Tribunal de la concurrence
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Transparence
Avec l'entrée en vigueur de la Loi sur le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, le 1er novembre 2014, le gouvernement du Canada a regroupé la prestation des services d'appui à onze tribunaux administratifs - y compris le Greffe du Tribunal de la concurrence - au sein d'une seule organisation, le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCDATA).
Les rapports suivant du Greffe du Tribunal de la concurrence précèdent l’entrée en vigueur du SCDATA. Veuillez consulter le site internet du SCDATA pour tous les rapports futurs.
Divulgation des frais de voyage et d'accueil
Le 12 décembre 2003, le premier ministre a annoncé une nouvelle politique sur la divulgation obligatoire des frais de voyage et d'accueil de cadres supérieurs désignés.
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Le 12 décembre 2003, le premier ministre a annoncé une nouvelle politique sur la divulgation obligatoire des frais de voyage et d'accueil de cadres supérieurs désignés. La présente page Web fournit des renseignements sur les frais de voyage et d'accueil engagés au Tribunal de la concurrence parl'administrateur général/registraire.
Les règles et principes régissant les voyages gouvernementaux sont énoncés dans les Lignes directrices à l'intention des cabinets des ministres, dans la Directive sur les voyages et dans les Autorisations spéciales de voyager du Conseil du Trésor. Ces directives prévoient le remboursement des frais raisonnables engagés lors des voyages d'affaires du gouvernement.
Divulgation de la reclassification des postes
Le 25 février 2004, le gouvernement a annoncé qu'il serait désormais obligatoire de divulguer des renseignements concernant la reclassification des postes dotés à la fonction publique du Canada.
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Le 25 février 2004, le gouvernement a annoncé qu'il serait désormais obligatoire de divulguer des renseignements concernant la reclassification des postes dotés à la fonction publique du Canada. La présente page Web fournit des renseignements sur la reclassification des postes dotés, par le Tribunal, sur une base trimestrielle.
Les règles et les principes qui régissent la reclassification des postes dotés sont énoncés dans les Lignes directrices sur la reclassification. Ces lignes directrices servent à encadrer l'exercice, par les administrateurs généraux, de leurs pouvoirs délégués aux fins de la reclassification de postes existants.
Divulgation des contrats
Le 23 mars 2004, le gouvernement a annoncé une nouvelle politique sur la publication obligatoire des contrats de plus de 10 000 $.
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Le 23 mars 2004, le gouvernement a annoncé une nouvelle politique sur la publication obligatoire des contrats de plus de 10 000 $.
Les règles et principes qui régissent les contrats de l'État sont décrits dans la Politique des contrats du Conseil du Trésor. L'objectif des contrats de l'État est d'acquérir des biens et services, y compris des services de construction, d'une manière qui améliore l'accès, renforce la concurrence et garantit la meilleure valeur au Canada.
Divulgation des octrois de subventions et de contributions
Le 21 octobre 2005 et dans le cadre de son plan d'amélioration de la gestion, le gouvernement a annoncé qu'il s'engageait à divulguer proactivement les octrois de subventions et de contributions supérieures à 25 000 $.
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Le 21 octobre 2005 et dans le cadre de son plan d'amélioration de la gestion, le gouvernement a annoncé qu'il s'engageait à divulguer proactivement les octrois de subventions et de contributions supérieures à 25 000 $.
Le Greffe du Tribunal de la concurrence ne participe à aucun programme d'octroi de subventions et de contributions.
Les renseignements contenus dans ce site Web seront mis à jour sur les points suivants tous les trois mois, à compter du 31 mars 2004 :
