Programme des divulgations volontaires

Lorsque vous faites une divulgation volontaire valide auprès de l’ARC, vous payez seulement le montant d’impôt ou de taxes dû, plus les intérêts. Vous évitez ainsi les pénalités et les poursuites possibles en lien avec les renseignements acceptés dans le cadre du programme. Vous pouvez faire une divulgation pour corriger des renseignements incomplets ou incorrects, ou pour fournir des renseignements que vous n’aviez pas déclarés auparavant à l’ARC.

Pour faire une divulgation, remplissez et signez le formulaire RC199, Programme des divulgations volontaires (PDV) – Acceptation du contribuable. Vous pouvez aussi écrire une lettre en fournissant les mêmes renseignements que ceux demandés dans le formulaire.

Vous pouvez envoyer votre formulaire RC199 ou la lettre que vous avez écrite au moyen du service Soumettre des documents en ligne maintenant offert dans Mon dossier, Mon dossier d’entreprise et Représenter un client. Une fois que vous avez ouvert une session dans l’un de ces portails, cliquez sur « Soumettre des documents » qui se trouve dans le menu de navigation situé à gauche, sélectionnez « Je n’ai pas de numéro de cas ou de référence », puis sélectionnez « Faire une divulgation volontaire ». Vous serez alors invité à télécharger votre lettre ou votre formulaire RC199 et à fournir une brève description du fichier. À la fin du processus, vous recevrez un numéro de référence que vous pourrez utiliser si vous avez besoin d’ajouter d’autres documents.

Vous pouvez aussi envoyer votre divulgation par la poste à l’un des centres fiscaux suivants :

Si vous résidez dans l’une des provinces de l’Atlantique, au Québec, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta (région des Prairies), au Nunavut ou dans les Territoires du Nord‑Ouest, ou si votre lieu d’affaires principal (pour les sociétés) s’y trouve, envoyez le formulaire ou la lettre à l’adresse suivante :
Programme des divulgations volontaires
Centre fiscal de Shawinigan-Sud
4695, 12e Avenue
Shawinigan QC  G9P 5H9
Télécopieur : 1-888-452-8994

Si vous résidez en Colombie‑Britannique (région du Pacifique) ou au Yukon, ou si votre lieu d’affaires principal (pour les sociétés) s’y trouve, envoyez votre formulaire ou lettre à l’adresse suivante :
Programme des divulgations volontaires
Centre fiscal de Surrey
9755, boulevard King George
Surrey BC  V3T 5E1
Télécopieur : 604-951-5691

Si vous êtes non-résident, envoyez le formulaire ou la lettre soit à l’adresse suivante :
Programme des divulgations volontaires
Centre fiscal de Shawinigan-Sud
4695, 12e Avenue
Shawinigan QC G9P 5H9
Télécopieur : 1-888-452-8994
Ou :
Programme des divulgations volontaires
Centre fiscal de Surrey
9755, boulevard King George
Surrey BC V3T 5E1
Télécopieur : 604-951-5691

Pour que votre divulgation soit valide, les quatre conditions ci-dessous doivent être réunies :

• vous prenez l’initiative de faire la divulgation (c’est-à-dire que vous la faites avant d’apprendre que l’ARC a pris une mesure d’exécution à votre égard);
• une pénalité s’applique;
• les renseignements que vous divulguez ont au moins un an de retard;
• les renseignements que vous divulguez sont complets.

Consultez la circulaire d’information IC00-1R4, Programme des divulgations volontaires, pour en savoir plus.

Vous pourriez obtenir un allègement dans le cadre du programme si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• vous avez manqué à vos obligations en vertu de la loi applicable;
• vous n’avez pas déclaré un revenu imposable que vous aviez reçu;
• vous avez déduit des dépenses inadmissibles dans une déclaration de revenus;
• vous n’avez pas versé les retenues à la source de vos employés;
• vous n’avez pas déclaré un montant de TPS/TVH (qui peut comprendre une dette non déclarée, des remboursements ou des remises demandés incorrectement, ou encore de la taxe brute ou nette impayée d’une période de déclaration précédente);
• vous n’avez pas produit des déclarations de renseignements;
• vous n’avez pas déclaré des revenus de sources étrangères qui sont imposables au Canada.

