Financement : Fonds pour l'accessibilité

Objectif

• Objectif de ce programme
• Objectif du présent appel de propositions (AP)
• Résultats attendus

Le gouvernement du Canada accepte présentement des demandes de la part d’organismes souhaitant obtenir une aide financière du Fonds pour l’accessibilité (FA) provenant soit du volet Accessibilité en milieu de travail, soit du volet Accessibilité dans les collectivités.

L’objectif du présent Guide du demandeur est de vous fournir des renseignements qui vous aideront à remplir le formulaire de Demande de financement standardisée de subvention. Il est recommandé de lire en entier le Guide du demandeur avant de commencer à remplir la demande, car il apporte des précisions importantes sur les renseignements et les documents justificatifs dont EDSC a besoin pour évaluer votre demande. Nous vous suggérons aussi d’imprimer le Guide ou d’en enregistrer une copie afin de pouvoir le consulter une fois que le présent appel de propositions (AP) sera clos. Après le 26 juillet 2016, le Guide ne sera plus disponible en ligne.

Si vous avez des questions au sujet de ce processus d’AP, veuillez les faire parvenir à l’adresse suivante : fpa-eaf@hrsdc-rhdcc.gc.ca. Nous répondrons à vos questions seulement entre le 31 mai et le 12 juillet 2016. Pendant cette période, afin de garantir l’équité et la transparence, des renseignements supplémentaires découlant des demandes d’information reçues seront publiés sous l’onglet Demandes de renseignements.

Objectif de ce programme

Le FA travaille avec des organismes afin d’améliorer l’accessibilité physique et la sécurité des personnes handicapées en finançant des coûts d’immobilisation des activités de rénovation, de construction et/ou de réaménagement en milieu de travail et dans les collectivités partout au Canada.

Pour de plus amples renseignements sur le programme, veuillez consulter le site Web du FA.

Objectif du présent appel de propositions (AP)

Le présent AP comporte deux volets : le volet Accessibilité en milieu de travail et le volet Accessibilité dans les collectivités. Veuillez prêter une attention particulière aux objectifs et aux conditions d’admissibilité de chaque volet pour déterminer lequel convient le mieux à votre projet.

L’objectif du volet Accessibilité en milieu de travail consiste à fournir un financement pour des projets de petite envergure qui améliorent l’accessibilité et/ou la sécurité des personnes handicapées en milieu de travail^{Note de bas de page 1} partout au Canada. L’amélioration de l’accessibilité et de la sécurité doit se faire au moyen d’activités de rénovation, de construction et/ou de réaménagement ou par la mise à disposition de technologies d’accessibilité^{Note de bas de page 2}, dans des installations où les personnes handicapées travaillent ou pourraient être appelées à travailler. Même si les projets proposés peuvent répondre aux besoins d’accessibilité propres à un employé, les mesures à mettre en œuvre doivent pouvoir être utilisables par d’autres employés faisant face à des obstacles à l’accessibilité similaires, ou pouvoir leur être transférées, et elles doivent demeurer pour l’usage de l’organisme (p. ex. dans un contexte donné, un poste de travail accessible équipé de plans de travail et de meubles ajustables avec de tablettes coulissantes répond à l’objectif, tandis que des appareils auditifs ne conviennent pas).

L’objectif du volet Accessibilité dans les collectivités consiste à fournir un financement pour des projets de petite envergure qui améliorent l’accessibilité et/ou la sécurité des personnes handicapées dans les collectivités partout au Canada. L’amélioration de l’accessibilité et de la sécurité doit se faire au moyen d’activités de rénovation, de construction et/ou de réaménagement ou par la mise à disposition de technologies d’accessibilité^{Note de bas de page 2}, dans des installations où des programmes et/ou des services sont ou seront offerts à des personnes handicapées. Les projets doivent être élaborés de façon à répondre aux besoins d’accessibilité collectifs et non aux besoins particuliers d’une personne.

Les organismes doivent présenter une seule Demande de financement standardisée de subvention par volet de financement dans le cadre du présent AP, pour un total d’au plus deux demandes par organisme. Dans le cas où un organisme soumet plus d’une demande pour le même volet de financement, seule la première demande reçue sera prise en compte.

Si un organisme soumet deux demandes, une par volet, les activités du projet (p. ex. l’installation d’un logiciel de reconnaissance vocale, la construction d’une rampe), les coûts du projet et les résultats attendus doivent être propres à chaque projet/demande et ils doivent être complètement différents l’un de l’autre (aucun chevauchement). Si votre organisme présente une demande par volet, veuillez utiliser deux formulaires de la Demande de financement standardisée de subvention distincts.

Les questions suivantes vous aideront à déterminer sous quel volet présenter votre demande :

Si vous répondez « Oui » à au moins l’une des questions suivantes, vous devriez demander un financement sous le volet Accessibilité en milieu de travail.

• Le projet a-t-il pour objet de rendre un lieu de travail^{Note de bas de page 1} accessible et/ou sécuritaire dans le but de maintenir ou de créer de nouvelles possibilités d’emploi pour des personnes handicapées?

• Le projet vise-t-il à maintenir ou à créer des possibilités d’emploi pour des personnes handicapées?

• Le projet comporte-t-il des travaux de rénovation, de construction ou de réaménagement d’un lieu de travail où des employés handicapés travaillent ou pourraient être appelés à travailler?

• Le projet comporte-t-il des travaux de rénovation d’un lieu de travail existant pour améliorer l’accessibilité et/ou la sécurité des employés handicapés dans leur milieu de travail?

• Le projet fournit-il des technologies accessibles de l’information et des communications^{Note de bas de page 2} utilisées pour le travail par des employés handicapés?

Si vous répondez « Oui » à au moins l’une des questions suivantes, vous devriez demander un financement sous le volet Accessibilité dans les collectivités.

• Le projet a-t-il pour objet de rendre une installation communautaire accessible pour y offrir des programmes et/ou des services à des personnes handicapées?

• Le projet vise-t-il à accroître l’accès des personnes handicapées aux programmes et/ou aux services?

• Le projet prévoit-il la création d’une nouvelle installation communautaire accessible où des programmes et/ou des services seront offerts à des personnes handicapées?

• Le projet comporte-t-il des travaux de rénovation, de construction ou de réaménagement d’une installation communautaire existante où des programmes et/ou des services sont actuellement offerts à des personnes handicapées?

• Le projet fournit-il des technologies de l’information et des communications accessibles^{Note de bas de page 2} dans une installation communautaire où des programmes et/ou des services sont offerts à des personnes handicapées?

Résultats attendus

Les résultats attendus du FA sont les suivants :

• des collectivités et des milieux de travail accessibles;
• un meilleur accès des personnes handicapées aux services, aux programmes et aux possibilités d’emploi;
• des occasions accrues pour les personnes handicapées de participer et de contribuer à la vie communautaire.

Par les résultats attendus que vous aurez établis, votre projet devrait contribuer à atteindre les objectifs et les résultats du FA.

Les projets présentés sous le volet Accessibilité en milieu de travail doivent démontrer les deux résultats attendus suivants :

• une meilleure accessibilité et/ou sécurité en milieu de travail^{Note de bas de page 1} ;
• la création et/ou le maintien de possibilités d’emploi pour les personnes handicapées.

Les projets présentés sous le volet Accessibilité dans les collectivités doivent démontrer les deux résultats attendus suivants :

• une meilleure accessibilité des personnes handicapées dans des installations ouvertes au public et où des programmes et/ou des services sont ou seront offerts aux personnes handicapées;
• des occasions accrues pour les personnes handicapées de participer et de contribuer à la vie communautaire.

Il s’agit d’un processus concurrentiel; les demandes présentées dans le cadre du présent AP ne seront pas toutes retenues, puisque le financement est limité et assujetti aux considérations budgétaires annuelles d’EDSC et à l’attribution de fonds par le Parlement.

Le gouvernement du Canada se réserve le droit d’accepter une demande en totalité ou en partie et de tenir compte de facteurs tels que la portée géographique et les exigences en matière de langues officielles.

Admissibilité

• Projets admissibles
• Bénéficiaires de subvention admissibles
• Activités admissibles
• Dépenses admissibles

Dans le cadre du présent AP, un financement sera offert aux demandeurs retenus selon l’admissibilité du projet, du bénéficiaire, des activités et des dépenses.

