Archivé — Rapport ministériel sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2014 - Planification et rapports sur le rendement

Industrie Canada favorise la compétitivité en élaborant et en administrant des politiques-cadres économiques qui sont propices à la concurrence, à l'innovation, à l'investissement et à l'entrepreneuriat et qui suscitent la confiance des consommateurs, des investisseurs et des entreprises dans le marché.

Programme—Cadres et réglementation du marché

Industrie Canada est chargé de surveiller et de réglementer divers aspects du marché canadien, y compris les faillites, l'investissement direct étranger, la constitution en société sous le régime fédéral, la propriété intellectuelle et la métrologie commerciale. Pour remplir son mandat, Industrie Canada administre, par l'entremise de ce programme, les lois, les règlements, les politiques et les procédures du cadre; établit et met en application des normes et s'assure qu'elles sont respectées; réalise des examens et rencontre les parties intéressées. Ce programme profite aux Canadiens parce qu'il garantit l'intégrité du marché.

Analyse du rendement—Cadres et réglementation du marché

En 2013-2014, Industrie Canada a continué son travail en vue de protéger les consommateurs canadiens et d'appuyer les entreprises canadiennes.

Le Ministère s'est employé à de mettre en œuvre la Loi sur l'équité à la pompe et les modifications réglementaires connexes, y compris l'établissement de fréquences d'inspection obligatoires des instruments et des appareils de mesure et de sanctions administratives pécuniaires.

Dans le cadre d'une initiative en cours visant à rendre ses services plus accessibles, le Ministère a commencé à offrir plus de services en ligne pour les organisations sans but lucratif fédérales et a continué à élargir la portée du Système informatisé pour la recherche de dénominations sociales et de marques de commerce.

Industrie Canada a également continué son travail relatif à l'examen des investissements, en réalisant des examens des demandes d'investisseurs étrangers et en mettant en œuvre les modifications législatives apportées à la Loi sur Investissement Canada.

Le Ministère a continué de mettre à jour le cadre de propriété intellectuelle (PI). Des traités internationaux clés portant sur la PI qui faciliteront la percée des marchés internationaux pour les entreprises canadiennes, en plus de réduire les obstacles pour les entreprises étrangères qui veulent enregistrer leur PI au Canada ont été déposés en janvier 2014.

Le Ministère a également lancé des consultations publiques sur le régime d'insolvabilité du Canada et réalisé des consultations sur la gouvernance des entreprises.

Dans le domaine du commerce intérieur, Industrie Canada a participé à un symposium sur le commerce intérieur, qui a donné lieu à un plan en 12 points pour surmonter les difficultés avec lesquelles doivent composer les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. On a ainsi obtenu Un Canada, une économie nationale : Modernisation du commerce intérieur au Canada, la proposition fédérale pour mettre à jour l'Accord sur le commerce intérieur actuel. Cette proposition décrit les parcours potentiels pour les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux afin d'établir un régime moderne de commerce intérieur : une réforme ciblée qui porterait sur des domaines de préoccupation prioritaires ou une refonte complète de l'Accord sur le commerce intérieur en fonction des principes des récents accords commerciaux internationaux. En outre, le budget de 2014 a annoncé le lancement d'un indice des obstacles au commerce intérieur pour prioriser les secteurs où nous devons faire des progrès.

Le montant indiqué à Autorisations totales pouvant être utilisées pour ce programme comprend l'autorisation inutilisée de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) de 173,6 millions de dollars, qui représente le surplus accumulé depuis la création de l'OPIC en 1994, ainsi que ses revenus reportés. L'idée n'est pas de dépenser la partie du surplus accumulé au cours d'une année donnée, mais plutôt de puiser dans ce surplus au besoin.

La différence entre les dépenses réelles et prévues dans le cadre du programme Cadres et réglementation du marché est principalement attribuable aux besoins nets de l'OPIC plus faibles que prévu. Pour plus d'information, voir la section du sous-programme ci-après.

Sous-programme—Métrologie commerciale

Mesures Canada assure l'intégrité et l'exactitude des mesures relatives aux biens et services achetés et vendus au Canada en se fondant sur les unités de mesure. Cet organisme de service spécial protège les Canadiens contre les pertes financières découlant de mesures imprécises et maintient la confiance des consommateurs et des entreprises dans les transactions financières fondées sur des mesures (métrologie commerciale) en veillant à ce que les appareils (balances, pompes à essence, compteurs d'électricité et de gaz naturel, etc.) utilisés au Canada respectent les normes d'exactitude et de rendement prévues par la loi. Mesures Canada mène des enquêtes sur les pratiques de métrologie dans le marché canadien et oblige les organisations à prendre des mesures correctives lorsque des pratiques déloyales sont observées.

