Supplément de revenu garanti

Le Supplément de revenu garanti est une prestation mensuelle non imposable offerte aux prestataires de la Sécurité de la vieillesse qui ont un faible revenu et qui vivent au Canada.

Suis-je admissible?

Vous êtes admissible au Supplément de revenu garanti si vous répondez à tous les critères suivants :

• vous êtes un résident autorisé du Canada
• vous recevez une pension de la Sécurité de la vieillesse
• votre revenu annuel (ou, pour un couple, votre revenu annuel combiné) est inférieur au montant maximal établi pour l'année

Nous réviserons votre admissibilité au Supplément chaque année en fonction des renseignements concernant votre revenu qui sont inscrits sur votre déclaration fédérale de revenus et de prestations. Si vous êtes toujours admissible, vos prestations seront automatiquement renouvelées. En juillet, vous recevrez une lettre vous informant de l'une ou l'autre des situations suivantes :

• vos prestations seront renouvelées
• le versement de vos prestations cessera
• vous devez nous envoyer les renseignements concernant votre revenu

Immigrants parrainés

Si vous êtes un immigrant parrainé, vous n'êtes pas admissible au Supplément de revenu garanti durant votre période de parrainage, à moins que vous ayez habité au Canada pendant 10 ans après l'âge de 18 ans ou que votre accord de parrainage prenne fin parce que votre répondant :

• déclare une faillite personnelle
• est emprisonné pour une période de plus de six mois
• est reconnu coupable d'abus à votre égard
• décède

Immigrants non parrainés

Si vous êtes un immigrant non parrainé, vous pourriez être admissible au Supplément en fonction du nombre d'années où vous avez habité au Canada après l'âge de 18 ans.

Si vous avez habité au Canada pendant moins de 10 ans après l'âge de 18 ans, mais que vous avez vécu ou travaillé dans un pays qui a conclu un accord de sécurité sociale avec le Canada, vous pourriez être admissible à une prestation partielle. Vos prestations du Supplément augmenteront graduellement pour chaque année où vous continuerez d'habiter au Canada, jusqu'à un maximum de 10 ans. Pour plus de renseignements, consultez la section sur les personnes ayant vécu ou vivant à l'étranger .

Quand dois-je faire ma demande?

Le moment où vous faites votre demande de pension dépend de votre situation.

Vous n'avez pas encore fait votre demande de pension de la Sécurité de la vieillesse

Sur le formulaire de demande de pension de la Sécurité de la vieillesse, vous devez indiquer que vous voulez demander le Supplément de revenu garanti et nous vous ferons parvenir le formulaire intitulé Supplément de revenu garanti ou état de revenu pour l'Allocation ou l'Allocation au survivant (ISP-3025).

Vous avez été choisi pour l'inscription automatique à la pension de la Sécurité de la vieillesse

Si vous avez été inscrit automatiquement à la pension de la Sécurité de la vieillesse, vous devez faire votre demande pour le Supplément trois mois avant votre 65e anniversaire.

Vous recevez déjà votre pension de la Sécurité de la vieillesse

Si vous recevez déjà une pension de la Sécurité de la vieillesse, vous devriez faire votre demande pour le Supplément le plus rapidement possible pour ne pas perdre de paiements (nous pourrions être en mesure de vous verser un paiement rétroactif pour une période maximale de 11 mois à partir de la date à laquelle nous recevons votre demande).

Vous étiez incapable de faire votre demande au moment où vous êtes devenu admissible

Si vous aviez l'intention de demander votre pension plus tôt et qu’en raison de votre état de santé vous ne pouviez le faire ou demander à quelqu'un de le faire pour vous, veuillez communiquer avec nous pour obtenir le formulaire intitulé Déclaration d'incapacité. En remplissant et retournant ce formulaire, vous pourriez recevoir votre pension plus tôt.

Comment faire une demande?

Vous devez faire une demande par écrit pour obtenir le Supplément de revenu garanti. Remplissez et postez le formulaire intitulé Supplément de revenu garanti ou état de revenu pour l'Allocation ou l'Allocation au survivant (ISP-3025) pour l’année de paiement désirée. Vous trouverez ce formulaire sur la page des formulaires de la Sécurité de la vieillesse.

Pour savoir où envoyer vos formulaires, consultez la page Retourner le formulaire.

Quel montant puis-je recevoir?

Le montant que vous recevrez sera établi en fonction de votre état matrimonial et de votre revenu de l'année précédente (ou, pour un couple, de votre revenu combiné). Consultez la page sur les revenus et les retenues pour savoir ce que vous devez déclarer.