Projets admissibles

Pour être jugés admissibles à un financement, les projets doivent satisfaire à chacune des conditions suivantes :

• les projets doivent prouver qu’ils répondent à l’objectif de l’AP lié à leur volet (voir Contexte, Objectif du présent AP);
• les projets doivent prouver qu’ils accomplissent tous les résultats attendus liés à leur volet (voir Contexte, Résultats attendus);
• les projets doivent inclure des activités admissibles;
• les projets proposés doivent avoir une durée maximale de 52 semaines (un an);
• le financement d’EDSC ne peut excéder 50 000 $ par projet;
• des contributions en argent ou en nature égales ou supérieures à 35 % des coûts totaux admissibles du projet doivent provenir de sources autres que le gouvernement du Canada (y compris du propre organisme du demandeur). Les demandeurs doivent fournir avec leur demande des lettres confirmant la totalité du soutien financier en argent et/ou en nature reçu des organismes contributeurs. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la partie Remplir votre formulaire de demande (section B, partie 3A - Sources de financement prévues);
• les projets doivent prouver un soutien communautaire à leur égard. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la partie Remplir votre formulaire de demande (section B – partie 2B – question 47);
• tous les documents requis doivent être soumis avec la Demande de financement standardisée de subvention. Vous trouverez une liste des documents requis dans la section Présentez votre demande/Liste de vérification.

Aux fins du présent AP, les activités portant sur la modification des véhicules à moteur ne sont pas admissibles.

De plus, des points supplémentaires seront accordés aux demandes démontrant que les projets :

• font participer des personnes handicapées et/ou des spécialistes dans le domaine de la condition des personnes handicapées à la conception et/ou à la réalisation du projet; et/ou
• dépassent le pourcentage de 35 % des coûts totaux admissibles du projet devant être recueilli en contributions en argent ou en nature auprès de sources autres que le gouvernement du Canada.

Bénéficiaires de subvention admissibles

Les bénéficiaires admissibles à cet AP sont les suivants :

• des organismes sans but lucratif, y compris des entreprises sociales;
• des petites entreprises^{Note de bas de page 3} (d’un maximum de 99 employés équivalents à temps plein^{Note de bas de page 5});
• des petites municipalités (de moins de 125 000 habitants selon les données du recensement);
• des organismes autochtones (y compris des conseils de bande, des conseils tribaux et des entités autonomes);
• des gouvernements territoriaux.

Remarque : Les travailleurs indépendants ne sont pas admissibles au financement.

Dans le cas des petites entreprises qui demandent un financement, il doit s’agir du même organisme que celui où les activités du projet se dérouleront et où les possibilités d’emploi seront créées et/ou maintenues. Les petites entreprises qui louent à d’autres petites entreprises des installations ou des espaces à bureaux au sein desquels des possibilités d’emploi sont susceptibles d’être créées pour les personnes handicapées ne sont pas admissibles au financement en vertu du présent AP.

De plus, les organismes qui demandent un financement peuvent être propriétaires de l’installation où ils proposent d’entreprendre le projet ou la louer. Dans le cas d’un bail, le demandeur devra démontrer qu’il a reçu le consentement préalable du propriétaire en joignant une lettre d’autorisation à sa Demande de financement standardisée de subvention.

Activités admissibles

Les activités admissibles pour des projets présentés dans le cadre du présent AP doivent répondre à l’objectif de l’AP lié à leur volet (voir Contexte, Objectif du présent AP).

Vous trouverez des exemples d’activités admissibles sous l’onglet Exemples.

Pour être considérées admissibles à un financement sous le volet Accessibilité en milieu de travail, les activités proposées doivent répondre aux enjeux reliés à l’accessibilité systémique^{Note de bas de page 4} et/ou de sécurité dans un milieu de travail^{Note de bas de page 1} désigné. Les activités doivent viser à éliminer les obstacles à l’accessibilité en milieu de travail ou à réduire les problèmes de sécurité des personnes handicapées dans leur milieu de travail au moyen d’activités de rénovation, de construction et/ou de réaménagement et/ou par la mise à disposition de technologies d’accessibilité^{Note de bas de page 2} , dans le but ultime de créer ou de maintenir des possibilités d’emploi pour les personnes handicapées en milieu de travail.

Les types d’activités suivants sont admissibles au financement dans le cadre de ce volet :

• les activités de rénovation, de construction ou de réaménagement destinées à augmenter l’accessibilité et/ou à améliorer la sécurité des personnes handicapées en milieu de travail^{Note de bas de page 1} ; et/ou
• l’achat de technologies accessibles de l’information et des communications^{Note de bas de page 2} , et toute activité de rénovation, de construction ou de réaménagement connexe requise pour l’installation de l’équipement, qui permettra de diminuer les obstacles à l’accessibilité systémique^{Note de bas de page 4} en milieu de travail.

Pour être considérées admissibles à un financement sous le volet Accessibilité dans les collectivités, les activités proposées doivent répondre aux enjeux reliés à l’accessibilité systémique^{Note de bas de page 4} et/ou de sécurité dans des installations ouvertes au public et où des programmes et/ou des services sont ou seront offerts aux personnes handicapées. Les activités doivent viser à éliminer les obstacles et à accroître l’accessibilité des personnes handicapées dans les collectivités canadiennes au moyen d’activités de rénovation, de construction et/ou de réaménagement et/ou par la mise à disposition de technologies d’accessibilité^{Note de bas de page 2}.

Les types d’activités suivants sont admissibles au financement dans le cadre de ce volet :

• les activités de rénovation, de construction et/ou de réaménagement destinées à augmenter l’accessibilité et/ou à améliorer la sécurité des personnes handicapées dans des installations où des programmes et/ou des services sont ou seront offerts aux personnes handicapées; et/ou
• l’achat de technologies accessibles de l’information et des communications^{Note de bas de page 2}, et toute activité de rénovation, de construction ou de réaménagement connexe requise pour l’installation de l’équipement, qui permettra de diminuer les obstacles à l’accessibilité systémique^{Note de bas de page 4} dans des installations où des programmes et/ou des services sont ou seront offerts aux personnes handicapées.

Activités inadmissibles (pour les deux volets) :

Les activités suivantes ne sont pas admissibles dans le cadre du présent AP :

• toute activité qui reviendrait à améliorer l’accessibilité d’une seule personne d’après ses besoins personnels;
• la modification de véhicules à moteur; et/ou
• la rénovation, la construction ou le réaménagement d’une propriété du gouvernement du Canada ou d’une résidence ou habitation privée.

Les activités du projet doivent aller au-delà des activités normales de votre organisme, étant donné que le FA ne vise pas à financer les activités de base, existantes ou courantes de votre organisme.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont les coûts jugés nécessaires à la réalisation du projet. Pour le présent AP, les dépenses admissibles pourraient notamment inclure les suivants, sans toutefois s’y limiter :

• les frais professionnels, y compris de consultants, d’experts techniques et/ou d’entrepreneurs de construction;
• les coûts liés aux matériaux ou aux fournitures de construction;
• les coûts liés à la main-d'œuvre;
• les coûts liés à l’achat ou à la location d’outils, de matériel ou de machines nécessaires pour réaliser le projet;
• les coûts liés à l’achat de technologies accessibles de l’information et des communications^{Note de bas de page 2};
• les coûts liés à l’achat de mobilier et d’accessoires ergonomiques/accessibles universels; et/ou
• d’autres coûts nécessaires à la réalisation du projet tel qu’approuvés par EDSC.

Veuillez noter que toutes les dépenses admissibles sont soumises à une évaluation et à une négociation. Les demandeurs doivent fournir des estimations des coûts des activités qu’ils proposent ainsi que des renseignements à l’appui afin de prouver l’exactitude et le caractère raisonnable des coûts de leur projet (consulter la partie Remplir votre formulaire de demande, section 3B - Budget).

Les dépenses inadmissibles comprennent, sans s’y limiter :

• les coûts qui ne sont pas directement liés à l’amélioration de l’accessibilité en milieu de travail^{Note de bas de page 1} ou dans l’espace public d’une installation où des programmes et/ou des services sont ou seront offerts aux personnes handicapées;
• les coûts liés à la rénovation, la construction et/ou le réaménagement d’une propriété du gouvernement du Canada ou d’une résidence ou habitation privée;
• les coûts liés à l’équipement et à la modification de véhicules;
• les salaires et autres avantages sociaux des employés du bénéficiaire;
• les frais généraux du bénéficiaire (à savoir les dépenses de fonctionnement et d’administration directes ou indirectes);
• les dépenses de formation rattachées au projet;
• les coûts liés aux études de faisabilité et de planification, y compris les analyses de l’environnement;
• toute dépense pour laquelle le bénéficiaire ou un tiers est admissible à un rabais;
• les dépenses liées aux terrains ou tous les frais et intérêts connexes;
• les coûts liés à la location de terrains, de bâtiments ou de véhicules;
• les coûts liés à l’achat de bâtiments ou de véhicules;
• le coût de financement et les frais d’intérêts;
• les frais juridiques;
• les dépenses de frais d’entretien et de réparation courants des bâtiments;
• les coûts liés à toute consultation et/ou préparation de la demande.

