Divulgation proactive

Divulgation des frais de voyage et d'accueil, des contrats et des reclassifications de postes

Le 12 décembre 2003, le Premier ministre a décrété qu'il est obligatoire de diffuser sur les sites Web des ministères l'information sur les frais de voyage et d'accueil de cadres supérieurs désignés, les contrats d'une valeur de plus de 10 000 $ conclus par le gouvernement du Canada (sauf dans le cas d'exceptions très rares comme lorsque la sécurité nationale est en jeu), et les reclassifications de postes.

Pour des raisons de sécurité nationale, le chef et les membres de la haute direction du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) sont exemptés des exigences de divulgation obligatoire des frais de voyages et d'accueil. Les mêmes raisons s'appliquent à l'exemption de divulgation obligatoire des contrats conclus par le CST ainsi que des mesures de reclassification des postes des employés du CST.

Avis public : divulgation d’actes répréhensibles

Un divulgateur, qui soupçonnait un ou plusieurs actes répréhensibles, a soulevé des questions liées l’acquisition, à l’utilisation et à la gestion de biens gouvernementaux.

Trois allégations d’acte répréhensible ont fait l’objet d’une enquête concernant l’acquisition, l’utilisation et le contrôle de biens de l’État.

Ni les allégations ni les résultats n’ont rapport à la sécurité nationale ni à la protection de la vie privée de Canadiens.

L’enquête a corroboré les allégations d’abus de biens publics et mis à découvert de graves contraventions au Code de valeurs et d’éthique du CST.

La direction du groupe concerné a reçu des recommandations sur les pratiques d’approvisionnement, la gestion des biens, les mécanismes de contrôle financier et de comptabilité, la gestion et la supervision ainsi que la gestion des besoins de la clientèle.

Diverses mesures ont été prises à l’égard des employés fautifs. Par ailleurs, les changements suivants ont été apportés :

  • révision de la Politique sur la gestion des actifs;
  • formation rigoureuse du personnel et des gestionnaires;
  • mise à jour des besoins de la clientèle et de processus de planification et de suivi;
  • surveillance accrue des pouvoirs financiers.