États financiers au 31 mars 2010

Télécharger la version PDF

Au sujet de cette publication

Date de publication : 3 novembre 2010

Résumé :

Ce rapport présente les états financiers de Développement économique Canada se terminant le 31 mars 2010.

États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice clos le 31 mars 2010 et toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de l’Agence. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de l’Agence concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable; que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques; qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements; qu’elles respectent les autorisations du Parlement; et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans toute l’Agence.

Le Comité ministériel de vérification de l’Agence est chargé de s’assurer que la présidente reçoit une orientation, une assurance ainsi que des conseils objectifs et impartiaux concernant la pertinence des mécanismes de gestion des risques, de contrôle et des processus de reddition de comptes de l’Agence. De plus, le comité renforce l’indépendance des fonctions de vérification interne. Ses responsabilités en matière de surveillance s’étendent à d’autres secteurs essentiels de la responsabilisation et du contrôle ministériel.

Les états financiers de l’Agence n’ont pas fait l’objet d’une vérification.

État des résultats (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

	2010	2009 (reclassés)
Charges (note 4)
Compétitivité des entreprises (PME)	47 181	24 965
Positionnement concurrentiel des secteurs et des régions	40 684	33 734
Développement des collectivités	132 718	124 427
Infrastructures	21 358	52 064
Politiques  programmes et initiatives	5 691	5 291
Mesures spéciales d’intervention	75 551	-
Services internes	23 422	24 489
Total des charges	346 605	264 970
Revenus (note 5)
Compétitivité des entreprises (PME)	728	628
Positionnement concurrentiel des secteurs et des régions	-	-
Développement des collectivités	165	194
Infrastructures	-	-
Politiques, programmes et initiatives	-	-
Mesures spéciales d’intervention	-	-
Services internes	2	-
Total des revenus	895	822
Coût de fonctionnement net	345 710	264 148

Information comparative (note 13)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la situation financière (non vérifié)
au 31 mars (en milliers de dollars)

	2010	2009
ACTIFS
Actifs financiers
Débiteurs et avances (note 6)	629	756
Prêts (note 7)	168 852	149 024
Total des actifs financiers	169 481	149 780
Actifs non financiers
Charges payées d’avance	494	549
Immobilisations corporelles (note 8)	2 391	2 006
Total des actifs non financiers	2 885	2 555
Total	172 366	152 335
PASSIF
Créditeurs et charges à payer (note 9)	80 296	44 669
Indemnités de vacances et congés compensatoires	1 930	1 910
Indemnités de départ (note 10)	6 576	7 246
Total du passif	88 802	53 825
Avoir du Canada	83 564	98 510
Total	172 366	152 335

Obligations contractuelles (note 11)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de l’avoir du Canada (non vérifié)
au 31 mars (en milliers de dollars)

	2010	2009
Avoir du Canada, début de l’exercice	98 510	63 389
Coût de fonctionnement net	(345 710)	(264 148)
Crédits de l’exercice utilisés (note 3)	398 055	293 421
Revenus non disponibles pour dépenser (note 3c)	(48 368)	(50 618)
Variation de la situation nette du Trésor (note 3c)	(25 154)	50 640
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 12a)	6 231	5 826
Avoir du Canada, fin de l’exercice	83 564	98 510

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

	2010	2009
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	345 710	264 148
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
amortissement des immobilisations corporelles (note 8)	(601)	(912)
perte sur l’aliénation et la dévaluation des immobilisations corporelles	(2)	(14)
services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 12a)	(6 231)	(5 826)
Variations de l’état de la situation financière
diminution des débiteurs et avances	(127)	(240)
augmentation (diminution) des charges payées d’avance	(55)	119
diminution (augmentation) du passif	(34 977)	39 262
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	303 717	296 537
Activités d’investissement
acquisition d’immobilisations corporelles (note 8)	1 043	812
produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles	(55)	(13)
augmentation (diminution) nette des prêts	19 828	(3 893)
Encaisse utilisée par les activités d’investissement	20 816	(3 094)
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(324 533)	(293 443)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées) pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Mandat et objectifs

Selon la Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, entrée en vigueur le 5 octobre 2005, l'Agence a pour mission de promouvoir le développement économique à long terme des régions du Québec en accordant une attention particulière aux régions à faible croissance économique ou à celles qui n'ont pas suffisamment de possibilités d'emplois productifs. Dans le cadre de sa mission, l'Agence s'engage à favoriser la coopération et la complémentarité avec le Québec et les collectivités du Québec.