Critères d’évaluation

Les sections ci-dessous décrivent les critères utilisés pour examiner votre Demande de financement standardisée de subvention :

La section Conditions d’admissibilité – Critères obligatoires indique les éléments exigés pour qu’une demande soit considérée comme admissible au financement. Les conditions d’admissibilité sont examinées au cours du processus de présélection. Si elle ne répond pas à ces critères obligatoires, votre demande ne pourra être considérée et ne sera pas évaluée.

La section Critères d’évaluation indique la façon dont divers éléments de votre demande sont mesurés afin d’évaluer sa qualité globale par rapport à d’autres projets présentés dans le cadre de ce processus.

La demande doit répondre à toutes les conditions d’admissibilité énoncées ci-dessus pour être réputée admissible au financement. Une demande qui ne satisfait pas à une des conditions ou plus sera rejetée.

Comment remplir la Demande de financement standardisée de subvention

Nous vous recommandons de consulter la présente section lorsque vous remplissez la Demande de financement standardisée de subvention, car elle apporte des précisions importantes sur les renseignements et les documents justificatifs dont EDSC a besoin pour évaluer votre demande. Veuillez fournir vos réponses dans le formulaire que vous trouverez ici et ne joindre que les documents demandés (voir la section Présentez votre demande/Liste de vérification).

Pour plus de facilité, voici les liens vers chaque section de la Demande de financement standardisée de subvention :

Section B – Demande de financement

Partie 1 – Organisme

Partie 2 – Projet

Partie 3 – Financement

Partie 4 – Informations additionnelles (Optionnelles)

Partie 5 – Signatures

Section C – Modalités de l’Entente de subvention

Annexe A – Description du projet et signatures

Tous les documents requis doivent être joints; dans le cas contraire, votre demande sera considérée comme incomplète et sera rejetée. Vous devez soumettre votre demande en un seul dossier complet d’ici la date de clôture de l’AP.

Si vous avez besoin de plus d’espace pour répondre à des questions, veuillez utiliser l’espace prévu à Partie 4 – Informations additionnelles.

Au moment de rédiger votre demande, nous vous invitons à consulter le site Web du Centre de ressources sur l’accessibilité d’EDSC et/ou une organisation qui travaille avec des personnes handicapées, pour discuter de vos exigences en matière d’accessibilité. Ces organisations connaissent bien les modifications à apporter et sont en mesure de donner des conseils quant aux genres de mesures d’accessibilité nécessaires pour des handicaps particuliers.

Section B - Partie 1 - Organisme

1A – Identification de l’organisme

EDSC utilise les renseignements que vous indiquez dans cette section pour établir l’identité de votre organisme.

Question 1 – Nom légal

Veuillez indiquer le nom légal de votre organisme. Généralement, il s’agit du nom associé à votre inscription auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), ou du nom qui figurerait sur les chèques de financement.

Question 2 – Nom commercial (usuel) (s’il diffère du nom légal)

Veuillez indiquer le nom commercial (ou usuel) de votre organisme s’il est différent du nom légal.

Question 3 – Numéro d’entreprise de l’ARC

Veuillez indiquer votre numéro d’entreprise ou d’enregistrement de l’ARC de 15 caractères et inclure un document de l’ARC où figure votre numéro d’entreprise ou d’enregistrement (p. ex. document fiscal, correspondance avec l’ARC).

Exemple: 123456789 RR 0001

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de l'ARC.

Question 4 – Autre numéro d’enregistrement (indiquez la source)

Non requis pour le présent AP.

Question 5 – Type d’organisme

Votre réponse à cette question doit être l’une des suivantes :

• un organisme sans but lucratif (y compris une entreprise sociale);
• une petite entreprise^{Note de bas de page 3} (d’un maximum de 99 employés équivalents à temps plein^{Note de bas de page 5});
• une petite municipalité (de moins de 125 000 habitants selon les données du recensement);
• un organisme autochtone (y compris des conseils de bande, des conseils tribaux et des entités autonomes);
• un gouvernement territorial.

Pour plus de précisions, veuillez consulter la section Admissibilité.

Question 6 – Catégorie d’organisme

Non requis pour le présent AP.

Question 7 – Année de fondation

Veuillez indiquer l’année de fondation de votre organisme.

Questions 8 à 12 – Adresse de l’organisme

Veuillez indiquer l'adresse de votre organisme. Les demandeurs doivent fournir une adresse complète qui est dans le format reconnu par Postes Canada. Les renseignements à cet effet se trouvent sur le site Web de Postes Canada.

Questions 13 à 15 – Téléphone, télécopieur et courriel

Veuillez indiquer le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur (le cas échéant) et l’adresse courriel de l’organisme.

Questions 16 à 20 – Adresse postale (si différente de l’adresse de l’organisme)

Veuillez indiquer l’adresse postale si elle est différente de l’adresse de votre organisme.

Questions 21 à 22 – Téléphone et télécopieur

Veuillez indiquer le numéro de téléphone et le numéro de télécopieur s'ils sont différents de ceux de votre organisme.

Question 23 – Mandat de l’organisme

Veuillez décrire les principales activités de votre organisme, incluant votre mission, votre mandat et vos objectifs, le cas échéant.

Veuillez décrire les programmes et les services que vous offrez et préciser si ceux-ci sont offerts exclusivement aux personnes handicapées ou à l’ensemble de la population, incluant les personnes handicapées.

Voici une liste non exhaustive d’exemples d’activités, de programmes ou de services :

• activités récréatives, physiques et sportives pour les enfants, les adultes et les aînés;
• programmes sur les compétences de vie pour les jeunes à risque;
• programmes et services de santé et de mieux-être pour les femmes;
• services de formation et d’éducation pour les personnes handicapées;
• programmes multidisciplinaires incluant la danse, l’art dramatique, la musique et les arts visuels pour tous les âges;
• programmes ou activités de groupe pour les aînés.

Si des groupes précis utilisent vos installations, veuillez préciser lesquels (p. ex. les enfants, personnes avec une déficience intellectuelle, etc.). Veuillez également indiquer si votre organisme offre, par exemple, le seul lieu de rassemblement de votre collectivité ou encore le seul accès à des technologies de communication ou de l'information. Enfin, veuillez mentionner si d’autres organismes utilisent vos installations régulièrement. Ces renseignements aideront à démontrer l’incidence de votre proposition de projet au sein de votre collectivité. Veuillez noter que tous les employés de votre organisme, y compris les personnes handicapées, doivent être rémunérés au taux du marché et ne peuvent percevoir un salaire inférieur au taux de salaire minimum en vigueur (c.-à-d. à travail égal, salaire égal).

Si votre organisme est une petite entreprise^{Note de bas de page 3}, veuillez décrire ce qu’elle vend (genre de biens et/ou de services).

Si vous présentez une demande de financement dans le cadre du volet Accessibilité en milieu de travail, veuillez indiquer si votre organisme emploie actuellement des personnes handicapées et leur nombre.

1B – Personne ressource de l’organisme

Veuillez indiquer qui est la personne ressource principale de votre organisme avec qui nous pourrons communiquer au sujet de ce projet. Il pourrait s'agir du président, du chef, du propriétaire de l'organisme ou d’une personne déléguée par ceux-ci.

Question 24 – Prénom et Nom

Veuillez indiquer le nom de la personne ressource principale de votre organisme avec qui nous pourrons communiquer au sujet de ce projet.

Question 25 – Titre du poste

Veuillez indiquer le titre du poste de la personne ressource de l’organisme mentionnée à la question 24.

P. ex. Propriétaire, président, directeur exécutif de l’entreprise.

Question 26 – Langue de communication préférée

Veuillez indiquer la langue préférée pour les communications écrites ou verbales de la personne ressource principale de votre organisme.