Analyse du rendement—Métrologie commerciale

En 2013-2014, Industrie Canada a continué de protéger les Canadiens des pertes financières attribuables aux mesures inexactes et de veiller à gagner la confiance du public envers les transactions fondées sur une mesure.

Les cibles ont été dépassées tant pour le pourcentage d'appareils réputés mesurer avec exactitude que pour le pourcentage de vérifications confirmant les compétences des fournisseurs de services autorisés pour effectuer des inspections au nom de Mesures Canada. Dans le premier cas, bien que le résultat soit inchangé par rapport à l'année précédente, des améliorations de la conformité ont continué d'être observées dans certains secteurs, notamment les secteurs de la pêche, des fruits et légumes, du ramassage et de l'élimination des déchets et des métaux précieux et pierres précieuses.

En 2013-2014, Industrie Canada a continué son travail en vue d'instaurer les fréquences d'inspections obligatoires des appareils de mesure dans huit secteurs du marché initial. Ces secteurs comprennent la vente au détail de produits pétroliers et le secteur pétrolier d'aval, l'exploitation minière, l'industrie céréalière et l'industrie agricole de grande culture, les produits laitiers, la foresterie, la vente des aliments au détail et la pêche.

Les modifications apportées au moyen de la nouvelle réglementation feront en sorte que les consommateurs canadiens sont mieux protégés contre les pratiques inéquitables des détaillants et peuvent faire confiance aux transactions quotidiennes qui nécessitent une mesure. De plus, ces règlements permettront à Industrie Canada d'accroître l'imputabilité des entreprises en ce qui concerne l'exactitude des pompes à essence, des balances et d'autres appareils de mesure.

Le Ministère a également révisé le site Web de Mesures Canada afin d'informer les propriétaires d'appareils de la nouvelle exigence en ce qui concerne les inspections obligatoires.

La différence entre les dépenses réelles et les dépenses prévues s'explique par les coûts engagés pendant l'année à cause des ajustements de la rémunération et des exigences relatives aux listes de paye pour répondre aux obligations juridiques de l'employeur (p. ex., congé parental).

Sous-programme—Faillite et insolvabilité

Au profit des investisseurs, des prêteurs, des consommateurs et du grand public, le Bureau du surintendant des faillites supervise l'administration des actifs et le traitement des questions qui relèvent de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Premier responsable de l'intégrité du système de faillite et d'insolvabilité, il doit maintenir un cadre de réglementation efficace; faire connaître les droits et les responsabilités des intervenants; veiller à ce que les syndics et les débiteurs respectent le cadre législatif et réglementaire par la supervision des débiteurs et des syndics qui administrent des actifs; et être une source d'information sur les questions d'insolvabilité au Canada.

Analyse du rendement—Faillite et insolvabilité

Industrie Canada a continué d'assurer le leadership pour protéger l'intégrité du système de faillite et d'insolvabilité du Canada par l'entremise du Bureau du surintendant des faillites (BSF).

En 2013-2014, le BSF a entrepris une transformation de la technologie de l'information en vue de réaliser des gains d'efficience opérationnelle. Dans le cadre de ce projet, le BSF a normalisé les processus opérationnels pour les plaintes et les demandes de renseignements et mis à jour ses systèmes informatiques.

Ce programme est financé par les frais d'utilisation. Les montants qui précèdent tiennent compte uniquement des parties qui ne sont pas incluses dans ces frais, plus précisément les dépenses liées aux coûts des régimes de prestations aux employés, qui sont gérés par le Secrétariat du Conseil du Trésor. La différence entre les dépenses réelles et les dépenses prévues s'explique par les coûts engagés pendant l'année à cause des ajustements de la rémunération et des exigences relatives aux listes de paye pour répondre aux obligations juridiques de l'employeur (p. ex., congé parental).

Sous-programme—Constitution en société sous le régime fédéral

Ce programme permet aux Canadiens et aux entreprises de se constituer en société sous le régime fédéral conformément aux lois canadiennes, comme la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi sur les corporations canadiennes, la Loi sur les chambres de commerce et la Loi canadienne sur les coopératives (à l'exception des institutions financières). De plus, ce programme permet de délivrer et d'enregistrer des documents officiels sous le Grand Sceau du Canada. Ses principaux secteurs d'activité sont la constitution en société et les services connexes (comme la fusion ou la modification de la charte d'une société), la dissolution des sociétés, les décisions portant sur l'utilisation des dénominations sociales, la collecte et la diffusion de renseignements sur les entreprises fédérales, ainsi que les activités de conformité et d'exécution associées aux lois qu'il administre. Ce programme vise particulièrement les entreprises canadiennes, les organisations sans but lucratif et les autres personnes morales.

