relève et du Fonds de soutien aux entreprises réalisée en 2013-2014 révèle que le taux de retrait des entrepreneurs est élevé et que le principal obstacle au démarrage pour les entrepreneurs potentiels est le manque de financement.

Pour l’exercice financier 2013-2014, DEC a contribué à ce que 125 nouvelles entreprises soient démarrées au Québec, atteignant ainsi sa cible fixée. Quant aux nombres d’entreprises transférées, l’appui de DEC se manifeste indirectement dans le sous-programme Performance des entreprises.

DEC estime avoir favorisé le renouvellement du bassin d’entreprises au Québec durant l’année 2013-2014. Il a soutenu la réalisation de 116 projets afin de stimuler la création d’entreprises ou le transfert d’entreprises existantes. En 2013-2014, l’aide financière de DEC en entrepreneuriat s’est élevée à 18,3 millions de dollars.

 

2.2.2 Sous-programme 1.1.2 – Performance des entreprises

Description

Le SP Performance des entreprises a pour but d’accroître la performance et la compétitivité des entreprises du Québec. La productivité de l’économie québécoise est plus faible que la moyenne du reste du Canada,^{Note de bas de page48} et les gains de productivité passeront entre autres par des investissements réalisés par les entreprises du Québec.

En effet, dans un contexte marqué par une croissance économique lente et une concurrence mondiale accrue, les entreprises du Québec qui aspirent à se développer ou à assurer leur pérennité sont appelées à innover et à transformer leurs idées en occasions d’affaires, à rehausser leur productivité et à percer dans de nouveaux marchés.

DEC accompagne les entreprises des différentes régions du Québec pour relever ces défis. Il y parvient en les encourageant à investir pour optimiser leur production et accroître leurs efforts en innovation, en transfert technologique, en commercialisation et en exportation. DEC aide aussi la structuration des réseaux d’affaires dans lesquels les entreprises évoluent.

C’est grâce à son programme de S&C, le PDEQ, que DEC agit sur la performance des entreprises. Son intervention dans ce SP est destinée aux entreprises et aux OBNL en appui aux entreprises ou aux entrepreneurs comme, par exemple, les organismes régionaux de promotion à l’exportation (ORPEX) et les Centres collégiaux de transfert de technologie (CCTT). DEC finance également les activités du Réseau Entreprises Canada (REC).

Ressources financières du sous-programme^{Note de bas de page49} 2013-2014 (en dollars)

Dépenses prévues	Dépenses réelles	Écart (réel moins prévu)
N/DNote de bas de page50	126 560 985	N/D

Ressources humaines du sous-programme 2013-2014 (équivalent temps plein-ETP)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart (réel moins prévu)
N/D	111	N/D

Mesure du rendement du sous-programme, 2013-2014

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Cibles (2013-2014)	Résultats obtenus (2013-2014)
Sous-programme 1.1.2 : Performance des entreprises
Les entreprises améliorent leur performance	Pourcentage des entreprises appuyées ayant maintenu ou augmenté leur chiffre d'affaires ou leur revenu auto-généréNote de bas de page51	65 %	67 %

Analyse du rendement et leçons retenues

Le rendement de DEC en 2013-2014 dans le SP Performance des entreprises répond aux attentes. Malgré les défis auxquels elle a dû faire face, l'économie canadienne a fait preuve de résilience et affiche une reprise économique. Dans ce contexte, les entreprises québécoises ont profité des faibles taux d’intérêt pour agrandir leurs installations, optimiser leur chaîne de production ou encore développer de nouveaux produits, services et procédés. Ainsi, durant l’année 2013-2014, DEC a appuyé 536 projets, à hauteur de 111,4 millions de dollars, pour soutenir la prospérité et la compétitivité des entreprises du Québec.

Comme mentionné, DEC intervient directement auprès des entreprises et les rejoint aussi par l’entremise d’OBNL. Par son action, DEC a contribué en 2013-2014 au développement de plus de 4 520 entreprises. De ce nombre :

• 540 entreprises ont été appuyées directement ou indirectement dans leur projet de productivité et d’expansion;
• 820 entreprises ont été appuyées directement ou indirectement en innovation et en transfert technologique;
• 2 817 entreprises ont été appuyées directement ou indirectement en exportation et en commercialisation; et,
• 343 entreprises ont été appuyées directement ou indirectement en structuration des réseaux.

DEC a poursuivi son appui aux centres de services du Réseau Entreprises Canada (REC) au Québec (Info entrepreneurs à Montréal et Ressources entreprises à Québec). Ils fournissent des services d’information et de référencement pour diriger les entrepreneurs vers des ressources spécialisées. En 2013-2014, ces deux centres ont répondu à 23 380 demandes d’information. L’appui financier de DEC au moyen de son budget de fonctionnement représente un investissement total de 1,9 M $.

De plus, 67 % des entreprises appuyées par DEC dans leur projet visant à améliorer leur performance ont vu leur chiffre d’affaires ou leur revenu auto-généré augmenter. De façon plus détaillée, cette proportion est même plus élevée pour les entreprises ayant réalisé des projets en productivité et expansion (71 %). Cette proportion est de 50% pour les entreprises ayant réalisé des projets en innovation et en transfert technologique et de 68 % pour les entreprises ayant réalisé des projets de commercialisation et exportation.

Par ailleurs, l’étude sur l’impact net des interventions de DEC auprès des entreprises, réalisée en 2013 par Statistique Canada,^{Note de bas de page52} confirme que l’aide de DEC augmente les chances de réussite des entreprises. Les entreprises appuyées par DEC affichent généralement une performance supérieure à celle du groupe de comparaison, tant pour le chiffre d’affaires que pour la productivité et l’emploi.

 

2.3 Programme 1.2 – Développement économique des régions

Résultat stratégique 1
Les régions du Québec ont une économie en croissance

Programme 1.2
Développement économique des régions

Sous-programme 1.2.1
Mobilisation des régions

Sous-programme 1.2.2
Investissement dans les régions

 

Description

Le programme Développement économique des régions vise à renforcer la base économique des régions afin de soutenir la croissance de l’économie du Québec. Les régions québécoises se distinguent, entre autres, par leur structure industrielle et certaines sont plus sensibles aux fluctuations économiques. La prospérité du Québec repose sur la participation des différentes régions à l’économie et ce, à la hauteur de leur plein potentiel.

DEC souhaite contribuer à bâtir des régions fortes et compétitives. Il y parvient en soutenant la prise en charge du milieu face à leur développement économique et en stimulant les investissements dans toutes les régions du Québec. C’est grâce à son programme de S&C, le Programme de développement économique du Québec (PDEQ), que DEC agit sur le « Développement économique des régions ». Il intervient principalement par l’entremise d’organismes à but non lucratif (OBNL) à vocation économique.

Ressources financières du programme^{Note de bas de page53} 2013-2014 (en dollars)

Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Autorisations totales pouvant être utilisées	Dépenses réelles	Écart (réel moins prévu)
39 283 744	39 283 744	39 482 396	39 132 388	(151 356)

Ressources humaines du programme^{Note de bas de page54} 2013-2014 (équivalents temps plein – ETP)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart (réel moins prévu)
38	12	(26)

Mesure du rendement du programme 2013-2014

Programme 1.2 : Développement économique des régions
Résultats généraux	Rendement
Nombre de projets appuyés Dépenses réelles Part des dépenses réelles de DEC	113 projets 36,2 millions de dollars 16 %
Résultats finaux attendus (mesurables après 3 ans)	Indicateurs de rendement	Cibles (31 mars 2015)	Résultats (2013-2014)
Les régions du Québec ont une base économique renforcée	Montant des investissements totaux générés dans les régions appuyées ayant complété la mise en œuvre de leur projet de développementNote de bas de page55	90 M$	62 M$Note de bas de page56
	Montant des dépenses des touristes hors Québec attirés dans les régions appuyées	9 G$	6,7 G$Note de bas de page57
	Montant des investissements directs étrangers maintenus ou attirés dans les régions appuyées	1,8 G$	2,5 G$Note de bas de page58

Analyse du rendement et leçons retenues

Le rendement obtenu en 2013-2014 dans le cadre du programme Développement économique des régions indique que DEC est en voie d’atteindre ses cibles.

Au cours de 2013-2014, DEC a investi 36,2 millions de dollars dans 113 projets pour renforcer la base économique des régions du Québec.

Tout au long de l’année, DEC a contribué à créer de nouvelles possibilités dans les régions du Québec en misant sur leurs atouts respectifs. En 2013-2014, DEC et les bailleurs de fonds partenaires dans ses projets ont généré des investissements de 52,4 millions de dollars dans les régions en encourageant le milieu à mettre en œuvre leurs projets de développement. Depuis le 1^er avril 2012, les projets appuyés par DEC ont généré des investissements de l’ordre de 62 millions de dollars.

DEC a également contribué à attirer des touristes dans les différentes régions du Québec en provenance des autres provinces du Canada et de l’étranger. Les données les plus récentes fournies par Tourisme Québec révèlent que ceux-ci y ont dépensé 3,4 milliards de dollars en 2012, par une légère augmentation par rapport à 2011 (3,3 milliard de dollars).^{Note de bas de page59} DEC semble en voie d’atteindre sa cible cumulative de 9 milliards de dollars fixée au 31 mars 2015.

DEC a favorisé l’attraction d’investissements par des entreprises étrangères et des organisations internationales. Il a contribué à attirer 1,65 milliards de dollars en investissements en 2013. Cette performance qui s’explique par l’implantation et l’expansion dans le Grand Montréal de plusieurs filiales de sociétés étrangères. Ces investissements directs étrangers se sont concentrés principalement dans les industries de l’aérospatiale, des sciences de la vie, des technologies de la santé et des technologies de l’information et des communications.^{Note de bas de page60} Depuis 2011-2012, DEC a contribué à attirer 2,5 milliards de dollars en investissements, dépassant ainsi sa cible fixée au 31 mars 2015.

 

2.3.1 Sous-programme 1.2.1 – Mobilisation des régions

Description

Le sous-programme (SP) Mobilisation des régions a pour but de soutenir la prise en charge par le milieu de son développement pour renforcer la base économique des régions du Québec. La responsabilisation du milieu à l’égard de son développement économique et la synergie avec laquelle les acteurs interagissent sont des facteurs de réussite pour susciter la mise en place de projets porteurs d’avenir.

DEC appuie la croissance et la diversification des collectivités du Québec en soutenant la mobilisation et la concertation des divers intervenants, la planification de leur développement économique, le démarchage, la recherche de financement ainsi que la mise en œuvre d’initiatives structurantes, de relance ou de diversification.

C’est grâce à son programme de S&C, le PDEQ, que DEC agit sur la mobilisation des régions. Il intervient principalement par l’entremise d’OBNL à vocation économique, telles que les Corporations de développement économique communautaire (CDEC).

Ressources financières du sous-programme^{Note de bas de page61} 2013-2014 (en dollars)

Dépenses prévues	Dépenses réelles	Écart (réel moins prévu)
N/DNote de bas de page62	4 734 000	N/D

Ressources humaines du sous-programme 2013-2014 (équivalent temps plein-ETP)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart (réel moins prévu)
N/D	6	N/D

Mesure du rendement du sous-programme, 2013-2014

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Cibles (2013-2014)	Résultats (2013-2014)
Sous-programme 1.2.1 : Mobilisation des régions
Les collectivités prennent en charge leur développement économique	Pourcentage des collectivités appuyées qui mettent en œuvre des projets de mobilisationNote de bas de page63	10 %Note de bas de page64	33 %

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013-2014, DEC a octroyé 3,2 millions de dollars dans le cadre de 26 projets financés s’inscrivant dans le SP Mobilisation des régions.

Dans le SP Mobilisation des régions, DEC appuie la réalisation de plans de relance et de diversification et la mise en œuvre de projets issus de tels plans. Ainsi, des 15 collectivités qui ont reçu un appui financier de DEC en 2013-2014 pour des projets visant leur mobilisation et leur développement, 5 ont mis en œuvre des projets issus d’une planification, soit 33% des collectivités soutenues.

 

2.3.2 Sous-programme 1.2.2 – Investissement dans les régions

Description

Le SP Investissement dans les régions vise à accroître les investissements dans les différentes régions du Québec afin de renforcer leur base d’activité économique. Les régions québécoises sont confrontées à une concurrence mondiale et, elles doivent se démarquer pour attirer les investissements requis pour maximiser leur croissance économique.^{Note de bas de page65}

Le Québec présente des atouts à mettre en valeur comme un accès au marché nord-américain, une économie diversifiée, des créneaux d’excellence, des travailleurs qualifiés, une qualité de vie enviable, des ressources abondantes, une offre touristique différenciée et bien plus encore.

DEC appuie les régions dans leurs efforts pour se doter des équipements nécessaires à l’exploitation de leurs atouts afin de stimuler les affaires et de générer des retombées économiques. Il y parvient également en valorisant la promotion des atouts régionaux en vue d’accroître les dépenses touristiques et l’attraction d’investissements directs étrangers (IDE) d’entreprises étrangères et d’organisations internationales.

C’est grâce à son programme de S&C, le PDEQ, que DEC intervient dans le SP Investissement dans les régions. Il s’adresse surtout à des OBNL comme les associations touristiques régionales ou sectorielles, les organisations vouées à l’attraction des IDE et les festivals.

Ressources financières du sous-programme^{Note de bas de page66} 2013-2014 (en dollars)

Dépenses prévues	Dépenses réelles	Écart (réel moins prévu)
N/DNote de bas de page67	34 397 989	N/D

Ressources humaines du sous-programme 2013-2014 (équivalent temps plein-ETP)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart (réel moins prévu)
N/D	6	N/D

Mesure du rendement du sous-programme, 2013-2014

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Cibles (2013-2014)	Résultats (2013-2014)
Sous-programme 1.2.2 : Investissement dans les régions
Les régions du Québec attirent des investissements	Pourcentage des collectivités appuyées qui mettent en oeuvre des projets d'équipements collectifs économiques	75 %	100 %
	Nombre de touristes hors Québec attirés dans les régions	5,4 M	6,6 M
	Nombre d'organisations internationales et d'entreprises étrangères maintenues ou attirées dans les régions appuyées	30	48

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013-2014, le rendement dans le SP Investissement dans les régions dépasse les attentes. DEC a contribué aux efforts de positionnement concurrentiel des différentes régions du Québec afin qu’elles soient plus attrayantes et ouvertes sur le monde. Il a financé 87 projets à hauteur de 32,9 millions de dollars en 2013-2014 pour stimuler les investissements sous diverses formes au Québec.

Dans ce SP, DEC appuie, notamment la planification et la mise en œuvre de projets d’équipements collectifs économiques. Ainsi, les cinq collectivités qui ont reçu un appui financier de DEC en 2013-2014 pour des projets d’équipements collectifs économiques ont mis en œuvre des projets issus d’une planification. C’est là, 100% des collectivités soutenues.

DEC a également favorisé le rayonnement des atouts économiques régionaux et sectoriels du Québec sur la scène internationale. Il a appuyé la commercialisation de destinations ou d’événements d’envergure, comme des festivals, pour accroître la fréquentation touristique et générer des retombées économiques au sein des collectivités. Selon les données les plus récentes de Tourisme Québec, en moyenne près de 6,6 millions de touristes hors Québec ont sillonné ses différentes régions sur une base annuelle.^{Note de bas de page68}

Enfin, l’attraction de nouveaux investissements, surtout les investissements directs étrangers, demeure une priorité pour le gouvernement du Canada.^{Note de bas de page69} DEC a contribué à maintenir ou à attirer au Québec 48 entreprises étrangères et organisations internationales en 2013-2014.^{Note de bas de page70}

 

2.4 Programme 1.3 – Renforcement de l’économie des collectivités

Résultat stratégique 1
Les régions du Québec ont une économie en croissance

Programme 1.3
Renforcement de l'économie des collectivités

Sous-programme 1.3.1
Programme de développement des collectivités

Sous-programme 1.3.2
Modernisation des infrastructures

Sous-programme 1.3.3
Soutien ponctuel et ciblé

 

Description

DEC conçoit, administre et met en œuvre des programmes nationaux ou des initiatives ponctuelles et ciblées. Ils ont tous pour objectif le renforcement de l’économie des collectivités afin d’accroître la croissance de l’économie du Québec.

DEC appuie ainsi le développement économique des collectivités et assure la gestion saine et efficace des programmes dédiés aux infrastructures pour le Québec. Il soutient de plus l’activité économique des collectivités québécoises qui subissent un choc économique, qui vivent d’importants enjeux de développement ou qui saisissent des occasions d’affaires à long terme.

C’est grâce à un financement supplémentaire temporaire dédié du gouvernement du Canada ou à des fonds spécifiques alloués que DEC peut agir par l’entremise de son programme régulier de S&C, le Programme de développement économique du Québec (PDEQ), pour supporter le « Renforcement de l’économie des collectivités ».

DEC peut aussi y contribuer à l’aide d’une enveloppe permanente consacrée au Programme de développement des collectivités (PDC) et, par le biais duquel il intervient auprès des Sociétés d’aide au développement des collectivités (SADC) et des Centres d’aide aux entreprises (CAE).

Ressources financières du programme^{Note de bas de page71} 2013-2014 (en dollars)

Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Autorisations	Dépenses réelles	Écart (réel moins prévu)
48 271 536	48 271 536	99 103 811Note de bas de page72	64 286 545	16 015 009

Ressources humaines du programme^{Note de bas de page73} (équivalents temps plein – ETP)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart (réel moins prévu)
30	52	22

Résultats du rendement du programme, 2013-2014

Programme 1.3 : Renforcement de l'économie des collectivités
Résultats généraux	Rendement
Nombre de projets appuyésNote de bas de page74 Nombre de programmes nationaux et d'initiatives ponctuelles mis en oeuvreNote de bas de page75 Dépenses réelles Part des dépenses réelles de DEC	385 projets 8 60 millions de dollars 26,6 %
Résultats finaux attendus (mesurables après 3 ans)	Indicateurs de rendement	Cibles	Résultats (2013-2014)
Les collectivités du Québec ont une économie renforcée	Valeur des investissements totaux générés dans les collectivités
	Programme de développement	744 M$	481,9 M$Note de bas de page76
	Fonds Chantier Canada et Fonds sur l'infrastructure municipale ruraleNote de bas de page77	N/A	N/A
	Fonds d’amélioration de l’infrastructure communautaireNote de bas de page78 (Cible : 2013-2014)	60 M$	66,9 M$Note de bas de page79

Analyse du rendement et leçons retenues

Grâce au rendement obtenu en 2013-2014 dans le cadre du programme Renforcement de l’économie des collectivités, DEC estime être en voie d’atteindre ses cibles de résultats le 31 mars 2015. Au total, DEC a conçu en 2013-2014 deux nouvelles initiatives,^{Note de bas de page80} mis en œuvre une initiative nationale,^{Note de bas de page81} administré deux fonds pour Infrastructures Canada et poursuivi la prestation de deux autres initiatives temporaires de S&C dans les collectivités québécoises.

L’intervention de DEC pour renforcer l’économie des collectivités au cours de l’année 2013-2014 a généré des investissements totalisant 301,9 millions de dollars.^{Note de bas de page82} L’initiative ponctuelle le Fonds d’amélioration de l’infrastructure communautaire s’est terminée le 31 mars 2014 et a atteint les attentes par rapport à la cible fixée.

Grâce au renouvellement de l’initiative nationale IDE, DEC a contribué à stimuler le développement économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) du Québec. Cette aide financière s’inscrit dans la continuité des efforts déployés en vertu de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 et demeure fidèle aux engagements issus de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

Dans le cadre de l’Initiative canadienne de diversification économique des collectivités tributaires du chrysotile, DEC a contribué à appuyer la transition économique des collectivités des municipalités régionales de comté (MRC) des Appalaches et des Sources, dépendantes de l’industrie de l’amiante chrysotile vers les secteurs secondaires et tertiaires.

Dans le cadre de l’Initiative d’aide à la relance économique de Lac-Mégantic, DEC favorise la relance économique et commerciale de cette communauté en déployant sur le terrain une équipe dédiée pour accompagner les acteurs du milieu dans leurs démarches de développement économique.

 

2.4.1 Sous-programme 1.3.1 – Programme de développement des collectivités (PDC)

Description

Le sous-programme (SP) Programme de développement des collectivités (PDC) vise à aider le développement économique local en milieu rural afin de renforcer l’économie des collectivités du Québec. Ce SP est appuyé par le programme national de S&C qui porte le même nom.

Le PDC soutient les collectivités rurales dans leurs efforts pour s’adapter en continu au contexte économique. Les collectivités rurales affichent une performance économique inférieure à la moyenne du Québec.^{Note de bas de page83} Au moyen de ce SP, DEC favorise la planification et le développement socio-économique des collectivités rurales du Québec, l’accès au capital, l’offre de services-conseils ainsi que l’appui à des projets locaux.

DEC livre le PDC au Québec par le biais des Sociétés d’aide au développement des collectivités (SADC) et les Centres d’aide aux entreprises (CAE), et ce, en vertu d’ententes de contributions.

Ressources financières du sous-programme^{Note de bas de page84} 2013-2014 (en dollars)

Dépenses prévues	Dépenses réelles	Écart (réel vs prévu)
N/DNote de bas de page85	29 421 135	N/D

Ressources humaines du sous-programme 2013-2014 (équivalent temps plein-ETP)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart (réel vs prévu)
N/D	12	N/D

Mesure du rendement du sous-programme, 2013-2014

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Cibles (2013-2014)	Résultats (2013-2014)
Sous-programme 1.3.1 : Programme de développement des collectivités (PDC)
Les collectivités sont économiquement durables	Nombre d'initiatives de développement économique mises en oeuvre dans les collectivités suite à l'appui des SADC	315	549
	Pourcentage des entrepreneurs qui procèdent au pré-démarrage, au démarrage ou à l'acquisition d'une entreprise avec l'appui des SADC et des CAE	60 %	66 %
	Pourcentage des entreprises qui réalisent des projets de redressement, d'expansion ou de modernisation avec l'appui des SADC et des CAE	75 %	78 %

Analyse du rendement et leçons retenues

Le rendement obtenu dans le SP Programme de développement des collectivités satisfait aux attentes en 2013-2014. DEC a appuyé financièrement 56 SADC situées dans les régions rurales désignées ainsi que 10 CAE situés dans des zones périurbaines défavorisées. Durant l’exercice 2013-2014, DEC a versé environ 28,5 millions de dollars à ces organismes dans le cadre de 71 ententes de contribution.

Par le biais des SADC, DEC a atteint ses cibles de résultats au 31 mars 2014. Les SADC ont mis en œuvre 549 initiatives de développement économique dans des collectivités, soit beaucoup plus que l’objectif de 315 initiatives fixé à partir des résultats de 2011-2012 (342 initiatives) et 2012-2013 (290 initiatives). Avec l’aide des SADC et des CAE, 66 % des entrepreneurs appuyés ont procédé au prédémarrage, au démarrage ou à l’acquisition d’une entreprise, tandis que 78 % des entreprises ont réalisé leur projet de redressement, d’expansion ou de modernisation.

L’évaluation sommative du Fonds démarrage et relève et du Fonds de soutien aux entreprises^{Note de bas de page86} réalisée en 2013-2014 présente des résultats positifs quant à l’impact de l’aide accordée aux entreprises par les SADC. Dotés d’une enveloppe budgétaire totale de 28,3 millions de dollars, les Fonds ont permis la création de 139 emplois et le maintien de 685 emplois. Par ailleurs, le chiffre d’affaires de près de 75 % des entreprises échantillonnées lors de l’évaluation a augmenté.

Une étude réalisée par Statistique Canada^{Note de bas de page87} a comparé le rendement des entreprises soutenues par le PDC et à celui d’un groupe d’entreprises similaires n’ayant pas reçu d’aide. Les résultats de cette étude concluent que le PDC a un effet positif sur les entreprises appuyées par rapport au groupe de comparaison entre 2005 et 2010. En effet, les entreprises appuyées affichent une meilleure performance entre autres en ce qui concerne la croissance de l’emploi, le taux de survie, la valeur des ventes et la productivité.

 

2.4.2 Sous-programme 1.3.2 – Modernisation des infrastructures

Description

Le SP Modernisation des infrastructures vise à assurer une gestion saine et efficace des programmes dédiés aux infrastructures afin de renforcer l’économie des collectivités du Québec. Les infrastructures publiques sont un facteur clé du développement économique.

DEC agit à titre de partenaire d’exécution d’Infrastructure Canada pour l’administration au Québec du Fonds Chantiers Canada (volet Collectivités et Grandes villes, FCC) et du Fonds sur l’infrastructure municipale rurale (FIMR).^{Note de bas de page88}

Ces programmes de S&C font l’objet d’ententes entre Infrastructure Canada et le gouvernement du Québec et s’adressent principalement aux municipalités.

Ressources financières du sous-programme^{Note de bas de page89} 2013-2014 (en dollars)

Dépenses prévues	Dépenses réelles	Écart (réel vs prévu)
N/DNote de bas de page90	316 556	N/D

Ressources humaines du sous-programme 2013-2014 (équivalent temps plein-ETP)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart (réel vs prévu)
N/D	4	N/D

Mesure du rendement du sous-programme, 2013-2014

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Cibles (2013-2014)	Résultats (2013-2014)
Sous-programme 1.3.2 : Modernisation des infrastructures
Les collectivités du Québec disposent d'infrastructures publiques améliorées	Nombre de collectivitésNote de bas de page91 qui disposent d'infrastructures publiques complétées selon les termes de l'entente de contribution	4	4Note de bas de page92

Analyse du rendement et leçons retenues

Le rendement obtenu par DEC au cours de l’année 2013-2014 dans le SP Modernisation des infrastructures satisfait aux attentes. DEC est signataire, à titre de partenaire d’exécution fédéral, d’une Entente sur les niveaux de services avec Infrastructure Canada et les autres Agences de développement régional pour assurer la livraison des volets collectivités et grandes villes du programme Fonds Chantier Canada. À ce titre, DEC est l’interlocuteur privilégié auprès du gouvernement du Québec. Selon un modèle similaire, DEC assure également la livraison du programme Fonds sur l’infrastructure municipale rurale. Au total, 185 projets étaient toujours actifs pour ces programmes à la fin de l’exercice financier 2013-2014.

Les données sur le rendement proviennent du gouvernement du Québec. Un suivi de l’évolution du programme (engagements et évolution des projets) est effectué auprès de Québec de façon régulière, notamment lors des comités de gestion conjoints Canada-Québec. Le gouvernement du Québec nous a informés que 4 collectivités ont bénéficié d’infrastructures publiques complétées au 31 mars 2014. Les données présentées sont basées sur les projets complétés du Fonds Chantier Canada volets collectivités et Grandes Villes. Tous les projets du FIMR ont été complétés en 2012-2013.^{Note de bas de page93}

Les faits saillants du rendement relatif aux programmes d’infrastructures se trouvent dans les Rapports ministériels sur le rendement d’Infrastructure Canada.^{Note de bas de page94}

 

2.4.3 Sous-programme 1.3.3 – Soutien ponctuel et ciblé

Description

Le SP Soutien ponctuel et ciblé vise à soutenir de façon ponctuelle l’activité économique des collectivités du Québec afin de stabiliser ou de renforcer leur économie. Le contexte changeant requiert une capacité d’action en temps réel, adaptée aux besoins majeurs du milieu ou qui répond à des priorités gouvernementales spécifiques.

DEC peut appuyer les collectivités du Québec qui vivent un choc économique, un désastre naturel ou des situations pouvant avoir une incidence non désirée sur leur développement économique, qui font face à d’importants enjeux de développement économique ou qui ont des occasions de développement susceptibles d’avoir des effets positifs sur les régions.

Le SP Soutien ponctuel et ciblé s’adresse principalement aux entreprises et aux OBNL. C’est à l’aide de financements supplémentaires temporaires dédiés du gouvernement du Canada ou de fonds spécifiques alloués à même son budget que DEC intervient dans ce SP.

Ressources financières du sous-programme^{Note de bas de page95} 2013-2014 (en dollars)

Dépenses prévues	Dépenses réelles	Écart (réel vs prévu)
N/DNote de bas de page96	34 548 853	N/D

Ressources humaines du sous-programme 2013-2014 (équivalent temps plein-ETP)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart (réel vs prévu)
N/D	37	N/D

Mesure du rendement du sous-programme, 2013-2014

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Cibles (2013-2014)	Résultats (2013-2014)
Sous-programme 1.3.3 : Soutien ponctuel et ciblé
Les collectivités disposent d'un soutien ponctuel pour stabiliser ou renforcer leur économie	Pourcentage des collectivités appuyées qui bénéficient d’un soutien ponctuel :Note de bas de page97
	Fonds d’amélioration de l’infrastructure communautaire (FAIC)	85 %	82 %

Analyse du rendement et leçons retenues

Pour 2013-2014, le rendement dans le SP Soutien ponctuel et ciblé satisfait aux attentes. DEC a versé 31,5 millions de dollars pour appuyer la réalisation de 314 projets dans le cadre de quatre initiatives, dont deux nouvellement conçues et une renouvelée en cours d’année,^{Note de bas de page98} afin de répondre en temps réel aux besoins du milieu et aux priorités gouvernementales. Il a ainsi soutenu de façon ponctuelle l’activité économique pour presque la totalité des collectivités visées afin de stabiliser ou de renforcer leur économie.

Fonds d’amélioration de l’infrastructure communautaire (FAIC)

Au 31 mars 2014, DEC a finalisé la livraison du FAIC, un programme national de S&C découlant du Plan d’action économique du Canada de 2012. À l’aide du FAIC, DEC a appuyé la remise en état et l’amélioration, y compris l’agrandissement, d’infrastructures communautaires existantes.

• Au total, DEC a appuyé la réalisation de 302 projets, dont les dépenses se sont élevées à 29,8 millions de dollars.

Initiative de développement économique – Dualité linguistique (IDE) 2013-2018

Les collectivités appuyées dans le cadre de l’IDE 2013-2018 sont les communautés de langues officielles en situation minoritaire (CLOSM) du Québec.

• DEC a appuyé la réalisation de 6 projets, à hauteur de 1,4 millions de dollars.
• Sur les 62 CLOSM répertoriées au Québec, 9 collectivités ont bénéfié d’un soutien ciblé en 2013-2014, soit 15 % des collectivités ciblées.

Initiative canadienne de diversification économique des collectivités tributaires du chrysotile

• Dotée d’une enveloppe budgétaire de 50 millions de dollars sur 7 ans;
• Vise à accompagner les collectivités et les entreprises des MRC des Appalaches et des Sources dans leurs efforts pour diversifier et renforcer leur base économique et ainsi accroître ainsi leur potentiel de croissance à long terme;
• 126 rencontres avec des clients potentiels et des partenaires de développement économique ont eu lieu sur les territoires desservis;
• 11 ententes de contribution conclues en 2013-2014 pour un montant d’aide approuvée qui se chiffre à 3,7 millions de dollars.

Initiative de relance économique de Lac-Mégantic

• Dotée d’une enveloppe budgétaire de 35 millions de dollars sur 7 ans, elle se décline en trois volets : la reconstruction de la Ville, l’aide directe aux entreprises et la création de deux fonds d’investissements gérés par la Société d’aide au développement des collectivités (SADC) de la région de Mégantic;
• Vise à apporter un appui à la relance économique et à la reconstruction de la ville suite à l’accident ferroviaire du 6 juillet 2013;
• Déploiement d’une équipe dédiée sur le terrain pour accompagner les acteurs du milieu dans leurs démarches de développement économique. Entre le lancement de l’Initiative et mars 2014, l’équipe a participé à plus de 55 rencontres avec des entrepreneurs, des officiels de la ville et des intervenants économiques locaux;
• 4 ententes de contribution conclues pour un montant d’aide totale qui se chiffre à 6 millions de dollars.

 

2.5 Programme 1.4 – Services internes

Résultat stratégique 1
Les régions du Québec ont une économie en croissance

Programme 1.4
Services internes

Aucun sous-programme

• Soutien à la gouvernance et à la gestion
• Services de gestion des ressources
• Services de gestion des biens

 

Description

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services immobiliers, services du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'une organisation et non celles attribuées uniquement à un programme. Ils permettent une meilleure efficacité lors de la livraison des programmes et contribuent ainsi à une offre de service de qualité aux Canadiens.

