Des sanctions liées à la Russie ont été imposées en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales afin de répondre à la gravité de la violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine par la Russie. Le 17 mars 2014, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le « Règlement ») est entré en vigueur.
Le Règlement a été modifié le 19 mars, le 21 mars, le 28 avril, le 4 mai, le 12 mai, le 21 juin, le 24 juillet, le 6 août, le 16 septembre et le 19 décembre 2014, ainsi que le 17 février et le 29 juin 2015, et le 18 mars 2016.
Le Règlement impose un gel des avoirs et une interdiction des transactions l’encontre des personnes physiques et morales désignées. Il interdit aux personnes au Canada et aux Canadiens à l’étranger :
d’effectuer une opération portant sur un bien, indépendamment de la situation de celui‑ci, détenu par une personne désignée à l’annexe 1 ou en son nom;
de conclure, directement ou indirectement, une transaction relativement à une telle opération ou d’en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion;
de fournir des services financiers ou des services connexes à l’égard de toute opération de cette nature;
de mettre des marchandises, indépendamment de leur situation, à la disposition d’une personne désignée à l’annexe 1;
de fournir des services financiers ou des services connexes à toute personne désignée à l’annexe 1 ou pour son bénéfice.
Le Règlement impose également des restrictions sur certains secteurs, comme les secteurs des services financiers et de l’énergie. À quelques exceptions près, il interdit à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’effectuer une opération portant sur un nouvel emprunt dont la durée dépasse 30 jours en lien avec des personnes dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 2, ou 90 jours avec les personnes dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 3. Par ailleurs, le Règlement interdit à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’effectuer des opérations visant de nouveaux titres en lien avec des personnes dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 2.
Le Règlement interdit également d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer les marchandises visées à l’annexe 4, lorsqu’elles sont destinées à la Russie, ou à toute personne qui s’y trouve, et qu’elles doivent être utilisées dans le cadre d’une activité d’exploration ou de production pétrolière en mer (à une profondeur de plus de 500 m), d’exploration ou de production de schiste bitumineux ou d’exploration ou de production de pétrole dans l’Arctique. Ceci comprend l’interdiction de fournir des services financiers, techniques ou autres en lien avec les biens assujettis à cette interdiction.
Il est également interdit d’occasionner, de faciliter ou de favoriser la perpétration d’actes interdits.
Le Règlement prévoit un mécanisme d’examen pour retirer des noms inscrits sur la liste établie à l’annexe à la réception d’une demande de la part d’une personne désignée.
Exceptions
Des exceptions au gel des avoirs et à l’interdiction des transactions précédentes peuvent s’appliquer dans les cas suivants :
les paiements effectués par une personne désignée ou en son nom en vertu d’un contrat ayant été signé avant l’application du Règlement, à condition que les paiements ne s’adressent pas à l’une des personnes désignées;
les paiements de pension destinés à une personne au Canada ou à un Canadien à l’étranger;
les transactions se rapportant à des comptes dans des établissements financiers détenus par des missions diplomatiques, pourvu que la transaction soit requise pour que la mission puisse remplir ses fonctions diplomatiques en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou, si la mission diplomatique a été rappelée de manière temporaire ou permanente;
les transactions par des organisations internationales ayant un statut diplomatique, des organismes des Nations Unies, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ou des organisations non gouvernementales canadiennes qui ont conclu un accord de subvention ou de contribution avec Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada;
toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne non désignée les comptes, fonds ou investissements de Canadiens qui sont détenus par une personne désignée à la date où cette personne est devenue une personne désignée;
des services financiers requis pour qu’une personne désignée puisse obtenir des services juridiques au Canada relativement à l’application des interdictions prévues dans le Règlement;
le remboursement à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés avant l’entrée en vigueur du Règlement, la réalisation des sûretés relatives à de tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants.
Permis et certificats
Le Décret concernant l’autorisation, par permis, de procéder aux mesures économiques spéciales (Russie), pris en vertu du paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, toute personne se trouvant au Canada ou tout Canadien se trouvant à l’étranger à procéder à une opération ou catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement. On trouvera d’autres renseignements sur la page intitulée « Permis et certificats ».
Contexte
En novembre 2013, le président ukrainien Viktor Ianoukovytch a refusé de signer un accord d’association historique entre l’Ukraine et l’Union européenne. Ce refus a entraîné d’énormes manifestations à Kiev qui ont provoqué la chute de son gouvernement.
En mars 2014, les forces russes ont occupé la péninsule de Crimée en Ukraine. Après le « référendum » inconstitutionnel du 16 mars 2014, le président Poutine a signé un traité visant à intégrer la Crimée à la Fédération de Russie le 18 mars 2014. Le Canada, de concert avec la communauté internationale, continue de condamner l’annexion illégale de la Crimée par la Russie.
Après l’annexion illégale de la Crimée, des militants soutenus par la Russie ont rapidement contrôlé de grandes parties des régions de Donetsk et de Louhansk dans l’Est de l’Ukraine, déclarant la création de la « République populaire de Donetsk » et de la « République populaire de Louhansk ». Des soi-disant « référendums d’indépendance » frauduleux, organisés par des séparatistes prorusses, ont eu lieu le 11 mai 2014, mais la communauté internationale ne les a pas reconnus. Dans les mois qui ont suivi, la violence a augmenté, les insurgés soutenus par la Russie affrontant les forces gouvernementales de l’Ukraine.
Des accords de paix ont été conclus lors de pourparlers tenus à Minsk, en Biélorussie, en septembre 2014 et en février 2015. L’ensemble de mesures adopté en février contient 13 engagements, parmi lesquels un cessez-le-feu immédiat et total dans les régions de Donetsk et de Louhansk, le retrait complet des armes lourdes des deux côtés, l’échange de tous les prisonniers, le retrait de toutes les formations armées étrangères, et le rétablissement du contrôle par l’Ukraine de ses frontières avec la Russie.
Malgré les efforts diplomatiques en cours afin de trouver une solution au conflit, la Russie continue de soutenir les groupes séparatistes violents prorusses dans les régions de Donetsk et de Louhansk en Ukraine, y compris en conservant des troupes et en soutenant les insurgés dans l’Est du pays. En particulier, la Russie n’a fait aucun progrès notable en vue de désarmer les groupes illégaux, de renoncer au contrôle du côté ukrainien de la frontière et d’entamer le retrait des formations armées, du matériel et des mercenaires.
Le Canada n’a jamais cessé de défendre le processus de paix de Minsk et il est convaincu que c’est le seul moyen de parvenir à une solution durable et pacifique au conflit en Ukraine. Le Canada continue d’exhorter les deux parties, en particulier la Russie, à honorer entièrement leurs engagements et obligations en vertu de l’accord de Minsk.
La participation militaire directe de la Russie en Ukraine et la violation claire de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine sont toujours une source de graves préoccupations pour la communauté internationale.
Veuillez noter qu'Affaires mondiales Canada ne peut pas donner des avis juridiques au public. En conséquence, le ministère ne peut émettre aucun avis à propos des activités, ainsi que les transactions spécifiques, qui contreviennent ou contreviendront aux lois sur les sanctions. Veuillez rechercher des conseils juridiques par rapport d'un activité qui pourrait contrevenir à un loi Canadien sur les sanctions.