Analyse du rendement—Constitution en société sous le régime fédéral

Dans le cadre des efforts soutenus pour rendre les services du gouvernement du Canada plus accessibles pour les entreprises canadiennes, des services en ligne de constitution en société et de déclaration ont été instaurés pour les organisations sans but lucratif fédérales en 2013-2014. Ces organisations peuvent maintenant bénéficier de frais de constitution en société plus faibles et d'un service plus rapide qu'auparavant. Depuis l'établissement des services en ligne, plus de 72 % des constitutions d'organisations sans but lucratif ont été présentées en ligne, un pourcentage qui ne cesse d'augmenter.

Industrie Canada a continué les discussions avec les provinces afin d'élargir l'utilisation de NUANS, qui offre un service à guichet unique de recherche de dénomination sociale au milieu des affaires canadien.

Ce programme est financé par les frais d'utilisation, qui restent inchangés en 2014-2015. Les montants qui précèdent tiennent compte uniquement des parties qui ne sont pas incluses dans ces frais, plus précisément les dépenses liées aux coûts des régimes de prestations aux employés, qui sont gérés par le Secrétariat du Conseil du Trésor. La différence entre les dépenses réelles et les dépenses prévues s'explique par le financement obtenu à chaque année dans le budget supplémentaire des dépenses pour les redevances tirées de NUANS durant l'année précédente.

Sous-programme—Examen des investissements

La Loi sur Investissement Canada prévoit l'examen des gros investissements au Canada par des non-Canadiens de manière à encourager les investissements, la croissance économique et les possibilités d'emploi au Canada, et à prévoir l'examen des investissements qui pourraient porter atteinte à la sécurité nationale. Ce programme met en œuvre les dispositions de la Loi en veillant à ce que le ministre de l'Industrie détienne l'information nécessaire pour déterminer si un investissement est susceptible de présenter un avantage net pour le Canada ou s'il y a des motifs raisonnables pour croire qu'un investissement pourrait porter atteinte à la sécurité nationale. Pour ce faire, on traite les avis déposés par des investisseurs et on passe en revue les transactions afin d'en assurer la conformité à la Loi.

Analyse du rendement—Examen des investissements

Une des priorités d'Industrie Canada en 2013-2014 était d'optimiser l'application du processus d'examen des investissements étrangers au Canada afin d'assurer des avantages soutenus pour tous les Canadiens.

Le Ministère a atteint sa cible pour le délai médian requis pour certifier les avis en 2013-2014, mais la cible pour le délai médian requis pour traiter les demandes n'a pas été atteinte. Cette lacune était attribuable à la complexité grandissante des demandes présentées en vertu de la Loi.

En 2013-2014, Industrie Canada a reçu et certifié 655 avis présentés par des investisseurs étrangers.

Le Ministère a également fourni au Ministre l'information requise pour déterminer l'avantage net probable pour le Canada des investissements proposés. En 2013-2014, le ministre a approuvé 11 demandes d'examen.

La différence entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est attribuable aux réaffectations internes pour répondre aux exigences du programme.

Sous-programme—Propriété intellectuelle

Ce programme administre le système canadien des droits de propriété intellectuelle (PI). Ses principaux domaines d'activité sont les brevets, les marques de commerce, les droits d'auteur, les dessins industriels et les topographies de circuits intégrés. L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) accorde et inscrit les droits de la PI, récompensant ainsi certaines entreprises originales et créatives par la reconnaissance juridique. Il diffuse également des renseignements relatifs à ces droits aux entreprises, aux établissements d'enseignement et aux Canadiens. Le rôle de l'OPIC est de s'assurer que la PI contribue à un développement plus rapide de l'économie canadienne et que les avantages du système de PI profitent aux citoyens. Entièrement financé par un fonds renouvelable, ce programme recouvre ses coûts grâce aux frais imposés aux clients, notamment les demandeurs requérant une protection pour de la PI au pays et à l'étranger, les utilisateurs des renseignements sur la PI et le milieu des affaires canadien.

Analyse du rendement—Propriété intellectuelle

Par l'intermédiaire de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, Industrie Canada a continué de protéger les innovateurs en octroyant et en enregistrant des droits de propriété intellectuelle (PI).

En juin 2013, le gouvernement a présenté une réponse au rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Dans la réponse, des traités internationaux clés portant sur la PI ont été déposés en janvier 2014 qui faciliteront la percée des marchés internationaux pour les entreprises canadiennes, en plus de réduire les obstacles pour les entreprises étrangères qui veulent enregistrer leur PI au Canada.