Question 27 – Personne ressource de l’organisme - Adresse

Veuillez indiquer si l'adresse de la personne ressource de l'organisme est la même que celle de l'organisme ou que l'adresse postale de l'organisme donnée à la section 1A. Si cette adresse est différente, veuillez l'indiquer dans l'encadré.

Questions 28 à 32 – Adresse de la personne ressource

Si vous avez sélectionné « Différente » à la question 27, veuillez indiquer l'adresse de la personne ressource de l'organisme ici.

Questions 33 et 34 – Téléphone et télécopieur

Veuillez indiquer le numéro de téléphone et le numéro de télécopieur de la personne ressource de l'organisme.

Question 35 – Adresse de courriel

Veuillez indiquer l'adresse courriel de la personne ressource de l'organisme. Veuillez noter que toute la correspondance sera envoyée à cette adresse courriel.

Section 1C – Capacité organisationnelle

EDSC utilise les renseignements indiqués dans cette section pour évaluer la capacité de l’organisation de gérer un projet.

Question 36 – Combien d’employés votre organisme compte-t-il actuellement?

Veuillez indiquer le nombre total d'employés dans votre organisme. Le nombre d'employés doit être un nombre entier.

Pour plus de détails, voir Admissibilité.

Question 37 – Est-ce que votre organisme doit des sommes au gouvernement du Canada?

Dans l'affirmative, veuillez indiquer les sommes à rembourser dans les espaces prévus à cette fin. Voir l'exemple qui suit :

Question 38 – Si une somme est due, une entente de paiement a-t-elle été conclue?

Veuillez indiquer si oui ou non des modalités de paiement ont été mises en place.

Répondre « Oui » à cette question n'invalidera pas votre demande. Vous devez toutefois fournir des détails sur le type de dette et les modalités mises en place pour la rembourser.

Section B - Partie 2 - Projet

2A – Identification du projet

Question 39 – Titre du projet

Veuillez fournir un titre bref et descriptif pour le projet.

Questions 40 et 41 – Dates prévues de début et de fin du projet

Veuillez indiquer les dates prévues de début et de fin de votre projet.

Les activités proposées ne peuvent pas débuter avant que votre projet n’ait été approuvé et que la Demande de financement standardisée de subvention n’ait été signée par le bénéficiaire et par un représentant d’EDSC. Toute activité se produisant avant la signature de la Demande de financement standardisée de subvention par EDSC ne peut pas être remboursée.

La réception d’une demande ne constitue pas en soi un engagement de la part d’EDSC. Vous devez attendre que le financement soit approuvé et que la Demande de financement standardisée de subvention soit signée par un représentant d’EDSC. EDSC vous avisera par écrit du résultat de l’examen de votre demande.

Aux fins du présent AP, il est prévu que les ententes débutent vers la fin de l’automne 2016.

2B – Description du projet

Question 42 – Sommaire du projet (veuillez rédiger une brève description du projet proposé, notamment l’objectif principal visé)

Veuillez décrire brièvement le projet proposé. Vous devez fournir les renseignements suivants pour aider à comprendre le besoin du projet que vous proposez :

Volet Accessibilité en milieu de travail :

• Identifiez et décrivez les obstacles à l’accessibilité qui existent dans l’environnement de travail actuel et expliquez en quoi ils empêchent les personnes handicapées d’accéder à des possibilités d’emploi ou à un avancement professionnel au sein de votre organisme.
• Expliquez la façon dont le projet supprimera les obstacles à l’accessibilité et augmentera l’accessibilité et/ou la sécurité des personnes handicapées en milieu de travail.

Volet Accessibilité dans les collectivités :

• Identifiez clairement les obstacles qui existent dans votre installation et les difficultés qu’ils engendrent pour les personnes handicapées et/ou en quoi ils empêchent les personnes handicapées d’accéder à vos programmes ou services.
• Décrivez de quelle manière le projet que vous proposez permettra d’éliminer ces obstacles.

Dans cette section, vous devez indiquer le volet de financement (Accessibilité en milieu de travail ou Accessibilité dans les collectivités) pour lequel vous présentez une demande.

Par ailleurs, veuillez décrire le lieu physique et l’environnement immédiat de l’installation où la rénovation, la construction et/ou le réaménagement se déroulerait, l’utilisation actuellement faite de l’espace et l’incidence du projet sur la façon dont les personnes handicapées utiliseront l’espace (p. ex. pour travailler, pour accéder à des programmes et services).

Question 43 – Activités du projet (veuillez décrire en détail les activités qui seront réalisées)

Les activités du projet sont les mesures qui seront prises pour atteindre les objectifs du projet. Les activités devraient être précises, mesurables, réalistes et directement liées aux objectifs du projet. Elles doivent aussi démontrer de quelle manière les résultats du projet seront atteints.

Veuillez dresser une liste des activités du projet selon un ordre logique, y compris les échéances et/ou la durée de chacune d’elles, et des descriptions si nécessaire. Les échéances doivent être clairement définies et réalisables. Chaque activité doit avoir un lien clair avec les coûts du projet décrits dans le budget (sections 3B et 3C). Ces renseignements devraient démontrer les progrès et les plans prévus pour terminer le projet dans les délais et selon le budget établi.

Voici l’exemple d’un projet visant à rendre les toilettes et l’entrée d’une installation communautaire accessible aux personnes handicapées :

• Préparation (21 novembre – 14 décembre 2016)
  • Enlèvement du mur de blocs des toilettes existantes.
  • Enlèvement des entrées intérieures et extérieures existantes.
• Excavation et remblayage pour la rampe (15 décembre 2016 – 2 janvier 2017)
• Bétonnage (3 janvier – 25 janvier 2017)
• Main courante et barres d’appui (26 et 27 janvier 2017)
• Installation des portes (26 et 27 janvier 2017)
  • Installation de deux cadres et portes métalliques creuses plus larges.
• Plomberie et CVCA (30 janvier – 27 février 2017)
  • Enlèvement des éléments existants des toilettes.
  • Installation de nouvelles conduites d’eau; raccordement aux conduites existantes, selon les besoins.
  • Installation de nouveaux tuyaux de drain, de renvoi et d’évent; raccordement au système de drainage existant et adaptation de la ventilation aspirante.
  • Installation de nouveaux appareils sanitaires, y compris des chasses d’eau automatiques, robinets, distributeurs de savon et sèche-mains.
• Électricité (28 février – 17 mars 2017)
  • Réinstallation des prises existantes et des interrupteurs à l’entrée.
  • Installation électrique de deux nouveaux dispositifs de fermeture de porte avec un câblage pour quatre boutons-poussoirs.
• Cloisons sèches (20 mars – 19 avril 2017)
• Travaux de peinture (20 – 27 avril 2017)
  • Apposer les couches d’apprêt et de finition des nouvelles cloisons sèches, des deux nouveaux cadres et portes métalliques creux et application de peinture antirouille sur les mains courantes de l’escalier de l’entrée et de la rampe.
• Revêtement du sol (28 avril – 25 mai 2017)
  • Nouveau revêtement et sol dans la nouvelle entrée, la salle d’attente et les toilettes élargies.

Pour être considérées admissibles au financement sous le volet Accessibilité en milieu de travail, les activités proposées doivent répondre aux enjeux reliés à l’accessibilité systémique^{Note de bas de page 4} et/ou de sécurité dans un milieu de travail^{Note de bas de page 1} désigné. Les activités doivent viser à éliminer les obstacles à l’accessibilité en milieu de travail ou à réduire les problèmes de sécurité des personnes handicapées dans leur milieu de travail au moyen d’activités de rénovation, de construction et/ou de réaménagement et/ou par la mise à disposition de technologies d’accessibilité^{Note de bas de page 2}, dans le but ultime de créer ou de maintenir des possibilités d’emploi pour les personnes handicapées en milieu de travail.

Pour être considérées admissibles à un financement sous le volet Accessibilité dans les collectivités, les activités proposées doivent répondre aux enjeux reliés à l’accessibilité systémique^{Note de bas de page 4} et/ou de sécurité dans des installations ouvertes au public et où des programmes et/ou des services sont ou seront offerts aux personnes handicapées. Les activités doivent viser à éliminer les obstacles et à accroître l’accessibilité des personnes handicapées dans les collectivités canadiennes au moyen d’activités de rénovation, de construction et/ou de réaménagement et/ou par la mise à disposition de technologies d’accessibilité^{Note de bas de page 2}.

Pour plus de précisions sur les activités admissibles et inadmissibles, veuillez consulter la section Admissibilité.