Le programme n’accepte pas les divulgations portant sur ce qui suit :

• une déclaration de faillite;
• une déclaration de revenus indiquant qu’il n’y a aucun impôt à payer ou indiquant qu’un remboursement est prévu;
• un choix;
• un arrangement préalable en matière de prix de transfert;
• des dispositions de roulement;
• une demande d’allègement des pénalités et des intérêts une fois que la cotisation a été établie.

Vous pouvez faire une divulgation sans donner votre nom, c’est ce qu’on appelle une divulgation anonyme. Toutefois, vous ou votre représentant avez ensuite 90 jours civils pour faire connaître votre identité.

Cette période de 90 jours ne commence pas le jour où vous envoyez votre divulgation initiale, mais bien à la date où l’ARC vous envoie une lettre vous informant que la période de 90 jours a commencé. Vous devez alors dévoiler votre identité dans les 90 jours, sans quoi l’ARC fermera le dossier de divulgation sans préavis.

Pour en savoir plus sur les divulgations anonymes, allez à Foire aux questions.

L’ARC vous enverra, généralement dans les deux semaines suivant la date où elle aura reçu votre divulgation, un accusé de réception vous indiquant quelles seront les prochaines étapes.

Pour en savoir plus sur les divulgations anonymes, allez à Foire aux questions.

Vous devez payer tout montant dû et les intérêts au moment où vous envoyez votre divulgation. Si vous ne le faites pas, les intérêts continueront de s’accumuler sur le montant impayé jusqu’à ce que l’ARC reçoive le paiement complet.

N’attendez pas! Allez à Faire un paiement pour en savoir plus sur vos options de paiement.

Mythe : Seuls les particuliers peuvent faire une divulgation.
Fait : Tous les contribuables peuvent faire une divulgation. Le terme « contribuable » désigne un particulier, un employeur, une société, une société de personnes, une fiducie, un inscrit ou un demandeur aux fins de la TPS/TVH ou un exportateur inscrit de produits de bois d’œuvre. Vous pouvez aussi demander à un représentant autorisé de présenter une divulgation en votre nom.

Mythe : Le Programme des divulgations volontaires remonte au plus 10 ans en arrière pour l’examen des renseignements.
Fait : Il n’y a pas de restriction quant au nombre d’années ou d’exercices pour lesquels l’agent du programme peut demander ou examiner des renseignements. La divulgation doit être complète et fournir tous les renseignements pertinents pour que l’agent puisse déterminer si les déclarations des années frappées de prescription doivent être examinées de nouveau afin d’établir une nouvelle cotisation. Le revenu fera l’objet d’une cotisation pour l’année où il a été gagné. Si vous n’avez pas produit de déclarations pendant plusieurs années, c’est‑à‑dire que vous êtes un non‑déclarant, vous devrez mettre en règle votre dossier fiscal pour ces années d’imposition. Pour en savoir plus sur la règle relative à la restriction de 10 ans, consultez la circulaire d’information IC00-1R4, Programme des divulgations volontaires.

Mythe : Je peux me prévaloir du Programme des divulgations volontaires autant de fois que je le veux.
Fait : L’ARC s’attend à ce que vous gardiez votre dossier fiscal en règle une fois que vous avez eu recours au programme. Vous ne pouvez pas faire une deuxième divulgation pour la même raison que celle invoquée lors de votre première divulgation.

Toutefois, l’ARC pourra accepter une deuxième divulgation si les circonstances étaient indépendantes de votre volonté. Dans ce cas, vous devez indiquer votre nom et informer l’ARC de votre première divulgation. Si vous n’en informez pas l’ARC et que celle‑ci le découvre, votre deuxième divulgation pourrait être considérée comme invalide et être refusée.