Comme première étape, le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères a déposé les cinq traités de PI suivants le 27 janvier 2014 : Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, Traité de Singapour sur le droit des marques, Traité sur les droits des brevets, Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels et Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques. Par la suite, le gouvernement fédéral a indiqué que, dans le cadre du Plan d'action économique de 2014, il a l'intention de proposer les modifications législatives de la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et la Loi sur les dessins industriels nécessaires pour ratifier ces cinq traités ou y adhérer.

Pour les innovateurs, les avantages de ces traités comprendront l'obtention de la protection des marques ou des dessins industriels dans plusieurs pays ayant présenté une seule demande; des procédures harmonisées simplifiées pour présenter une demande de marque de commerce; et des procédures internationales standard pour les demandes de brevet, entraînant une réduction des coûts et du risque d'erreur.

Deux cadres réglementaires ont été publiés dans la Gazette du Canada, Partie II. Un cadre harmonisait et améliorait le processus de qualification pour les agents de PI et l'autre comblait une lacune procédurale à la Commission d'appel des brevets en prévoyant un examen clair, efficace et exhaustif des demandes de brevet rejetées.

L'OPIC est un organisme générant des revenus et doté d'un fonds renouvelable. Les chiffres dans le tableau des ressources financières qui précède représentent les dépenses nettes pour l'OPIC, c'est-à-dire la différence entre les dépenses et les revenus. La différence entre les dépenses réelles et les dépenses prévues sont principalement attribuables aux dépenses plus faibles que prévu. Les revenus de l'OPIC étaient de 2,1 millions de dollars plus élevés que prévu, et les dépenses connexes étaient de 14,2 millions de dollars inférieures au montant prévu au départ.

Sous-programme—Secrétariat du commerce intérieur

L'Accord sur le commerce intérieur, entré en vigueur en 1995, est un accord intergouvernemental signé par les premiers ministres des provinces et des territoires du Canada. L'objectif est de réduire ou d'éliminer, dans la mesure du possible, les obstacles à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des investissements au Canada, et d'établir un marché intérieur ouvert, efficace et stable. Le Secrétariat du commerce intérieur offre du soutien administratif et opérationnel au Comité sur le commerce intérieur, à son président et à d'autres comités ou groupes de travail régis par l'Accord ou le Comité. Il travaille en étroite collaboration avec des représentants du gouvernement pour assurer la mise en œuvre efficace de l'Accord. Le Secrétariat aide le Comité sur le commerce intérieur à rédiger des rapports, à recueillir et à diffuser de l'information provenant des parties et à soutenir le processus de règlement des différends. En tant que tierce partie neutre, le Secrétariat appuie les négociations actuelles visant à élargir la portée de l'Accord. Cette tâche exige des rapports étroits et constants avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour assurer un déroulement harmonieux et efficace des activités des comités et des groupes de travail. Le Secrétariat joue un rôle important, car il aide les parties à mettre l'Accord en œuvre en dirigeant les négociations exigées par l'Accord et en veillant au respect des obligations qu'il contient. Les parties se partagent les dépenses de fonctionnement du Secrétariat. La part du gouvernement fédéral représente la moitié du budget, et son mécanisme de financement est une subvention versée par Industrie Canada.

Analyse du rendement—Secrétariat du commerce intérieur

Le Secrétariat du commerce intérieur appuie le Comité du commerce intérieur, en collaborant avec des représentants du gouvernement pour assurer la mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur. Étant donné qu'aucune évaluation du Secrétariat du commerce intérieur n'a été effectuée au cours de la dernière année, il n'y a pas de données récentes sur le rendement pour ce sous-programme.

En 2013-2014, le Ministère a appuyé le ministre de l'Industrie dans son rôle de président du Comité du commerce intérieur et facilité l'élaboration d'un programme fédéral-provincial-territorial (FPT) révisé du commerce intérieur. Un symposium sur le commerce intérieur en juin 2013 a fait l'inventaire des difficultés du commerce intérieur que doivent surmonter les gouvernements, ce qui a donné lieu à un rapport final du symposium, élaboré par le Forum des politiques publiques et établissant un plan à 12 points pour surmonter ces difficultés. Ce rapport a facilité les discussions entre les ministres au sujet d'un remaniement fondamental du commerce intérieur à la réunion annuelle du Comité du commerce intérieur à l'automne 2013. Ce rapport a également amené Industrie Canada à entretenir un dialogue national avec les entreprises, les travailleurs et les consommateurs canadiens, ce qui a donné lieu à l'élaboration de l'initiative Un Canada, une économie nationale : Modernisation du commerce intérieur au Canada, la proposition fédérale pour mettre à jour l'Accord sur le commerce intérieur actuel. Cette proposition offrira plus de choix aux consommateurs, réduira les coûts et favorisera l'expansion des entreprises, en plus d'offrir de meilleurs débouchés aux travailleurs. Le budget de 2014 a également annoncé le lancement d'un indice des obstacles au commerce intérieur pour prioriser les secteurs où nous devons faire des progrès.