Question 44 – Veuillez décrire en quoi le projet proposé vient répondre aux objectifs du programme et indiquer la priorité de l’appel de propositions visée par votre demande (s’il y a lieu).

Remarque : Le présent AP ne comporte aucune priorité définie.

Les demandes devraient présenter des objectifs clairs et réalisables. Les objectifs devraient être décrits sous forme de buts quantifiables et mesurables à atteindre grâce au projet. La demande devrait démontrer le lien entre les objectifs du projet et l’objectif de l’AP lié au volet choisi par le demandeur. Veuillez prêter une attention particulière aux objectifs et aux conditions d’admissibilité de chaque volet pour déterminer lequel convient le mieux à votre projet. Vous indiquerez le volet de votre choix à la question 42.

L’objectif du volet Accessibilité en milieu de travail consiste à fournir un financement pour des projets de petite envergure qui améliorent l’accessibilité et/ou la sécurité des personnes handicapées en milieu de travail^{Note de bas de page 1} partout au Canada. L’amélioration de l’accessibilité et de la sécurité doit se faire au moyen d’activités de rénovation, de construction et/ou de réaménagement ou par la mise à disposition de technologies d’accessibilité^{Note de bas de page 2}, dans des installations où les personnes handicapées travaillent ou pourraient être appelées à travailler. Même si les projets proposés peuvent répondre aux besoins d’accessibilité propres à un employé, les mesures à mettre en œuvre doivent pouvoir être utilisables par d’autres employés faisant face à des obstacles à l’accessibilité similaires, ou pouvoir leur être transférées, et elles doivent demeurer pour l’usage de l’organisme (p. ex. dans un contexte donné, un poste de travail accessible équipé de plans de travail et de meubles ajustables avec de tablettes coulissantes répond à l’objectif, tandis que des appareils auditifs ne conviennent pas).

L’objectif du volet Accessibilité dans les collectivités consiste à fournir un financement pour des projets de petite envergure qui améliorent l’accessibilité et/ou la sécurité des personnes handicapées dans les collectivités partout au Canada. L’amélioration de l’accessibilité et de la sécurité doit se faire au moyen d’activités de rénovation, de construction et/ou de réaménagement ou par la mise à disposition de technologies d’accessibilité^{Note de bas de page 2}, dans des installations où des programmes et/ou des services sont ou seront offerts à des personnes handicapées. Les projets doivent être élaborés de façon à répondre aux besoins d’accessibilité collectifs et non aux besoins particuliers d’une personne.

Exemples d’objectifs précis de projet :

• Éliminer les obstacles à l’accessibilité dans le couloir principal et les toilettes d’un cabinet comptable afin d’accroître l’accessibilité en milieu de travail et donc de permettre l’embauche actuelle et/ou future de personnes handicapées.
• Améliorer le niveau d’accessibilité des chemins entourant une installation communautaire pour permettre une plus grande autonomie des usagers handicapés qui se rendent dans divers bâtiments.

Question 45 – Si le projet proposé comprend des activités de construction ou de rénovation, veuillez indiquer si votre organisation est propriétaire de l’édifice en question.

Veuillez indiquer si votre organisme est propriétaire du bâtiment et/ou du bien immobilier (p. ex. lieu de travail, terrain de jeux) où les activités de rénovation, de construction et/ou de réaménagement se dérouleront et joindre les documents appropriés requis. Veuillez fournir :

• une preuve que les activités du projet n’auront pas lieu sur une propriété du gouvernement du Canada ni dans une résidence ou habitation privée (p. ex. preuve de propriété de l’installation, bail); et/ou
• une lettre de consentement du propriétaire ou locateur si le demandeur loue les installations.

Question 46 – Veuillez fournir le nombre approximatif de personnes qui profiteront des activités proposées. De quelle manière en profiteront-elles?

Veuillez estimer le nombre de personnes handicapées qui, selon vous, devraient profiter du projet un an après sa réalisation par rapport à avant la mise en œuvre du projet. Décrivez également en quoi les personnes handicapées tireront profit du projet. Les demandeurs sont invités à fournir tout renseignement relatif à leurs employés, leur clientèle, la population qu’ils servent, des facteurs géographiques, etc., qui serait susceptible d’aider à contextualiser l’incidence du projet.

Question 47 – Veuillez décrire le soutien que vous avez reçu de la collectivité à l’égard de votre projet.

Les demandeurs doivent démontrer qu’ils disposent du soutien de leur collectivité pour entreprendre leur projet. Les projets proposés doivent être appuyés par au moins l’un des organismes suivants :

• un organisme dont le mandat consiste à faire évoluer la cause des personnes handicapées;
• un organisme qui offre des programmes et services destinés aux personnes handicapées;
• un organisme avec lequel l’organisme du demandeur collabore, ou vers qui il dirige des clients ou des usagers pour qu’ils bénéficient de programmes ou services et/ou de possibilités d’emploi; et/ou
• un organisme ou un représentant municipal ou provincial.

Pour appuyer la preuve du soutien communautaire à l’égard de votre projet, veuillez fournir les renseignements suivants sur l’organisme qui appuie le projet proposé :

• le nom de l’organisme de soutien;
• l’adresse de son site Web;
• le nom de la personne ressource;
• son adresse électronique;
• l’indicatif régional et le numéro de téléphone;
• le choix de la langue de correspondance (anglais ou français);
• le type d’organisme (p. ex. sans but lucratif, municipalité).

Question 48 – Veuillez expliquer en quoi le projet proposé viendra accroître les possibilités offertes au groupe ciblé (c’est-à-dire les aînés dans le cas du programme Nouveaux Horizons pour les aînés et les personnes handicapées dans le cas du Fonds pour l’accessibilité) de participer aux activités et aux programmes de sa collectivité et de s’y investir.

Veuillez décrire les résultats attendus de votre projet. Les résultats attendus du projet doivent être précis, concrets et mesurables et avoir un lien clair avec les objectifs et les activités du projet. Ils doivent aussi être liés à l’objectif de l’AP et aux résultats attendus du volet que vous avez choisi.

Si vous présentez une demande sous le volet Accessibilité en milieu de travail, veuillez démontrer :

• comment le projet proposé augmentera l’accessibilité en milieu de travail^{Note de bas de page 1} et/ou la sécurité des personnes handicapées;
• comment le projet proposé créera et/ou maintiendra des possibilités d’emploi pour les personnes handicapées.

Si vous présentez une demande sous le volet Accessibilité dans les collectivités, veuillez démontrer :

• comment le projet proposé améliorera l’accessibilité des personnes handicapées dans des installations ouvertes au public et où des programmes et/ou des services sont ou seront offerts aux personnes handicapées;
• comment le projet proposé accroîtra les occasions pour les personnes handicapées de participer et de contribuer à la vie communautaire.

Question 49 – S’il y a lieu, veuillez expliquer en quoi le groupe cible (c’est-à-dire les aînés dans le cas du programme Nouveaux Horizons pour les aînés, et les personnes handicapées dans le cas du Fonds pour l’accessibilité) participera à la conception et à la réalisation du projet.

Faire participer des personnes handicapées à la conception et/ou à la réalisation de votre projet constitue une excellente pratique; des points supplémentaires seront accordés aux demandeurs ayant l’intention de le faire. Le cas échéant, veuillez décrire la manière dont votre projet fera intervenir des personnes handicapées et/ou des spécialistes des personnes handicapées au cours des différentes phases du projet (p. ex. la planification, la mise en œuvre, l’inspection).

On invite les demandeurs à consulter le site Web du Centre de ressources sur l'accessibilité d’EDSC, où ils trouveront des outils susceptibles de les aider à améliorer l’accessibilité des personnes handicapées. On incite aussi les demandeurs à consulter les organismes ou les entreprises spécialisées qui travaillent avec des personnes handicapées, pour discuter de leurs exigences en matière d’accessibilité. Ces organismes connaissent bien les modifications à apporter et sont en mesure de conseiller les demandeurs quant aux genres de mesures d’accessibilité nécessaires pour des handicaps particuliers.

Question 50 – Ce projet permettra-t-il à votre organisation d’offrir ou de présenter de nouvelles activités ou de nouveaux services? Le cas échéant, veuillez expliquer de quelle manière.

Veuillez indiquer si ce projet permettra à votre organisme d’offrir de nouvelles possibilités d’emploi (volet Accessibilité en milieu de travail), de nouvelles activités et/ou de nouveau services (volet Accessibilité dans les collectivités) et de quelle manière il le permettra.

