Canada-Union européenne : Accord économique et commercial global (AECG)

Mythes et réalités concernant les accords de libre-échange du Canada

Les faits en bref : L’AECG et l’industrie du transport maritime canadienne

• L’AECG donnera aux entreprises canadiennes un accès préférentiel à 500 millions de consommateurs et à un marché qui affiche un PIB de 18 billions de dollars.
• On prévoit que l’AECG augmentera le commerce bilatéral de 20 p. 100 et accroîtra le PIB du Canada de 12 milliards de dollars.
• L’AECG profitera à l’industrie canadienne du transport maritime et l’aidera à croître grâce à cette augmentation des échanges commerciaux.
• L’AECG mettra les entreprises canadiennes de transport maritime sur un pied d’égalité avec leurs concurrentes, et les règlements en matière de sécurité et de prévention de la pollution qui s’appliquent actuellement aux navires étrangers exploités au Canada continueront de s’appliquer, de même que les exigences auxquelles sont assujettis les étrangers travaillant à bord de ces navires.
• L’AECG protège entièrement le droit du gouvernement du Canada d’adopter ou de conserver toute mesure touchant l’investissement dans les services de transport maritime ou la prestation de ces services, à l’exception des trois services qui suivent pour lesquels un accès limité a été accordé à l’UE.

Services de dragage : Action de racler les fonds marins pour en extraire des sédiments dans le but d’entretenir les voies navigables

• Les intervenants canadiens, comme les autorités portuaires de Vancouver et de Saint John, ont indiqué dans le passé que l'accès à des fournisseurs de services de dragage internationaux serait bénéfique.
• Les services de dragage peuvent être obtenus par le truchement de marchés publics ou de marchés avec le secteur privé. Pour ce qui est des marchés visant ce type de services qui sont passés par les gouvernements conformément aux engagements en matière de marchés publics contractés par le Canada dans l’AECG, seules les entités visées et les projets de plus de 7,8 millions de dollars sont concernés.
• Au cours des cinq dernières années, un seul contrat d’approvisionnement fédéral supérieur à ce seuil a été octroyé au Canada.
• En vertu de l’AECG, l’entité qui octroie le contrat de services de dragage conserve la latitude voulue pour établir des critères de sélection, notamment sur la qualité, le prix, la connaissance du milieu et l’expérience pertinente, et pour appliquer des critères environnementaux et sociaux. Les modalités, la taille et la structure du contrat continueront d’être établies par l’entité qui octroie le contrat.
• Le Canada constitue un marché restreint dans le secteur du dragage, et son industrie connexe est de petite taille. Afin de répondre à leurs besoins, les entrepreneurs responsables du dragage ont recours à des fournisseurs étrangers lorsqu’il s’agit de contrats de dragage importants.

Repositionnement de conteneurs : action de repositionner des conteneurs vides au Canada sur une base non payante

• Les intervenants canadiens, en particulier la Fédération maritime du Canada, avec le soutien des principales autorités portuaires du Canada, ont demandé l’atteinte de ce résultat dans le cadre des négociations de l’AECG.
• Conformément à l’AECG, seuls les navires européens pourront transporter leurs propres conteneurs vides sur une base non payante. Cette disposition permettra de veiller à ce que les fournisseurs européens ne puissent offrir ce service à d’autres entités.

Cabotage : Dans le contexte de l’AECG, le cabotage signifie le transport de marchandises entre le port d’Halifax et celui de Montréal par un navire immatriculé dans un État membre de l’UE. Le cabotage ne peut être fourni à un autre port.

• À l’heure actuelle, aucun armateur canadien ne fournit des services de cabotage entre les ports d’Halifax et de Montréal
• En vertu de l’AECG, tout fournisseur éventuel de l’UE qui assurera un service de cabotage régulier entre Halifax et Montréal devra utiliser des navires inscrits au registre national d’un État membre de l’UE et battant pavillon de cet État. Cette mesure garantit des conditions concurrentielles, car les exploitants de ces navires sont tenus de respecter les normes de l’État visé en matière de travail, de fiscalité, d’environnement et de sécurité.
• L’AECG autorisera également le service de cabotage dans un seul sens, entre Halifax et Montréal, à condition que le trajet fasse partie d’un itinéraire international. Le navire doit être inscrit au registre national d’un État membre de l’UE et battre pavillon de cet État.
• Pour ces services, il est interdit d’utiliser des « pavillons de complaisance », qui permettent souvent d’appliquer des normes moins strictes en matière de travail, de fiscalité, d’environnement et de sécurité.
• De plus, les navires qui transitent dans les eaux canadiennes doivent respecter en tout temps une réglementation stricte en matière de sécurité et d’environnement.

