Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa) Modifications à la Loi sur les aliments et drogues (projet de Loi C-17)

Le 6 décembre 2013, le gouvernement du Canada a présenté la Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa). Le 6 novembre 2014, la Loi a reçu la sanction royale.

La Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa) introduit des modifications à la Loi sur les aliments et drogues qui amélioreront la capacité de Santé Canada à recueillir des renseignements sur l'innocuité d'un produit après sa mise en marché et à prendre les mesures appropriées en cas de risque grave pour la santé. Ces modifications amélioreront la santé et la sécurité des patients et accroîtront la confiance des consommateurs à l'égard des produits thérapeutiques sur le marché.

Les modifications à la Loi sur les aliments et drogues comprennent les suivantes :

• Pouvoir d'exiger des renseignements, des essais ou des études
• Pouvoir d'exiger la modification des étiquettes ou des emballages
• Pouvoir de rappeler des produits thérapeutiques dangereux
• Capacité de divulguer des renseignements dans certaines circonstances
• Mesures plus rigoureuses pour les contrevenants à la Loi
• Déclaration obligatoire des réactions indésirables graves et des incidents liés aux instruments médicaux par les établissements de soins de santé

Pour de plus amples renseignements :

• Modifications à la Loi sur les aliments et drogues : Guide pour l'application des nouveaux pouvoirs : Pouvoir d'exiger et de communiquer des renseignements, Pouvoir d'exiger la modification d'une étiquette, Pouvoir d'ordonner un rappel [2015-07-31]
• Consultation sur les modifications à la Loi sur les aliments et drogues : Guide pour l'application des nouveaux pouvoirs - Ce que nous avons entendu [2015-07-31]
• Vue d'ensemble de la Loi de Vanessa
• L'exécution de la Loi de Vanessa
• Les mesures de transparence
• Questions et réponses
• Communiqués de presse
  •  2014-11-06 - Le gouvernement Harper annonce l'adoption de la Loi de Vanessa
  •  2014-06-13 - La Chambre des communes adopte une Loi renforcée sur la sécurité des patients
  • 2013-12-06 - Le gouvernement Harper dépose un nouveau projet de loi pour protéger les patients - Il donne ainsi suite aux engagements pris dans le discours du Trône de 2013 sur la déclaration obligatoire des réactions indésirables aux médicaments, les rappels et l'exactitude des étiquettes
  • 2013-12-06 - Agir pour la sécurité des patients
•  Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa)