Remarque : Tous les liens de cette page renvoient au site Web de Justice Canada. Veuillez noter que certaines des lois indiquées ci-dessous ne sont pas intégrées aux Lois codifiées; dans ces cas, le lien renvoie au Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables.
Lois pour lesquelles le ministre des Finances a la responsabilité première
Accord de libre-échange Canada-États-Unis, Loi de mise en œuvre de l’ (partie II)[1]
Accords de Bretton Woods et des accords connexes, Loi sur les
Agence de la consommation en matière financière du Canada, Loi sur l’
Aide financière à la Banque Commerciale du Canada, Loi sur l’
Aliénation de Nordion et de Theratronics, Loi autorisant l’ [2]
Allégements fiscaux garantis, Loi sur les
Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Loi de 1964 sur les
Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Loi sur les
Associations coopératives de crédit, Loi sur les
Assurance des crédits à l’exportation, Loi sur l’ (parties II et III)
Banque européenne pour la reconstruction et le développement, Loi sur la
Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières, Loi sur le
Bureau du surintendant des institutions financières, Loi sur le
Compensation et le règlement des paiements, Loi sur la
Dépenses publiques, Loi limitant les
Entreprise de force motrice de Beechwood, Loi sur l’
Exécution du budget, Loi d' (divers titres) [3]
Gestion des finances publiques, Loi sur la [4]
Immunité de la Banque des règlements internationaux, Loi sur l’
Indemnité aux déposants de certaines institutions financières, Loi sur l’
Institutions financières et modifiant le système d’assurance-dépôts, Loi sur les
Interprétation des conventions en matière d’impôt sur le revenu, Loi sur l’
Lettres de change, Loi sur les
Lettres et billets de dépôt, Loi sur les
Liquidations et les restructurations, Loi sur les (parties II et III)
Mesures d’aide liées au coût de l’énergie, Loi sur les
Normes de prestation de pension, Loi de 1985 sur les
Octroi d’une aide financière à l’égard d’équipements diagnostiques et médicaux, Loi concernant l’
Office d’investissement du régime de pensions du Canada, Loi sur l’
Paiements compensatoires de péréquation 1982-1987
Paiements, Loi canadienne sur les
Participation publique au capital d’Air Canada, Loi sur la [5]
Participation publique au capital de Petro-Canada, Loi sur la [6]
Poursuite des activités de la Banque de la Colombie-Britannique, Loi sur la
Pouvoir d’emprunt, Lois sur le
Prise en charge des prestations de la Commission de secours d’Halifax, Loi sur la
Protection de l’assurance hypothécaire résidentielle, Loi sur la [7]
Recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, Loi sur le [8]
Régimes de pension agréés collectifs, Loi sur les [9]
Régime de pensions du Canada [10]
Réorganisation et l’aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée, Loi sur la [11]
Réorganisation et l’aliénation de Téléglobe Canada, Loi sur la [12]
Réseaux de cartes de paiement, Loi sur les
Saisie-arrêt et la distraction de pensions, Loi sur la (partie II) [13]
Sociétés d’assurances, Loi sur les
Société d’assurance-dépôts du Canada, Loi sur la
Sociétés de fiducie et de prêt, Loi sur les
Subvention à la province de l’Île-du-Prince-Édouard, Loi de 1912 sur la
Subventions aux provinces, Loi sur les
Supplément d’aide financière à Terre-Neuve, Loi relative au
Taxe de vente des Premières nations, Loi sur la (partie 4 de la Loi d’exécution du budget de 2000)
Taxe d’exportation du pétrole, Loi sur la
Taxe sur les produits et services des premières nations, Loi sur la
Tribunal canadien du commerce extérieur, Loi sur le
[1] Le ministre des Finances est désigné ministre responsable aux fins de la Partie II de la Loi aux termes du décret du Conseil privé 1992-632 du 31 mars 1992 (TR/92-70).
[2] Le ministre des Finances est désigné ministre responsable aux termes du décret du Conseil privé 1993-1673 du 18 août 1993 (TR/93-173).
[3] Le ministre des Finances est le ministre responsable de toutes les lois d’exécution du budget, mais il n’est pas expressément désigné comme tel dans chaque Loi.
[4] Le président du Conseil du Trésor et le receveur général du Canada ont également des responsabilités aux termes de cette Loi.
[5] Le ministre des Finances est désigné ministre responsable aux termes du décret du Conseil privé 1989-516 du 23 mars 1989 (TR/89-98).
[6] Le ministre des Finances est désigné ministre responsable aux termes du décret du Conseil privé 1993-1674 du 18 août 1993 (TR/93-174).
[7] La Loi n’était pas encore en vigueur le 17octobre 2012.
[8] À l’exception des articles 24.1 à 39 de la Loi, qui relèvent du ministre de la Sécurité publique et de la protection civile.
[9] La Loi n’était pas encore en vigueur le 17octobre 2012.
[10] Cette loi est entrée en vigueur le 14 décembre 2012 en vertu du décret C.P. 2012-1743 du 13 décembre 2012 (TR/2012-102).
[11] Le ministre des Finances est désigné ministre responsable aux termes du décret du Conseil privé 1989-515 du 23 mars 1989 (TR/89-97).
[12] Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2013 en vertu du décret C.P. 2012-1449 du 1er novembre 2012 (TR/2012-87).
[13] Le ministre des Finances est désigné ministre responsable aux fins de la Partie II de la Loi (à l’exception des articles 46 et 47) en ce qui concerne la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, aux termes du décret du Conseil privé 1983-4091 du 22 décembre 1983 (TR/84-6).