Santé Canada
www.sc-hc.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Liens institutionnels
Lois et règlements
Lois et règlements apparentés aux produits qui se trouvent dans cette section:
Bureau de la protection contre les rayonnements des produits cliniques et de consommation
Sécurité des produits de consommation
Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC)
Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (produits de consommation)
- Guide sur les procès-verbaux et les sanctions administratives pécuniaires en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
- Le gouvernement Harper annonce de nouvelles sanctions pour renforcer la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
- Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (produits de consommation)
Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001)
Autres législations fournissant de plus amples renseignements
Loi sur la concurrence- Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation
- Loi sur l'étiquetage des textiles
Autres législations afférentes
- Loi canadienne sur la protection de l'environnement
- Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères)
- Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes)
Cosmétiques
Lois
Règlement
- Règlement sur les cosmétiques
- L'amendement aux règlements sur les cosmétiques a édité dans la Gazette du Canada
- Règlement sur les produits chimiques et contenants destinés aux consommateurs
Le Règlement sur les cosmétiques se réfère officiellement au Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (RPCCC) tel qu'il a été lu le 30 septembre 2001. Le Règlement sur les cosmétiques ne se réfère pas au nouveau Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001) (RPCCC 2001) datant du 1er octobre 2001. Le Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001) (RPCCC 2001) ne s'applique pas aux produits cosmétiques conformément au Règlement sur les cosmétiques.
L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) est responsable d'administrer la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) au nom du ministre de la Santé. La LPA réglemente les produits utilisés dans la lutte antiparasitaire.
La Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) a reçu la sanction royale le 12 décembre 2002 et entreras en vigueur le 28 juin 2006.
L'ARLA doit également tenir compte d'autres lois telles que la Loi sur l'indemnisation du dommage causé par des pesticides et la Loi sur les aliments et drogues (LAD) qui ont un effet sur la lutte antiparasitaire.
De plus, l'ARLA se conforme à la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire comme outil d'application de la LPA.
Loi
Sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l'inspection des viandes, de la Loi sur les produits antiparasitaires, de la Loi sur la protection des végétaux et de la Loi sur les semences.
- Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
- Les sanctions administratives pécuniaires (SAP)
Loi sur les aliments et drogues
Loi sur les produits antiparasitaires
- Loi sur les produits antiparasitaires
- Questions et réponses - La nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires
- Questions et réponses - Dispositions en matière de transparence de la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires
Règlement
Sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
- Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements)
- Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et son règlement)
Loi sur les produits antiparasitaires
- Liste des formulants et des contaminants de produits antiparasitaires qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d'environnement
- Règlements sur les produits antiparasitaires
- Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires à intégrer le Programme d'importation pour approvisionnement personnel à la demande des agriculteurs et de répondre aux recommandations du rapport préparé par le Groupe de travail sur le Programme d'importation pour approvisionnement personnel.
Règlement sur les déclarations d'incident relatif aux produits antiparasitaires
- Règlement correctif visant le Règlement sur les déclarations d'incident relatif aux produits antiparasitaires
- Règlement sur les déclarations d'incident relatif aux produits antiparasitaires
Entente ministérielle pour la protection des données en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires
Le présent document présente l'entente ministérielle qui est prescrite par le ministre en vertu de l'article 66 de la Loi sur les produits antiparasitaires. L'entente doit être conclue lorsqu'un demandeur souhaite suivre le processus officiel décrit dans le Règlement sur les produits antiparasitaires et se fier sur les données d'un titulaire donnant droit à une indemnisation pour homologuer un produit générique. L'entente doit être utilisée parallèlement à la Loi sur les produits antiparasitaires et au Règlement sur les produits antiparasitaires.
Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes
- Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires
- Règlement correctif visant le Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires
Loi sur l'indemnisation des dommages causés par des pesticides
Protocoles d'entente
Vous trouverez ci-après les protocoles d'entente intervenus entre l'ARLA et d'autres ministères du gouvernement fédéral. Ces protocoles d'entente ont pour objectif d'établir les mécanismes d'échange de renseignements et de conseils sur les pesticides et les questions touchant la lutte antiparasitaire. Ils indiquent également comment les ministères collaborent dans le but de promouvoir des relations de travail plus étroites.
Protocole d'entente entre :
- L’Agence canadienne d’inspection des aliments et Santé Canada
- Agriculture et Agroalimentaire Canada et l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
- Agriculture et Agroalimentaire Canada et l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire et Secrétariat du Conseil du Trésor
- L'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
- Ministère des Pêches et des Océans et l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
- Ressources Naturelles Canada et l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
- Environnement Canada et l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
- L'Australian Pesticides and Veterinary Medicines Authority (Australie) et l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Entente de confidentialité entre :
