Mesures relatives aux enquêtes criminelles, accusations et condamnations
L'Agence du revenu du Canada (ARC) informe les médias sur les cas de personnes, de sociétés ou de fiducies condamnées devant les tribunaux pour fraude fiscale ou pour défaut de produire une déclaration de revenus exigible. L'information transmise aux médias est accessible au public, puisqu'elle est tirée du dossier du tribunal et non des renseignements confidentiels que possède l'ARC.
Raison pour laquelle l’ARC tient à rendre publics les cas d’enquêtes criminelles
La plupart des Canadiens paient les impôts qu'ils doivent. Par souci d'équité envers tous les citoyens respectueux des lois, l'ARC met en oeuvre des programmes d'observation pour s'assurer que les lois qu'elle administre sont appliquées de façon uniforme.
L'ARC tient à rendre publiques les condamnations pour fraude fiscale. Cette mesure vise à maintenir la confiance en l'intégrité du système d'autocotisation et à accroître l'observation de la loi grâce à l'effet dissuasif de cette publicité.
L’ARC pourrait aussi rendre publiques les différentes étapes d’une enquête, par exemple lorsque des renseignements liés au dépôt d’accusations criminelles sont mis à la disposition du public au moyen des dossiers de la cour, afin de mettre en garde les Canadiens contre les stratagèmes frauduleux possibles.
Si vous possédez de l'information au sujet d'une infraction soupçonnée à toute loi fiscale, veuillez communiquer avec le Centre national des indices de l'ARC.
Le Programme des divulgations volontaires (PDV) sert à promouvoir le respect des lois fiscales du Canada en encourageant les contribuables à corriger toute information incomplète ou erronée et/ou à fournir des renseignements qu'ils n'avaient pas déclarés auparavant à l'ARC. Les contribuables pourraient éviter les pénalités ou les poursuites s’ils font une divulgation valide avant qu’ils ne soient au courant de mesures d’exécution relatives à l’observation prises par l’ARC à leur égard. Ils seront tenus de payer les impôts dus, plus les intérêts.
Pour plus de renseignements au sujet du Programme des enquêtes criminelles de l’ARC, allez à la page Le Programme des enquêtes criminelles de l'ARC.
- Date de modification :