Ressources financières du programme^{Note de bas de page99} 2013-2014 (en dollars)

Dépenses budgétaires	Dépenses prévues	AutorisationsNote de bas de page100	Dépenses réelles	Écart (réel moins prévu)
14 810 720	14 810 720	15 745 105	18 292 750	3 482 030

Ressources humaines du programme^{Note de bas de page101} 2013-2014 (équivalents temps plein – ETP)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart (prévu vs réel)
99	138	39

Analyse du rendement et leçons retenues

Comme mentionné dans la Section 1, les tendances des dépenses réelles pour le programme Services internes sont à la baisse depuis 2011-2012. En effet, les mesures d’économies et d’efficience mises en place jusqu’à présent ont permis à DEC de réduire les dépenses pour ce programme de 23 millions de dollars en 2011-2012 à environ 18 millions de dollars en 2013-2014. DEC est en voie d’atteindre ses objectifs de modernisation et de transformation et ce, dans le respect de ses engagements.

La consommation réelle d’ETP en 2013-2014 pour le programme Services internes (138 ETP) est supérieure à ce qui avait été prévu dans le Rapport sur les plans et priorités pour le même exercice (99 ETP). Cependant, il est important de noter que les ETP prévus en 2013-2014 ont été sous-estimés en comparaison à ceux prévus pour le même programme en 2014-2015 (120 ETP).

L’écart observé entre la prévision, qui aurait dû être de l’ordre de 120 ETP, et les ressources réelles de 138 ETP s’explique notamment par la volonté de DEC de poursuivre et d’accélérer la mise en œuvre de sa transformation et de sa modernisation.

Voici quelques exemples d’initiatives poursuivies, terminées ou dont la réalisation a été accélérée en 2013-2014 :

• Mise en œuvre de l’analyse des projets d’aide financière en fonction du risque;
• Analyse inter agences des besoins pour le développement d’un système de gestion gouvernementale de subventions et contributions (S&C);
• Mise en œuvre des processus opérationnels communs en ressources humaines;
• Préparation à la migration vers le progiciel de gestion intégrée PeopleSoft;
• Maximisation de l'utilisation de l'entrepôt de données, des tableaux de bord et des rapports automatisés pour la prise de décisions et la reddition de comptes;
• Poursuite de l’implantation de la gestion électronique des documents;
• Actualisation des stratégies de communication interne et externe;
• Renouvellement de la présence Web du Gouvernement.

 

Section III - Renseignements supplémentaires

3.1 Faits saillants des états financiers

Les points saillants financiers présentés ci-dessous donnent un aperçu de la situation et des opérations financières de DEC. Les états financiers non audités sont dressés conformément aux conventions comptables du gouvernement, qui reposent sur les principes de comptabilité généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

À noter que les dépenses réelles présentées dans les tableaux des sections I et II du présent rapport sont préparées selon la comptabilité de caisse, tandis que les faits saillants financiers ci-après, le sont suivant la comptabilité d'exercice. Des tableaux conciliant ces deux méthodes comptables sont disponibles dans les notes complémentaires aux états financiers de DEC.

Un état des résultats plus détaillé et des notes afférentes, comprenant un rapprochement des coûts de fonctionnement net et des autorisations demandées, peut être trouvé sur le site Web de DEC.^{Note de bas de page102}

3.1.1 État condensé des opérations et situation financière nette ministérielle

État condensé des opérations et de la situation financière nette ministérielle (non audité) Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014 (En dollars)^{Note de bas de pageviii}

Renseignements financiers	Résultats attendus 2013-2014	Résultats réels 2013-2014	Résultats réels 2012-2013	Écart (résultats réels 2013-2014 moins résultats attendus 2013-2014)	Écart (résultat réels 2013-2014 moins résultats réels 2012-2013)
Total des chargesNote de bas de page103	187 643 000	184 836 195	224 220 083	(2 806 805)	(39 383 888)
Total des revenus	0	0	0	0	0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	187 643 000	184 836 195	224 220 083	(2 806 805)	(39 383 888)
Situation financière nette du ministère	(3 181 000)	(2 364 305)	(2 750 846)	816 695	386 541

Les charges

Description longue du graphique

La répartition des charges dans quatre items. La répartition est : (i) Développement des entreprises (35,7%), (ii) Développement économique des régions (21,3%), (iii) Renforcement de l’économie des collectivités (32,0%), (iv) Services internes (10,9%).

• En 2013-2014, les charges totales de DEC se sont chiffrées à 184,8 millions de dollars, en baisse de 39,4 millions de dollars (18 %) par rapport à l’exercice précédent. Cette diminution est principalement attribuable à la fin du financement de l’Initiative ponctuelle de renforcement des économies forestières du Québec (IPREFQ) et de l’initiative visant l’appui aux croisières internationales sur le fleuve Saint-Laurent et la rivière Saguenay.
• En effet, les charges en paiement de transfert, qui totalisent 136,5 millions de dollars, ont fléchi de 21 % entre 2012-2013 et 2013-2014. Les charges de fonctionnement ont quant à elles connu une baisse de 7 % pour atteindre 48,3 millions de dollars au 31 mars 2014. Le tableau 3.1.1 montre que DEC a engagé moins de charges que prévu en 2013-2014 (-2,8 millions de dollars). Cet écart est notamment attribuable aux mesures appliquées par DEC en 2012-2013 conformément à son Plan d’action pour la réduction du déficit (PARD).
• Le graphique ci-haut illustre la répartition des charges totales de DEC par l’Architecture d’alignement des programmes (AAP) au 31 mars 2014 :
  • 66,0 millions de dollars (35,7 %) en Développement des entreprises
  • 39,4 millions de dollars (21,3 %) en Développement économique des régions
  • 59,2 millions de dollars (32,0 %) en Renforcement de l’économie des collectivités
  • 20,2 millions de dollars (10,9 %) en Services internes

Les revenus

Retournés au Trésor, les revenus de DEC sont déclarés dans ses états financiers comme étant gagnés pour le compte du gouvernement. En 2013-2014, les revenus totaux bruts de DEC se sont chiffrés à 656 000 dollars, une augmentation de 8 % par rapport à l'exercice précédent. Les revenus consistent principalement en frais d’intérêts facturés lors des défauts de paiement.

3.1.2 État condensé de la situation financière

Développement économique du Canada pour les régions du Québec
État condensé de la situation financière (non audité)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014 (En dollars)

Renseignements financiers	2013-2014	2012-2013	Écart (2013-2014 moins 2012-2013)
Total des passifs nets	33 572 155	57 377 940	(23 805 785)
Total des actifs financiers nets	30 396 774	53 580 994	(23 184 220)
Dette nette du ministère	3 175 381	3 796 946	(621 565)
Total des actifs non financiers	811 076	1 046 100	(235 024)
Situation financière nette du ministère	(2 364 305)	(2 750 846)	386 541

Les passifs

Description longue du graphique

La répartition des passifs dans trois items. La répartition est : (i) Créditeurs et charges à payer (90,5%), (ii) Avantages sociaux futurs (4,8%) et (iii) Indemnités de vacances et congés compensatoires (4,6%)

• Au 31 mars 2014, le passif net de DEC s’élevait à 33,6 millions de dollars, en baisse de 41 % par rapport au total des passifs de 2012-2013. Cette diminution est en partie attribuable aux créditeurs de fin d’exercices en baisse, de même qu’aux obligations réduites quant aux avantages sociaux futurs.
• Les comptes créditeurs et les charges à payer représentent la plus grande partie des passifs, soit 90,5 % (30,4 millions de dollars) du total net des passifs. Les avantages sociaux futurs ainsi que les indemnités de vacances et les congés compensatoires constituent respectivement 4,8 % (1,6 millions de dollars) et 4,6 % (1,5 million de dollars) du passif net de l’organisation.

Les actifs

Description longue du graphique

La répartition des actifs dans cinq items. La répartition est : (i) Montants à recevoir du Trésor (96,1%), (ii) Prêts (0,0%), (iii) Immobilisations (2,1%), (iv) Charges payées d’avance (0,5%), (v) Débiteurs et avances (1,3%).

• Au 31 mars 2014, les actifs financiers nets se chiffraient à 30,4 millions de dollars, en baisse de 43 % par rapport au total des actifs de l’exercice précédent. Cette diminution est notamment attribuable à la réduction des charges à payer par DEC, tel que mentionné ci-haut. Les montants à recevoir du Trésor représentent la plus grande part des actifs financiers nets (96,1%) de l’Organisation. Le reste correspond aux postes débiteurs et aux avances (1,3 %). En contrepartie les prêts de DEC, détenus entièrement pour le compte du gouvernement, se chiffraient à 276,3 millions de dollars au 31 mars 2014, en hausse de 7 % par rapport à l’année 2012-2013, en raison de l’augmentation des contributions remboursables versées par l’organisation.
• Par ailleurs, les actifs non financiers de DEC s’établissaient à 811 000 dollars au 31 mars 2014, en baisse de 22 % par rapport à l’exercice précédent. Cette diminution s’explique principalement par la réduction des acquisitions d’immobilisations.

3.2 États financiers

Les états financiers non audités de DEC pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014, le rapport d’audit des contrôles de base effectué par le Bureau du contrôleur général du Canada et le plan d’action de la direction qui y donne suite se trouvent sur le site Web de DEC.^{Note de bas de pageix}

3.3 Tableaux de renseignements supplémentaires

• Stratégie ministérielle de développement durable;
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert;
• Vérifications internes et évaluations;
• Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
• Rapport sur les frais d’utilisation;
• Annexe 1- Notes techniques sur les données de rendement de DEC

3.4 Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la Politique publique en appliquant des mesures spéciales comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations^Footnotex. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV - Coordonnées de l'organisation

Renseignements supplémentaires

L’information suivante se trouve sur le site Web de DEC :

• Programmes de DEC
• Organigramme de DEC
• Liste des bureaux d’affaires de DEC
• Guide de présentation d’un projet à DEC

Annexe : Définitions

Architecture d’alignement des programmes
Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

Cadre pangouvernemental
Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

Cible
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

Crédit
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

Dépenses budgétaires
Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d’État.

Dépenses non budgétaires
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

Dépenses prévues
En ce qui a trait aux RPP et aux RMR, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1^er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses. Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

Équivalent temps plein
Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

Indicateur de rendement
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

Plan
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Priorité
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

Programme
Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

Programme à durée temporaire
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

Rapport ministériel sur le rendement
Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.

Rapport sur les plans et les priorités
Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.

Production de rapports sur le rendement
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

Rendement
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats ses comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

Résultat
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

Résultat stratégique
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

Résultats du gouvernement du Canada
Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats
Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.

Notes de fin de document

 

Tableaux supplémentaires

1. Aperçu de l'approche du gouvernement fédéral sur le développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2013-2016, déposée le 4 novembre 2013, oriente les activités de développement durable du gouvernement du Canada, comme l'exige la Loi fédérale sur le développement durable (LFDD). Conformément aux objectifs de la LFDD qui visent à une prise de décision en matière d'environnement plus transparente et plus responsable envers le Parlement, Développement économique du Canada pour les régions du Québec (DEC) appuie la mise en œuvre de la SFDD par l'entremise d'activités figurant dans cette stratégie ministérielle.

Conséquemment, cette stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) présente les résultats des engagements pris dans le cadre du thème I – Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l'air, du thème II – Maintenir la qualité et la disponibilité de l'eau, et du thème III – Protéger la nature et les Canadiens, dans le contexte de la SFDD 2013-2016. Cette SMDD fournit aussi les résultats pour le thème IV – Réduire l'empreinte environnementale – En commençant par le gouvernement – basés sur la SFDD 2010-2013.

2. Thèmes I à III : Cibles dirigées par le ministère ou l'organisme

DEC ne dirige aucune cible de la SFDD.

3. Thèmes I à III : Stratégies de mise en œuvre

La SMDD est mise en œuvre par le biais du programme régulier de subventions et de contributions (S&C) de DEC, le Programme de développement économique du Québec (PDEQ). Par ce programme de S&C, DEC appuie le développement des entreprises et des régions.

Tel qu’illustré dans le tableau ci-dessous, l’intervention de DEC reliée au thème I de la SFDD s’inscrit dans le programme Développement des entreprises de l’Architecture d’alignement de programme (AAP). La mise en œuvre de l’écologisation des opérations (thème IV) se fait dans le cadre du programme Services internes de l’AAP.

Sous le thème I, DEC s’engage à financer des projets qui pourraient, entre autres, aider à optimiser l’utilisation des ressources, valoriser les ressources résiduelles et contribuer à l’éco-efficacité. Par exemple, DEC appuie des projets d’écologisation industrielle (ex. : éco-conception, éco-efficacité, filières énergétiques vertes et éco-bâtiments) afin de permettre aux entreprises de répondre aux nouvelles exigences (ex. : éco-certification), de définir des pistes d’amélioration des performances environnementales et de saisir les occasions de secteurs émergents (verts) sur les marchés.

La stratégie de mise en œuvre et les cibles de la SFDD

L’engagement de DEC de « financer des projets qui pourraient, entre autres, aider à optimiser l’utilisation des ressources, valoriser les ressources résiduelles et contribuer à l’éco-efficacité » s’inscrit sous le thème I de la SFDD : Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l’air.
La réalisation de cet engagement devrait contribuer à l’atteinte des cibles 1.1 (Atténuation des changements climatiques) et 2.1 (Polluants atmosphériques) de la SFDD. Le système de gestion des subventions et des contributions de DEC est adapté de manière à pouvoir collecter l’information sur les projets qui contribuent à la réalisation de ces objectifs.

Activités pour favoriser la mise en œuvre de la SMDD

Afin de mettre en œuvre la SMDD, DEC a mené les activités suivantes :

Information

• Diffusion de documents d’information et d’outils concernant le développement durable.
• Diffusion d’information sur le développement durable dans l’intranet et le journal interne de DEC

Coordination et liaison

• Participation aux comités des sous-ministres adjoints (SMA) et des directeurs généraux de la SFDD.

Reddition de comptes

• Établissement d’indicateurs de mesure du rendement qui permettent de définir les projets appuyés qui contribuent à la SFDD.
• Élaboration des tableaux supplémentaires SMDD dans le cadre des RPP et des RMR.

Évaluation environnementale stratégique (EES)

• Réalisation d’EES lorsque nécessaire en vertu de la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes.
• Systématisation par DEC du processus d’EES.

Loi canadienne sur les évaluations environnementales (LCEE) 2012

• Application de la Loi canadienne sur les évaluations environnementales (LCEE) 2012 aux projets appuyés par DEC.

Communication

• Mise à jour de la section relative au développement durable sur le site Internet de DEC.

Financement et prestation de programmes

• Détermination par les bureaux d’affaires de certains types de projets qui contribuent au développement durable.

Sommaire du rendement pour 2013-14

Pour 2013-14, DEC visait à maintenir ou augmenter le nombre de projets d’entreprises appuyés ou la valeur des dépenses par rapport à 2012-13. Les indicateurs de rendement étaient les suivants, pour chacun des deux sous-programmes concernés :

• Soutien à l’entrepreneuriat (1.1.1) : nombre d’entreprises démarrées ou transférées dans une perspective de développement durable.
• Performance des entreprises (1.1.2) : nombre d’entreprises qui améliorent leur performance dans une perspective de développement durable.

En 2013-14, DEC a appuyé directement 54 entreprises qui visaient à créer et démarrer une entreprise ou à améliorer leur performance dans une optique de développement durable, pour une valeur de dépenses s’élevant à 10,2 M$. DEC a appuyé en 2013-14 :

• 13 entreprises pour leur création et démarrage (1,4 M$ en termes de dépenses).
• 41 entreprises pour l’amélioration de leur performance (8,8 M$ en termes de dépenses).

Comparativement à l’année 2012-2013, l’appui de DEC pour des projets contribuant à la Stratégie ministérielle de développement durable est demeuré stable en 2013-2014.

4. Thème IV : Stratégies de mise en œuvre

Cible en matière d'équipement électronique et électrique excédentaire

D’ici le 31 mars 2014, chaque ministère réutilisera ou recyclera tous les équipements électroniques et électriques excédentaires de façon écologique et sécuritaire. (Cible 8.6 de la Stratégie fédérale de développement durable de 2010-2013)
Mesure de rendement	État d'avancement du rendement
État d'avancement de la cible	Atteint
Existence d'un plan de mise en œuvre pour l’élimination de l'ensemble de l'équipement électronique et électrique généré par le Ministère.	Oui, Cadre de gestion des biens.
Nombre total d'emplacements ministériels dont le plan de mise en œuvre relatif à l'équipement électronique et électrique a été entièrement mis en place à la fin de l'exercice donné, exprimé en pourcentage.	100%

Stratégies et/ou commentaires

1. Le Cadre de gestion des biens de DEC couvre le cycle de vie des biens, notamment l’équipement électronique et électrique. Toutes les possibilités relatives à l’aliénation sont couvertes dans le Cadre.
2. DEC utilise le Programme des ordinateurs pour les écoles d’Industrie Canada et les services de TPSGC pour la disposition des biens de la Couronne afin de réutiliser les équipements électronique excédentaires, et utilise les offres à commande individuelles et ministérielles pour le recyclage des déchets électroniques.
3. DEC comptait, en 2013-2014 douze bureaux d’affaires, un bureau de liaison à Gatineau et une administration centrale à Montréal. L’aliénation des biens et des équipements était centralisée à la Direction de la gestion de l’information, de la technologie et de l’administration.
4. Justification du choix de l’indicateur de feux de circulation : le plan de mise en œuvre pour l’élimination de l’ensemble de l’équipement électronique et électrique a entièrement été mis en place dans l’ensemble des emplacements de DEC en 2011-2012.

Cible en matière de réduction des unités d'impression

D’ici le 31 mars 2013, chaque ministère atteindra un rapport moyen de 8 employés de bureau par unité d’impression. Les ministères appliqueront la cible là où le taux d’occupation des bâtiments, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux le permettent. (Cible 8.7 de la Stratégie fédérale de développement durable de 2010-2013)
Mesure de rendement	État d'avancement du rendement
État d'avancement de la cible	Attention requise
Proportion d'unités d'impression par nombre d'employés de bureaux ministériels en 2010-2011, là où le taux d’occupation des immeubles, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux le permettent. (Facultatif)	1 : 3
Proportion d'unités d'impression par nombre d'employés de bureaux ministériels à la fin de l'exercice donné, là où le taux d'occupation des immeubles, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux le permettent.	1 : 3

Stratégies et/ou commentaires

1. Portée : DEC vise tous les immeubles et locaux pour l’atteinte de l’objectif ciblé même si certains immeubles peuvent avoir une plus petite proportion en raison du taux d’occupation des immeubles ou des facteurs de sécurité.
2. Méthode utilisée pour déterminer le nombre d’employés de bureau : le Rapport sur le rattachement des populations^Footnote1 du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada.
3. Définition des unités d’impression : imprimantes en réseau, imprimantes locales et unités multifonctions.
4. Méthode utilisée pour déterminer le nombre d’unités d’impression : la Direction de la gestion de l’information, de la technologie et de l’administration tient à jour un relevé de toutes les unités en place.
5. Justification du choix de l’indicateur de feux de circulation : le renouvellement des imprimantes se fait en bloc tous les trois ans. Le renouvellement prévu en 2013-2014 a été reporté 2014-2015 en raison de la non-disponibilité des produits permettant de réaliser les meilleures économies sur les acquisitions. Entre-temps, les unités d’impression défectueuses ne sont pas remplacées, ni réparées, ce qui a pour effet d’augmenter le ratio d’employés par unité d’impression.
6. La Direction de la gestion de l’information, de la technologie et de l’administration est responsable de la surveillance de l’atteinte de la cible.
7. Tous les secteurs de DEC sont responsables du respect et de l’atteinte de la cible.

Cible en matière de consommation de papier

D’ici le 31 mars 2014, chaque ministère réduira la consommation interne de papier par employé de bureau de 20 %. Chaque ministère établira des données de référence entre 2005-2006 et 2011-2012, et une portée applicable. (Cible 8.8 de la Stratégie fédérale de développement durable de 2010-2013)
Mesure de rendement	État d'avancement du rendement
État d'avancement de la cible	Attention requise
Nombre de feuilles de papier de bureau achetées ou utilisées par employé de bureau durant l'exercice de référence choisi, conformément à la portée établie par le ministère.	5 060 feuilles par employé de bureau
Réduction (ou augmentation) cumulative de l'utilisation de papier par employé de bureau au cours de l'exercice financier donné, en pourcentage, par rapport à l'exercice de référence choisi.	Augmentation de 16% 5 878 feuilles par employé de bureau

Stratégies et/ou commentaires

1. Rôles et responsabilités : l’achat de papier est décentralisé. L’atteinte de la cible incombe à tous les secteurs de DEC. La Direction de la comptabilité ministérielle, du recouvrement et des approvisionnements est responsable de faire la surveillance, d’assurer la collecte d’information et la reddition de compte.
2. Méthode utilisée pour déterminer la consommation de papier : la détermination de la quantité de papier achetée se fait manuellement à partir des factures. Les données ne portent que sur le papier blanc de formats lettre et légal.
3. Le nombre d’employés utilisé pour établir le résultat est une moyenne du nombre d’employés en début et en fin d’exercice financier.
4. Exigences en matière de rapports : la Direction de la comptabilité ministérielle, du recouvrement et des approvisionnements de DEC collecte chaque année les données en faisant un appel à tous les bureaux d’affaires et à la Direction des affaires gouvernementales. Les données pour l’administration centrale sont centralisées à la Direction de la comptabilité ministérielle, du recouvrement et des approvisionnements.
5. Justification du choix de l’indicateur de feux de circulation : Le volume total de feuilles de papier achetés par DEC a diminué de 8,7% par rapport à l’année cible 2009-2010. Par contre, la consommation en fonction du nombre d’employés de bureau a augmenté. En effet, la consommation de papier est largement le reflet du volume d’affaires réalisé par DEC, mesuré par le nombre de dossiers de subventions et de contributions traité. Or, le volume d’affaires a augmenté mais les effectifs à DEC ont connu une baisse significative en lien avec les efforts dans le cadre du PARD. L’effet net de ce contexte se reflète dans l’augmentation de la consommation de papier par employé. Finalement, l’initiative reliée à la gestion électronique des documents (GCDOCS) n’étant pas encore complétée dans tous les secteurs, DEC n’a pas pu tirer partie, autant que prévu de cette mesure pour l’atteinte de son objectif de réduction.
6. Un programme de sensibilisation sera élaboré et mis en œuvre, le plan d’amélioration des pratiques écologiques en milieu de travail sera revu et DEC poursuivra avec l’initiative reliée à la gestion électronique des documents (GCDOCS) pour assurer une réduction de la consommation de papier selon les objectifs visés par la stratégie fédérale.