Deux séries d'activités complémentaires sont en cours afin de faire avancer le commerce intérieur : une axée sur la collaboration multilatérale avec les administrations FPT, et l'autre axée sur l'exercice du leadership en faisant avancer les initiatives fédérales et en collaborant avec les provinces et territoires.

Les dépenses prévues représentent le montant maximal payable au Secrétariat du commerce intérieur; les dépenses réelles sont basées sur les coûts engagés par le Secrétariat pendant l'année pour appuyer le Comité du commerce intérieur.

Programme—Spectre, télécommunications et économie en ligne

Grâce à ce programme, les Canadiens peuvent profiter d'une économie numérique concurrentielle à l'échelle mondiale favorisant l'innovation, la productivité et la prospérité. Le programme comprend l'élaboration et l'administration de procédures, de normes et de règlements nationaux qui régissent les industries de la radiocommunication et des télécommunications du pays. Il comprend aussi la mise en œuvre de cadres de travail législatifs et stratégiques visant à encourager la concurrence et l'investissement du secteur privé dans l'infrastructure numérique de calibre international, la confiance dans le cybermarché et l'adoption des technologies numériques par les entreprises. Ce programme optimise les avantages pour le public du spectre des radiofréquences par l'attribution efficace des fréquences. Il favorise en outre les télécommunications mondiales par l'élaboration de traités et d'accords internationaux et soutient le commerce électronique international par la participation à des forums bilatéraux et multilatéraux dans le monde entier.

Analyse du rendement—Spectre, télécommunications et économie en ligne

En 2013-2014, Industrie Canada a continué d'encourager la croissance de l'économie numérique au Canada.

Le Ministère a mis aux enchères la bande de radiofréquences de 700 MHz en janvier et en février 2014. Tous les soumissionnaires retenus, y compris les plus grandes entreprises de télécommunications sans fil au Canada, ont acquis le spectre nécessaire pour offrir la prochaine génération de services sans fil à leurs clients. Un quatrième fournisseur de services sans fil a acquis le spectre dans chaque région du pays, ce qui a permis au gouvernement de respecter son engagement d'encourager la concurrence dans l'industrie canadienne des télécommunications sans fil.

Industrie Canada a également publié le cadre de délivrance de licences pour la bande de radio fréquences de 2 500 MHz, la mise aux enchères étant prévue en avril 2015.

Industrie Canada a continué de moderniser son Système informatisé de gestion du spectre pour veiller à ce que le Ministère réponde aux besoins des consommateurs et des entreprises de télécommunications au Canada.

Avec la collaboration de fournisseurs de services de télécommunications, le Ministère a également continué son travail dans le domaine de la cybersécurité, comme la publication d'une guide, les Pratiques exemplaires de sécurité pour les fournisseurs de services de télécommunications canadiens. Le Ministère s'est également efforcé de faire en sorte que les normes internationales sur la cybersécurité et la protection des renseignements défendent les intérêts des Canadiens.

La différence entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement attribuable à une modification des exigences relatives au sous-programme Gestion du spectre et des télécommunications. Pour plus d'information, voir la section du sous-programme ci-après.

Sous-programme—Gestion du spectre et des télécommunications

L'objectif de ce programme est d'assurer l'évolution systématique et sécuritaire de l'infrastructure du spectre des radiofréquences et des télécommunications du Canada en élaborant un cadre réglementaire cohérent, en favorisant la concurrence, en établissant des règlements pertinents, en appliquant les exigences nationales et internationales, de même qu'en négociant et en soutenant l'adoption de normes et de traités internationaux. Le programme offre ainsi aux industries canadiennes les conditions favorables dont elles ont besoin pour concevoir, proposer et mettre en marché des technologies et des services de pointe. Le spectre des radiofréquences est une ressource limitée qui ne peut servir qu'à un nombre restreint d'utilisateurs à la fois. Afin d'optimiser sa valeur pour les services publics et privés, sa gestion doit être rigoureusement planifiée : il faut élaborer et mettre en œuvre des politiques, des procédures et des processus opérationnels, ainsi que des normes techniques et des traités internationaux. Le programme verse aussi chaque année une contribution à l'Union internationale des télécommunications, dont est membre le Canada. Ce dernier participe aux réunions de l'Union afin d'influer sur son orientation et ses décisions, dans l'intérêt du pays. Le programme, qui assume également le rôle principal dans les télécommunications d'urgence au Canada, vise aussi à rendre les services de télécommunication accessibles aux Canadiens et à faire en sorte que le public tire le maximum de l'utilisation du spectre.