Pour la période du 1er avril au 30 juin 2013, le montant maximal que vous pouviez recevoir si vous êtiez une personne vivant seule était de 740,44 $. Consultez le tableau des montants des paiements de la sécurité de la vieillesse pour connaître les taux de prestations actuels.

Vous devez communiquer avec nous si l'une des situations suivantes survient, puisque le montant de votre paiement du Supplément de revenu garanti pourrait changer :

• Votre revenu annuel ou celui de votre époux ou conjoint de fait a diminué en raison d'une retraite ou de la réduction d'un revenu de pension (dans ce cas, nous pouvons calculer vos prestations du Supplément à partir d'une estimation de votre revenu pour l'année en cours plutôt qu'en fonction de votre revenu de l'année précédente).
• Votre époux ou conjoint de fait est incarcéré.
• Vous vous êtes marié ou séparé, ou votre époux ou conjoint de fait est décédé.
• Vous et votre époux ou conjoint de fait recevez tous deux une pension de la Sécurité de la vieillesse, mais ne vivez pas ensemble pour des raisons qui ne dépendent pas de vous. Par exemple, l'un de vous doit vivre dans un établissement de soins ou un centre d'hébergement (dans ce cas, chacun de vous pourrait profiter du taux applicable aux personnes célibataires, si ce versement mensuel est supérieur et qu'il est avantageux pour vous).

Une autre personne peut-elle communiquer avec Service Canada en mon nom?

Si vous voulez autoriser une personne à communiquer avec Service Canada en votre nom, vous devez imprimer le formulaire Consentement à communiquer des renseignements à une personne autorisée (ISP1603OAS), le remplir et nous l'envoyer par la poste au bureau de Service Canada mentionné sur la page Retourner le formulaire.

Ce formulaire n'autorise pas la personne à faire une demande de prestations en votre nom, à changer l'adresse à laquelle vos paiements sont versés ou à demander ou modifier des retenues d'impôts.

Si une personne est incapable de gérer ses propres affaires, une autre personne ou encore une agence peut être nommée pour agir au nom de cette personne à titre de procureur ou de fiduciaire. Voir Comment faire pour agir à titre d’administrateur au nom d’une personne pour ses prestations du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse.

J'ai envoyé ma demande. Que se passe-t-il maintenant?

Service Canada vous informera par la poste de l'acceptation ou du refus de votre demande, ou encore de la nécessité de fournir d'autres informations ou documents qui lui permettront de rendre une décision concernant votre demande.

Quand le versement du Supplément de revenu garanti commencera-t-il?

Une fois votre demande de Supplément de revenu garanti approuvée, vous recevrez une lettre contenant tous les détails sur le montant de votre paiement mensuel, la date à laquelle vous recevrez le premier paiement et tout montant rétroactif auquel vous pourriez avoir droit. Les paiements du Supplément seront ajoutés au paiement mensuel de la pension de la Sécurité de la vieillesse.

Le versement du Supplément de revenu garanti peut-il cesser?

Oui, le versement du Supplément de revenu garanti cessera si :

• vous ne produisez pas de déclaration de revenus et de prestations des particuliers auprès de l'Agence du revenu du Canada avant le 30 avril, ou si nous ne recevons pas, au plus tard à la fin juin de chaque année, les renseignements concernant votre revenu net (ou, pour un couple, votre revenu net combiné) de l'année précédente;
• vous avez quitté le Canada pendant plus de six mois consécutifs;
• votre revenu net (ou, pour un couple, votre revenu net combiné) est supérieur au montant maximal établi pour l'année;
• vous êtes incarcéré dans un pénitencier fédéral pour purger une peine de deux ans ou plus;
• vous décédez (il est important que quelqu'un nous informe de votre décès pour éviter les trop-payés).

Que dois-je savoir lorsque je reçois le Supplément de revenu garanti?

Le Supplément de revenu garanti est une prestation offerte dans le cadre du programme de la Sécurité de la vieillesse. Consultez la page intitulée Ce que vous devez savoir quand vous recevez une pension de la Sécurité de la vieillesse pour obtenir des renseignements sur les dates et les montants des paiements, sur l'impôt sur le revenu et sur le moment auquel vous devez communiquer avec Service Canada.

Que faire si je suis en désaccord avec une décision?

Si vous êtes en désaccord avec la décision de Service Canada concernant votre demande de prestations de la Sécurité de la vieillesse, vous pouvez demander un réexamen de votre dossier. Vous devez faire une demande par écrit dans les 90 jours suivant la réception de l'avis de décision.