Annulation des pénalités ou des intérêts ou renonciation à ceux-ci
Le ministre peut accorder un allègement des pénalités et des intérêts lorsque les situations suivantes empêchent le contribuable de remplir ses obligations fiscales :
- circonstances exceptionnelles;
- actions de l'Agence du revenu du Canada (ARC);
- incapacité de payer ou difficultés financières;
- autres circonstances.
Vous trouverez parmi les sujets ci-dessous des renseignements sur le pouvoir discrétionnaire du ministre d'accorder un allègement sur les montants de pénalité et d'intérêt.
Sujets
- Définitions
Définition de « annuler », de « contribuable » et de «renoncer». - Situations qui peuvent donner droit à un allègement
Circonstances indépendantes de votre volonté, actions de l'ARC, incapacité de payer ou difficultés financières, autres circonstances. - Délais de prescription pour exercer un pouvoir discrétionnaire et date limite qui s'appliquent aux demandes d'allègement
Délai prévu par la loi : 10 ans. - Présenter votre demande
Comment présenter votre demande, quel formulaire à utiliser et où l'envoyer. - Renseignements à fournir dans votre demande
Vos coordonnées, faits et motifs pour appuyer votre demande, documentation à envoyer, détails sur votre situation. - Examen de votre demande par l'ARC
Qui, à l'ARC, est autorisé à approuver ou à refuser votre demande et à communiquer avec vous pour obtenir des précisions ou des renseignements manquants? - Approbation ou refus de votre demande
Facteurs utilisés pour arriver à la décision, actions d'une tierce personne, avis de décision, droit à un deuxième examen. - Contrôle judiciaire
Quand et comment demander un contrôle judiciaire, délai prévu, décision sur laquelle la Cour fédérale fera un contrôle judiciaire. - Demandes invalides
Qu'est-ce qu'une demande invalide? - Demandes présentées en cours de processus d'opposition ou d'appel
Qu'arrivera-t-il à votre demande d'allègement si vous avez présenté une opposition ou un appel à une cotisation et l'opposition ou l'appel est toujours en cours?
Remarque : Lorsqu'un événement exceptionnel (p. ex. une catastrophe naturelle) a empêché un grand nombre de contribuables de respecter leurs obligations fiscales, le ministre peut annoncer dans un communiqué de presse qu'il pourrait renoncer aux pénalités et aux intérêts découlant de paiements d'impôt tardifs ou de production tardive d'une déclaration, ou les annuler. Les contribuables devront quand même dans ce cas présenter une demande d'allègement. On peut consulter les communiqués de presse de l'ARC concernant les événements exceptionnels qui peuvent donner droit à un allègement à la page Communiqués de presse.
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Formulaire et publications
- RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables - Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer
- Circulaire d'information IC07-1 – Dispositions d'allègement pour les contribuables
- Mémorandum sur la TPS/TVH 16.3 - Annulation ou renonciation – Pénalités et/ou intérêts
Multimédias
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