Analyse du rendement—Gestion du spectre et des télécommunications

Industrie Canada demeure déterminé à encourager la croissance de l'économie numérique canadienne. En 2013-2014, le Ministère a dépassé ses cibles en ce qui concerne le pourcentage de demandes de licences du spectre et le pourcentage d'enquêtes sur le brouillage des radiocommunications réalisées dans le cadre de la norme de service.

En vertu du mandat du Ministère visant à fournir aux Canadiens un accès opportun à la radiofréquence, de spectre dans la bande de radiofréquences de 700 MHz a été mise aux enchères en janvier et en février 2014, pour produire des revenus de 5,27 milliards de dollars, le plus haut rendement jamais vu pour une mise aux enchères des services sans fil au Canada. Ce spectre peut être transmis sur de longues distances et nécessite moins de pylônes d'antennes. Il pénètre les murs d'édifices, les ascenseurs et même les stationnements souterrains. Dix entreprises canadiennes se sont fait concurrence pendant cinq semaines, et 97 licences ont été décernées à huit entreprises. Tous les soumissionnaires gagnants, y compris les principales entreprises sans fil du Canada, ont acquis le spectre nécessaire pour pouvoir offrir la prochaine génération de services sans fil à leurs clients. Un quatrième fournisseur de services sans fil a acquis le spectre dans chaque région du pays, respectant l'engagement du gouvernement d'encourager la concurrence dans l'industrie canadienne des télécommunications sans fil.

Industrie Canada a mis en œuvre un nouveau régime de licences de satellite, caractérisé par une politique du premier arrivé, premier servi et des obligations révisées en matière d'intérêt public. Le cadre modernisé vise à maintenir la compétitivité du Canada et à appuyer la prestation de services satellitaires à l'étendue du Canada.

Industrie Canada a continué d'élaborer et d'émettre de nouvelles normes au sujet d'un large éventail de questions, y compris l'utilisation des bandes de 700 MHz et de 2 300 MHz, les appareils télé à espace blanc et l'équipement de 2 500 MHz, l'exposition aux radiofréquences et l'étiquetage du matériel.

Le Ministère a élaboré les positions et les propositions du Canada en prévision des conférences internationales dans le cadre de traités organisées par l'Union internationale des télécommunications. Industrie Canada a également mené des négociations pour les trois ententes administratives avec les États-Unis au sujet de la coordination transfrontalière des services de radiocommunication et conclu et mis en œuvre l'Accord de reconnaissance mutuelle de l'APEC en matière de télécommunications (ARM) avec le Vietnam, qui aidera l'industrie canadienne à accéder à d'autres marchés dans les secteurs des radiocommunications et des télécommunications.

Le Ministère a continué de collaborer au projet visant à remplacer et à moderniser l'ancien Système informatisé de gestion du spectre. En mai 2013, la diffusion de gammes de services pour l'octroi de licences du spectre, la radiodiffusion et l'homologation du matériel a été entreprise, la mise en œuvre devant commencer en novembre 2014.

La différence entre les dépenses réelles et les dépenses prévues tien compte des dépenses de 8 millions de dollars d'Industrie Canada pour la campagne de publicité sur la politique du sans fil de 9 millions de dollars, ainsi que le montant de 9 millions de dollars pour le projet visant à moderniser le système informatique utilisé pour la gestion du spectre et pour d'autre matériel de gestion du spectre. Les dépenses réelles comprenaient également des coûts pendant l'année pour les rajustements de la rémunération et les exigences relatives aux listes de paye afin de respecter les obligations juridiques de l'employeur (p. ex., congé parental).

Sous-programme—Commerce électronique

Ce programme renforce la confiance des Canadiens dans le marché en protégeant les renseignements personnels et en réduisant le contenu Internet préjudiciable. La réussite de l'intégration du commerce électronique dans l'économie canadienne dépend du niveau de confiance des entreprises et des consommateurs à l'égard de l'environnement numérique. Ce programme clarifie les règlements visant le marché par l'élaboration de cadres législatifs et stratégiques dans les domaines de la protection des renseignements personnels, de la sécurité en ligne et du contenu Internet approprié, en plus d'éliminer les obstacles au commerce électronique avec l'aide du secteur privé. Pour améliorer l'efficacité du marché, il encourage aussi le commerce électronique dans tous les secteurs de l'économie et participe à son soutien à l'échelle mondiale par l'échange de pratiques exemplaires et par des études comparatives internationales.