Cible par rapport aux réunions écologiques

D'ici le 31 mars 2012, chaque ministère adoptera un guide des réunions écologiques. (Cible 8.9 de la Stratégie fédérale de développement durable de 2010-2013)
Mesure de rendement	État d'avancement du rendement
État d'avancement de la cible	Atteint
Adoption d'un guide sur les réunions écologiques.	Le Guide sur les réunions écologiques a été adopté en 2012-2013.

Stratégies et/ou commentaires

1. Portée du Guide sur les réunions écologiques : utilisation lors de toutes les réunions ministérielles ou interministérielles qui ont lieu dans les bureaux de DEC
2. Justification du choix de l’indicateur de feux de circulation : les travaux relatifs au Guide ont été discutés au Comité de gestion ministériel (CGM) de DEC en 2011-2012. DEC a ainsi mis en place des outils et publié un Guide de référence sur l’utilisation du IPAD ainsi qu’un Guide d’utilisation de la téléprésence, des composantes préalables du Guide sur les réunions écologiques. Le Guide des réunions écologiques a été approuvé en 2012-2013.
3. Rôle et Responsabilité : tous les secteurs/directions sont responsables de l’atteinte de la cible
4. Une stratégie de communication a été élaborée pour mieux faire connaître les moyens et outils en place pour tenir des réunions écologiques.

Cibles relatives aux achats écologiques

À compter du 1er avril 2011, chaque ministère établira au moins trois cibles selon les critères SMART pour les achats écologiques afin de réduire les incidences sur l’environnement. (Cible 8.10 de la Stratégie fédérale de développement durable de 2010-2013)
À compter du 1er avril 2011, 95% des achats d’ordinateur reposeront sur un modèle à privilégier du point de vue de l’environnement.
Mesure de rendement	État d'avancement du rendement
État d'avancement de la cible	Dépassée
Volume des achats d’ordinateurs qui atteint l’objectif par rapport au volume total de tous les achats des ordinateurs effectués durant l’exercice 2013-2014.	100%

Stratégies et/ou commentaires

1. Selon le Plan directeur des technologies de DEC, le renouvellement de l'ensemble des ordinateurs de bureau se fait à une fréquence de trois ans et en un seul achat. Le dernier renouvellement a été effectué en 2011-2012. DEC a jumelé sa commande à une commande d'ordinateurs de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes, permettant de réaliser des économies étant donné le volume d'achat. Toutefois, des besoins additionnels se présentent de façon régulière et des achats ponctuels sont effectués.
2. Justification du choix de l'indicateur de feux de circulation : en 2013-2014, 100 % des achats d'ordinateurs effectués reposaient sur un modèle à privilégier du point de vue environnemental.
3. La Direction de la gestion de l'information, de la technologie et de l'administration de DEC est responsable du remplacement des ordinateurs de bureau et de la reddition de comptes. Notons, toutefois, que dorénavant, tous ces achats se feront via Services partagés Canada et que la responsabilité à l’égard de cet objectif lui incombera.
4. Lors du remplacement de matériel électrique, DEC fait l'achat d'équipement certifié Energy Star. Cette pratique permet de réduire la consommation d'énergie.
5. Selon le Cadre de gestion des biens, l'achat d'équipement informatique est géré selon les principes de gestion du cycle de vie, qui comprend les quatre étapes suivantes : la planification et l'acquisition, le fonctionnement, l'entretien et l'aliénation.
6. Selon le Cadre de gestion des biens, DEC optimise la productivité et l'utilisation des biens informatiques pendant toute la durée de leur cycle de vie.

Au 31 mars 2014, 95% des nouvelles imprimantes achetées posséderont un ou plusieurs facteurs de performance environnementale.

Mesure de rendement	État d'avancement du rendement
État d'avancement de la cible	Dépassée
Proportion d’imprimantes achetées présentant des facteurs de performance environnementale.	100%

Stratégies et/ou commentaires

1. Portée : les unités d’impression sont définies par les imprimantes en réseau, les imprimantes locales et les multifonctions.
2. La Direction de la gestion de l’information, de la technologie et de l’administration de DEC tient à jour un relevé de toutes les unités en place et est responsable de la surveillance de la cible.
3. Justification du choix de l’indicateur de feux de circulation : le renouvellement des imprimantes s’effectuera en 2014-2015. Quelques imprimantes ont été acquises pour des besoins spécifiques et possèdent un ou plusieurs facteurs de performance environnementale.
4. Plus de 60% des photocopieurs ont les options d’imprimante et de télécopieur, ce qui minimise la quantité d’équipements nécessaires.
5. Lors de remplacement de matériel électrique, DEC fait l’achat d’équipement certifié Energy Star.

Au 31 mars 2014, 90% des achats de papier pour copies possèderont un pourcentage d’au moins 30% de matière recyclable.

Mesure de rendement	État d'avancement du rendement
État d'avancement de la cible	Atteint
Volume des achats de papier possédant au moins 30% de matière recyclée par rapport au volume total des achats de papier.	100%

Stratégies et/ou commentaires

1. Portée : le papier est défini par les formats 8.5x11, 8.5x14 et 11x17.
2. Rôles et responsabilités : l’achat de papier est décentralisé. L’atteinte de la cible incombe à tous les secteurs de DEC. La Direction de la comptabilité ministérielle, du recouvrement et des approvisionnements en fait la surveillance et assure la collecte d’information et la reddition de comptes.
3. Méthode utilisée pour déterminer la consommation de papier : la détermination de la quantité de papier achetée se fait manuellement à partir des factures.
4. Exigences en matière de rapports : la Direction de la comptabilité ministérielle, du recouvrement et des approvisionnements collecte chaque année les données en faisant appel à tous les bureaux d’affaires et à la Direction générale des affaires gouvernementales. Les données pour le siège social sont centralisées à la Direction de la comptabilité ministérielle, du recouvrement et des approvisionnements.
5. Justification du choix de l’indicateur de feux de circulation : depuis 2012-2013, avec 100% des achats de papier pour copie possédant au moins 30% de matière recyclée, DEC a dépassé son objectif global de 90% dès mars 2013.
6. DEC utilise du papier recyclé à 100% à son siège social. Pour ce qui est de ses bureaux d’affaires, 100% des achats de papier pour copie possède un pourcentage d’au moins 30% de matières recyclée.

À compter du 1^er avril 2011, chaque ministère établira des cibles selon les critères SMART pour la formation, les évaluations de rendement des employés, et les processus et les mesures de contrôles en matière de gestion des achats, en ce qui concerne la prise de décisions relatives aux achats. (Cible 8.11 de la Stratégie fédérale de développement durable de 2010-2013)

Formation pour certains employés
Dès le 1er avril 2011, 100% des employés (Conseillère en approvisionnement et Agents d’approvisionnement) de la Direction de la comptabilité ministérielle, du recouvrement et des approvisionnements recevront une formation sur les achats écologiques dans le cadre du cours C215 de l’École de la fonction publique du Canada (EFPC).
Mesure de rendement	État d'avancement du rendement
État d'avancement de la cible	Atteint
Proportion des employés du secteur des approvisionnements ayant suivi une formation sur les achats écologiques dans le cadre du cours C215 de l’École de la fonction publique du Canada (EFPC).	100%

Stratégies et/ou commentaires

1. Formation utilisée : cours C215 sur les achats écologiques de l’EFPC uniquement
2. Justification du choix de l’indicateur de feux de circulation : les deux employés concernés du secteur des approvisionnements (PG-03 et PG-01) ont suivi le cours C215 atteignant ainsi l’objectif visé.
3. Exigences en matière de rapport : collecte annuelle de données auprès des employés et de l’EFPC.
4. Rôles et responsabilités : la Direction de la comptabilité ministérielle, du recouvrement et des approvisionnements de DEC est responsable de la surveillance et de la reddition de comptes relativement à la formation sur les achats écologiques.

Évaluations du rendement des employés pour les gestionnaires et les administrateurs fonctionnels responsables de la gestion des achats et du matériel.

Dès le 1er avril 2011, les considérations environnementales seront intégrées dans les évaluations de rendement de tous les employés de la Direction de la comptabilité ministérielle, du recouvrement et des approvisionnements de DEC
Mesure de rendement	État d'avancement du rendement
État d'avancement de la cible	Atteint
Proportion des employés du secteur des approvisionnements de la Direction de la comptabilité ministérielle, du recouvrement et des approvisionnements de DEC ayant dans leur entente de rendement un objectif de considérations environnementales lors des achats.	100%

Stratégies et/ou commentaires

1. Justification du choix de l’indicateur de feux de circulation : l’évaluation de rendement des employés concernés du secteur des approvisionnements, soit un PG 01 et un PG 03, intègre des considérations environnementales.

Processus et contrôles de gestion

Au 31 mars 2013, les processus et les mesures de contrôle pour les achats feront en sorte que des considérations relatives à la performance environnementale soient intégrées aux processus d’approvisionnement.
Mesure de rendement	État d'avancement du rendement
État d'avancement de la cible	Atteint
Nombre de processus revus afin d’intégrer les considérations relatives à la performance environnementale, pour l’exercice de référence 2010-2011 (Nombre de processus à revoir : 4)	4

Stratégies et/ou commentaires

1. Portée : les quatre processus actuels relatifs au processus d’approvisionnement sont : le Cadre de gestion des biens, la procédure ISO sur les achats, la demande de proposition pour la préparation d’un contrat et la procédure pour les services de conseils et les services professionnels.
2. Justification du choix de l’indicateur : tous les processus ont été révisés afin d’intégrer les bonnes pratiques ou d’améliorer les pratiques existantes pour, notamment, respecter les obligations de reddition de compte. Cet objectif est atteint depuis 2012-2013.