Question 51 – Le projet proposé ou les activités qu’il comporte s’adressent-ils aux communautés de langue anglaise ou française en situation minoritaire? Dans l’affirmative, veuillez fournir une explication et des renseignements détaillés sur les mesures prises pour communiquer avec le groupe ciblé par le projet proposé.

EDSC s'engage à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada en appuyant et en aidant leur développement, ainsi qu'en promouvant la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. Les communautés de langue officielle minoritaire sont les communautés parlant l'anglais établies dans la province de Québec et les communautés parlant le français établies à l'extérieur de la province de Québec.

Si votre projet concerne des communautés de langue officielle en situation minoritaire, vous devriez répondre « Oui » à cette question et fournir les renseignements suivants :

• indiquer le profil linguistique des bénéficiaires visés par le projet;
• préciser tout besoin spécifique des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
• mentionner si les communautés de langue officielle en situation minoritaire ont été consultées ou non;
• décrire les mesures prises pour communiquer avec les destinataires ciblés par le projet proposé.

Les éventuels postes budgétaires connexes peuvent être signalés à la partie 3 de la Demande de financement standardisée de subvention.

Répondre « Non » à cette question n’invalidera par votre demande.

Question 52 – Est-ce que certaines activités du projet seront réalisées dans un endroit différent de celui où est situé votre organisme?

Veuillez répondre par « Oui » ou « Non ». Si la réponse est « Oui », veuillez inscrire l’adresse de l’endroit principal en premier, suivie de l’adresse de chaque endroit supplémentaire où les activités du projet seront réalisées.

Vous devez également démontrer soit que votre organisme est propriétaire de l’installation dans chaque lieu, soit qu’il a reçu le consentement du propriétaire pour pouvoir entreprendre les activités proposées dans le cas où l’endroit est loué.

Remarque : Pour être admissibles à un financement, les organismes qui présentent une demande doivent être le même organisme que celui où les activités du projet se dérouleront.

Veuillez consulter la section Admissibilité.

Section B - Partie 3 - Financement

3A – Sources de financement prévues

EDSC utilisera les renseignements fournis dans la présente section pour s’assurer que votre demande de financement respecte les exigences en matière de financement en provenance d’autres sources.

On entend par « Autres sources de financement » toute source de financement provenant de programmes ou sources autres que le gouvernement du Canada; elles peuvent comprendre, mais sans s’y limiter, l’organisme du demandeur, des gouvernements provinciaux ou des municipalités, des organismes sans but lucratif, des entreprises, des fondations, des collèges ou universités et des gouvernements autochtones.

Aux fins du présent appel de propositions, les contributions en argent et/ou en nature égales ou supérieures à 35 % des coûts totaux admissibles du projet provenant de sources autres que le gouvernement du Canada doivent être indiquées. Ces montants doivent figurer dans la présente section; les demandeurs doivent fournir dans leur demande des lettres confirmant la totalité du soutien financier en argent et/ou en nature reçu des organismes contributeurs, précisant le montant et la nature des contributions et attestant qu’elles seront utilisées directement pour couvrir les coûts du projet avant que le financement du FA puisse être accordé.

Les contributions en argent et en nature doivent être confirmées par écrit par l’organisme contributeur au moyen d’une lettre renfermant les renseignements suivants :

• le nom et les coordonnées de l’organisme contributeur;
• la confirmation des contributions en argent engagées dans le projet;
• la confirmation des contributions en nature engagées dans le projet, y compris une description détaillée du genre de la contribution en nature;
• la signature du représentant autorisé de l’organisme contributeur (p. ex. le directeur exécutif, l’agent principal des finances), attestant que les contributions en argent et/ou en nature seront immédiatement disponibles une fois le projet approuvé.

Voici un exemple de calcul des contributions minimales que vous devez obtenir auprès d’autres sources :

Pour un projet dont le coût admissible total est estimé à 30 000 $, la valeur minimale en dollars des contributions que le demandeur devra obtenir auprès d’autres sources est de 10 500 $, et le montant maximum de la subvention que le demandeur peut demander au FA pour réaliser le projet s’élève à 19 500 $. (30 000 $ X 35) / 100 = 10 500 $.

Veuillez noter que des points supplémentaires seront attribués aux demandes qui excèdent le montant exigé de contributions de 35 % du coût total admissible du projet provenant d’autres sources que le gouvernement du Canada en argent et/ou en nature.

Question 53 – Nom de la source

Veuillez préciser les noms de tous les organismes qui fourniront une contribution en argent et/ou en nature à ce projet (incluant EDSC tel qu’il est indiqué au tableau).

Question 54 – Type de la source

Veuillez préciser le type d’organisme qui fournira la contribution en argent et/ou en nature à ce projet en utilisant la liste suivante :

• organisme à but non lucratif;
• secteur privé;
• chambre de commerce ou association d'amélioration des affaires;
• gouvernement provincial ou territorial;
• administration régionale ou municipale;
• promoteur/organisme/bénéficiaire; ou
• autre (veuillez préciser).

Question 55 – Contributions en argent

Veuillez indiquer le montant de financement qui sera fourni.

Question 56 – Contributions en nature (valeur en argent)

Les contributions en nature sont des biens ou des services non monétaires qui peuvent être fournis aux fins de la réalisation du projet par votre organisme ou d’autres organismes. Les organismes ne peuvent demander de remboursement pour ces contributions. Les contributions en nature peuvent être offertes sous forme d’équipement, de services ou de main-d’oeuvre nécessaire à la réalisation du projet et qui devraient autrement être payés en espèces. Les demandeurs doivent joindre à leur demande une lettre de la part de chaque source de contribution confirmant les contributions en nature.

Une évaluation des contributions en nature sera incluse dans l’évaluation globale de chaque demande. Seules les contributions en nature qui sont jugées être offertes à la juste valeur marchande et qui contribuent directement à la réussite du projet seront admissibles.

Question 57 – Contributions confirmées en argent et en nature

Toutes les contributions en argent et en nature doivent faire l’objet d’un engagement écrit de la part de la source de ces contributions. Veuillez cocher (x) si la contribution a été confirmée et inclure avec votre demande une lettre provenant de chaque organisation contributrice confirmant les contributions en argent et en nature.

3B – Budget

EDSC utilise les renseignements fournis dans la présente section pour évaluer le coût global du projet proposé, ainsi que la nature générale des dépenses que les sources de financement prévues couvriront. Veuillez consulter la section Admissibilité pour vérifier si vos dépenses sont admissibles à un financement.

Au moins trois estimations externes pour chaque activité du projet proposé devront être effectuées par trois entrepreneurs distincts (pour les projets d'une valeur totale inférieure à 5 000 $, une estimation suffit). Si vous êtes incapables d'obtenir trois estimations pour chaque activité, expliquez pourquoi c'est impossible et décrivez les mesures que vous avez prises pour vous assurer que vos calculs budgétaires sont le plus précis possible. Veuillez fournir ces informations à la question 63 de la Demande de financement standardisée de subvention.

Les activités du projet doivent aller au-delà des activités normales de votre organisation, étant donné que le FA ne vise pas à financer les activités de base, existantes ou courantes de votre organisation.

Question 58 – Catégorie de coûts

Veuillez établir les coûts de votre projet par catégories de coûts en fonction des étapes de la rénovation, de la construction et/ou du réaménagement des installations de votre organisme, tout travail préparatoire requis pour accomplir les activités du projet (p. ex. la démolition) et/ou l’achat et/ou l’installation de technologies d’accessibilité^{Note de bas de page 2}.

Questions 59 à 61 – Dépenses prévues (en $) – ESDC/Autres – Contributions en argent/Autres – Contributions en nature

Veuillez indiquer le montant total des dépenses prévues et préciser si les contributions proviennent d’EDSC ou d’une autre source.

3C – Détails sur le budget

Question 62 – Immobilisations : Est-ce-que des immobilisations feront partie des dépenses prévues par le financement de EDSC?

Si vous prévoyez un achat d’immobilisations, veuillez expliquer en quoi votre organisme en tirera avantage. Un plan de cession des immobilisations doit également être inclus.

Une immobilisation est tout actif unique ou composé d’une valeur d’achat supérieure à 1 000 $ qui n’est pas physiquement intégré dans un autre produit et qui ne sera pas entièrement utilisé à la fin du projet.