Analyse du rendement—Commerce électronique

Avec la collaboration de Sécurité publique Canada et des fournisseurs de services de télécommunications, Industrie Canada a cherché à mettre en œuvre les objectifs de télécommunications de la Stratégie de cybersécurité et de la Stratégie de protection des infrastructures essentielles en 2013-2014. La première version du guide Pratiques exemplaires de sécurité pour les fournisseurs de services de télécommunications canadiens a été publiée le 6 mars 2014. Le Ministère a également contribué à l'établissement de normes internationales sur des préoccupations relatives à la cybersécurité et à la protection des renseignements personnels (gestion de l'identité, échange d'information sur la cybersécurité, directives sur la sécurité des réseaux et directives sur la cybersécurité et pratiques exemplaires), en vue d'assurer qu'elles cadrent avec les intérêts canadiens.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi canadienne anti-pourriel, Industrie Canada a parachevé le Règlement sur la protection du commerce électronique, qui a été publié dans la Gazette du Canada le 18 décembre 2013. Le Règlement comprend des éclaircissements de termes clés et des exemptions d'activités commerciales admissibles. La Loi est entrée en vigueur le 1^er juillet 2014.

Industrie Canada a également travaillé en vue de l'instauration de la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques le 8 avril 2014. La Loi modifiera la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) afin de revoir la façon dont les entreprises recueillent, utilisent et divulguent des renseignements personnels. La Loi accroîtra la protection pour les Canadiens lorsqu'ils naviguent sur Internet et qu'ils magasinent en ligne, et sensibilisera les Canadiens aux situations où leurs renseignements personnels pourraient être à risque ou compromis.

La différence entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est attribuable aux réaffectations internes entre les programmes pendant l'année.

Programme—Programme des consommateurs

Ce programme fait en sorte que les consommateurs puissent prendre part à l'élaboration de politiques par les gouvernements et qu'ils apportent une contribution valable au marché. Il remplit un rôle que le Ministère doit jouer aux termes de la Loi sur le ministère de l'Industrie, qui précise que le ministre de l'Industrie doit assurer la promotion et la protection des intérêts des consommateurs. Le programme permet d'effectuer des recherches et des analyses sur le marché afin d'appuyer l'élaboration de politiques et l'harmonisation des règlements et des mesures de protection des consommateurs des diverses administrations. Il contribue à la protection efficace des consommateurs en collaborant avec les organismes de protection provinciaux et territoriaux selon le chapitre 8 de l'Accord sur le commerce intérieur, et avec d'autres ordres de gouvernement par l'intermédiaire du Comité de la politique à l'égard des consommateurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Industrie Canada, dans le cadre de ce programme, cerne les enjeux prioritaires pour les consommateurs et élabore et diffuse des documents et des outils d'information et de sensibilisation à leur intention. Ces documents et outils sont créés soit dans le cadre du programme, soit en collaboration avec d'autres organismes de protection des consommateurs. Enfin, le programme offre du soutien financier aux organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles dans le cadre du Programme de contributions pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles. L'objectif de ce soutien est d'encourager ces organisations à s'autofinancer et de les aider, dans l'intérêt des consommateurs, à contribuer à l'élaboration des politiques publiques en fournissant des données pertinentes et probantes.

Analyse du rendement—Programme des consommateurs

En 2013-2014, Industrie Canada a continué son travail visant à protéger les consommateurs canadiens et a atteint toutes ses cibles pour ce programme.

Avec la collaboration du Comité des mesures en matière de consommation, Industrie Canada a organisé une réunion des sous-ministres fédéraux-provinciaux-territoriaux en septembre 2013. Un plan en cinq points des nouveaux travaux a été élaboré et porte sur les questions suivantes : partage de données, application et conformité, prêt sur salaire, sensibilisation des consommateurs et petits différends en matière de consommation.

Après l'annonce de l'entrée en vigueur de la Loi canadienne anti-pourriel le 4 décembre 2013, le Ministère a travaillé à communiquer les nouvelles exigences législatives, en se concentrant avant tout sur les petites et moyennes entreprises.

Le discours du Trône d'octobre 2013 a présenté le programme Les consommateurs d'abord. Tout au long de l'année, le Ministère a entrepris plusieurs activités pour s'assurer que les intérêts des consommateurs canadiens sont protégés au quotidien. Une bonne partie de ce travail est décrite tout au long du présent document, puisque bon nombre d'initiatives faisaient partie de secteurs de programme autres que les intérêts des consommateurs. Il s'agissait entre autres du soutien de l'engagement du budget de 2014 du gouvernement du Canada à éliminer la discrimination géographique par les prix, de la loi modifiant la Loi sur les télécommunications et des modifications législatives pour habiliter le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) à imposer des sanctions administratives pécuniaires (SAP).

