Rapport sur les frais d’utilisation

Frais d'utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d'utilisation)
(en milliers de dollars)
Frais d'utilisation :	Frais imposés pour le traitement des demandes soumises en application de la Loi sur l'accès à l'information.
Type de frais :	Autres biens et services
Pouvoir d'établissement des frais :				Loi sur l'accès à l'information
Date de la plus récente modification :				S.O.
Normes de rendement :				Le Ministère s'efforce de donner suite à 90 % des demandes en respectant les délais imposés par la Loi sur l'accès à l'information.
Résultats en matière de rendement :				Le Ministère a donné suite à plus de 97 % des demandes effectuées conformément à la Loi sur l'accès à l'information dans les délais imposés par la loi.
2013‑2014						Années de planification
Prévision des revenus		Revenus réels			Coût total	Exercice	Prévisions des revenus	Coût total estimatif
2,0		1,8			500	2014‑2015	2,1	710
						2015‑2016	2,2	720
						2016‑2017	2,3	730
Autres renseignements :			S.O.

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