Un actif composé est un ensemble d’éléments d’actif uniques qui forment une unité fonctionnelle identifiable dont toutes les composantes sont requises pour que l’actif soit fonctionnel. Les actifs composés sont traités comme un seul bien immobilisé si le coût total de tous les éléments est plus de 1 000 $.

Par exemple, des roues de projecteur pour une salle Snoezelen – composée du projecteur et d’un écran – constituent un bien immobilisé hétérogène. Par contre, quatre fauteuils d’une valeur de 300 $ chacun ne forment pas un bien en immobilisation parce que chaque fauteuil est fonctionnel en soi et son prix à l’unité est inférieur au seuil établi de 1 000 $.

Question 63 – Autres renseignements sur le budget :

Veuillez fournir d'autres détails du budget à l'aide du format décrit ci-après. Les détails du budget sont une ventilation des coûts par activité de projet.

Dans la colonne « Activité » figure une activité importante d’un projet, comme la construction d’une rampe ou l’installation d’un ascenseur. Dans la colonne « Durée prévue par activité », inscrivez le temps nécessaire pour réaliser chaque activité de votre projet. Dans la colonne « Coût par activité », indiquez le coût total lié à chaque activité.

Section B - Partie 4 - Informations additionnelles (Optionnelles)

Informations additionnelles

Veuillez utiliser cette section pour répondre aux questions des sections précédentes de la Demande de financement standardisée de subvention. Veuillez également préciser la question ou la section pour laquelle vous voulez donner plus de détails.

Section B - Partie 5 - Signatures

Veuillez-vous assurer que votre demande est signée par un représentant officiel et autorisé de votre organisme. Les personnes possédant un pouvoir de signature sont normalement des membres du conseil d’administration (président, vice-président, secrétaire ou trésorier) et des employés de l’organisme (président-directeur général, directeur général, chef des finances ou chef des ressources humaines).

La Demande de financement standardisée de subvention doit être signée conformément aux lois, aux règlements et aux autres documents témoignant de la constitution de l'organisme. Par exemple, le président et l'agent principal des finances pourraient devoir signer tous les documents à envoyer.

Section C - Modalités de l’Entente de subvention

Veuillez vous assurer d’avoir examiné toutes les clauses des articles de l’Entente.

Section C - Annexe A - Description du projet et signatures

La première page de cette section doit être remplie par EDSC. Une fois qu’EDSC l’aura signée, l’Entente vous sera renvoyée. La dernière page doit être signée seulement après qu’EDSC ait signé cette section. Vérifiez alors que la page 21 comporte la signature d’un représentant officiel et autorisé de votre organisme, conformément aux statuts, règlements intérieurs ou autres documents constitutifs de votre organisme.

La réception d’une demande ne constitue pas en soi un engagement de la part d’EDSC. Vous devez attendre que le financement soit approuvé et que la page d’approbation d’EDSC de la Demande de financement standardisée de subvention soit signée par un représentant d’EDSC. EDSC vous avisera par écrit du résultat de l’examen de votre demande.

Avis aux organismes au Québec

Les dispositions contractuelles présentées dans cette portion du document, en vue d’ententes de subvention à intervenir durant l’exercice 2016-2017 pour les projets qui seront acceptés, restent sujettes à des discussions à parachever avec le gouvernement du Québec pour assurer la validité de ces ententes aux termes de la loi québécoise. Advenant que des précisions soient nécessaires, elles seront communiquées en temps utile aux demandeurs dont le projet aura été approuvé.

Avis aux demandeurs

Les renseignements recueillis dans votre demande seront utilisés et pourraient être divulgués dans le but d’évaluer la qualité de votre demande. Dans le cadre du processus d’évaluation, les renseignements pourraient être communiqués à des consultants externes, aux membres de comités d’examen, à des représentants d’autres ministères, aux gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux ou à des députés.

Ces renseignements pourraient également être utilisés et/ou divulgués à des fins d’analyse de politiques, de recherche et/ou d’évaluation. Afin d’effectuer de telles activités, il est possible que diverses sources d’information sous la responsabilité et le contrôle d’EDSC soient assorties d’un lien permettant de les consulter. Toutefois, ces utilisations et/ou divulgations supplémentaires des renseignements en cause n’auront pas d’incidence sur votre projet.

Si la demande contient des renseignements personnels, ces derniers seront administrés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux dispositions régissant la protection de tels renseignements qui sont énoncées dans la Loi sur l’Emploi et Développement social Canada. La demande est également visée par la Loi sur l'accès à l'information. Cette dernière accorde à toute personne le droit d'accéder aux renseignements contrôlés par le Ministère, sous réserve d'un ensemble limité d'exemptions. Des directives sur la façon d'obtenir l'accès à ces renseignements figurent dans la publication Info Source du gouvernement, disponible à l'adresse InfoSource. Il est également possible d'accéder à Info Source en ligne à partir de tout centre de Service Canada.

Présentez votre demande/Liste de vérification

Avant d’envoyer votre Demande de financement standardisée de subvention, veuillez vous assurer que votre dossier de demande inclut tous les documents ci-dessous.

Formulaire de demande

Soumettre votre demande

Votre demande doit être soumise par courriel au plus tard le 26 juillet 2016 avant 23 h 59 heure du Pacifique. Demandes reçues après la date limite seront rejetées.

Veuillez envoyer votre demande à : fpa-eaf@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Notez que les demandes ne peuvent pas être soumises par d'autres moyens, y compris les fournisseurs de services de stockage en nuage tels que Dropbox ou Google Drive. Les demandes envoyées à l'aide de ces moyens seront rejetées.

Veuillez signer la ou les sections appropriées et uniquement fournir une image numérisée des pages signées.

Si vous n'êtes pas en mesure de numériser toutes les sections requises ou tout autre document, veuillez les envoyer par la poste à l'adresse suivante :

Soumissions FA
Unité de coordination
Arrêt postal 402
Centre national de prestation des subventions et des contributions (EDSC)
140, promenade du Portage
Phase IV, 4e étage
Gatineau (Québec) K1A 0J9

Dans votre courriel, indiquez clairement si d’autres documents suivront par la poste. Pour tout document envoyé par la poste, indiquez clairement le nom de l'organisme et le titre du projet.

Suivi après la présentation de votre demande

Un accusé de réception vous sera automatiquement envoyé au cours des 24 heures suivant la soumission de votre demande par courriel. Pour la soumission par envoi postal via Poste Canada, vous recevrez un accusé de réception dans un délai de 21 jours calendrier.

Tous les demandeurs seront informés de l’état de leur demande dans les 90 jours suivant la date de clôture de l’AP, qui est le 26 juillet 2016.

Veuillez noter que les demandes présentées dans le cadre du présent AP ne seront pas toutes approuvées. Le financement est limité et est assujetti aux considérations budgétaires du FA et d’EDSC, ainsi qu’à l’allocation de fonds par le Parlement.

Les décisions sont finales et sans appel.

Demandes de renseignements

Si vous avez des questions au sujet de ce processus d’appel de propositions, veuillez les envoyer à l’adresse suivante : fpa-eaf@hrsdc-rhdcc.gc.ca. Nous répondrons aux demandes de renseignements seulement entre le 31 mai et le 12 juillet 2016. Pendant cette période, afin de garantir l’équité et la transparence, des renseignements supplémentaires découlant des demandes d’information reçues seront publiés sous le présent onglet.

Exemples

Vous trouverez ci-dessous des exemples fictifs de projets susceptibles d’être retenus pour obtenir un financement du FA dans le cadre du présent appel de propositions soit pour le volet Accessibilité en milieu de travail, soit pour le volet Accessibilité dans les collectivités, ainsi que des exemples d’activités admissibles pour chacun des volets visés par le présent appel de propositions.

• Volet Accessibilité en milieu de travail - Étude de cas A
• Activités admissibles dans le cadre du volet Accessibilité en milieu de travail
• Volet Accessibilité dans les collectivités - Étude de cas A
• Volet Accessibilité dans les collectivités - Étude de cas B
• Activités admissibles dans le cadre du volet Accessibilité dans les collectivités

Volet Accessibilité en milieu de travail – Étude de cas A

Un café spécialisé dans la torréfaction artisanale en pleine expansion emploi une personne malvoyante pour les opérations de caisse. Le café est situé dans un secteur branché de la municipalité et occupe un espace dont deux des quatre murs ont une fenestration complète orientée plein sud. Cette luminosité importante s’ajoute à celle fluctuante dans l’aire de service. Cette situation rend difficile le maintien en emploi de l’employée malvoyante car celle-ci a de la difficulté à lire les informations requises pour les opérations de caisse et ce, dans le contexte d’un volume d’affaires grandissant. La petite entreprise a donc soumis une demande au Fonds pour l’accessibilité en vue de faire installer des toiles solaires et un système d’éclairage contrôlé dans l’aire de travail principale. Le système d’éclairage et les toiles permettront de moduler la luminosité en tout temps, facilitant ainsi la lecture rapide des informations. La fatigue visuelle sera également réduite de manière importante.