Programme—Application de la législation sur la concurrence

Ce programme vise à favoriser et à maintenir une saine concurrence, notamment pour encourager l'efficacité et l'adaptabilité de l'économie canadienne et protéger les marchés concurrentiels. Le programme veille aussi à ce que toutes les entreprises aient des chances équitables de participer à l'économie canadienne afin d'offrir aux consommateurs des produits et services variés à des prix concurrentiels. Le Bureau de la concurrence, un organisme indépendant d'application de la loi, est chargé d'appliquer la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Il s'assure que les entreprises et les particuliers se conforment aux lois qui relèvent directement de lui, au moyen de règlements négociés, de consentements et, s'il y a lieu, de procédures judiciaires pour contrer les conduites anticoncurrentielles. Il protège les marchés concurrentiels en décelant les conduites anticoncurrentielles et en y mettant fin, ainsi qu'en les décourageant. Le Bureau de la concurrence encourage aussi le libre jeu du marché. Il offre des conseils aux personnes chargées par le gouvernement de rédiger les lois et les politiques et intervient auprès des conseils, des commissions et des tribunaux du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux dans le but de soutenir la concurrence comme moyen d'atteindre les objectifs stratégiques et réglementaires.

Analyse du rendement—Application de la législation sur la concurrence

En 2013-2014, le Bureau de la concurrence (le Bureau) a continué d'encourager la concurrence au sein du marché canadien et de protéger les marchés concurrentiels. La cible de rendement du Bureau pour 2013-2014 a été dépassée, plusieurs dossiers ayant été clos pendant l'année.

Le Bureau a concentré ses efforts d'application et de conformité sur la protection et la défense des intérêts des Canadiens. Voici des exemples de ces efforts :

Le Bureau a également lancé l'Initiative de dénonciation. Cette initiative est une façon pour les membres du public de fournir des renseignements au Bureau au sujet d'éventuelles infractions aux dispositions sur les cartels criminels de la Loi sur la concurrence.

Toujours en 2013-2014, le Bureau a coordonné un ratissage conjoint d'Internet par les membres du Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs ciblant la divulgation de renseignements trompeurs et inexacts dans le contenu des jeux et des applications en ligne pour enfants. Ce ratissage avait pour objet de sensibiliser la population à la vulnérabilité des enfants lorsqu'ils sont exposés à des renseignements trompeurs et inexacts dans le contenu de jeux et d'applications en ligne.

Le Bureau a continué ses efforts internationaux en vue de renforcer ses relations avec ses principaux homologues internationaux en participant aux discussions du Comité de la concurrence de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur des sujets tels que le partage d'information, la détection des cartels et les produits pharmaceutiques génériques. Le Bureau a également participé au Forum latino-américain sur la concurrence de l'OCDE.

La différence entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est attribuable aux coûts pendant l'année liés aux ajustements de la rémunération et aux exigences relatives aux listes de paye pour répondre aux obligations juridiques de l'employeur (p. ex., congé parental).

Notes de bas de page

Note de bas de page 11

Ce résultat découle d'une fusion de trois classements différents liés à la création d'une entreprise, à l'incidence des règlements sur l'investissement étranger et à la propriété intellectuelle

Sources : Groupe de la banque mondiale, - Création d'entreprise (anglais seulement)

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Note de bas de page 12

Dépenses nettes prévues.

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Note de bas de page 13

Dépenses nettes réelles.

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Note de bas de page 14

La date de présentation correspond à la date de réception d'un dossier à l'OPIC pour les dossiers de dessins industriels et de marques de commerce est correspond à la date de la demande d'examen pour les dossiers de brevets.

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Note de bas de page 15

Les résultats présentés sont produits par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et s'appliquent à l'année civile 2012 seulement. Les résultats de 2013 seront présentés dans le prochain RMR une fois que les données seront disponibles vers la fin de 2014.

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Note de bas de page 16

Les normes de service ont été instaurées en vertu du nouveau cadre de délivrance des licences pour les services par satellite en date du 6 janvier 2014. Deux demandes ont été reçues, et les deux ont été traitées dans les délais habituels de 45 jours. Ces demandes ne sont pas prises en compte dans le résultat.

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Note de bas de page 17

Enquête canadienne sur l'utilisation d'Internet (ECUI) 2012

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