Ainsi, l'Agence vise des résultats stratégiques adaptés aux régions et aux collec - tivités du Québec leur permettant d’accroître leurs capacités de développement, leur dynamisme et leur prospérité de façon durable et significative, soit : la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) et des régions, la vitalité des collectivités et les politiques, représentation et coopération. Pour atteindre ces résultats stratégiques, l'Agence dispose de sept activités de programme soit :

• Compétitivité des entreprises (PME) afin de stimuler la croissance et la compétitivité des PME, de façon à accroître la productivité, les revenus gagnés et le nombre d’emplois dans les régions
• Positionnement concurrentiel des secteurs et des régions afin d’améliorer la compétitivité internationale des régions en mettant en valeur leur savoir et leurs avantages compétitifs sur la scène internationale
• Développement des collectivités afin de développer une collectivité en regard de ses capacités d’adaptation socio-économique, de soutien à l’émergence de nouveaux entrepreneurs et à la création de petites entreprises, d’attraction de touristes et de rétention de personnes qualifiées
• Mesures spéciales d’intervention afin de faciliter la définition et la mise en œuvre de possibilités de développement et de diversification dans les collectivités touchées par des pertes d'emplois importantes ou des catastrophes naturelles
• Infrastructures afin de renouveler et construire des infrastructures publiques de qualité dans les collectivités rurales et urbaines du Québec
  Politiques, programmes et initiatives afin de renforcer les capacités de l’Agence à élaborer ou à participer à la formulation de politiques, de programmes et d’initiatives qui répondent mieux aux besoins des régions du Québec et qui renforcent la pertinence de l’action fédérale en développement régional au Québec
• Services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes administrés pour répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Pour l’Agence, ces groupes sont : Soutien à la gouvernance et à la gestion, Services de gestion des ressources, Services de gestion des biens.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Crédits parlementaires - L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à l'Agence ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement - L'Agence fonctionne au moyen du Trésor qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
3. La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par l'Agence. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
4. Revenus - Les revenus sont comptabilisés dans la période au cours de laquelle l'opération ou l'activité sous-jacente qui a donné lieu aux revenus s'est produite, sauf pour l'article énoncé ci-après. Les prêts ne sont pas porteurs d'intérêts et en raison de l'incertitude au sujet du recouvrement ultime, les revenus d'intérêts correspondent seulement aux frais imposés sur les montants en souffrance lorsqu'ils sont remboursés.
5. Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
   1. Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice dans laquelle les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
   2. Les contributions non remboursables et les contributions à remboursement conditionnel sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert à l'exception des paiements anticipés pour des activités du mois d'avril qui sont comptabilisés comme des charges payées d'avance.
   3. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
   4. Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges d'exploitation à leur coût estimatif.
       
6. Avantages sociaux futurs
   1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations au régime de l'Agence sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Agence découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, l'Agence n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
   2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
       
7. Les débiteurs et les prêts sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.
    
8. Les contributions remboursables sont des contributions pour lesquelles on s'attend à ce que le bénéficiaire rembourse le montant versé. Selon leur nature, elles sont classées comme des contributions à remboursement sans condition ou des contributions à remboursement conditionnel et sont comptabilisées de façons différentes.
   1. Les contributions à remboursement sans condition sont des contributions qui doivent être absolument remboursées. Ces contributions sont consenties sans intérêt par l'Agence et sont comptabilisées dans l'état de la situation financière à titre de prêts à leur valeur nominale. L’Agence n'actualise pas la valeur de ses contributions puisqu'elles ne sont pas assorties de conditions avantageuses suffisamment importantes. Une provision estimative pour la nature irrécouvrable est également comptabilisée.
   2. Les contributions à remboursement conditionnel sont des contributions remboursables en tout ou en partie lorsque les conditions établies dans l'entente se réalisent. Par conséquent, elles sont comptabilisées dans l'état de la situation financière uniquement lorsque les conditions établies dans l'entente sont satisfaites; elles sont alors comptabilisées comme débiteur et en réduction des charges de paiements de transfert. Une provision estimative pour la nature irrécouvrable est comptabilisée.
   3. Les sommes perçues à l’égard des contributions remboursables se sont élevées à 35 476 milliers de dollars au cours de l’exercice 2009-2010 (37 843 milliers de dollars en 2008-2009).
       
9. Provision pour prêts et débiteurs douteux - Les prêts et débiteurs sont considérés comme douteux, si, de l'avis de la direction, il existe un doute raisonnable quant à la possibilité de récupérer le montant intégral du principal et, s'il y a lieu, de l'intérêt. Une provision est établie pour ramener la valeur comptabilisée du prêt à sa valeur réalisable nette estimative. La provision est calculée en fonction des résultats obtenus dans le passé. L'Agence a radié une somme de 10 158 milliers de dollars au cours de l'exercice 2009-2010 pour des comptes jugés non récupérables et à l'égard desquels toutes les options possibles de recouvrement ont été épuisées (12 120 milliers de dollars en 2008-2009). La radiation d'une dette envers la Couronne ne correspond qu'à une opération comptable et ne libère pas le créancier de son obligation de payer et n'affecte pas le droit de la Couronne d'appliquer des mesures de recouvrement.
    
10. Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat.
    
    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
    
    

    Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
    Matériel informatique	3 à 7 ans
    Logiciels informatiques	3 à 6 ans
    Autre matériel	5 à 10 ans
    Véhicules automobiles	6 à 8 ans
    Améliorations locatives	Terme du bail
    Actifs en construction	Une fois qu’ils sont en service, selon la catégorie d’immobilisations

    
     
11. Incertitude relative à la mesure - La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les provisions pour créances douteuses, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats nets des opérations de l'Agence diffèrent selon qu'ils sont présentés selon leur financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux qui suivent.

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l’exercice en cours (en milliers de dollars)

Coûts	2010	2009
Coût de fonctionnement net	345 710	264 148
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les crédits
Ajouter (déduire)
services fournis gratuitement (note 12a)	(6 231)	(5 826)
amortissement des immobilisations corporelles (note 8)	(601)	(912)
charges pour les créances douteuses (note 4)	(36 509)	(9 076)
ajustement des charges payées d’avance	(59)	85
perte sur l’aliénation et la dévaluation des immobilisations corporelles	(2)	(14)
indemnités de vacances et congés compensatoires	(20)	52
indemnités de départ	670	(1 035)
revenus et remboursement des dépenses des exercices précédents	916	835
remboursement des contributions	4 451	7 122
autres	176	719
	308 501	256 098
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les crédits
Ajouter (déduire)
acquisition d’immobilisations corporelles (note 8)	1 043	812
nouveaux prêts (note 7)	88 533	36 660
autres	(22)	(149)
Crédits de l’exercice en cours utilisés	398 055	293 421

b) Crédits disponibles et utilisés (en milliers de dollars)

	2010	2009
Crédits disponibles
crédit 1 - dépenses de fonctionnement	55 278	48 472
crédit 5 - subventions et contributions	287 893	243 184
montants législatifs	101 964	4 961
	445 135	296 617
Moins
crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs	(26)	(13)
crédits annulés : Fonctionnement et Subventions et contributions	(47 054)	(3 183)
Crédits de l’exercice en cours utilisés	398 055	293 421

c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l’exercice en cours utilisés (en milliers de dollars)

Rapprochement	2010	2009
Encaisse nette fournie par le gouvernement	324 533	293 443
Revenus non disponibles pour dépenser	48 368	50 618
Sous-Total	372 901	344 061
Variation de la situation nette du Trésor
variation des débiteurs et des avances	127	240
variation du passif	34 977	(39 262)
autres ajustements	(9 950)	(11 618)
	25 154	(50 640)
Crédits de l’exercice en cours utilisés	398 055	293 421

4. Charges

Le tableau suivant donne le détail des charges par catégorie (en milliers de dollars)

Charges	2010	2009
Paiements de transfert
Paiements non remboursables
organismes à but non lucratif	142 341	123 177
autres paliers gouvernementaux	84 946	52 577
industrie	8 641	16 191
Paiements à remboursement conditionnel
industrie	17 601	13 915
Remboursements facturés de contributions - Exercices précédents	(4 451)	(7 122)
Redressements créditeurs, années antérieures	(158)	(704)
Sous-total	248 920	198 034
Créances douteuses	36 509	9 076
Total des paiements de transfert	285 429	207 110
Exploitation
Salaires et avantages sociaux	46 398	42 206
Services professionnels et spéciaux	5 650	6 207
Locations	3 882	3 839
Transports et communications	2 377	2 466
Achats de matériel et mobilier	668	712
Amortissement (note 8)	601	912
Information	945	874
Fournitures et approvisionnement	575	298
Réparations et entretien	64	170
Perte sur l’aliénation des immobilisations corporelles	2	14
Autres	14	162
Total des charges d’exploitation	61 176	57 860
Total des charges	346 605	264 970

5. Revenus

Le tableau suivant donne le détail des revenus par catégorie (en milliers de dollars)

Revenus	2010	2009
Intérêts- comptes débiteurs	639	629
Revenus divers	256	193
Total des revenus	895	822

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances (en milliers de dollars)

débiteurs et avances	2010	2009
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux (note 12b)	73	456
Débiteurs de l’extérieur	8 860	8 001
Avances aux employés	20	15
	8 953	8 472
Moins : Provisions pour créances douteuses sur les débiteurs de l’extérieur	8 324	7 716
Total	629	756

7. Prêts

Les prêts (contributions remboursables sans condition) sont des paiements de transfert versés à des bénéficiaires admissibles pour la réalisation d’un projet. L’entente de contribution fait état de modalités de remboursement strictes qui déterminent la date et le montant des versements. Généralement, l’échéancier de remboursement ne dépasse pas cinq ans, débutant au plus tard deux ans après la date de fin du projet.