Le coût total du projet est de 6 000 $ incluant 1000 $ au total pour la main-d’œuvre. À ce titre, les entreprises participantes au projet ont accepté d’installer gratuitement leurs équipements respectifs. Ainsi, pour respecter l’exigence de 35 % en collecte de fonds provenant d’autres sources que le gouvernement du Canada, l’entreprise versera 1 100 $ qui s’ajouteront aux 1 000 $ de participation en main-d’œuvre des partenaires. Le Gouvernement du Canada versera une subvention d’un montant de 3 900 $ par l’entremise du Fonds pour l’accessibilité. Il est à noter que ces améliorations permettront l’embauche d’autres personnes malvoyantes dans le futur, comme planifié par la petite entreprise.

Exemples d’activités admissibles dans le cadre du volet Accessibilité en milieu de travail (liste non exhaustive) :

• installation d’un élévateur ou d’un ascenseur dans le hall principal d’un centre d’information touristique régional afin de permettre l’accès aux bureaux du deuxième étage, et installation de portes automatisées à l’entrée pour les employés à mobilité réduite;
• élargissement des portes qui sont trop étroites pour les employés se déplaçant en fauteuil roulant, scooter électrique ou déambulateur dans un magasin de vêtements local, et réaménagement du poste de service du caissier pour abaisser l’espace de comptoir;
• installation de systèmes d’alarme-incendie audiovisuels ainsi que de logiciels ou de matériel périphérique, notamment des lecteurs d’écran, des logiciels symboliques, des afficheurs de son, des logiciels à reconnaissance vocale et des synthétiseurs de parole pour les employés atteints de déficiences auditives ou visuelles dans une bibliothèque publique;
• remplacement des poignées de porte difficiles à saisir par des poignées accessibles, et installation de toilettes accessibles pour des employés atteints de différents handicaps dans une firme comptable;
• installation de panneaux appropriés et d’indices tactiles, et peindre les murs avec des couleurs contrastées pour les employés atteints de déficiences visuelles qui travaillent dans un centre de loisirs;
• installation de technologies d’adaptation pour un poste de service à la clientèle et les ordinateurs des caissiers, afin de les rendre accessibles aux employés handicapés d’une épicerie locale;
• modification du bureau d’accueil d’un hôtel de ville pour offrir un espace élargi et des comptoirs ajustables dotés d’une ouverture dans leur partie inférieure afin de ménager un espace suffisant pour les genoux, ainsi que le réaménagement de la salle de réunion de façon à laisser un espace de dégagement suffisant pour les mouvements et installer un système de modulation de fréquences.

Volet Accessibilité dans les collectivités – Étude de cas A

Un organisme sans but lucratif du Manitoba offre un éventail de services qui répondent aux besoins d’enfants faisant face à des difficultés particulières d’ordre physique, affectif, comportemental ou médical, y compris des centres de loisirs et des camps d’été. Certains des centres et camps sont axés sur les enfants atteints de cancer ou d’autres problèmes de santé, tandis que d’autres proposent des programmes destinés aux enfants atteints d’autisme ou de troubles déficitaires de l’attention.

La plupart des installations de ces camps sont adaptées aux besoins des enfants qu’ils servent. Toutefois, l’une de ses installations n’est pas accessible aux clients atteints de troubles du spectre autistique. Elle a besoin de toilettes accessibles équipées de distributeurs automatisés, de peindre les murs, les couloirs, les encadrements de porte et les panneaux de base afin de supprimer tous les contrastes de couleur (pour éviter les stimuli excessifs) et d’un système de sécurité pour la porte de l’entrée principale et la porte de sortie de secours afin d’assurer la sécurité des enfants en tout temps.

Les coûts du projet sont estimés à 60 000 $. L’organisme présentant la demande a obtenu une subvention d’une fondation locale d’un montant de 25 000 $ et a pu lever 5 000 $ lors d’activités de financement, soit un total représentant 50 % des coûts du projet (ce qui satisfait donc à la condition obligatoire de levée des contributions provenant de sources autres que le gouvernement du Canada). L’organisme demande 30 000 $ au FA pour pouvoir terminer son projet.

Grâce à ce financement, l’organisme sera en mesure d’entreprendre les activités de rénovation qui répondent toutes à certains besoins d’accessibilité de ses clients (enfants handicapés). Ce projet permettra à des enfants handicapés de pouvoir accéder à des programmes de loisirs offerts par le biais des centres de loisirs et des camps d’été.

Volet Accessibilité dans les collectivités – Étude de cas B

Une municipalité souhaiterait construire une piscine accessible dans un nouveau parc public. Le coût total du projet est estimé à 300 000 $. L’organisme auteur de la demande a obtenu un financement de 205 000 $ en contributions en argent et de 45 000 $ en contributions en nature (sous la forme de travail bénévole). Il demande 50 000 $ au FA pour pouvoir boucler son projet.
Ce projet répond à l’objectif de service municipal essentiel : la prestation de services de sport et de loisir à tous les citoyens de la municipalité. Puisqu’il n’y a pas de piscine extérieure accessible dans la municipalité, les personnes handicapées ne peuvent profiter du plaisir de se baigner en extérieur pendant l’été. Le projet permettra de construire une nouvelle piscine équipée des dernières fonctionnalités d’accessibilité. Un vestiaire accessible doté de toilettes accessibles sera aussi construit. Enfin, des places de stationnement accessibles seront reliées à la future piscine au moyen d’un chemin accessible.

En raison de ce projet, la piscine publique extérieure accessible permettra aux personnes handicapées de la collectivité d’avoir des relations sociales, de nager et de se rafraîchir pendant les chaudes journées d’été.

Exemples d’activités admissibles dans le cadre du volet Accessibilité dans les collectivités (liste non exhaustive) :

• rénovations en vue d’élargir les portes et les couloirs qui sont trop étroits pour une personne se déplaçant en fauteuil roulant, scooter électrique ou déambulateur dans un centre communautaire;
• abaissement des comptoirs et des aires de service des repas à la cafétéria d’un centre de programmes de jour;
• installation d’un élévateur ou d’un ascenseur dans le hall principal de la bibliothèque publique d’une petite municipalité;
• installation de portes automatisées et amélioration de l’éclairage dans un centre de loisir, pour répondre aux besoins de personnes malvoyantes;
• remplacement des poignées de porte difficiles à saisir par des poignées accessibles, et installation de toilettes et de douches accessibles dans un centre communautaire de conditionnement physique;
• création d’un environnement multisensoriel contrôlé, aussi appelé salle Snoezelen, dans les locaux d’un organisme sans but lucratif qui offre des programmes quotidiens pour adultes et/ou enfants atteints d’autisme et d’autres déficiences cognitives ou intellectuelles;
• installation de panneaux appropriés et d’indices tactiles, et peindre une salle communale dans des couleurs contrastées;
• construction d’allées piétonnières continues accessibles entre les installations extérieures d’une aire de loisir de plein air d’une petite municipalité, c.-à-d. entre le terrain de tennis, l’aire de pique-nique, les bassins, les terrains de jeux et les parcs. Pour que les installations soient accessibles, l’itinéraire doit avoir le bon nivellement, être doté de panneaux qui orientent les gens à travers les allées, éviter les rampes chaque fois que possible, les éléments comme les regards, les couvercles de voûte, les grilles et autres dispositifs similaires doivent être situés à l’écart de l’allée ou lorsqu’ils se trouvent sur l’allée, ils doivent être nivelés à hauteur de la surface environnante, les bas-côtés doivent être protégés et si possible, des bancs et d’autres types de sièges sont prévus sur les paliers;
• recours à des technologies d’accessibilité telles que des logiciels de technologie vocale interactive installés sur un ordinateur utilisé par des clients dans un centre de formation professionnelle exploité par un organisme sans but lucratif;
• construction d’une rampe dans le hall d’accueil principal d’un centre communautaire autochtone.