Avis écrits, lignes directrices et notes d'interprétation
Quel est le fondement juridique des avis écrits, des lignes directrices et des notes d'interprétation?
En vertu de l'article 16.1 de la Loi électorale du Canada, Élections Canada est tenu d'établir des lignes directrices et des notes d'interprétation concernant l'application de la Loi aux partis enregistrés, aux associations enregistrées, aux candidats à l'investiture, aux candidats et aux candidats à la direction. Les lignes directrices et les notes d'interprétation peuvent être établies à l'initiative d'Élections Canada ou à la demande de l'agent principal d'un parti enregistré.
En vertu de l'article 16.2 de la Loi, Élections Canada est tenu de donner par écrit son avis sur l'application de toute disposition de la Loi à une activité ou à une pratique à laquelle un parti enregistré, une association enregistrée, un candidat à l'investiture, un candidat ou un candidat à la direction d'un parti a l'intention de se livrer. Les avis écrits sont donnés à la demande de l'agent principal d'un parti enregistré.
Comment doit-on demander un avis écrit, une ligne directrice ou une note d'interprétation?
Les demandes doivent être soumises par l'agent principal d'un parti enregistré à l'aide du formulaire en ligne.
La demande doit comprendre les renseignements suivants :
- le nom et les coordonnées de l'agent principal;
- le nom du parti enregistré;
- une description complète de la question et tous les faits utiles à la demande.
Pour quelles raisons Élections Canada rejetterait-il une demande?
Élections Canada rejettera toute demande qui :
- n'a pas été soumise par l'agent principal d'un parti enregistré;
- n'est pas liée à l'application de la Loi électorale du Canada;
- n'est pas liée à une activité à laquelle le parti enregistré ou l'une de ses entités politiques affiliées a l'intention de se livrer.
Qu'adviendra-t-il d'une demande lorsqu'elle aura été soumise à Élections Canada?
Chaque demande sera évaluée par Élections Canada pour déterminer si elle comporte suffisamment de renseignements pour qu'un avis écrit, une ligne directrice ou une note d'interprétation puisse être fourni. Si des précisions ou des renseignements supplémentaires sont requis, Élections Canada communiquera avec l'auteur de la demande dans les cinq jours ouvrables. Une fois la demande complète, un numéro lui sera attribué et elle sera publiée sur le site Web d'Élections Canada.
Peut-on retirer une demande?
Une fois qu'elle a été publiée sur le site Web d'Élections Canada, une demande ne peut être retirée.
Qui peut demander des lignes directrices et des notes d'interprétation?
Élections Canada peut également prendre l'initiative d'établir des lignes directrices et des notes d'interprétation. Le processus suivi est essentiellement le même que lorsque la demande est faite par un parti enregistré.
Quand et comment les partis peuvent-ils commenter les avis écrits, les lignes directrices ou les notes d'interprétation proposés?
Élections Canada présentera une ébauche de ses avis écrits, de ses lignes directrices et de ses notes d'interprétation aux membres du Comité consultatif des partis politiques afin d'obtenir leurs commentaires. Les commentaires doivent être soumis dans les 15 jours suivant l'envoi de l'ébauche. Tous les commentaires seront publiés sur le site Web d'Élections Canada, et pris en compte dans la version définitive des avis écrits, des lignes directrices et des notes d'interprétation.
Dans le cas des lignes directrices et des notes d'interprétation établies à l'initiative d'Élections Canada, celles‑ci pourront être envoyées pour une consultation préalable avant la période officielle de 15 jours.
Quand les avis écrits, les lignes directrices et les notes d'interprétation seront-ils publiés?
Selon la Loi électorale du Canada, les avis écrits, les lignes directrices et les notes d'interprétation demandés par un parti enregistré doivent être publiés sur le site Web d'Élections Canada dans les 60 jours suivant le jour où la demande a été faite. Cependant, si cette période de 60 jours coïncide en tout ou en partie avec la période électorale d'une élection générale (à partir du jour où l'élection est déclenchée jusqu'au jour de l'élection), ils doivent être publiés dans les 60 jours après le jour de l'élection.
On publiera également une notification indiquant que la ligne directrice, la note d'interprétation ou l'avis écrit entrera en vigueur dans les 30 jours suivant la date de publication.
Quelle est l'incidence d'un avis écrit, d'une ligne directrice ou d'une note d'interprétation?
Les avis écrits offrent une certaine protection aux entités politiques, car ils lient Élections Canada et le commissaire aux élections fédérales tant que les faits eux‑mêmes, l'activité ou la pratique envisagée ne fait pas l'objet d'un changement important, et qu'une interprétation contraire n'est pas subséquemment formulée au moyen d'une ligne directrice, d'une note d'interprétation ou d'un avis écrit.
Les lignes directrices et les notes d'interprétation sont établies à titre d'information. Elles ne lient pas les entités politiques.