5. Activités et initiatives de développement durable supplémentaires de DEC

En plus des entreprises appuyées dans le sous-programme Développement des entreprises, DEC a appuyé des projets contribuant à sa SMDD dans le cadre d’autres sous-programmes. Par ailleurs, DEC a également appuyé des projets de développement durable menés par des organismes à but non lucratif.

Ainsi, lorsque tous les projets ayant eu des dépenses en 2013-2014 sont considérés, 83 projets (dépenses de 19,2 M$) ont contribué à la SMDD de DEC. Ce compte inclut les projets des OBNL offrant des services aux entreprises et aux collectivités (19 projets ou 5,8 M$) et d’aide directe (64 projets ou 13,3 M$).

6. Système de gestion du développement durable

La gestion du développement durable est le fruit d’une responsabilité partagée entre les différents comités et secteurs de DEC.

D’abord, trois comités sont impliqués dans la gestion du développement durable, soient le Comité de gestion de programmes, le Comité de régie interne et le Comité de développement durable.

Comité de gestion de programmes

Le Comité de gestion de programmes est présidé par le ou la Vice-président(e) du Secteur des politiques et communications. Ce comité a pour mandat, entre autres, d’optimiser le rendement des programmes et de guider DEC dans l’analyse des interventions, la mesure du rendement, et l’évaluation des programmes. Ce comité valide également les présentations qui lui sont faites périodiquement dans le cadre de l’élaboration des Rapports sur les plans et priorités et les Rapports ministériels sur le rendement, auxquels la Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) est intégrée.

Comité de régie interne

Le Comité de régie interne est présidé par le ou la Vice-président(e) du secteur des opérations de DEC. Ce comité a pour mandat d’orienter les travaux, de valider les plans de travail, de suivre les activités de régie interne ayant une large portée d’application à DEC et d’en faciliter la réalisation. Puisque le développement durable relève de sa responsabilité, ce comité entérine la SMDD, suite à une recommandation du Comité de développement durable de DEC.

Comité de développement durable

Le Comité développement durable seconde le Comité de régie interne en matière de développement durable. Il est composé de membres provenant des différentes directions générales de DEC impliquées dans les activités liées au développement durable. Le comité participe à l’élaboration et la mise à jour de la SMDD de DEC; ses membres en font la promotion dans leurs milieux respectifs et contribuent à sa mise en œuvre.
Trois secteurs de DEC se partagent également les responsabilités en matière de développement durable, tel que décrit ci-dessous.

Secteur des Politiques et des Communications

Au sein du secteur des politiques et des communications, la Direction générale politiques, recherches et programmes (DGPRP) et la Direction des communications ont des responsabilités en matière de développement durable.

La DGPRP :

• élabore la SMDD, en collaboration avec les autres directions de DEC;
• intègre les engagements de la SMDD dans les politiques et les programmes de DEC;
• s’occupe de la mesure du rendement, notamment en lien avec la SFDD;
• applique un processus systématique d’évaluation environnementale stratégique dès la conception des programmes, des politiques, des initiatives et des stratégies de DEC;
• développe des outils en lien avec la SMDD;
• assure la formation du personnel de DEC en matière de développement durable lorsque requis;
• assure la liaison interministérielle auprès des intervenants participant à la SFDD en participant aux comités des sous-ministres adjoints et des directeurs généraux; et
• assume la présidence du Comité de développement durable de DEC.

La Direction des communications :

• diffuse auprès du personnel de DEC toute information ou activité pertinente portant sur le développement durable en plus de l’informer sur les mesures prises en matière d’écologisation des opérations gouvernementales; et
• publie dans Internet toute l’information concernant la SFDD, les rapports et les différentes éditions des SMDD de DEC.

Secteur des Opérations

Le Secteur des opérations est responsable de la mise en œuvre des programmes de DEC. Il comprend un réseau de bureaux d’affaires répartis sur l’ensemble du territoire québécois et contribue à la mise en œuvre de la SMDD.

Plus précisément, ce secteur :

• assure le développement et le suivi de projets qui contribuent au développement durable ;
• détermine, pour tous les projets financés par DEC, s’ils sont soumis aux exigences de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale 2012; et
• consigne l’information sur les projets qui contribuent à la SFDD, dans son système de gestion des subventions et des contributions, notamment dans le but d’alimenter la mesure du rendement.

Secteur des services corporatifs

Le Secteur des services corporatifs :

• est responsable de l’atteinte des cibles visant l’écologisation des opérations de DEC (thème IV de la SFDD)
• fait la promotion des bonnes pratiques environnementales au sein de DEC;
• assure les liaisons interministérielles concernant l’écologisation des opérations gouvernementales, notamment avec le Bureau de l’écologisation des opérations gouvernementales de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada; et
• prépare les RPP et les RMR, qui englobent les éléments liés à la SFDD.

7. Évaluation environnementale stratégique

Au cours du cycle de production de rapports de 2013-2014, DEC a pris en compte les effets environnementaux des initiatives assujetties à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, dans le cadre de son processus décisionnel.

En 2012, DEC a réalisé une évaluation environnementale stratégique du Programme de développement économique du Québec^Footnote2 et une mise à jour en fonction de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE)^Footnote3 2012 en accord avec la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes^Footnote4. Cette évaluation a permis de conclure que la mise en œuvre de ce programme n’était pas susceptible d’engendrer des impacts environnementaux importants à condition que la LCEE 2012 soit appliquée aux projets appuyés afin de s’assurer qu’aucun impact environnemental important ne soit généré.

Aucune évaluation environnementale stratégique n’a été effectuée en 2013-14.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de développement économique du Québec (PDEQ)

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2012

Date de clôture : indéterminée En lien avec la Politique de paiement de transfert du Conseil du Trésor en vigueur depuis le 1er octobre 2008.

Description : Le Programme de développement économique du Québec (PDEQ) contribue à promouvoir le développement économique à long terme des régions du Québec en accordant une attention particulière aux régions à faible croissance économique ou à celles qui n’ont pas suffisamment de possibilités d’emplois productifs.

Résultats stratégiques : Les régions du Québec ont une économie en croissance.

Résultats obtenus : Par le biais du PDEQ, DEC a investi en 2013-2014 plus de 197,4 millions de dollars dans 1 073 projets afin de favoriser l’essor des entreprises et l’édification de régions fortes et compétitives et, également, afin de mettre en œuvre des programmes nationaux et des initiatives en vue d’accroître la croissance de l’économie du Québec.

Par le programme Développement des entreprises de l’AAP DEC a appuyé en 2013-2014 le démarrage de 125 entreprises. Les entreprises aidées dans le but d’améliorer leur performance par l’accroissement de leur productivité ou de promouvoir l’expansion, l’innovation, la commercialisation, l’exportation ou les partenariats, ont majoritairement maintenu ou augmenté leur chiffre d’affaires (67 %), dépassant ainsi les cibles établies.

Sous son programme Développement économique des régions de l’AAP, DEC contribue à édifier des régions fortes et compétitives : 33% des collectivités ont été appuyées en 2013-2014 dans leurs efforts de mobilisation afin d’augmenter leur résilience aux fluctuations économiques. DEC vise aussi à stimuler les investissements dans les régions : 100 % des collectivités appuyées ont mis en œuvre des projets d’équipements collectifs économiques; 6,6 millions de touristes hors-Québec ont été attirés dans les régions et 48 organisations internationales ou entreprises étrangères ont été maintenues ou attirées dans les régions appuyées. Ces résultats sont concluants et dépassent les attentes.

En 2013-2014, DEC est appelé à concevoir, administrer et mettre en œuvre des programmes nationaux ou des initiatives ponctuelles et ciblées, sous son programme Renforcement de l’économie des collectivités^Footnote5. Au total, DEC a investi 60 millions de dollars pour la réalisation de 385 projets visant à relancer ou à diversifier l’économie des collectivités québécoises aux prises avec des enjeux ciblés de développement économique. L’intervention de DEC pour l’année 2013-2014 a généré dans les collectivités du Québec des investissements totalisant 301,9 millions de dollars.

Programme (en millions de dollars)

	Dépenses réelles 2011-2012	Dépenses réelles 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Autorisations totales 2013-2014	Dépenses réelles 2013-2014	Écarts
Total des subventions	0	0,1	1,5	0	0	1,5
Total des contributions	0	203,7	181,0	231,9	197,4	(16,4)
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	0	203,8	182,5	231,9	197,4	(14,9)

Commentaires sur les écarts : L’écart de 14,9 millions de dollars entre les dépenses prévues et les dépenses réelles s’explique principalement par :

• l’obtention des crédits du Fonds d'amélioration de l’infrastructure communautaire en cours d’année via le Budget supplémentaire des dépenses (B), dont le montant du report (13, 8 millions de dollars) de l’année 2012-2013 à 2013-2014 n’était pas encore connu au moment d’établir les dépenses prévues ;
• l’octroi de fonds pour l'Initiative de relance économique de Lac-Mégantic au montant de 35 millions de dollars. DEC a entrepris les démarches nécessaires afin d’étaler ses dépenses au cours des prochaines années et ainsi continuer à répondre aux besoins de la collectivité.
• l’octroi de fonds pour l’Initiative de diversification économique des collectivités du Québec tributaires de l'industrie du chrysotile au montant de 1,6 millions de dollars.

Vérification effectuée ou prévue : s/o

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation du PDEQ est prévue en 2015-2016.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : s/o

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de développement des collectivités (PDC)

Date de mise en œuvre : 18 mai 1995

Date de clôture : Indéterminée. En lien avec la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor en vigueur depuis le 1^er octobre 2008.

Description : Ce programme national permet d’appuyer des collectivités dans toutes les régions du pays pour les aider à prendre en main le développement économique de leur milieu local. Au Québec, le PDC soutient financièrement des organismes locaux et régionaux de développement, dont les Sociétés d’aide au développement des collectivités (SADC).

Résultats stratégiques : Les régions du Québec ont une économie en croissance.

Résultats obtenus : DEC a apporté son soutien financier à 56 SADC situées dans les régions rurales désignées et à 10 CAE situés dans des zones périurbaines défavorisées. Près de 28,5 millions de dollars ont été versés à ces organismes au cours de l’année 2013-2014 afin d’appuyer la réalisation de 71 ententes de contribution pour renforcer l’économie des collectivités rurales du Québec.

De plus, DEC a atteint ses cibles de résultats au 31 mars 2014. En effet, 549 initiatives de développement économique ont été mises en œuvre en 2013-2014 dans des collectivités suite à l'appui des SADC. Avec l’aide des SADC et des CAE, 66% des entrepreneurs appuyés ont procédé au pré-démarrage, au démarrage ou à l’acquisition d’une entreprise (cible : 60 %), tandis que 78 % des entreprises ont réalisé leur projet de redressement, d’expansion ou de modernisation (cible : 75 %).

