Notre rôle
Les agents d'appel en matière de santé et sécurité au travail désignés par le ministre du travail et réunis au sein de la structure administrative du Tribunal de santé et sécurité au travail Canada (Tribunal), exercent les fonctions de tribunal administratif. Afin de bien servir les Canadiennes et les canadiens, le Tribunal est situé dans la région de la capitale nationale.
L'agent d'appel a pour mandat d'entendre les appels des décisions d'absence de danger lors d'un refus de travail, en vertu du paragraphe 129(7) de la partie II du Code canadien du travail et des instructions, en vertu de l'article 146 du Code, et de rendre une décision à leur sujet dans tous les secteurs relevant de la compétence du gouvernement fédéral, comme le transport aérien, ferroviaire, routier et maritime, les industries du pétrole et du gaz, la fonction publique fédérale, les banques, les traversiers et les silos élévateurs.
En février 2008 afin de rencontrer les exigences du programme de coordination de l'image de marque du gouvernement fédéral, le nom du « Bureau canadien d'appel en santé et sécurité au travail » a été changé pour « Tribunal de santé et sécurité au travail Canada » (TSSTC).
Modifications à la partie II du Code Canadien du travail
La Loi No 2 sur le plan d’action économique de 2013, a entrainé des modifications importantes à la partie II du Code Canadien du travail. Ces modifications sont entrées en vigueur le 31 Octobre, 2014 et apportent des changements au processus de refus de travail, à la définition de danger et ajoutent des nouvelles dispositions pour le ministre du Travail. La loi prévoit des dispositions transitoires qui indiquent quelle version (antérieure ou actuelle) du Code s’applique aux nouveaux dossiers d’appel.
Le site internet du tribunal est présentement en révision afin de refléter ces changements. Entre-temps, les dossiers dans lesquels la nouvelle définition de danger s’applique seront identifiés par un astérisque dans la section intitulée : Appel en cours.