Mythe no 1 : Les accords de libre échange menacent les services publics du Canada.

Les faits :

• Les ALE auxquels le Canada est partie excluent les services publics comme les soins de santé, l’enseignement public et autres services sociaux.
• Aucune disposition des ALE auxquels le Canada est partie n’impose à un gouvernement de privatiser, de recourir à la sous-traitance ou de déréglementer ses services publics.

Mythe no 2 : Les accords de libre-échange empêchent les gouvernements d’adopter des lois et des règlements relatifs à l’environnement, au travail, aux soins de santé et à la sécurité.

Les faits :

• Aucune disposition des ALE auxquels le Canada est partie n’empêche les gouvernements d’adopter des lois et des règlements dans l’intérêt public, notamment dans les domaines de l’environnement, du travail, des soins de santé et de la sécurité.
• Aucune disposition des ALE auxquels le Canada est partie n’exempte les fournisseurs de services étrangers et les investisseurs étrangers de l’application des lois et des règlements en vigueur au Canada.

Mythe no 3 : Les accords de libre-échange menacent le système public de soins de santé du Canada.

Les faits :

• Aucune disposition des ALE auxquels le Canada est partie, y compris l’Accord économique et commercial global (AECG) négocié avec l’Union européenne, n’exige du Canada qu’il privatise son système public de soins de santé.

Mythe no 4 : Les accords de libre-échange menacent les normes et les règlements en matière de qualité de l’eau et de services d’approvisionnement en eau.

Les faits :

• Aucune disposition des ALE auxquels le Canada est partie n’empêche les gouvernements d’établir des normes pour garantir que les Canadiens ont accès à de l’eau potable.
• Aucune disposition des ALE auxquels le Canada est partie n’impose à un gouvernement de privatiser, de recourir à la sous-traitance ou de déréglementer ses services liés à l’eau. Toutes les entreprises qui exercent des activités au Canada, qu’elles soient canadiennes ou étrangères, doivent respecter les lois et les règlements en vigueur au Canada.

Mythe no 5 : Les accords de libre-échange minent les normes et les règlements canadiens en matière de protection de l’environnement.

Les faits :

• Aucune disposition des ALE auxquels le Canada est partie ne compromet les mesures de protection de l’environnement mises en place par le Canada.
• Aucune disposition des ALE auxquels le Canada est partie n’exempte les fournisseurs de services étrangers et les investisseurs étrangers de l’application des lois et des règlements en vigueur au Canada.

Mythe no 6 : Les accords de libre-échange pourraient forcer le Canada à exporter son eau.

Les faits :

• Dans les ALE auxquels le Canada est partie, l’eau à l’état naturel, c’est-à-dire l’eau que l’on trouve dans les bassins naturels comme les rivières, les lacs et les ruisseaux, n’est pas considérée comme un « bien » ou un « produit » pouvant être exporté.
• Le gouvernement fédéral a des lois et des règlements qui interdisent le prélèvement massif des eaux limitrophes de leurs bassins naturels, et ce, quelle que soit la raison invoquée, y compris l’exportation.
• Les ALE auxquels le Canada est partie, y compris l’Accord économique et commercial global avec l’Union européenne, ne compromettent aucunement les mesures mises en œuvre par les provinces canadiennes pour protéger les eaux relevant de leur compétence.

Mythe no 7 : L’Accord économique et commercial global (AECG) Canada Union européenne empêchera le gouvernement du Canada de protéger les intérêts culturels du pays.