Dépenses par programme (en millions de dollars)

	Dépenses réelles 2011-2012	Dépenses réelles 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Autorisations totales 2013-2014	Dépenses réelles 2013-2014	Écarts
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	28,5	28,6	29,0	29,0	28,5	0,5
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total du programme	28,5	28,5	29,0	29,0	28,5	0,5

Commentaires sur les écarts : Écart non-significatif.

Vérification effectuée ou prévue : s/o

Évaluation réalisée ou prévue :

• Une évaluation sommative du PDC pour la période du 1^er avril 1995 au 31 mars 2007 a été publiée en 2009. Le rapport d’évaluation est disponible sur le site internet de DEC.
• Une évaluation sommative du PDC pour la période du 1^er avril 2007 au 31 mars 2013 est en cours et sera publiée en 2014-2015.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : s/o

Vérifications internes et évaluations

Tableau des vérifications internes (2013-2014)

Tableau des évaluations (2013-2014)

Tous les rapports d’évaluation de DEC sont disponibles sur le site Internet de DEC.

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponses aux comités parlementaires

• Aucune recommandation n’a été émise par un comité parlementaire au sujet de DEC pour l’exercice 2013-2014.

Réponse au Vérificateur général (y compris au Commissaire à l’environnement et au développement durable)

• Aucune recommandation visant DEC n’a été reçue suite aux dépôts du Rapport du Vérificateur général du Canada et du Rapport du Commissaire à l’environnement et au développement durable pour l’exercice 2013-2014^Footnote6

Vérifications externes effectuées par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

• Pour l’exercice 2013-2014, aucune vérification auprès de DEC n’a été faite par la Commission de la fonction publique du Canada^Footnote7 ou par le Commissariat aux langues officielles^Footnote8

Rapport sur les frais d’utilisation

Frais d’utilisation : Des frais sont exigés pour les demandes d’accès déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. S’il y a lieu, d’autres frais peuvent également être exigés pour la reproduction, la recherche, la préparation, la production, la programmation ainsi que pour le support de substitution.

Type de frais : Autres biens et services

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information et son Règlement

Date de la plus récente modification : 1983

Normes de rendement : Le responsable de l’institution est tenu, dans les trente jours suivant la réception de la demande d’accès à l’information, de communiquer totalement ou partiellement les documents demandés. Conformément à l’article 9 de la Loi, le temps de réponse peut être prolongé; un avis doit alors être émis. Des renseignements supplémentaires sur la Loi sur l’accès à l’information sont disponibles sur le site du ministère de la Justice.

Résultats en matière de rendement : Un total de 69 % des demandes a été répondu dans les 30 jours suivant leur réception.Cette situation est majoritairement attribuable à la nature des documents demandés qui ont nécessité la prolongation des délais pour des consultations auprès de tiers ou d’autres organismes. Si l’on considère le nombre de demandes dont les délais ont été prolongés pour consultation, 81 % des demandes ont été répondus dans les délais prescrits par la Loi sur l’accès à l’information.

2013-2014 (en dollars)			Années de planification (en dollars)
Prévision des revenus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Prévision des revenus	Coût total estimatif
150	435	114 000	2014-2015	100	115 000
			2015-2016	100	117 000
			2016-2017	100	119 000

Autres renseignements : DEC respecte les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor en ce qui a trait à l’imposition et à l’exemption des droits d’accès. Par exemple, il renonce à percevoir les frais qui ne dépassent pas 25 dollars. Au-delà de ce montant, DEC décide, selon l’intérêt public pressenti, de la pertinence de les percevoir intégralement ou non. En 2013-2014, DEC a dispensé des frais de 420 $ en vertu de la Directive concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information.

Annexe 1 – Méthodologie et notes techniques sur les données de rendement et échelle d’évaluation de l’état du rendement

1. Méthodologie liée à la mesure du rendement de DEC

1.1 Suivi des projets

Le suivi des projets appuyés par DEC se fait grâce à un système de cueillette de données sur le rendement, en place depuis le 1^er avril 2007. Le 1^er avril 2012, un nouveau Cadre de mesure de rendement (CMR) a été mis en œuvre, en lien avec la nouvelle Architecture d’alignement des programmes (AAP) et le nouveau programme régulier de DEC (PDEQ). Depuis cette date, le suivi des projets se caractérise par d’importantes améliorations, notamment la réduction du nombre d’indicateurs, ainsi que par des efforts de simplification et d’automatisation du système d’information de gestion (Hermès).

Or, dans le domaine du développement économique, l’observation des résultats escomptés est rarement durant l’année où se fait la dépense. De façon générale, ce n’est qu’après un ou deux ans que les activités de développement d’une entreprise auront une incidence observable sur son chiffre d’affaires. Il en va de même pour plusieurs activités appuyées dans le cadre des programmes de DEC, qu’il s’agisse du développement des marchés, de transferts technologiques ou le démarrage d’entreprise.

Pour rendre compte de la mise en œuvre des priorités organisationnelles, de l’utilisation des fonds consentis par DEC en 2013-2014 ainsi que des résultats intermédiaires et finaux, trois bases de référence sont principalement utilisées dans ce rapport :

• Les projets qui ont été approuvés en 2013-2014. Cette base de référence nous informe sur le nombre d’ententes de contribution conclues par DEC et le montant de l’aide financière autorisée. Cette base de référence contient les données sur les interventions de DEC, notamment en lien avec les priorités organisationnelles.
• Les projets ayant une dépense en 2013-2014. Cette base de référence nous informe sur le nombre de projets de développement économique qui ont reçu un appui financier de DEC et le montant de cette aide. Cette base de référence contient les données sur les indicateurs d’extrants.
• Les projets ayant atteint la date prévue pour l’obtention de résultats à plus long terme (ex. : maintien ou augmentation du chiffre d’affaires). Cette base de référence permet de mesurer le rendement des programmes de DEC sur le développement économique du Québec, celui des entreprises, des régions et des collectivités. Cette base contient des projets qui ont été complétés (c.-à-d. datte réelle de fin de projet) entre 2009-2010 et 2013-2014.

De plus, l’intervention de DEC se fait de deux façons, c’est-à-dire par des projets :

• D’aide directe (AD) : en offrant un appui financier à un client, soit une entreprise ou une OBNL. Par exemple, une contribution à une entreprise (client) qui souhaite faire l’acquisition de nouveaux équipements en vue de moderniser son usine;
• De groupes intermédiaires (GI) : en accordant une aide financière à un client qui offre ses services à des tiers. Par exemple une contribution à un incubateur (client) qui soutiendra de nouveaux entrepreneurs (bénéficiaires) pour qu’ils démarrent leur entreprise.

1.2 Collecte des données sur le rendement

1.2.1 La fiabilité des données sur le rendement

Pour les projets AD, le suivi des résultats des projets est effectué par les conseillers des bureaux d’affaires dans le cadre des activités régulières du suivi des ententes avec les clients. Généralement, les données proviennent des états financiers des entreprises, ce qui entraîne un niveau de fiabilité élevé. Des consignes d’utilisation et de saisie des indicateurs, ainsi que des contrôles de qualité appropriés assurent une saisie uniforme des données dans le système d’information sur le rendement Hermès. À cet égard, les efforts de simplification et d’automatisation ont réduit le temps consacré au suivi du rendement de chaque projet pour les conseillers en plus d’accroître la fiabilité des résultats.

Dans le cadre des projets de GI, DEC a mis en place une nouvelle stratégie de cueillette de données afin de mesurer l’impact de l’intervention des GI auprès de leurs bénéficiaires. Cette approche, qui mise sur un suivi direct auprès de la clientèle des GI, repose sur l’obtention de la liste des bénéficiaires accompagnés pour que DEC puisse leur acheminer un sondage. Une première phase d’introduction de cette stratégie de suivi a été réalisée auprès d’un groupe d’organismes offrant des services de commercialisation et d’exportation. À ce jour, les résultats obtenus sont concluants et permettent d’obtenir des données plus fiables sur les services offerts aux bénéficiaires. Cette façon de faire permet d’éviter qu’une entreprise soit comptabilisée deux fois, soit en aide directe, soit par l’entremise de différents GI. Il est à noter que cette approche sera généralisée à l’ensemble des GI soutenus par DEC au cours des années à venir.

1.2.2 L’attribution des résultats

DEC travaille en étroite collaboration avec plusieurs ministères et organismes du gouvernement du Canada et du gouvernement du Québec, ainsi qu’avec plusieurs acteurs locaux et régionaux. Cette collaboration se reflète dans le montage financier des projets. C’est pourquoi DEC ne peut s’attribuer le mérite ou la responsabilité de l’ensemble des résultats obtenus. Pour cette raison, il est juste de dire que l’aide financière accordée par DEC pour la réalisation de projets contribue à l’atteinte des résultats observés.

2. Notes techniques sur les données de rendement

Liste des acronymes :

2.1 Notes techniques sur les indicateurs du cadre de mesure du rendement (CMR)

RÉSULTAT STRATÉGIQUE – Les régions du Québec ont une économie en croissance.

PROGRAMME 1.1 – DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES

RÉSULTAT FINAL - Le bassin d'entreprises au Québec est renouvelé.

SOUS-PROGRAMME 1.1.1 – Soutien à l’entreprenariat

RÉSULTAT INTERMÉDIAIRE - Des entreprises sont démarrées ou transférées

SOUS-PROGRAMME 1.1.2 – Performance des entreprises

RÉSULTAT INTERMÉDIAIRE - Les entreprises améliorent leur performance.

PROGRAMME 1.2 – DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES RÉGIONS

RÉSULTAT FINAL - Les régions du Québec ont une base économique renforcée.

SOUS-PROGRAMME 1.2.1 – Mobilisation des régions

RÉSULTAT INTERMÉDIAIRE - Les collectivités prennent en charge leur développement économique.

SOUS-PROGRAMME 1.2.2 – Investissements dans les régions

RÉSULTAT INTERMÉDIAIRE - Les régions du Québec attirent des investissements.

PROGRAMME 1.3 – RENFORCEMENT DE L’ÉCONOMIE DES COLLECTIVITÉS

RÉSULTAT FINAL - Les collectivités du Québec ont une économie renforcée.

SOUS-PROGRAMME 1.3.1 – Programme de développement des collectivités (PDC)

RÉSULTAT INTERMÉDIAIRE - Les collectivités sont économiquement durables.

SOUS-PROGRAMME 1.3.2 – Modernisation des infrastructures

RÉSULTAT INTERMÉDIAIRE - Les collectivités du Québec disposent d'infrastructures publiques améliorées.

SOUS-PROGRAMME 1.3.3 – Soutien ponctuel et ciblé

RÉSULTAT INTERMÉDIAIRE - Les collectivités disposent d’un soutien ponctuel pour stabiliser ou renforcer leur économie.

2.2 Notes techniques sur les autres données sur le rendement

2.2.1 Données supplémentaires relatives au résultat stratégique

2.2.2 Données supplémentaires relatives au Sous-programme Performance des entreprises

2.2.3 Données supplémentaires relatives au Sous-programme Mobilisation des régions