Prêts (en milliers de dollars)

	2010	2009
Contributions remboursables au début de l’exercice	237 737	246 340
Nouvelles contributions versées	88 533	36 660
Remboursements reçus et autres crédits (radiations)	(42 946)	(45 263)
Contributions remboursables à la fin de l’exercice	283 324	237 737
Provisions pour la nature irrécouvrable	(114 472)	(88 713)
Total	168 852	149 024

8. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles (en milliers de dollars)

Catégorie d’immobi-lisations	Solde d’ouver-ture	Acqui-sitions	Aliénations / Trans-ferts de travaux en cours	Solde de clôture	Solde d’ouver-ture	Amortis-sement	Aliéna-tions	Solde de clôture	Valeur comptable nette	Valeur comptable nette
	Coût				Amortissement cumulé				2010	2009
Matériel informatique	1 503	32	(109)	1 426	839	225	(109)	955	471	664
Logiciels informatiques	3 489	124	69	3 682	2 877	284	(6)	3 155	527	612
Autre matériel	99	14	(8)	105	45	14	(8)	51	54	54
Véhicules automobiles	513	84	(84)	513	201	60	(27)	234	279	312
Améliorations locatives	282	47	12	341	257	18	—	275	66	25
Actifs en construction	339	742	(87)	994	—	—	—	—	994	339
Total	6 225	1 043	(207)	7 061	4 219	601	(150)	4 670	2 391	2 006

La charge d’amortissement pour l’exercice clos le 31 mars 2010 s’élève à 601 milliers de dollars (2009 – 912 milliers de dollars).

9. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et des charges à payer par catégorie (en milliers de dollars)

créditeurs et charges	2010	2009
Créditeurs ordinaires	23 968	14 942
Salaires et traitements à payer	543	2 098
Charges à payer – créditeurs à la fin de l’exercice (CAFE)	54 516	27 444
Autres sommes à payer à d’autres ministères (note 12b)	1 269	185
Total	80 296	44 669

10. Avantages sociaux

1. Prestation de pension : les employés de l’Agence participent au Régime de pension de la fonction publique qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.
   
   Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2009-2010 les charges s'élèvent à 4 449 milliers de dollars (3 554 milliers de dollars en 2008-2009), soit environ 1,9 fois les cotisations des employés (2,0 fois en 2008-2009).
   
   La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
    
2. Indemnités de départ : l'Agence remet des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

Avantages sociaux (en milliers de dollars)

Indemnités de départ	2010	2009
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice	7 246	6 211
Charge pour l’exercice	476	1 480
Prestations versées pendant l’exercice	(1 146)	(445)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	6 576	7 246

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l’Agence donnent lieu à des obligations en vertu desquelles l’Agence sera tenue d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)

Obligations contractuelles	2011	2012	2013	2014	2015 et exercices ultérieurs	Total
Paiements de transfert	286 318	48 212	7 867	7 355	22 145	371 897
Prêts et avances	83 752	15 534	1 186	—	—	100 272
Total	370 070	63 546	9 053	7 355	22 145	472 169

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. L’Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, l’Agence reçoit gratuitement des services d’autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

a) Services fournis gratuitement

Au cours de l’exercice, l’Agence reçoit gratuitement des services d’autres ministères (locaux, frais juridiques et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats de l’Agence :

(en milliers de dollars)

Services fournis	2010	2009
Locaux	2 783	2 764
Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	3 168	2 809
Services juridiques	280	253
Total	6 231	5 826

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives aux fins d’efficacité et de rentabilité de sorte qu’un ministère mène sans frais ces activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats de l’Agence.

b) Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l’exercice entre apparentés

(en milliers de dollars)

créditeurs et débiteurs	2010	2009
Débiteurs – Autres ministères et organismes (note 6)	73	456
Créditeurs – Autres ministères et organismes (note 9)	1 269	185

13. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours. À compter de l’exercice clos le 31 mars 2010, les activités liées aux Services internes sont maintenant présentées séparément des autres activités. De plus, l’activité relative aux mesures spéciales d’intervention a été utilisée en 2009-2010 suite à l’adoption du Plan d’action économique du Canada.