Les faits :

• Aucune disposition des ALE auxquels le Canada est partie, y compris l’ALENA, n’empêche le Canada de protéger ses intérêts culturels. La protection et la promotion de la diversité culturelle canadienne sont des objectifs fondamentaux du gouvernement du Canada.
• Ces mêmes allégations ont été formulées au moment de la négociation de l’ALENA, il y a 25 ans. Pourtant, la culture canadienne est aujourd’hui plus vibrante que jamais. La littérature, la télévision, le cinéma, la musique et les arts visuels ne sont que quelques unes des formes d’expression artistique dans lesquelles le Canada brille sur la scène internationale.
• Le Canada continuera de poursuivre ses objectifs culturels après l’entrée en vigueur de l’AECG.

Mythe no 8 : Les accords de libre-échange permettent aux entreprises et aux investisseurs étrangers de contester les lois et les règlements du Canada.

Les faits :

• Aucune disposition des ALE auxquels le Canada est partie ne permet à des entreprises ou à des investisseurs étrangers de forcer un gouvernement à changer ses lois et ses règlements.
• L’inclusion dans les ALE de mécanismes de règlement des différends soumis à l’arbitrage international n’empêche aucun ordre de gouvernement de légiférer en toute légitimité dans l’intérêt public.
• Les investisseurs canadiens et étrangers sont assujettis aux mêmes lois et règlements du Canada, notamment en ce qui concerne les normes sur l’environnement, le travail, les soins de santé, le bâtiment et la sécurité.

Mythe no 9 : L’AECG empêchera les administrations municipales canadiennes de s’approvisionner localement ou de recourir à des services locaux.

Les faits :

• L’AECG n’apportera pas beaucoup de changements aux exigences actuelles que doivent respecter les municipalités pour s’approvisionner en biens et en services au moyen d’un processus d’appel d’offres ouvert ou limité, car des exigences similaires existent déjà dans l’Accord sur le commerce intérieur.
• Le gouvernement impose des exigences en matière d’approvisionnement, car il est dans l’intérêt de tous que l’argent des contribuables soit dépensé de façon judicieuse et efficace. Une augmentation du nombre d’options en matière d’approvisionnement sera bénéfique pour les municipalités, car elle permettra d’élargir la gamme de biens et de services à leur disposition.
• Les municipalités canadiennes pourront continuer à utiliser les critères de sélection existants, comme la qualité, le prix (incluant les coûts de transport et les droits de douane), les exigences techniques ou l’expérience pertinente dans le cadre des appels d’offres concurrentiels.
• L’AECG n’entraînera l’ajout d’aucune nouvelle restriction qui empêcherait les gouvernements de répondre aux besoins de leurs contribuables et d’apporter un soutien aux entreprises locales par des mesures telles que des subventions, des prêts et des incitations fiscales.
• Les projets dont la valeur est inférieure à un seuil établi ne seront pas soumis à l’Accord; ce sera aussi le cas pour l’approvisionnement en services comme la recherche et le développement, les services financiers, l’administration publique, l’éducation et les soins de santé.
• Le système d’approvisionnement canadien est déjà assez ouvert, quel que soit l’ordre de gouvernement. Il permet actuellement à des entreprises locales ou autres de livrer concurrence pour obtenir des marchés gouvernementaux.
• Lorsque des fournisseurs étrangers remportent un appel d’offres, ils ont l’habitude de s’approvisionner et d’embaucher au niveau local.

Mythe no 10 : Le gouvernement du Canada a négocié en secret l’accord de libre échange avec l’Union européenne.

Les faits :

• Les négociations de l’AECG ont été les négociations commerciales les plus ouvertes et les plus transparentes de l’histoire du Canada.
• Tout au long des négociations, le gouvernement du Canada a tenu les Canadiens informés et a mené des consultations aussi vastes que possible pour veiller à ce que l’Accord réponde à leurs besoins.
• Au cours des négociations, le gouvernement du Canada a reçu des commentaires précieux de la part de groupes de la société civile, d’entreprises et d’associations industrielles de partout au Canada. En outre, des représentants du gouvernement du Canada ont mené activement des consultations auprès de représentants d’entreprises, de la société civile et d’autres Canadiens concernés.
• Conformément à la Politique sur le dépôt des traités devant le parlement, l’accord de libre-échange entre le Canada et l’UE sera déposé publiquement à la Chambre des communes.